Références

NOR : INTS2215561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/25/INTS2215561A/jo/texte
Source : JORF n°0126 du 1 juin 2022, texte n° 6

En-tête

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 et L. 321-1-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d’identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu la délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. – La déléguée à la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre :
« a) Aux propriétaires d’engins mentionnés à l’article L. 321-1-1 du code de la route d’effectuer leur déclaration ;
« b) Aux services de la délégation à la sécurité routière d’instruire les dossiers de déclaration et de délivrer une attestation sécurisée de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification de ces engins ;
« c) Aux fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales et aux agents de police municipale d’identifier les éventuels propriétaires contrevenants. »

Article 2

Les trois derniers alinéas de l’article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Données d’identification du déclarant :

« – personne physique (y compris lorsqu’il s’agit de la personne contact d’une personne morale) : civilité, nom(s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;
« – personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom(s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;

« 2° Données relatives à l’engin :

« – numéro de série ;
« – caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;
« – numéro d’identification ;
« – statut de l’engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;

« 3° Données relatives aux demandes :

« – numéro et contenu de la demande ;
« – échanges réalisés dans le cadre de la demande ;
« – documents joints à l’appui de la demande ;
« – motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;

« 4° Données relatives aux attestations d’identification, de vol, de destruction et de vente. »

Article 3

L’article 3 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d’interconnexion et d’effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’auteur, la date, l’heure, le motif et la nature de l’opération. Ces données sont conservées pendant un an. »

Article 4

Au deuxième alinéa de l’article 4 du même arrêté, les mots : « direction de la modernisation et de l’action territoriale » et les mots : « le directeur » sont remplacés respectivement par les mots : « délégation à la sécurité routière » et les mots : « la déléguée à la sécurité routière ».

Article 5

L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données s’exercent directement auprès du responsable du traitement conformément aux articles 48 à 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l’article 1er et conformément aux articles 104 à 106 de cette même loi pour la finalité du c du même article.
« Afin d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, le droit d’effacement peut faire l’objet de restrictions en application du 3° du II de l’article 107 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour la finalité du c de l’article 1er. »

Article 6

A l’article 6 du même arrêté, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour les finalités du a et b de l’article 1er et à l’article 110 de la même loi pour la finalité du c du même article ».

Article 7

L’article 7 du même arrêté est abrogé.

Article 8

A l’article 8 du même arrêté, les mots : « Le préfet, directeur de la modernisation et de l’action territoriale est chargé » sont remplacés par les mots : « La déléguée à la sécurité routière est chargée ».

Article 9

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray