🟩 DĂ©cret du 13 avril 2022 relatif aux collĂšges de dĂ©ontologie des officiers ministĂ©riels

Références

NOR : JUSC2204863D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/JUSC2204863D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-545/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 42

Informations

Publics concernĂ©s : avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, usagers de ces professions, instances professionnelles.

Objet : collĂšges de dĂ©ontologie pour les professions d’avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit l’organisation, les missions et le fonctionnement des collĂšges de dĂ©ontologie pour les professions d’avocat au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret est pris pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels. Il peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels, notamment son article 3 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le prĂ©sent dĂ©cret est applicable aux collĂšges de dĂ©ontologie des avocats au Conseil d’Etat et Ă  la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 Ă  R. 133-15 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables Ă  ces collĂšges.

Article 2

Le collĂšge de dĂ©ontologie de chacune des professions mentionnĂ©es Ă  l’article 1er :
1° Est consultĂ© par l’instance professionnelle compĂ©tente prĂ©alablement Ă  l’Ă©laboration et Ă  la mise Ă  jour du code de dĂ©ontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l’application du code de dĂ©ontologie ;
3° Emet des avis sur l’application du code de dĂ©ontologie Ă  des situations individuelles.
Le collĂšge peut ĂȘtre saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autoritĂ© de la profession habilitĂ©e Ă  prendre les mesures prĂ©vues Ă  l’article 6 de l’ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative Ă  la dĂ©ontologie et Ă  la discipline des officiers ministĂ©riels ou Ă  exercer l’action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9.
Le collĂšge peut Ă©galement se saisir d’office. Il en informe les autoritĂ©s visĂ©es Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent.

Article 3

Les membres du collĂšge de dĂ©ontologie sont nommĂ©s par le prĂ©sident de l’instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expĂ©rience, de leurs compĂ©tences et de leur indĂ©pendance.
Les membres du Conseil d’Etat ou des juridictions administratives sont nommĂ©s sur proposition du vice-prĂ©sident du Conseil d’Etat.
Les magistrats de l’ordre judiciaire sont nommĂ©s sur proposition conjointe du premier prĂ©sident de la Cour de cassation et du procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour de cassation.
Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.

Article 4

Les membres du collÚge de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 5

Le collĂšge de dĂ©ontologie se rĂ©unit au moins une fois par an, sur convocation de son prĂ©sident qui fixe l’ordre du jour de la sĂ©ance. Les sĂ©ances ne sont pas publiques.
Le collĂšge arrĂȘte son rĂšglement intĂ©rieur.
Les membres du collÚge sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaßtre.

Article 6

Les avis et les recommandations du collĂšge de dĂ©ontologie sont communiquĂ©s Ă  l’autoritĂ© qui l’a saisi ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, au professionnel concernĂ©. Le collĂšge peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d’identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnĂ©s.
Le collĂšge Ă©tablit un rapport annuel sur son activitĂ©. Sauf s’ils ont dĂ©jĂ  fait l’objet d’une publication, les recommandations et les avis y sont annexĂ©s dans les formes prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. Le rapport et ses annexes sont publiĂ©s sur le site internet de l’instance nationale de la profession.

Article 7

Jusqu’Ă  son premier renouvellement gĂ©nĂ©ral, le collĂšge de dĂ©ontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercĂ© la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercĂ© la profession d’huissier de justice.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti