🟩 ArrĂȘtĂ© du 6 dĂ©cembre 2023 portant prolongation de l’aide pour les entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques rĂ©sultant de la situation hydrique Ă  Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remĂ©dier

Références

NOR : ECOI2332714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/6/ECOI2332714A/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2023, texte n° 9

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le dĂ©cret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant crĂ©ation d’une aide pour les entreprises particuliĂšrement touchĂ©es par les consĂ©quences Ă©conomiques rĂ©sultant de la situation hydrique Ă  Mayotte et des mesures de restriction d’usage de l’eau prises pour y remĂ©dier,
ArrĂȘte :

Article 1

L’aide prĂ©vue Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 25 octobre 2023 susvisĂ© est prolongĂ©e pour la pĂ©riode du 1er dĂ©cembre 2023 au 31 janvier 2024.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2023.

Bruno Le Maire