Références

NOR : SSAZ2202902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/26/SSAZ2202902A/jo/texte
Source : JORF n°0022 du 27 janvier 2022, texte n° 23

En-tête

Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, et notamment la notification n° 2022/46/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérants

Considérant que, dans le contexte de la pandémie actuelle de Covid-19, la protection par la vaccination la plus large possible de la population est essentielle ; qu’à cet effet, il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination des enfants âgés de 5 à 11 ans contre la Covid-19, d’étendre la liste des professionnels de santé, étudiants en santé et autres professionnels pouvant intervenir pour prescrire, administrer ou injecter les vaccins pédiatriques et de préciser les modalités selon lesquelles ils peuvent réaliser ces actes ;

Considérant que certaines spécialités susceptibles d’être utilisées dans le traitement de la Covid-19 nécessitent une implication particulière des professionnels de santé et qu’il convient de prévoir une rémunération adaptée à cette fin ;

Considérant que les nouveaux traitements de la covid-19 présentent un bénéfice important pour les patients atteints de la covid-19 ; que leur dispensation est permise dans un cadre dérogatoire, en officine de pharmacie ; qu’il convient dès lors d’aligner le régime d’indemnisation d’éventuels préjudices sur celui applicable aux vaccins contre la covid-19 et de prévoir les conditions de rémunération des personnels concernés par la prescription, la dispensation et le suivi en ville des traitements antiviraux par voie orale faisant l’objet d’une autorisation d’accès précoce,
Arrête :

Article 1

L’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le VII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l’annexe 1 bis aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
2° Après le VII ter, il est inséré un VII quater ainsi rédigé :
« VII quater. – Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières mentionnés au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 du code de la santé publique peuvent prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l’annexe 1 bis aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
2° Le VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Prescrire et administrer les vaccins dont la liste figure à l’annexe 1 bis aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
3° Le VIII bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Administrer les vaccins dont la liste figure à l’annexe 1 bis aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
4° Le VIII quater est complété par les dispositions suivantes :
« et les vaccins dont la liste figurent à l’annexe 1 bis aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection. » ;
5° Après le VIII quinquies, il est inséré un VIII sexies ainsi rédigé :
« VIII sexies. – Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés à l’annexe 2 bis du présent article peuvent, dans les centres mentionnés au VIII ter et, pour les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle court de pharmacie, y compris dans les pharmacies d’officine, lorsque les conditions mentionnées au c du XI sont réunies, injecter les vaccins, dont la liste figure à l’annexe 1 bis, aux enfants âgés de 5 à 11 ans, à l’exception de ceux présentant un trouble de l’hémostase ou ayant des antécédents de syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique suite à une infection à la covid-19 ou ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, selon des modalités précisées dans la même annexe 2 bis. » ;
6° Après l’annexe 2 à l’article 5, il est inséré une annexe 2 bis ainsi rédigée :

« Annexe 2 bis

« Professionnels et étudiants en santé mentionnés au VIII sexies de l’article 5 :
« I. – Les professionnels et les détenteurs de formation suivants, sous la responsabilité d’un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins :
« 1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d’équipier dans le domaine d’activité du secours d’urgence aux personnes ;
« 2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière sapeur-pompier de Paris (SPP) ou filière secours à victimes (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière spécialiste (SPE) ;
« 3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;
« II. – Les étudiants en santé suivants :
« 1° Les étudiants en santé suivants ayant suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à la vaccination dans le cadre de leur cursus, en présence d’un médecin d’un infirmier ou d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 :
« a) Etudiants de deuxième cycle des formations en médecine, en pharmacie et en maïeutique ;
« b) Etudiants en soins infirmiers ayant validé leur première année de formation ;
« 2° Les étudiants de deuxième et troisième cycles en odontologie, en présence d’un médecin ou d’un infirmier ou d’un pharmacien formé à l’administration des vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre la covid-19 et à condition qu’ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins. »

Article 2

Après le II quater de l’article 14, il est inséré un II quinquies ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, pour l’injection de la spécialité pharmaceutique EVUSHELD mentionnée à l’annexe 1 de l’article 41-1, les infirmiers libéraux peuvent facturer la cotation AMI 3 assortie de la majoration MCI. Cette cotation est cumulable à taux plein dans la limite de deux actes ou plus. »

Article 3

I. – L’article 41-1 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 41-1. – I. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article R. 5121-69-2 du code de la santé publique, les traitements antiviraux par voie orale mentionnés à l’annexe 1 au présent article et disposant de l’autorisation d’accès précoce prévue à l’article L. 5121-12 du même code, peuvent être dispensés en pharmacie d’officine, lorsqu’ils sont utilisés dans le traitement de la covid-19.
« Le pharmacien d’officine qui dispense ces spécialités pharmaceutiques respecte les obligations prévues par le protocole d’utilisation thérapeutique et de recueil de données mentionné à l’article R. 5121-70 du code de la santé publique.
« II. – Les spécialités pharmaceutiques utilisées dans les conditions du I ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique.
« III. – La dispensation et le recueil de données mentionnés au deuxième alinéa du I sont facturés au patient 9,22 € toutes taxes comprises, le cas échéant majoré d’un des coefficients mentionnés en annexe 2 au présent article. A ce montant, s’ajoutent les honoraires de dispensation liés à l’ordonnance, à la boîte et, le cas échéant à l’âge. Ces honoraires sont, le cas échéant, majorés du même coefficient. Ces frais sont pris en charge par l’assurance-maladie obligatoire selon les modalités prévues au I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.
« IV. – Par dérogation à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, la participation des médecins libéraux à la prescription et au suivi des traitements mentionnés au I est valorisée comme suit :
« 1° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d’une consultation : C 1,32 ;
« 2° Pour la prescription initiale du traitement antiviral par voie orale, dans le cadre d’une consultation avec la réalisation d’un test antigénique permettant la détection du SARS-CoV-2 : C 1,95. »

II. – Le même article est complété par deux annexes ainsi rédigées :

« Annexe 1 à l’article 41-1

« Spécialités pharmaceutiques mentionnées au I de l’article 41-1 :

« – VEKLURY® 100 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion (remdesivir), code CIP 34009 550 742 6 7 ;
« – PAXLOVID® 150 mg/100 mg (PF-07321332 + ritonavir), code CIP 34009 302 455 1 4 ;
« – EVUSHELD® (tixagévimab 150mg / cilgavimab 150 mg) solution injectable, code CIP 34009 589 035 5 7.

« Annexe 2 à l’article 41-1

« Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation et du recueil de données mentionnés au III de l’article 41-1 :
«

»

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 26 janvier 2022.

Olivier Véran