🟩 Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives Ă  l’activitĂ© rĂ©duite pour le maintien en emploi

Références

NOR : MTRD2207993R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/MTRD2207993R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-543/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 38
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 37

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative Ă  diverses dispositions liĂ©es Ă  la crise sanitaire, Ă  d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union europĂ©enne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 151 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des avenants de rĂ©vision des accords collectifs mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a du I ou des documents adaptant les documents unilatĂ©raux mentionnĂ©s au II peuvent ĂȘtre transmis Ă  l’autoritĂ© administrative aprĂšs le 31 dĂ©cembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prĂ©vues au IV et au V. »

Article 2

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne