🟩 Ordonnance du 26 janvier 2022 relative Ă  la gestion du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural au titre de la programmation dĂ©butant en 2023

Références

NOR : AGRT2131677R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/1/26/AGRT2131677R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/1/26/2022-68/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 25
Rapport au président de la République : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 24

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l’aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (Feader), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1-2 et L. 4221-5 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment son article L. 314-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiĂ©e de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles, notamment ses articles 78, 80 et 82 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 dĂ©cembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne en matiĂšre Ă©conomique et financiĂšre, notamment son article 33 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 9 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis de l’AssemblĂ©e de Corse en date du 17 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil rĂ©gional de La RĂ©union en date du 22 dĂ©cembre 2021 ;
Vu l’avis du conseil rĂ©gional de la Guadeloupe en date du 27 dĂ©cembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 13 dĂ©cembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 décembre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 15 dĂ©cembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

La loi du 27 janvier 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° L’article 78 est ainsi modifiĂ© :
a) Le deuxiÚme alinéa du 1° du I est supprimé ;
b) Au III, le premier alinéa est supprimé ;
c) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. – Pour la pĂ©riode de programmation du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural commençant en 2023 et jusqu’Ă  son terme, l’Etat est l’autoritĂ© de gestion du plan stratĂ©gique national relevant de la politique agricole commune mentionnĂ© Ă  l’article 104 du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021.
« Dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, et Ă  compter de l’approbation du plan stratĂ©gique national par la Commission europĂ©enne, l’Etat confie aux rĂ©gions, Ă  leur demande, en qualitĂ© d’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale et pour toute la pĂ©riode de programmation, la gestion des aides suivantes, lorsqu’elles sont prĂ©vues par le plan stratĂ©gique national :
« 1° Aides relatives aux engagements en matiĂšre d’environnement et de climat et autres engagements en matiĂšre de gestion mentionnĂ©s Ă  l’article 70 du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 ne relevant pas du systĂšme intĂ©grĂ© de gestion et de contrĂŽle, Ă  l’exception des aides relatives aux engagements de gestion dans le cadre du dispositif de protection contre la prĂ©dation ;
« 2° Aides aux investissements mentionnĂ©s aux articles 73 et 74 du mĂȘme rĂšglement, Ă  l’exception des aides liĂ©es Ă  la protection des exploitations contre la prĂ©dation ;
« 3° Aides Ă  l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et Ă  la crĂ©ation de nouvelles entreprises rurales, mentionnĂ©es Ă  l’article 75 du mĂȘme rĂšglement ;
« 4° Aides aux instruments de stabilisation du revenu mentionnĂ©es au paragraphe 3 de l’article 76 du mĂȘme rĂšglement ;
« 5° Aides Ă  la coopĂ©ration mentionnĂ©es Ă  l’article 77 du mĂȘme rĂšglement ;
« 6° Aides Ă  l’Ă©change de connaissances et Ă  la diffusion d’informations mentionnĂ©es Ă  l’article 78 du mĂȘme rĂšglement.
« Les autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales gĂšrent ces aides dans le respect du plan stratĂ©gique national et des rĂšgles fixĂ©es par le dĂ©cret mentionnĂ© au dernier alinĂ©a du prĂ©sent VI. A ce titre, elles prennent les dĂ©cisions d’attribution et de retrait Ă©ventuel des aides dont elles ont la charge.
« Ces dĂ©cisions sont prises dans le respect de l’enveloppe de crĂ©dits du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural qui est attribuĂ©e Ă  chaque autoritĂ© de gestion rĂ©gionale. Celle-ci peut affecter une partie de son enveloppe Ă  des actions d’assistance technique.
« Par dĂ©lĂ©gation de l’organisme payeur et dans le respect de la sĂ©paration des fonctions d’autoritĂ© de gestion et d’organisme payeur, les autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales instruisent les dossiers de demande d’aide et de demande de paiement et effectuent les contrĂŽles sur piĂšces et sur place. Les modalitĂ©s selon lesquelles s’exerce la dĂ©lĂ©gation sont prĂ©cisĂ©es par voie de convention.
« Les agents de l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale habilitĂ©s Ă  cet effet peuvent procĂ©der aux inspections et contrĂŽles sur piĂšces et sur place que nĂ©cessitent le prĂ©sent article, les rĂšglements et dĂ©cisions de l’Union europĂ©enne ayant le mĂȘme objet et les textes pris pour leur application. Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis Ă  ces contrĂŽles sont tenus de leur prĂ©senter, Ă  leur demande, copie ou extrait de leurs livres, registres, notes et piĂšces justificatives, leur comptabilitĂ©, ainsi que la correspondance relative Ă  leur activitĂ© professionnelle. Le cas Ă©chĂ©ant, s’ils l’estiment nĂ©cessaire, ces agents peuvent procĂ©der Ă  la saisie des originaux.
« Un dĂ©cret fixe les rĂšgles gĂ©nĂ©rales relatives aux conditions, temporelles et gĂ©ographiques, d’Ă©ligibilitĂ© aux aides, ainsi que les catĂ©gories de dĂ©penses non Ă©ligibles.
« VII. – Dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, et Ă  compter de l’approbation du plan stratĂ©gique national par la Commission europĂ©enne, l’Etat confie Ă  la collectivitĂ© de Corse, Ă  sa demande, en qualitĂ© d’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale et pour toute la pĂ©riode de programmation mentionnĂ©e au VI, la gestion des aides suivantes, lorsqu’elles sont prĂ©vues par le plan stratĂ©gique national :
« 1° Aides prévues au VI ;
« 2° Autres aides prĂ©vues Ă  l’article 70 et aides prĂ©vues aux articles 71 et 72 du rĂšglement (UE) 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021.
« Les dispositions des neuviÚme au treiziÚme alinéas du VI sont applicables à la collectivité de Corse.
« VIII. – Dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, et Ă  compter de l’approbation du plan stratĂ©gique national par la Commission europĂ©enne, pour les rĂ©gions d’outre-mer qui dĂ©cident de renoncer Ă  la qualitĂ© d’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale, celle-ci peut ĂȘtre confiĂ©e, pour toute la pĂ©riode de programmation mentionnĂ©e au VI, aux dĂ©partements lorsqu’ils apportent leur soutien au dĂ©veloppement agricole et rural du territoire.
« Les dispositions des neuviĂšme au treiziĂšme alinĂ©as du VI sont applicables aux dĂ©partements d’outre-mer. » ;
2° Le I de l’article 80 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, sont transfĂ©rĂ©s ou mis Ă  disposition des autoritĂ©s de gestion rĂ©gionales, pour les compĂ©tences mentionnĂ©es aux VI Ă  VIII de l’article 78, les emplois pourvus au 31 dĂ©cembre de l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e du transfert de compĂ©tences correspondant Ă  un nombre d’emplois Ă  temps plein Ă©gal Ă  la moyenne des emplois Ă  temps plein pourvus Ă  ce titre entre le 1er janvier 2014 et le 31 dĂ©cembre 2020 diminuĂ© du nombre des emplois Ă  temps plein transfĂ©rĂ©s aux rĂ©gions au titre de la programmation ayant commencĂ© en 2014 pour l’exercice de compĂ©tences qui ne sont pas mentionnĂ©es aux VI Ă  VIII. » ;
3° Le troisiĂšme alinĂ©a du II de l’article 82 est complĂ©tĂ© par les mots : « ainsi que, s’agissant de l’organisme payeur mentionnĂ© Ă  l’article L. 313-1 du code rural et de la pĂȘche maritime, au fur et Ă  mesure de l’achĂšvement des contrĂŽles sur place de la programmation du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural qui a commencĂ© en 2014. »

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1511-1-2, au premier alinĂ©a, les mots : « ou la fonction d’organisme intermĂ©diaire dans le cadre du Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂȘche » sont remplacĂ©s par les mots : « , la fonction d’organisme intermĂ©diaire dans le cadre du Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes et la pĂȘche ou la fonction d’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale dans le cadre du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural » ;
2° Au 13° de l’article L. 4221-5, les mots : « ou l’organisme intermĂ©diaire » sont remplacĂ©s par les mots : « ou l’organisme intermĂ©diaire ou, dans le cadre du Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural, l’autoritĂ© de gestion rĂ©gionale ».

Article 3

L’article L. 314-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est complĂ©tĂ© par les mots : « Ă  l’exception de celles exercĂ©es au titre des aides de la politique agricole commune qui n’ont pas Ă©tĂ© confiĂ©es Ă  la collectivitĂ© de Corse en application du VII de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des mĂ©tropoles ».

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault