🟩 Ordonnance du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels

Références

NOR : JUSC2204915R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/JUSC2204915R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-544/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 41
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 40

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 112-3 ;
Vu l’article 45 de la loi du 20 avril 1810 relative Ă  l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative Ă  l’aide juridique ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 41 ;
Vu l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifiĂ©e relative aux avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation ;
Vu l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiĂ©e relative au statut du notariat ;
Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique du 23 fĂ©vrier 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Principes généraux

Article 1

 

La prĂ©sente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

 

Article 2

 

Un code de dĂ©ontologie propre Ă  chaque profession est prĂ©parĂ© par son instance nationale et Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce code Ă©nonce les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s’applique en toutes circonstances Ă  ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrĂšres et les membres des autres professions.
Les instances nationales mentionnĂ©es au premier alinĂ©a sont l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le Conseil supĂ©rieur du notariat.
Les instances nationales prĂ©cisent par voie de rĂšglement les rĂšgles professionnelles propres Ă  assurer le respect du code de dĂ©ontologie. Pour les officiers publics et ministĂ©riels, ce rĂšglement est approuvĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

Article 3

 

Des collĂšges de dĂ©ontologie sont instituĂ©s auprĂšs des instances nationales de chacune des professions mentionnĂ©es Ă  l’article 1er. Ils participent Ă  l’Ă©laboration du code de dĂ©ontologie de la profession et Ă©mettent des avis et des recommandations sur son application.
Les collĂšges sont composĂ©s, outre le prĂ©sident, de deux professionnels et de deux personnalitĂ©s extĂ©rieures qualifiĂ©es, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’Etat ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire. Ils sont prĂ©sidĂ©s par le prĂ©sident de l’instance professionnelle nationale ou par une personne qu’il dĂ©signe.
Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.

 

Article 4

 

La rĂ©clamation Ă  l’encontre d’un professionnel est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© de la profession mentionnĂ©e Ă  l’article 6. Elle donne lieu Ă  un accusĂ© de rĂ©ception conformĂ©ment Ă  l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. L’autoritĂ© en informe le professionnel mis en cause et l’invite Ă  prĂ©senter ses observations.
Lorsque la nature de la rĂ©clamation le permet, et sous rĂ©serve des rĂ©clamations abusives ou manifestement mal fondĂ©es, l’autoritĂ© convoque les parties en vue d’une conciliation, Ă  laquelle prend part un membre au moins de la profession concernĂ©e.
L’auteur de la rĂ©clamation et le professionnel mis en cause sont informĂ©s des suites rĂ©servĂ©es Ă  la rĂ©clamation. En l’absence de conciliation ou en cas d’Ă©chec de celle-ci, ainsi qu’en l’absence de poursuite disciplinaire, l’auteur de la rĂ©clamation est informĂ© sans dĂ©lai de la possibilitĂ© de saisir les autoritĂ©s mentionnĂ©es aux articles 8 et 9 ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.

 

Article 5

 

Le procureur gĂ©nĂ©ral exerce une mission de surveillance de la dĂ©ontologie et de la discipline des officiers publics et ministĂ©riels du ressort de la cour d’appel. Il peut saisir les services d’enquĂȘte de ces professions et demander toute explication Ă  un professionnel ou aux instances reprĂ©sentatives de la profession.

 

Article 6

 

En cas de manquement d’un professionnel Ă  ses obligations, l’autoritĂ© compĂ©tente de la profession peut, mĂȘme d’office, avant l’engagement Ă©ventuel de poursuites disciplinaires :
1° Demander des explications à ce professionnel et, le cas échéant, le convoquer ;
2° Lui adresser, Ă  l’issue d’une procĂ©dure contradictoire, un rappel Ă  l’ordre ou une injonction de mettre fin au manquement. Elle peut assortir cette injonction d’une astreinte, qu’elle est compĂ©tente pour liquider et dont le montant maximal est fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le montant et la durĂ©e de l’astreinte sont fixĂ©s en considĂ©ration de la gravitĂ© du manquement et des facultĂ©s contributives du professionnel mis en cause.
Aucun rappel Ă  l’ordre ou injonction de mettre fin au manquement ne peut ĂȘtre adressĂ© au-delĂ  d’un dĂ©lai de trois ans Ă  compter du jour oĂč l’autoritĂ© mentionnĂ©e Ă  l’alinĂ©a premier du prĂ©sent article a eu une connaissance effective de la rĂ©alitĂ©, de la nature et de l’ampleur des faits susceptibles de justifier de telles mesures.
La dĂ©cision liquidant l’astreinte a les effets d’un jugement au sens du 6° de l’article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d’exĂ©cution.
Les dĂ©cisions mentionnĂ©es au 2° du prĂ©sent article peuvent ĂȘtre contestĂ©es devant le prĂ©sident de la juridiction disciplinaire de premier ressort ou son supplĂ©ant.

Chapitre II : Discipline

Article 7

 

Toute contravention aux lois et rĂšglements, tout fait contraire au code de dĂ©ontologie commis par un professionnel, mĂȘme se rapportant Ă  des faits commis en dehors de l’exercice de sa profession, et toute infraction aux rĂšgles professionnelles constituent un manquement disciplinaire.
Le professionnel ayant cessĂ© d’exercer, quelle qu’en soit la cause, y compris s’il est regardĂ© dĂ©missionnaire d’office dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat, peut ĂȘtre poursuivi et sanctionnĂ© si les faits qui lui sont reprochĂ©s ont Ă©tĂ© commis alors qu’il Ă©tait encore en exercice. Si la sanction est prononcĂ©e, alors que la nomination de son successeur est dĂ©jĂ  intervenue, celui-ci demeure titulaire de l’office quelle que soit la peine infligĂ©e.
Les professionnels honoraires demeurent soumis aux obligations de leur profession et au pouvoir disciplinaire des juridictions mentionnĂ©es Ă  l’article 11.

 

Article 8

 

Le procureur gĂ©nĂ©ral exerce l’action disciplinaire Ă  l’encontre des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires du ressort de la cour d’appel, concurremment avec les autoritĂ©s de chacune de ces professions compĂ©tentes pour l’exercer.
Le procureur gĂ©nĂ©ral du ressort de la cour d’appel dans lequel exerce le professionnel poursuivi peut demander au procureur gĂ©nĂ©ral du ressort de la cour d’appel dans lequel est situĂ©e la juridiction disciplinaire de premiĂšre instance ou d’appel de se substituer Ă  lui Ă  l’audience.

 

Article 9

 

L’action disciplinaire Ă  l’encontre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation est exercĂ©e, concurremment avec le prĂ©sident de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, par le vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat quand les faits en cause ont trait aux fonctions exercĂ©es devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif. Dans les autres cas, l’action est exercĂ©e par le premier prĂ©sident de la Cour de cassation ou le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation.

 

Article 10

 

Il est instituĂ©, auprĂšs de chaque juridiction disciplinaire de premier ressort mentionnĂ©e Ă  l’article 11, un service chargĂ© de rĂ©aliser les enquĂȘtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire. Ce service peut ĂȘtre saisi par l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour exercer l’action disciplinaire, par les autoritĂ©s mentionnĂ©es aux articles 8 et 9 ou par la juridiction disciplinaire dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction.
L’enquĂȘte est conduite en toute indĂ©pendance. Le professionnel est tenu de rĂ©pondre aux convocations du service d’enquĂȘte et de lui fournir tous renseignements et documents utiles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
La composition de ces services ainsi que les modalitĂ©s de leur saisine, de dĂ©signation de leurs membres et de dĂ©roulement de la procĂ©dure sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
Les membres des services d’enquĂȘte ne peuvent siĂ©ger au sein des juridictions mentionnĂ©es Ă  l’article 11.

 

Article 11

 

I. – Des chambres de discipline, instituĂ©es respectivement auprĂšs des instances professionnelles rĂ©gionales ou interrĂ©gionales des notaires et des commissaires de justice dĂ©signĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre de la justice, connaissent en premier ressort des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elles sont composĂ©es d’un magistrat du siĂšge de la cour d’appel, en activitĂ© ou honoraire, prĂ©sident, et de deux membres de la profession concernĂ©e.
Deux cours nationales de discipline sont instituĂ©es, l’une auprĂšs du Conseil supĂ©rieur du notariat, l’autre auprĂšs de la Chambre nationale des commissaires de justice. Elles connaissent des appels formĂ©s contre les jugements des chambres de discipline de la profession concernĂ©e. Elles sont composĂ©es d’un magistrat du siĂšge de la Cour de cassation, en activitĂ© ou honoraire, prĂ©sident, de deux magistrats du siĂšge de la cour d’appel, en activitĂ© ou honoraires, et de deux membres de la profession concernĂ©e.
Les arrĂȘts de ces cours nationales de discipline peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi est ouvert au procureur gĂ©nĂ©ral.
II. – Une cour nationale de discipline, instituĂ©e auprĂšs du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, connaĂźt des poursuites contre ces professionnels. Elle est composĂ©e d’un magistrat du siĂšge de la Cour de cassation, en activitĂ© ou honoraire, prĂ©sident, et de quatre membres de la profession.
Les arrĂȘts de cette cour peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation, qui statue en fait et en droit.
III. – Une cour nationale de discipline, instituĂ©e auprĂšs de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, connaĂźt des poursuites disciplinaires contre ces professionnels. Elle est composĂ©e d’un membre du Conseil d’Etat, d’un magistrat du siĂšge de la Cour de cassation, en activitĂ© ou honoraire, et de cinq membres de la profession.
La cour est prĂ©sidĂ©e par le membre du Conseil d’Etat lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercĂ©es devant le Tribunal des conflits ou devant les juridictions de l’ordre administratif. Dans les autres cas, elle est prĂ©sidĂ©e par le magistrat du siĂšge de la Cour de cassation.
Les arrĂȘts de la cour peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat lorsque les faits en cause ont trait aux fonctions exercĂ©es devant le Tribunal des conflits ou les juridictions de l’ordre administratif. Dans les autres cas, le recours est portĂ© devant la Cour de cassation. La juridiction saisie du recours statue en fait et en droit.

 

Article 12

 

Les membres des juridictions disciplinaires ainsi que leurs supplĂ©ants sont nommĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre de la justice pour une durĂ©e de trois ans, renouvelable une fois. Les membres du Conseil d’Etat sont nommĂ©s sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat. Les magistrats du siĂšge de l’ordre judiciaire, en activitĂ© ou honoraires, sont nommĂ©s, selon le cas, sur proposition du premier prĂ©sident de la cour d’appel compĂ©tente ou du premier prĂ©sident de la Cour de cassation. Les membres de la profession sont nommĂ©s sur proposition de l’instance nationale de chaque profession pour les cours nationales de discipline et par les instances rĂ©gionales de ces mĂȘmes professions pour les chambres de discipline.
Les magistrats honoraires ne peuvent siéger au-delà de la date de leur soixante et onziÚme anniversaire.

 

Article 13

 

Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l’organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnĂ©es Ă  l’article 11. Toutefois les dispositions du code de justice administrative sont applicables Ă  la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation lorsqu’elle statue dans sa composition prĂ©sidĂ©e par un membre du Conseil d’Etat.

 

Article 14

 

Le prĂ©sident de la juridiction disciplinaire de premiĂšre instance ou son supplĂ©ant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondĂ©es ou qui ne sont pas assorties des prĂ©cisions permettant d’en apprĂ©cier le bien-fondĂ©.
Sont notamment irrecevables les plaintes non prĂ©cĂ©dĂ©es de la rĂ©clamation mentionnĂ©e Ă  l’article 4.

 

Article 15

 

La juridiction disciplinaire constate l’empĂȘchement ou l’inaptitude dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

 

Article 16

 

I. – Sans prĂ©judice des peines qui sont prononcĂ©es en application de l’article L. 561-36-3 du code monĂ©taire et financier, les peines disciplinaires qui peuvent ĂȘtre prononcĂ©es contre un professionnel mentionnĂ© Ă  l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance, personne physique ou morale, sont :
1° L’avertissement ;
2° Le blùme ;
3° L’interdiction d’exercer Ă  titre temporaire pendant une durĂ©e maximale de dix ans ;
4° La destitution, qui emporte l’interdiction d’exercice Ă  titre dĂ©finitif ;
5° Le retrait de l’honorariat.
II. – La peine de l’interdiction temporaire peut ĂȘtre assortie, en tout ou partie, d’un sursis. Si, dans le dĂ©lai de cinq ans Ă  compter du prononcĂ© de la peine, le professionnel a commis un manquement ayant entraĂźnĂ© le prononcĂ© d’une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraĂźne, sauf dĂ©cision motivĂ©e, l’exĂ©cution de la premiĂšre peine sans confusion avec la seconde.
III. – La juridiction disciplinaire peut prononcer, Ă  titre principal ou complĂ©mentaire, une peine d’amende dont le montant ne peut excĂ©der la plus Ă©levĂ©e des deux sommes suivantes :
1° Dix mille euros ;
2° Cinq pour cent (5 %) du chiffre d’affaires hors taxes rĂ©alisĂ© par le professionnel au cours du dernier exercice clos, calculĂ© sur une pĂ©riode de douze mois.
La peine d’amende peut ĂȘtre assortie, en tout ou partie, d’un sursis. Elle n’est pas applicable aux professionnels salariĂ©s.
Lorsqu’une amende prononcĂ©e en application du prĂ©sent III est susceptible de se cumuler avec une amende pĂ©nale infligĂ©e Ă  raison des mĂȘmes faits au professionnel auteur du manquement, le montant cumulĂ© des amendes prononcĂ©es ne peut dĂ©passer le maximum lĂ©gal le plus Ă©levĂ©.
IV. – La publication de la peine peut ĂȘtre ordonnĂ©e, aux frais de la personne sanctionnĂ©e, Ă  titre de sanction accessoire.
V. – Lorsque dix ans se sont Ă©coulĂ©s depuis une dĂ©cision dĂ©finitive de destitution, le professionnel frappĂ© de cette peine peut demander Ă  la juridiction disciplinaire qui a statuĂ© sur l’affaire en premiĂšre instance de le relever de l’incapacitĂ© rĂ©sultant de cette dĂ©cision.
Lorsque la demande mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent V est rejetĂ©e par une dĂ©cision devenue dĂ©finitive, elle ne peut ĂȘtre Ă  nouveau prĂ©sentĂ©e que cinq ans aprĂšs l’enregistrement de la premiĂšre demande.

 

Article 17

 

Lorsque l’urgence ou la protection d’intĂ©rĂȘts publics ou privĂ©s l’exige, le prĂ©sident de la juridiction disciplinaire de premiĂšre instance ou son supplĂ©ant peut, Ă  la demande d’une des autoritĂ©s compĂ©tentes pour exercer l’action disciplinaire, suspendre provisoirement de ses fonctions le professionnel qui fait l’objet d’une enquĂȘte ou d’une poursuite disciplinaire ou pĂ©nale, aprĂšs avoir recueilli ses observations au terme d’un dĂ©bat contradictoire.
La suspension ne peut excĂ©der une durĂ©e de six mois, renouvelable une fois, ou au-delĂ  de cette limite lorsque l’action publique a Ă©tĂ© engagĂ©e contre le professionnel Ă  raison des faits qui fondent la suspension.
Elle peut, Ă  tout moment, ĂȘtre levĂ©e par le prĂ©sident de la juridiction disciplinaire si des Ă©lĂ©ments nouveaux le justifient. Elle cesse de plein droit Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la clĂŽture de l’enquĂȘte. Elle cesse Ă©galement de plein droit lorsque l’action disciplinaire ou l’action pĂ©nale s’Ă©teint.
Le prĂ©sident ou son supplĂ©ant qui s’est prononcĂ© sur la suspension d’un professionnel ne peut siĂ©ger au sein de la juridiction disciplinaire statuant sur sa situation.
La dĂ©cision de suspension prise Ă  l’Ă©gard d’un notaire ou d’un commissaire de justice peut faire l’objet d’un recours devant la cour nationale de discipline de la profession concernĂ©e. Lorsqu’elle est prise Ă  l’Ă©gard d’un avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, la dĂ©cision peut faire l’objet d’un recours, selon la nature des faits en cause, devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Lorsqu’elle est prise Ă  l’Ă©gard d’un greffier des tribunaux de commerce, elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.
Le professionnel suspendu provisoirement ne peut participer en aucune maniĂšre Ă  l’activitĂ© des chambres, ordre et conseils professionnels auxquels il appartient.
Les dispositions du chapitre III, Ă  l’exception du second alinĂ©a de l’article 19, sont applicables en cas de suspension provisoire.

Chapitre III : Effets des peines disciplinaires

Article 18

 

La juridiction qui prononce l’interdiction ou la destitution d’un professionnel peut nommer un ou plusieurs administrateurs provisoires.
L’administrateur perçoit Ă  son profit les rĂ©munĂ©rations relatives aux actes qu’il accomplit. Dans le cas d’une suspension provisoire, il perçoit la moitiĂ© de ces rĂ©munĂ©rations.
L’administrateur d’un office dont le titulaire est interdit ou destituĂ© paye, Ă  concurrence des produits de l’office, les charges affĂ©rentes au fonctionnement de cet office. Il paye notamment les salaires et indemnitĂ©s de toute nature prĂ©vus par les conventions particuliĂšres ou collectives et par les rĂšglements en vigueur. Il a la facultĂ© de donner congĂ© Ă  tout ou partie des employĂ©s de l’office. Dans ce cas, il doit rĂ©gler toutes les indemnitĂ©s consĂ©cutives au licenciement prĂ©vues par la rĂ©glementation en vigueur ou par les conventions particuliĂšres ou collectives.

 

Article 19

 

Le professionnel interdit ou destituĂ© doit, dĂšs que le jugement est devenu exĂ©cutoire, s’abstenir de tout acte professionnel, notamment de revĂȘtir le costume professionnel, recevoir la clientĂšle, donner des consultations ou rĂ©diger des projets d’actes. En aucun cas il ne fait Ă©tat de sa qualitĂ© d’officier public ou ministĂ©riel ou d’ancien officier public ou ministĂ©riel. Il ne peut exercer aucune activitĂ© dans son office ou pour le compte de celui-ci.
Le professionnel destituĂ© ne peut exercer le droit de prĂ©sentation. S’il exerce Ă  titre individuel, il est procĂ©dĂ© d’office Ă  la cession de son office.

 

Article 20

 

Dans un dĂ©lai de cinq jours Ă  compter de celui oĂč la dĂ©cision est devenue exĂ©cutoire, le professionnel interdit ou destituĂ© remet Ă  l’administrateur Ă©ventuellement dĂ©signĂ© les minutes reçues pendant les cinq annĂ©es antĂ©rieures et pendant l’annĂ©e courante, les rĂ©pertoires et les livres de comptabilitĂ© relatifs Ă  l’annĂ©e antĂ©rieure et Ă  l’annĂ©e courante, et les dossiers en cours.
Ces documents sont restituĂ©s par l’administrateur au titulaire de l’office lorsque l’interdiction a pris fin. En cas de destitution, ils sont remis Ă  son successeur dĂšs que celui-ci a prĂȘtĂ© serment.
La violation des dispositions du premier alinĂ©a du prĂ©sent article est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 45 000 euros.

 

Article 21

 

Lorsqu’un administrateur a Ă©tĂ© dĂ©signĂ©, et si les produits de l’office dont le titulaire a Ă©tĂ© interdit ou destituĂ© sont insuffisants pour couvrir les charges de fonctionnement, celles-ci sont prises en charge, Ă  hauteur des fonds manquants, par la chambre rĂ©gionale des commissaires de justice ou par le conseil rĂ©gional des notaires selon le cas. Les sommes payĂ©es par les organismes professionnels donnent lieu Ă  recours sur le professionnel interdit ou destituĂ©.
Dans le cas prĂ©vu au premier alinĂ©a, les organismes professionnels peuvent demander au prĂ©sident du tribunal judicaire du ressort du siĂšge de l’office d’ordonner la fermeture de l’office.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux greffiers des tribunaux de commerce et aux avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation.

 

Article 22

 

Les actes accomplis par un officier public et ministĂ©riel frappĂ© d’interdiction ou de destitution, ainsi que ceux tendant directement ou indirectement Ă  faire Ă©chec aux effets d’une telle mesure, sont dĂ©clarĂ©s nuls, sans prĂ©judice des dommages-intĂ©rĂȘts qui seraient rĂ©clamĂ©s.
L’action est exercĂ©e devant le tribunal judiciaire par toute personne intĂ©ressĂ©e, par le procureur de la RĂ©publique du lieu d’exercice du professionnel ou par l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour exercer l’action disciplinaire.

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux avocats au Conseil d’État et Ă  la Cour de cassation

Article 23

 

Pour les avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour procĂ©der au traitement des rĂ©clamations conformĂ©ment Ă  l’article 4, prendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 6 ainsi qu’exercer l’action disciplinaire, est le prĂ©sident de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation.
Il peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation tout ou partie de ces attributions, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice

Article 24

 

I. – Pour les commissaires de justice, l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour procĂ©der au traitement des rĂ©clamations conformĂ©ment Ă  l’article 4 et prendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 6 est le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice.
II. – L’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour exercer l’action disciplinaire est le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale des commissaires de justice ou le prĂ©sident de la Chambre nationale des commissaires de justice dans les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article.
Le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale compĂ©tent peut demander au prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale du ressort de la cour d’appel dans lequel est situĂ©e la juridiction disciplinaire, de premiĂšre instance ou d’appel, de se substituer Ă  lui Ă  l’audience.
Le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres de l’instance professionnelle tout ou partie des attributions qui lui sont confĂ©rĂ©es par la prĂ©sente ordonnance, selon les modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
III. – Le prĂ©sident de la Chambre nationale des commissaires de justice peut exercer l’action disciplinaire dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une sociĂ©tĂ© est titulaire de plusieurs offices situĂ©s dans le ressort de plusieurs chambres rĂ©gionales ou interrĂ©gionales ;
2° En cas de carence du président de la chambre régionale ou interrégionale et aprÚs mise en demeure adressée par le président de la chambre nationale restée sans effet.
IV. – Le prĂ©sident de la Chambre nationale des commissaires de justice peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres de l’instance professionnelle tout ou partie des attributions confĂ©rĂ©es par la prĂ©sente ordonnance, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

 

Article 25

 

L’action disciplinaire exercĂ©e Ă  l’encontre des commissaires de justice se prescrit par trente ans.

 

Article 26

 

Lorsque les commissaires de justice exercent les missions prĂ©vues au 3° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, les dispositions du III de l’article L. 812-2, des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce, sont applicables nonobstant les dispositions de la prĂ©sente ordonnance.
La commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituĂ©e Ă  l’article L. 814-1 du code de commerce est compĂ©tente, dans sa composition prĂ©vue au onziĂšme alinĂ©a de cet article, pour statuer sur les faits reprochĂ©s aux commissaires de justice dans le cadre ou Ă  l’occasion de ces missions.

Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce

Article 27

 

Pour les greffiers des tribunaux de commerce, l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour procĂ©der au traitement des rĂ©clamations conformĂ©ment Ă  l’article 4 et prendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 6, ainsi qu’exercer l’action disciplinaire, est le prĂ©sident du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Il peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tout ou partie des attributions qui lui sont confĂ©rĂ©es par la prĂ©sente ordonnance, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

 

Article 28

 

L’action disciplinaire exercĂ©e Ă  l’encontre des greffiers de tribunaux de commerce se prescrit par dix ans.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux notaires

Article 29

 

I. – Pour les notaires, l’autoritĂ© de la profession compĂ©tente pour procĂ©der au traitement des rĂ©clamations conformĂ©ment Ă  l’article 4 et prendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 6 est le prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional des notaires.
II. – L’autoritĂ© compĂ©tente pour exercer l’action disciplinaire est le prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional des notaires ou le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur du notariat dans les conditions prĂ©vues au III du prĂ©sent article.
Le prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional compĂ©tent peut demander au prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional du ressort de la cour d’appel dans lequel est situĂ©e la juridiction disciplinaire, de premiĂšre instance ou d’appel, de se substituer Ă  lui Ă  l’audience.
Le prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional des notaires peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres de l’instance professionnelle tout ou partie des attributions qui lui sont confĂ©rĂ©es par la prĂ©sente ordonnance, selon les modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
III. – Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur du notariat peut exercer l’action disciplinaire dans les cas suivants :
1° Lorsqu’une sociĂ©tĂ© est titulaire de plusieurs offices situĂ©es dans le ressort de plusieurs conseils rĂ©gionaux ou interrĂ©gionaux ;
2° En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional et aprÚs mise en demeure adressée par le président du Conseil supérieur restée sans effet.
IV. – Le prĂ©sident du Conseil supĂ©rieur du notariat peut dĂ©lĂ©guer Ă  un ou plusieurs membres de l’instance professionnelle tout ou partie des attributions confĂ©rĂ©es par la prĂ©sente ordonnance, selon des modalitĂ©s dĂ©finies par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

 

Article 30

 

L’action disciplinaire exercĂ©e Ă  l’encontre des notaires se prescrit par trente ans.

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Abrogations et modifications

Article 31

 

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le neuviĂšme alinĂ©a de l’article L. 741-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le conseil national prĂ©pare un code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat Ă©nonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce. Il prĂ©cise par voie de rĂšglement, approuvĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, les rĂšgles professionnelles propres Ă  assurer le respect de ce code.
« Le conseil national exerce l’action disciplinaire dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels. » ;
2° Le chapitre III du titre IV du livre VII de la partie législative est ainsi modifié :
a) Dans l’intitulĂ© de la section 1, les mots : « et de la discipline » sont supprimĂ©s ;
b) Les intitulés des sous-sections 1 et 2 de la section 1 sont supprimés ;
c) Les articles L. 743-2 à L. 743-10 sont abrogés ;
3° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 743-12-1, les mots : « aux rĂšgles dĂ©ontologiques de la profession de greffier » sont remplacĂ©s par les mots : « au code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et aux rĂšgles professionnelles des greffiers » ;
4° Les articles L. 744-1 et L. 744-2 sont abrogés ;
5° Au 5° de l’article L. 910-1 du code de commerce, les mots : « L. 741-1 Ă  L. 743-11 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 741-1 Ă  L. 743-1, L. 743-11 Ă  L. 743-15 ».

 

Article 32

 

Les articles L. 211-8 et L. 311-5 du code de l’organisation judiciaire sont abrogĂ©s.

 

Article 33

 

L’ordonnance du 10 septembre 1817 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Au quatriĂšme alinĂ©a de l’article 3-1, les mots : « aux rĂšgles dĂ©ontologiques de la profession d’avocat » sont remplacĂ©s par les mots : « au code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et aux rĂšgles professionnelles des avocats » ;
2° Les trois derniers alinĂ©as de l’article 3-3 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la sociĂ©tĂ© dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les rĂšgles applicables en cas d’empĂȘchement, de retrait ou de dĂ©cĂšs d’un associĂ© exerçant la profession. » ;
3° A la premiĂšre phrase de l’article 7, les mots : « Il y a, pour la discipline intĂ©rieure » sont remplacĂ©s par les mots : « Il est instituĂ© au sein » ;
4° L’article 13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « police et discipline intĂ©rieure, sauf le cas oĂč il statue en formation disciplinaire. Dans ce cas, il est procĂ©dĂ© conformĂ©ment aux dispositions du dĂ©cret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif Ă  la discipline des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation » sont remplacĂ©s par les mots : « son fonctionnement interne » ;
b) Le cinquiÚme alinéa est supprimé ;
c) Le sixiÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le conseil de l’ordre prĂ©pare un code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat Ă©nonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d’avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation. Il prĂ©cise par voie de rĂšglement les rĂšgles professionnelles propres Ă  assurer le respect de ce code. » ;
5° L’article 14 est abrogĂ© ;
6° Au I de l’article 15-3, les mots : « les rĂšgles dĂ©ontologiques applicables Ă  la profession » sont remplacĂ©s par les mots : « le code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et les rĂšgles professionnelles applicables ».

 

Article 34

 

L’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative Ă  la discipline des notaires et de certains officiers ministĂ©riels est abrogĂ©e.

 

Article 35

 

L’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Les trois derniers alinĂ©as de l’article 1er bis A sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe notamment les conditions de la nomination de la sociĂ©tĂ© dans un ou plusieurs offices de notaire, de son interdiction temporaire et de sa destitution, ainsi que les rĂšgles applicables en cas d’empĂȘchement, de retrait ou de dĂ©cĂšs d’un associĂ© exerçant la profession. » ;
2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 1er ter, les mots : « aux rĂšgles dĂ©ontologiques de la profession de notaire » sont remplacĂ©s par les mots : « au code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et aux rĂšgles professionnelles des notaires » ;
3° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 2°, le mot : « dénoncer » est remplacé par les mots : « faire connaßtre aux instances compétentes » ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au b du 6°, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « juridiction compétente » ;
4° AprĂšs le huitiĂšme alinĂ©a de l’article 5, sont insĂ©rĂ©s les alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Il procÚde :
« a) A l’examen de toutes rĂ©clamations formulĂ©es Ă  l’encontre d’un professionnel relevant de sa compĂ©tence dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat ;
« b) A la vĂ©rification de la tenue de la comptabilitĂ©, ainsi que de l’organisation et du fonctionnement des offices de notaires du ressort ;
« c) A l’action disciplinaire dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels.
« Les attributions mentionnĂ©es aux trois alinĂ©as prĂ©cĂ©dents sont mises en Ɠuvre par le prĂ©sident du conseil rĂ©gional ou interrĂ©gional. » ;
5° L’article 5-1 est abrogĂ© ;
6° L’article 6 est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le conseil supĂ©rieur prĂ©pare un code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat Ă©nonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de notaire. Il prĂ©cise par voie de rĂšglement, approuvĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, les rĂšgles professionnelles propres Ă  assurer le respect de ce code.
« Le conseil supĂ©rieur assure l’organisation de la formation professionnelle initiale et continue des membres des services d’enquĂȘte et des juridictions disciplinaires instituĂ©s par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels.
« Le conseil supĂ©rieur exerce l’action disciplinaire dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels. » ;
7° AprĂšs l’article 6-3, sont insĂ©rĂ©s quatre articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 6-4.-Les sanctions Ă©numĂ©rĂ©es aux 3° et 4° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels entraĂźnent, Ă  titre accessoire, l’inĂ©ligibilitĂ© aux instances et organismes professionnels.

« Art. 6-5.-En cas de manquement grave Ă  leurs devoirs, le conseil supĂ©rieur du notariat et les conseils rĂ©gionaux et interrĂ©gionaux des notaires peuvent ĂȘtre suspendus ou dissous par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprĂšs avis, pour le conseil supĂ©rieur, de la chambre compĂ©tente de la Cour de cassation et pour les conseils rĂ©gionaux et interrĂ©gionaux, de la cour d’appel siĂ©geant en chambre du conseil.

« Art. 6-6.-La suspension ne peut ĂȘtre prononcĂ©e pour plus de six mois.
« Pendant la durĂ©e de la suspension, les attributions du conseil supĂ©rieur et des conseils rĂ©gionaux et interrĂ©gionaux sont transfĂ©rĂ©es Ă  la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation, laquelle peut dĂ©signer un ou plusieurs notaires honoraires ou en exercice chargĂ©s d’agir conformĂ©ment Ă  ce qui aura Ă©tĂ© dĂ©libĂ©rĂ©. NĂ©anmoins, les poursuites disciplinaires ne peuvent ĂȘtre exercĂ©es que par le ministĂšre public.

« Art. 6-7.-En cas de dissolution, les attributions du conseil supĂ©rieur du notariat sont exercĂ©es comme il est dit Ă  l’article prĂ©cĂ©dent.
« A l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par l’arrĂȘtĂ© de dissolution, dĂ©lai qui ne peut excĂ©der trois annĂ©es, le corps Ă©lectoral convoquĂ© par le premier prĂ©sident, procĂšde Ă  l’Ă©lection d’un nouveau conseil. » ;

8° Le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 8 est supprimĂ©.

 

Article 36

 

Au sixiĂšme alinĂ©a de l’article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisĂ©e, les mots : « la cour d’appel » sont remplacĂ©s par les mots : « les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en appel ».

 

Article 37

 

Les articles 31 Ă  40 de la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire sont abrogĂ©s.

 

Article 38

 

L’ordonnance du 2 juin 2016 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Au troisiĂšme alinĂ©a de l’article 6, les mots : « aux rĂšgles dĂ©ontologiques de la profession de commissaire de justice » sont remplacĂ©s par les mots : « au code de dĂ©ontologie Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et aux rĂšgles professionnelles des commissaires de justice » ;
2° L’article 15 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 11°, les mots : « de la part des tiers » sont supprimés ;
b) AprÚs le 13°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les attributions mentionnĂ©es au 9°, 11° et 13° sont mises en Ɠuvre par le prĂ©sident de la chambre rĂ©gionale ou interrĂ©gionale dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la dĂ©ontologie et la discipline des officiers ministĂ©riels. » ;
3° L’article 16 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le 3°, il est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis D’assurer l’organisation de la formation professionnelle initiale et continue des membres des services d’enquĂȘte et des juridictions disciplinaires instituĂ©s par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la dĂ©ontologie et la discipline des officiers ministĂ©riels ; »
b) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° De prĂ©parer un code de dĂ©ontologie, Ă©dictĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă©nonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions de commissaire de justice et de prĂ©ciser, par voie de rĂšglement approuvĂ© par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, les rĂšgles professionnelles propres Ă  assurer le respect de ce code ; »
c) AprÚs le 10°, il est inséré un alinéa 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis D’exercer l’action disciplinaire dans les conditions prĂ©vues par l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la dĂ©ontologie et la discipline des officiers ministĂ©riels ; »
4° L’article 19 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Les sanctions Ă©numĂ©rĂ©es aux 3° et 4° de l’article 16 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 sur la dĂ©ontologie et la discipline des officiers ministĂ©riels entraĂźnent, Ă  titre accessoire, l’inĂ©ligibilitĂ© aux chambres et organismes professionnels des commissaires de justice. » ;

5° L’article 20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-En cas de manquement grave Ă  leurs devoirs, la chambre nationale et les chambres rĂ©gionales des commissaires de justice peuvent ĂȘtre suspendues ou dissoutes par arrĂȘtĂ© du garde des sceaux, ministre de la justice, aprĂšs avis, pour la chambre nationale, de la chambre compĂ©tente de la Cour de cassation et pour les chambres rĂ©gionales ou interrĂ©gionales, de la cour d’appel siĂ©geant en chambre du conseil. » ;

6° AprĂšs l’article 20, sont insĂ©rĂ©s les articles suivants :

« Art. 20-1.-La suspension ne peut ĂȘtre prononcĂ©e pour plus de six mois.
« Pendant la durĂ©e de la suspension, les attributions de la chambre nationale et des chambres rĂ©gionales ou interrĂ©gionales sont transfĂ©rĂ©es Ă  la premiĂšre chambre civile de la Cour de cassation, laquelle peut dĂ©signer un ou plusieurs commissaires de justice honoraires ou en exercice chargĂ©s d’agir conformĂ©ment Ă  ce qui aura Ă©tĂ© dĂ©libĂ©rĂ©. NĂ©anmoins, les poursuites disciplinaires ne peuvent ĂȘtre exercĂ©es que par le ministĂšre public.

« Art. 20-2.-En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercĂ©es comme il est dit Ă  l’article prĂ©cĂ©dent.
« A l’expiration du dĂ©lai fixĂ© par l’arrĂȘtĂ© de dissolution, dĂ©lai qui ne peut excĂ©der trois annĂ©es, le corps Ă©lectoral convoquĂ© par le premier prĂ©sident, procĂšde Ă  l’Ă©lection d’un nouveau conseil. » ;

7° Le onziĂšme alinĂ©a du IV de l’article 25 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Lorsque la personne poursuivie disciplinairement exerçait dĂ©jĂ , au 30 juin 2022, soit la profession de commissaire-priseur judiciaire, soit la profession d’huissier de justice, la juridiction disciplinaire est, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2025, composĂ©e d’au moins un membre issu de la mĂȘme profession. »

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’outre-mer

Article 39

 

Pour l’application de la prĂ©sente ordonnance Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « tribunal supĂ©rieur d’appel » Ă  la place de : « cour d’appel » ;
2° « tribunal de premiÚre instance » à la place de : « tribunal judiciaire » ;
3° « prĂ©sident du tribunal supĂ©rieur d’appel » Ă  la place de « premier prĂ©sident de la cour d’appel » ;
4° « procureur de la RĂ©publique prĂšs le tribunal supĂ©rieur d’appel » Ă  la place de : « procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la cour d’appel » et de « procureur de la RĂ©publique prĂšs le tribunal judiciaire ».

Chapitre III : Dispositions finales

Article 40

 

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2022, Ă  l’exception de celles de l’article 3 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la prĂ©sente ordonnance.
Jusqu’Ă  l’Ă©diction d’un code de dĂ©ontologie et des rĂšgles professionnelles visĂ©es Ă  l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, les principes dĂ©ontologiques et rĂšgles professionnelles des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires demeurent applicables.
Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance sont applicables aux procĂ©dures disciplinaires engagĂ©es postĂ©rieurement Ă  son entrĂ©e en vigueur. Les instances disciplinaires engagĂ©es antĂ©rieurement devant les chambres de discipline des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires peuvent ĂȘtre reprises, Ă  l’initiative de l’une des autoritĂ©s visĂ©es aux articles 8 et 9, devant la nouvelle juridiction disciplinaire.
Elles sont applicables aux réclamations reçues postérieurement à son entrée en vigueur.

 

Article 41

 

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti