🟦 Ordonnance du 6 dĂ©cembre 2023 portant transposition de la directive du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂ´le de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ©

Références

NOR : ECOT2323579R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/ECOT2323579R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2023/12/6/2023-1138/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 3
Rapport au Président de la République : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 3

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activitĂ©s de l’assurance et de la rĂ©assurance et leur exercice ;
Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂ´le de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ© ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 1792-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, notamment son livre V ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans les domaines de l’Ă©conomie, de la santĂ©, du travail, des transports et de l’agriculture, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance.

Article 2

A l’article L. 211-1, après le premier alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le fauteuil roulant automoteur, dispositif mĂ©dical exclusivement utilisĂ© pour le dĂ©placement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considĂ©rĂ© comme un vĂ©hicule au sens du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a. »

Article 3

La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 211-4 :
a) Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I » ;
b) Aux premier et deuxième alinĂ©as, chaque occurrence des mots : « la CommunautĂ© » est remplacĂ©e par les mots : « l’Union » ;
c) Au troisième alinĂ©a, les mots : « instituant la CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne » ;
d) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du prĂ©sent article, on entend par vĂ©hicule :
« 1° Tout véhicule terrestre automoteur actionné exclusivement par une force mécanique sur le sol, sans être lié à une voie ferrée, avec :
« a) Une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ; ou
« b) Un poids net maximal supérieur à 25 kg et une vitesse maximale par construction supérieure à 14 km/h ;
« 2° Toute remorque destinĂ©e Ă  ĂŞtre utilisĂ©e avec un vĂ©hicule mentionnĂ© au 1°, qu’elle soit attelĂ©e ou non. » ;
2° L’article L. 211-4-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation aux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents, lorsqu’un vĂ©hicule est expĂ©diĂ© d’un Etat membre vers la France ce vĂ©hicule est rĂ©putĂ© avoir son lieu de stationnement habituel en France dès acceptation de la livraison par l’acheteur, pour une pĂ©riode de trente jours, mĂŞme si le vĂ©hicule n’a pas Ă©tĂ© officiellement immatriculĂ© en France. Toutefois, au titre de cette pĂ©riode de trente jours, le souscripteur peut choisir de dĂ©signer l’Etat membre d’immatriculation comme lieu de stationnement habituel. »

Article 4

A l’article L. 211-27 :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 420-1 » est remplacée par la référence : « L. 421-1 » ;
2° Au dernier alinĂ©a, après le mot : « vĂ©hicules », la fin de la phrase est remplacĂ©e par les mots : « , au sens du II de l’article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat mentionnĂ© Ă  ce mĂŞme article Ă  l’exception de la France. »

Article 5

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII
« Transparence et comparaison des offres

« Art. L. 211-28. – Une plateforme en ligne dĂ©finie au i de l’article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif Ă  un marchĂ© unique des services numĂ©riques ainsi qu’une interface en ligne dĂ©finie au m du mĂŞme article, proposant gratuitement aux utilisateurs finaux un outil de comparaison et d’Ă©valuation des offres d’assurance relatives Ă  la circulation de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualitĂ© minimale de service proposĂ©e, peuvent solliciter la certification de cet outil selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret.
« Pour ĂŞtre certifiĂ© sous l’appellation de “comparateur de prix indĂ©pendant”, l’outil de comparaison doit :
« 1° Etre indĂ©pendant sur le plan opĂ©rationnel des prestataires d’assurance relative Ă  la circulation des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, et garantir que les fournisseurs de services bĂ©nĂ©ficient d’une Ă©galitĂ© de traitement dans les rĂ©sultats de recherche ;
« 2° Indiquer avec prĂ©cision l’identitĂ© de ses propriĂ©taires et opĂ©rateurs ;
« 3° Enoncer les critères clairs et objectifs sur lesquels se fonde la comparaison ;
« 4° Employer un langage clair et univoque ;
« 5° Fournir des informations exactes et à jour et donner la date de la dernière mise à jour ;
« 6° Etre mis Ă  la disposition de tout fournisseur d’assurance relative Ă  la circulation des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, donner accès aux informations pertinentes, comprendre une large gamme d’offres couvrant une part importante du marchĂ© de l’assurance automobile et, lorsque les informations fournies ne donnent pas une vue complète du marchĂ©, indiquer clairement Ă  l’utilisateur cette circonstance avant l’affichage des rĂ©sultats ;
« 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes ;
« 8° Comprendre une déclaration qui précise que les prix indiqués sont fondés sur les informations fournies et ne sont pas contraignants pour les assureurs. »

Article 6

L’intitulĂ© du titre II du livre IV est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « Les fonds de garantie ».

Article 7

La section I du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 421-1, le VI est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« VI. – Le fonds de garantie est l’organisme chargĂ© des missions prĂ©vues par les sections I et II du chapitre IV du prĂ©sent titre. » ;
2° Après le premier alinĂ©a de l’article L. 421-3, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le fonds de garantie est Ă©galement subrogĂ© dans les droits que possède le crĂ©ancier de l’indemnitĂ© contre son homologue de l’Etat oĂą le vĂ©hicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bĂ©nĂ©ficie d’une dĂ©rogation Ă  l’obligation d’assurance conformĂ©ment au droit national applicable. » ;
3° A l’article L. 421-7 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « aux articles 48 Ă  57 du code de procĂ©dure civile » sont remplacĂ©s par les mots : « au livre V du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’assurance de la responsabilitĂ© civile concerne des vĂ©hicules, au sens du II de l’article L. 211-4, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d’un Etat visĂ© Ă  ce mĂŞme article Ă  l’exception de la France. »

Article 8

A l’article L. 421-9 :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes rĂ©sidentes en France, victimes d’un dommage survenu sur le territoire d’un Etat visĂ© Ă  l’article L. 211-4 rĂ©sultant de l’emploi de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur, au sens du II de l’article L. 211-4, stationnĂ©s habituellement dans un Etat membre de l’Espace Ă©conomique europĂ©en et assurĂ©s par une entreprise d’assurance dont le siège social est situĂ© en France, en cas de retrait d’agrĂ©ment de cette entreprise.
« Lorsque le dommage survient Ă  l’occasion de la circulation d’un vĂ©hicule dans le cadre de manifestations sportives, formations ou essais, le fonds de garantie n’intervient que si le sinistre est survenu en France et est garanti par une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la RĂ©publique française les risques de responsabilitĂ© civile de ce vĂ©hicule.
« Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes assurĂ©es, souscriptrices, adhĂ©rentes ou bĂ©nĂ©ficiaires de prestations de contrats d’assurance dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1, en cas de retrait d’agrĂ©ment d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la RĂ©publique française les risques garantis par ces contrats. Cette indemnisation porte, au titre de chacun des articles prĂ©citĂ©s, sur les risques de responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de l’emploi, en France, de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur non mentionnĂ©s au premier alinĂ©a ou, en dehors de toute recherche des responsabilitĂ©s, sur le risque de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du code civil, les fabricants et importateurs ou le contrĂ´leur technique sur le fondement de l’article 1792 du mĂŞme code.
« Ne sont couverts par le fonds de garantie que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l’accident de la circulation ou le dĂ©sordre survient avant la fin de la validitĂ© de la police d’assurance dĂ©finie par le droit applicable et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu Ă  une première rĂ©clamation de la part d’un tiers victime moins de cinq ans après cette date.
« Sans prĂ©judice des dispositions de l’article L. 311-31, l’intervention du fonds de garantie est, dans tous les cas, suspendue lorsque l’entreprise d’assurance fait l’objet d’une mesure de rĂ©solution, dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III. Si l’agrĂ©ment de l’assureur n’est pas rĂ©tabli, ne sont couverts que les sinistres garantis par le contrat pour lesquels l’accident de la circulation ou le dĂ©sordre survient avant la fin de la validitĂ© de la police d’assurance dĂ©finie par le droit applicable et qui, pour les accidents de la circulation, donnent lieu Ă  une première rĂ©clamation de la part d’un tiers victime moins de cinq ans après cette date. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I » ;
3° Au b du 4° du II, les mots : « premier alinéa du I » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I » ;
4° Au II, le 2° et les c et e du 4° sont supprimés ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – En cas de retrait d’agrĂ©ment d’une entreprise d’assurance, dont le siège social est situĂ© en France, couvrant les risques de responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de l’emploi de vĂ©hicules terrestres Ă  moteur et de leurs remorques et semi-remorques dont le stationnement habituel est situĂ© dans un Etat membre de l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages avertit de cette dĂ©cision les organismes d’indemnisation de l’Etat concernĂ©.
« Lorsque l’organisme d’indemnisation d’un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en indemnise une personne lĂ©sĂ©e, rĂ©sidente sur son territoire, en rĂ©paration de dommages causĂ©s par un vĂ©hicule assurĂ© par une entreprise d’assurance dont le siège est situĂ© en France et faisant l’objet d’une procĂ©dure de retrait d’agrĂ©ment, le fonds de garantie lui rembourse les indemnitĂ©s qu’il a versĂ©es. Ce versement doit intervenir dans un dĂ©lai maximal de six mois Ă  compter de la demande de remboursement, sauf accord contraire convenu entre le fonds et cet organisme.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. »

Article 9

Au premier alinĂ©a de l’article L. 421-9-1, après les mots : « entreprise mentionnĂ©e au premier », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , au deuxième ou au troisième ».

Article 10

Au premier alinĂ©a de l’article L. 421-9-4, les mots : « mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et L. 242-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « conformĂ©ment au I de l’article L. 421-9 ».

Article 11

L’article L. 421-10 est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. – La contribution des entreprises d’assurance au titre du financement de l’intervention du fonds de garantie dans le cadre de ses missions prĂ©vues Ă  l’article L. 421-9, Ă  l’exception de celle concernant le risque dont la souscription est rendue obligatoire par l’article L. 242-1, et aux articles L. 424-8 Ă  L. 424-11, est rĂ©partie entre les entreprises dont le siège se situe en France. Cette rĂ©partition se fait proportionnellement aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations dĂ©duites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue obligatoire par l’article L. 211-1, lorsque le risque est situĂ© en France, ou pour les vĂ©hicules automoteurs au sens du II de l’article L. 211-4, lorsque le risque se situe dans un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France. Elle est acquittĂ©e par les entreprises d’assurance suivant les mĂŞmes règles et sous les mĂŞmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prĂ©vue Ă  l’article 991 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. Elle est recouvrĂ©e annuellement par le fonds de garantie. » ;
2° Au second alinĂ©a du I, les mots : « de la section du fonds de garantie dĂ©diĂ©e Ă  son intervention en cas de retrait d’agrĂ©ment d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la RĂ©publique française les risques relevant de l’assurance obligatoire des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur et de leurs remorques et semi-remorques, compte tenu des autres ressources dont cette section bĂ©nĂ©ficie » sont remplacĂ©s par les mots : « des missions du fonds de garantie dĂ©finies au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a » ;
3° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « rĂ©sultant du retrait d’agrĂ©ment d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la RĂ©publique française les risques relevant de l’assurance obligatoire des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur et de leurs remorques et semi-remorques » sont remplacĂ©s par les mots : « dĂ©finies au premier alinĂ©a du I » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « relatives aux contrats », la fin de la phrase est rédigée ainsi : « tels que définis au premier alinéa du I. » ;
c) Au troisième alinĂ©a, le mot : « adhĂ©rentes » est remplacĂ© par les mots : « d’assurance » ;
d) Au dernier alinĂ©a, les mots : « l’adhĂ©sion au fonds a pris fin » sont remplacĂ©s par les mots : « l’agrĂ©ment a Ă©tĂ© retirĂ© » ;
4° Au III, les mots : « au retrait d’agrĂ©ment d’une entreprise d’assurance couvrant sur le territoire de la RĂ©publique française les risques relevant de l’assurance obligatoire des vĂ©hicules terrestres Ă  moteur et de leurs remorques et semi-remorques » sont remplacĂ©s par les mots : « aux missions dĂ©finies au premier alinĂ©a du I ».

Article 12

La section IX du chapitre Ier du titre II du livre IV est ainsi modifiée :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 421-11 :
a) Après les mots : « les vĂ©hicules », sont ajoutĂ©s les mots : « , au sens du II de l’article L. 211-4, » ;
b) Les mots : « ou à Monaco » et « et de Monaco » sont supprimés ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article L. 421-12, les mots : « instituant la CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne » sont remplacĂ©s par les mots : « sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne » ;
3° A l’article L. 421-15, après les mots : « Ă  moteur », sont ajoutĂ©s les mots : « , au sens du II de l’article L. 211-4, ».

Article 13

Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 424-1, après les mots : « un vĂ©hicule », sont ajoutĂ©s les mots : « , au sens du II de l’article L. 211-4, » ;
2° Les articles L. 424-1 Ă  L. 424-7 forment une section 1 intitulĂ©e : « Intervention de l’organisme d’indemnisation en l’absence de rĂ©ponse ou de reprĂ©sentant de l’entreprise d’assurance » ;
3° Après l’article L. 424-7, il est ajoutĂ© une section 2 comprenant les articles L. 424-8 Ă  L. 424-11 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Section 2
« Intervention de l’organisme d’indemnisation en cas d’insolvabilitĂ© d’une entreprise d’assurance dont le siège est situĂ© dans un Etat de l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France

« Art. L. 424-8. – Un organisme d’indemnisation indemnise les personnes lĂ©sĂ©es, rĂ©sidant en France, pour tout prĂ©judice rĂ©sultant d’accidents survenus en France ou sur le territoire mĂ©tropolitain d’un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France, et mettant en cause un vĂ©hicule, au sens du II de l’article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et Ă©tant assurĂ© dans un de ces Etats, lorsque l’entreprise d’assurance a son siège dans un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France et qu’elle fait l’objet d’une des procĂ©dures d’insolvabilitĂ© suivantes :
« 1° Les procĂ©dures de faillite qui auraient conduit l’organisme d’indemnisation de l’Etat du siège de l’entreprise d’assurance Ă  indemniser la personne lĂ©sĂ©e si celle-ci rĂ©sidait sur le territoire de cet Etat, conformĂ©ment aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂ´le de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ© telle que modifiĂ©e par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 ;
« 2° Les procĂ©dures de liquidation au sens de l’article 268, paragraphe 1, point d, de la directive 2009/138/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activitĂ©s de l’assurance et de la rĂ©assurance et leur exercice.
« Sans prĂ©judice de la lĂ©gislation des pays tiers en matière de responsabilitĂ© civile et du droit international privĂ©, les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent Ă©galement aux personnes lĂ©sĂ©es rĂ©sidant en France et ayant droit Ă  indemnisation pour tout prĂ©judice rĂ©sultant d’accidents survenus dans un pays tiers dont le bureau national d’assurance a adhĂ©rĂ© au rĂ©gime de la carte internationale d’assurance, lorsque les accidents en question sont causĂ©s par la circulation de vĂ©hicules assurĂ©s et stationnĂ©s de façon habituelle dans un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en.
« Ne sont pas couverts par l’organisme d’indemnisation les dommages survenus Ă  l’occasion de la circulation, en France, d’un vĂ©hicule lors de manifestations sportives, formations ou essais ou, lorsqu’ils sont survenus sur le territoire mĂ©tropolitain d’un Etat partie Ă  l’Espace Ă©conomique europĂ©en autre que la France, les dommages garantis par une police d’assurance souscrite par l’organisateur dans les conditions dĂ©finies au deuxième alinĂ©a de l’article 3 de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂ´le de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ© telle que modifiĂ©e par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021.

« Art. L. 424-9. – L’organisme ne peut pas subordonner le paiement de l’indemnisation Ă  la production par la personne lĂ©sĂ©e d’Ă©lĂ©ments Ă©tablissant que la personne morale ou physique responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.
« Dès rĂ©ception de la demande de la personne lĂ©sĂ©e, l’organisme d’indemnisation en informe l’organisme Ă©quivalent de l’État du siège social de l’entreprise d’assurance et l’entreprise d’assurance faisant l’objet d’une procĂ©dure mentionnĂ©e Ă  l’article L. 424-8, ou son administrateur ou liquidateur, tels que dĂ©finis respectivement Ă  l’article 268, paragraphe 1, points e et f, de la directive 2009/138/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activitĂ©s de l’assurance et de la rĂ©assurance et leur exercice.

« Art. L. 424-10. – L’organisme d’indemnisation prĂ©sente Ă  la personne lĂ©sĂ©e une offre d’indemnisation motivĂ©e, ou fournit une rĂ©ponse motivĂ©e de son refus, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de rĂ©ception de la demande.
« Si la personne lĂ©sĂ©e accepte l’offre qui lui est faite, l’organisme d’indemnisation verse les sommes correspondantes dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de son acceptation.
« Lorsque le prĂ©judice n’a Ă©tĂ© que partiellement quantifiĂ©, les exigences relatives au paiement de l’indemnisation s’appliquent Ă  ce prĂ©judice partiellement quantifiĂ© et Ă  partir de l’acceptation de l’offre motivĂ©e d’indemnisation correspondante.

« Art. L. 424-11. – L’organisme qui a indemnisĂ© la personne lĂ©sĂ©e est en droit de rĂ©clamer Ă  l’organisme de l’Etat oĂą est situĂ© le siège de l’entreprise d’assurance faisant l’objet d’une des mesures mentionnĂ©es Ă  l’article L. 424-8 le remboursement intĂ©gral du montant versĂ© Ă  titre d’indemnisation.
« L’organisme qui a indemnisĂ© la personne lĂ©sĂ©e est subrogĂ©e dans ses droits Ă  l’encontre de la personne qui a causĂ© l’accident ou de son entreprise d’assurance, sauf Ă  l’Ă©gard du preneur d’assurance ou de toute autre personne assurĂ©e qui a causĂ© l’accident, dans la mesure oĂą la responsabilitĂ© du preneur d’assurance ou de la personne assurĂ©e serait couverte par l’entreprise d’assurance insolvable conformĂ©ment au droit national applicable. »

Article 14

A l’article L. 451-2 :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa du présent I » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations dĂ©finies au prĂ©sent article est susceptible d’entrainer l’application des sanctions mentionnĂ©es Ă  L. 363-4. »

Article 15

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.
Toutefois, le 1° de l’article 7 et les articles 8 Ă  13 ne s’appliquent Ă  cette date que si les accords mentionnĂ©s aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilitĂ© civile rĂ©sultant de la circulation de vĂ©hicules automoteurs et le contrĂ´le de l’obligation d’assurer cette responsabilitĂ© telle que modifiĂ©e par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A dĂ©faut, ces articles s’appliquent Ă  compter de la date d’application des actes dĂ©lĂ©guĂ©s de la Commission mentionnĂ©s aux articles 10 bis et 25 bis de ladite directive.

Article 16

La Première ministre et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2023.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire