🟩 Ordonnance du 13 avril 2022 relative Ă  l’adaptation outre-mer du code minier

Références

NOR : TREL2205859R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREL2205859R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-537/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 15
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 14

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 février 2022. ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 24 fĂ©vrier 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du congrÚs de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélemy en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 28 fĂ©vrier 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e territoriale des Ăźles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 4 mars 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 fĂ©vrier au 16 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le Conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.

Article 2

Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 611-1. – Outre la concession ou l’exploitation par l’Etat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-1, dans les dĂ©partements et les rĂ©gions d’outre-mer, les substances minĂ©rales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 ainsi que les substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 peuvent ĂȘtre Ă©galement exploitĂ©es en vertu d’une autorisation d’exploitation. » ;

2° AprĂšs l’article L. 611-1, sont insĂ©rĂ©s deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 611-1-1. – Le conseil rĂ©gional ou, lorsqu’elle existe, l’assemblĂ©e territoriale exerçant les compĂ©tences du conseil rĂ©gional, rend un avis sur les demandes tendant Ă  la dĂ©livrance des autorisations d’exploitation et Ă  l’octroi des concessions.

« Art. L. 611-1-2. – A terre, sur le domaine public ou privĂ© de l’Etat, le titre minier ou l’autorisation d’exploitation prĂ©vue Ă  l’article L. 611-1 vaut autorisation d’occupation de ce domaine pour sa durĂ©e. Les conditions d’occupation du domaine et de rĂ©munĂ©ration sont fixĂ©es par contrat conclu avec le gestionnaire. » ;

3° L’article L. 611-2 est abrogĂ© ;
4° AprĂšs l’article L. 611-3, qui devient l’article L. 611-2, sont insĂ©rĂ©s trois articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 611-2-1. – La dĂ©livrance d’une autorisation d’exploitation est subordonnĂ©e Ă  la dĂ©monstration de l’existence d’un gisement ou Ă  la rĂ©alisation d’une phase de prospection miniĂšre permettant d’Ă©valuer l’importance de la ressource et sa localisation. Une analyse des enjeux environnementaux que reprĂ©sente le projet est rĂ©alisĂ©e par le demandeur, quand l’Ă©tude d’impact prĂ©vue Ă  l’article L. 122-1 du code de l’environnement n’est pas requise. Elle est dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 611-2-2. – Le pĂ©rimĂštre de l’autorisation est un polygone dĂ©fini dans la reprĂ©sentation plane du systĂšme de rĂ©fĂ©rence terrestre en vigueur dans le dĂ©partement.

« Art. L. 611-2-3. – La dĂ©livrance de l’autorisation est subordonnĂ©e Ă  l’accord prĂ©alable, selon le cas, du propriĂ©taire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privĂ© de l’Etat ou de la collectivitĂ© territoriale.
« Sur le domaine, public ou privĂ©, de l’Etat ou d’une collectivitĂ© territoriale :
« 1° La demande de dĂ©livrance d’une autorisation d’exploitation est soumise Ă  une mise en concurrence, sauf si elle fait suite Ă  une phase de prospection miniĂšre conduite par le demandeur ;
« 2° La demande de renouvellement d’une autorisation d’exploitation est soumise Ă  concurrence lorsque sont remplies les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 142-4 ;
« La procĂ©dure de sĂ©lection est organisĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer ou renouveler l’autorisation d’exploitation. Elle est conduite dans le respect des principes de transparence et d’Ă©galitĂ© de traitement des demandeurs.
« L’examen par l’autoritĂ© compĂ©tente des demandes issues de la mise en concurrence se fonde sur des critĂšres objectifs, non discriminatoires et liĂ©s Ă  l’objet de la mise en concurrence, tirĂ©s, notamment, de la qualitĂ© technique du projet, de ses performances en matiĂšre de protection de l’environnement et de son efficacitĂ©.
« Outre les conditions d’exĂ©cution de l’exploitation prĂ©vues Ă  l’article L. 611-13, l’autoritĂ© compĂ©tente peut dĂ©finir des conditions qui prennent en compte des considĂ©rations Ă  caractĂšre social ou environnemental et poursuivent des objectifs de dĂ©veloppement durable conciliant dĂ©veloppement Ă©conomique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrĂšs social. Ces conditions d’exĂ©cution ne peuvent avoir d’effet discriminatoire entre les demandeurs intĂ©ressĂ©s. Elles sont portĂ©es Ă  leur connaissance. » ;

5° Les articles L. 611-4 à L. 611-7 deviennent respectivement les articles L. 611-3 à L. 611-6 ;
6° L’article L. 611-8 est abrogĂ© ;
7° L’article L. 611-9, qui devient l’article L. 611-7, est ainsi modifiĂ© :
a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinĂ©a :
– les mots : « et sous rĂ©serve des articles L. 611-6 Ă  L. 611-18 et L. 611-10 » sont remplacĂ©s par les mots : « et sous rĂ©serve des articles L. 611-6, L. 611-7, L. 611-10 et L. 611-10-1 » ;
– l’alinĂ©a est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e :

« Cette possibilitĂ© est Ă©galement ouverte au dĂ©tenteur d’un permis exclusif de recherches pour le pĂ©rimĂštre correspondant Ă  son titre. » ;

– au deuxiĂšme alinĂ©a :
– aprĂšs les mots : « En cas de demande de », les mots : « prolongation d’un permis exclusif de recherches ou de » et les mots : « en permis d’exploitation ou » sont supprimĂ©s ;

b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’une autorisation d’exploitation portant sur une zone enclavĂ©e Ă  l’intĂ©rieur d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession instituĂ©s postĂ©rieurement vient Ă  expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter leur extension Ă  cette zone. Cette demande est instruite selon une procĂ©dure, fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la consultation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement. » ;
c) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – En cas de superposition d’une demande d’autorisation d’exploitation avec une demande de titre en cours d’instruction, l’accord du demandeur du titre n’est pas requis. » ;
8° L’article L. 611-10 est remplacĂ© par deux articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 611-8. – Si une demande d’autorisation d’exploitation porte sur un pĂ©rimĂštre dont la superficie est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  25 hectares :
« 1° L’autorisation d’exploitation est dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour une durĂ©e initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut ĂȘtre renouvelĂ©e qu’une fois, pour une durĂ©e maximale de quatre ans, ou prorogĂ©e dans la limite fixĂ©e par le deuxiĂšme alinĂ©a du I de l’article L. 611-9 ;
« 2° La demande d’octroi ou de renouvellement est instruite selon une procĂ©dure, fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procĂ©dure de participation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.

« Art. L. 611-9. – Si une demande d’autorisation d’exploitation porte sur un pĂ©rimĂštre dont la superficie est supĂ©rieure Ă  vingt-cinq hectares sans dĂ©passer cent hectares :
« 1° L’autorisation d’exploitation est dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© administrative pour une durĂ©e maximale de dix ans au plus. La durĂ©e est fixĂ©e pour permettre l’exploitation complĂšte du gisement, par des mĂ©thodes d’exploitation optimales sur un plan technique et Ă©conomique, ainsi que la remise en Ă©tat des terrains aprĂšs la fin de l’exploitation. L’autorisation ne peut ĂȘtre renouvelĂ©e ;
« 2° L’autorisation est accordĂ©e par l’autoritĂ© administrative. La demande est instruite selon une procĂ©dure, fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat, comprenant, dans les conditions dĂ©finies au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une Ă©valuation environnementale et une enquĂȘte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du mĂȘme code. » ;

9° A l’article L. 611-11, qui devient l’article L. 611-10, les mots : « de l’article L. 611-10 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 611-8 et L. 611-9 » ;
10° Les articles L. 612-12 et L. 611-13 deviennent respectivement les articles L. 611-11 et L. 611-12 ;
11° L’article L. 611-14, qui devient l’article L. 611-13, est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit la nature des garanties pouvant ĂȘtre constituĂ©es et les rĂšgles de fixation de leur montant. » ;
12° AprĂšs l’article L. 611-13, tel qu’issu du 11°, sont insĂ©rĂ©s cinq articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 611-14. – L’abandon des travaux fait l’objet d’une dĂ©claration Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente, au plus tard, au terme de la validitĂ© de l’autorisation d’exploitation. A dĂ©faut, l’autoritĂ© administrative reste habilitĂ©e, au-delĂ  de ce terme, Ă  prescrire les mesures nĂ©cessaires.

« Art. L. 611-14-1. – Lors de l’abandon des travaux, l’exploitant fait connaĂźtre les mesures qu’il envisage de mettre en Ɠuvre pour prĂ©server les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1, pour faire cesser, de façon gĂ©nĂ©rale, les dĂ©sordres et nuisances de toute nature engendrĂ©s par ses activitĂ©s, pour prĂ©venir les risques de survenance de tels dĂ©sordres, pour rĂ©habiliter le site et fixer les modalitĂ©s de sa re-vĂ©gĂ©talisation.

« Art. L. 611-14-2. – Au vu de la dĂ©claration d’abandon, aprĂšs avoir consultĂ© les conseils municipaux des communes concernĂ©es, le propriĂ©taire de la surface ou, le cas Ă©chĂ©ant, le gestionnaire du domaine public ou privĂ© de l’Etat, et avoir entendu l’exploitant, l’autoritĂ© compĂ©tente prescrit les mesures Ă  exĂ©cuter ainsi que les modalitĂ©s de leur exĂ©cution, qui n’auront pas Ă©tĂ© suffisamment prĂ©cisĂ©es ou qui auraient Ă©tĂ© omises par le dĂ©clarant. Cette autoritĂ© fixe le dĂ©lai dans lequel ces mesures devront ĂȘtre exĂ©cutĂ©es.

« Art. L. 611-14-3. – Le dĂ©faut d’exĂ©cution des mesures prescrites en application de l’article L. 611-14-3 entraĂźne leur exĂ©cution d’office par les soins de l’administration aux frais de l’exploitant. La consignation entre les mains d’un comptable public des sommes nĂ©cessaires Ă  leur rĂ©alisation peut ĂȘtre exigĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, ces sommes peuvent ĂȘtre recouvrĂ©es comme en matiĂšre de crĂ©ance Ă©trangĂšre Ă  l’impĂŽt et au domaine.

« Art. L. 611-14-4. – La procĂ©dure d’abandon est fixĂ©e par un dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

13° L’article L. 611-16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 611-16. – Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 Ă  L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3 Ă  L. 162-5, L. 163-1 Ă  L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d’exploitation.
« Les installations et ouvrages de recherche et d’exploitation miniĂšre soumis Ă  autorisation d’exploitation font l’objet d’une procĂ©dure d’abandon de travaux spĂ©cifique. » ;

14° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée ;
15° A l’article L. 611-29, qui devient l’article L. 611-17, les mots : « au domaine public maritime des dĂ©partements d’outre-mer, » sont remplacĂ©s par les mots : « au domaine public maritime des dĂ©partements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RĂ©union et de Mayotte » ;
16° A l’article L. 611-30, qui devient l’article L. 611-18, les mots : « adjacents au territoire des dĂ©partements d’outre-mer, » sont remplacĂ©s par les mots : « adjacents au territoire des dĂ©partements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La RĂ©union et de Mayotte » ;
17° L’article L. 611-31, qui devient l’article L. 611-19, est ainsi modifiĂ© :
a) Au 1°, les mots : « et la prolongation » sont supprimés ;
b) Le 4° est abrogé ;
c) Au 5°, les mots : « de permis exclusifs de recherches de mines contigus » sont remplacés par les mots : « de titres miniers contigus » ;
d) Au 9°, les mots : « ou d’un permis d’exploitation dans les cas prĂ©vus Ă  l’article L. 611-28 » sont supprimĂ©s ;
e) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 10 L’autorisation d’extension d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession. » ;
18° Les articles L. 611-32 et L. 611-33 deviennent respectivement les articles L. 611-20 et L. 611-21 ;
19° Au premier alinĂ©a de l’article L. 611-34, qui devient l’article L. 611-22, les mots : « des articles L. 132-13 et L. 155-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 131-3, L. 132- 7 et L. 155-3 » ;
20° L’article L. 611-35 devient l’article L. 611-23.

 

Article 3

 

A l’article L. 615-1, les mots : « ou un permis d’exploitation tels qu’ils sont respectivement prĂ©vus aux articles L. 611-3 Ă  L. 611-16 et L. 611-17 Ă  L. 611-28 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vue aux articles L. 611-2 Ă  L. 611-13 ; ».

 

Article 4

 

Le titre II du mĂȘme livre est ainsi modifiĂ© :
1° Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-1. – Le schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre de Guyane dĂ©finit les conditions environnementales, Ă©conomiques et sociales d’une activitĂ© miniĂšre terrestre durable, en tenant compte de l’intĂ©rĂȘt Ă©conomique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources miniĂšres.
« Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 113- 1.
« A ce titre, il dĂ©finit, notamment par un zonage, la compatibilitĂ© des diffĂ©rents espaces du territoire de la Guyane avec les activitĂ©s miniĂšres, en prenant en compte la nĂ©cessitĂ© de protĂ©ger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gĂ©rer, de maniĂšre Ă©quilibrĂ©e, l’espace ainsi que l’exploitation de ses ressources naturelles.
« Au sein des secteurs qu’il identifie comme compatibles avec une activitĂ© d’exploitation miniĂšre, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs Ă  atteindre en matiĂšre de remise en Ă©tat des sites miniers.
« Il prĂ©voit les amĂ©nagements de logistique et d’approvisionnement en Ă©nergie nĂ©cessaires Ă  l’activitĂ© miniĂšre.
« Il propose les mesures de nature Ă  favoriser l’emploi, notamment par le dĂ©veloppement des activitĂ©s de services associĂ©es ainsi que de la formation.

« Art. L. 621-2. – Le projet de schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre est Ă©laborĂ© conjointement par le prĂ©sident de la collectivitĂ© territoriale de Guyane et par le reprĂ©sentant de l’Etat en Guyane.
« Le projet de schĂ©ma est soumis Ă  une Ă©valuation environnementale conformĂ©ment Ă  l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Il est mis Ă  la disposition du public pendant une durĂ©e de deux mois. Le public est avisĂ© des modalitĂ©s de consultation au moins quinze jours avant le dĂ©but de la mise Ă  disposition. Le projet, Ă©ventuellement modifiĂ© pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, Ă  l’assemblĂ©e territoriale de Guyane, aux communes concernĂ©es, Ă  la commission dĂ©partementale des mines ainsi qu’aux chambres consulaires. Ces avis sont rĂ©putĂ©s favorables s’ils n’interviennent pas dans un dĂ©lai de trois mois suivant la transmission.
« Le schĂ©ma, Ă©ventuellement modifiĂ© pour tenir compte de ces avis, est arrĂȘtĂ© conjointement par le prĂ©sident de la collectivitĂ© de Guyane et par le reprĂ©sentant de l’Etat. Il est approuvĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Le reprĂ©sentant de l’Etat en Guyane met le schĂ©ma approuvĂ© ainsi que les informations mentionnĂ©es au 2° du I de l’article L. 122-10 du code de l’environnement Ă  la disposition du public, aprĂšs l’en avoir informĂ©. » ;

2° Les articles L. 621-4, L. 621-4-1 et L. 621-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-4. – Dans le cadre dĂ©fini par le schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, le reprĂ©sentant de l’Etat peut lancer, aprĂšs consultation de la collectivitĂ© territoriale de Guyane et des communes concernĂ©es, des appels Ă  candidatures pour la recherche et l’exploitation aurifĂšres, sur la base d’un cahier des charges dĂ©finissant, notamment, les obligations Ă  respecter en matiĂšre d’exploitation et de protection de l’environnement propres Ă  chaque zone.

« Art. L. 621-4-1. – Afin de lutter contre l’orpaillage illĂ©gal en Guyane, Ă  l’intĂ©rieur de zones irrĂ©guliĂšrement exploitĂ©es et ouvertes Ă  l’activitĂ© miniĂšre par le schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre, des travaux destinĂ©s Ă  prĂ©venir un danger grave et immĂ©diat, prĂ©sentant un caractĂšre d’urgence, ou Ă  y remĂ©dier, peuvent ĂȘtre entrepris soit par des opĂ©rateurs, sĂ©lectionnĂ©s par le reprĂ©sentant de l’Etat en contrepartie de la libre disposition des produits extraits, soit par le dĂ©tenteur du titre minier, du permis ou de l’autorisation d’exploitation correspondant Ă  la zone impactĂ©e par cette exploitation irrĂ©guliĂšre, aprĂšs accord du reprĂ©sentant de l’Etat.
« Dans ces deux cas, les travaux peuvent ĂȘtre entrepris sans que ces opĂ©rateurs ou ces titulaires aient Ă  prĂ©senter les demandes d’autorisation ou les dĂ©clarations auxquels ces travaux sont en principe soumis.

« Art. L. 621-5. – Le schĂ©ma d’amĂ©nagement rĂ©gional de Guyane prend en compte le schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre.
« Les orientations gĂ©nĂ©rales du schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation miniĂšre doivent ĂȘtre compatibles avec les orientations fondamentales du schĂ©ma directeur d’amĂ©nagement et de gestion des eaux. » ;

3° L’article L. 621-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-9. – Tout projet de dĂ©cision d’octroi d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation est soumis, dans un zonage dĂ©terminĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă  l’avis du grand conseil coutumier des populations amĂ©rindiennes et bushinenges. » ;

4° L’article L. 621-10 est abrogĂ© ;
5° L’intitulĂ© de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacĂ© par l’intitulĂ© : « Instruction des demandes » ;
6° L’article L. 621-11, qui devient l’article L. 621-10, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-10. – La demande de permis exclusif de recherches portant sur des substances minĂ©rales autres que celles Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 111-1, lorsque la superficie sollicitĂ©e est infĂ©rieure Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et la durĂ©e demandĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  cinq ans, est assortie d’une analyse des enjeux environnementaux prĂ©cisĂ©e par le mĂȘme dĂ©cret.
« L’instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 611-2-3 et la participation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
« Ce permis ne peut ĂȘtre prolongĂ©. » ;

7° Les articles L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14, L. 621-15 et L. 621-16 deviennent, respectivement, les articles L. 621-11, L. 621-12, L. 621-13, L. 621-14 et L. 621-15 ;
8° Le chapitre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Autorisation de recherches miniÚres en Guyane ».

« Art. L. 621-16. – En Guyane, outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent ĂȘtre entrepris, sur le domaine public ou privĂ© de l’Etat, sur le fondement d’une autorisation de recherches miniĂšres.
« L’autorisation de recherches miniĂšres vaut consentement Ă  rĂ©aliser des travaux de recherches miniĂšres sur le domaine privĂ© ou public de l’Etat.

« Art. L. 621-17. – L’acte octroyant l’autorisation de recherches miniĂšres, Ă  l’intĂ©rieur des limites qu’il fixe, confĂšre Ă  son dĂ©tenteur l’exclusivitĂ© du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.

« Art. L. 621-18. – L’autorisation de recherches miniĂšres ne peut donner lieu Ă  cession, amodiation, extension ou location. Elle n’est pas susceptible d’hypothĂšque. Son bĂ©nĂ©ficiaire peut renoncer, pendant la durĂ©e de sa validitĂ©, Ă  l’autorisation de recherches miniĂšres qui lui a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e.

« Art. L. 621-19. – L’autorisation de recherches miniĂšres ne peut ĂȘtre accordĂ©e qu’Ă  une seule personne physique ou Ă  une seule sociĂ©tĂ© commerciale.

« Art. L. 621-20. – Le pĂ©rimĂštre de l’autorisation de recherches miniĂšres est de forme libre. Sa superficie ne peut excĂ©der trois kilomĂštres carrĂ©s.

« Art. L. 621-21. – L’autorisation de recherches miniĂšres est dĂ©livrĂ©e, aprĂšs mise en concurrence, par le service chargĂ© de la gestion du domaine public ou privĂ© de l’Etat, pour une durĂ©e ne pouvant excĂ©der deux ans.

« Art. L. 621-22. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les critĂšres d’apprĂ©ciation des capacitĂ©s techniques et financiĂšres, les conditions d’attribution des autorisations et la procĂ©dure d’instruction des demandes.

« Art. L. 621-23. – L’acte autorisant les recherches, qui peut Ă  cet Ă©gard ĂȘtre complĂ©tĂ© Ă  tout moment, fixe les conditions particuliĂšres dans lesquelles sont entrepris, exĂ©cutĂ©s et arrĂȘtĂ©s les travaux miniers, afin d’assurer le respect des intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s aux articles L. 161-1 et conformĂ©ment aux meilleurs pratiques figurant dans la notice mentionnĂ©e Ă  l’article L. 113-2.

« Art. L. 621-24. – A l’issue de la pĂ©riode de validitĂ© de son autorisation de recherches miniĂšres, son dĂ©tenteur dispose seul du droit de prĂ©senter une demande d’autorisation d’exploitation portant, Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnĂ©es par celle-ci.

« Art. L. 621-25. – L’autorisation de recherches miniĂšres peut, aprĂšs mise en demeure, ĂȘtre retirĂ©e Ă  son dĂ©tenteur, dans des cas et selon des modalitĂ©s prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat.

« Art. L. 621-26. – L’autorisation de recherches miniĂšres vaut, selon le cas, autorisation ou dĂ©claration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

« Art. L. 621-27. – I. – Une autorisation de recherches miniĂšres ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e Ă  un tiers, Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, qu’avec l’accord de son dĂ©tenteur.
« II. – Lorsqu’une autorisation de recherches miniĂšres portant sur une zone enclavĂ©e Ă  l’intĂ©rieur d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession instituĂ©s postĂ©rieurement vient Ă  expiration, le dĂ©tenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l’extension de son titre Ă  cette zone, selon une procĂ©dure simplifiĂ©e fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« III. – Une autorisation de recherches miniĂšres ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e sur la superficie d’une autorisation d’exploitation miniĂšre. »

 

Article 5

 

AprĂšs l’article L. 631-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 631-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 631-2. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy des dispositions du prĂ©sent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat Ă  Saint-BarthĂ©lemy. »

 

Article 6

 

AprĂšs l’article L. 641-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 641-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 641-2. – Pour l’application Ă  Saint-Martin des dispositions du prĂ©sent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
« 2° Les rĂ©fĂ©rences au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au reprĂ©sentant de l’Etat Ă  Saint-Martin. »

 

Article 7

 

L’article L. 652-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 652-1. – Les dispositions du livre Ier du prĂ©sent code sont applicables Ă  la collectivitĂ© territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la rĂ©serve et dans les conditions Ă©noncĂ©es au premier alinĂ©a de l’article L.O. 6414-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. »

 

Article 8

 

L’article L. 661-3 est ainsi modifiĂ© :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « A l’article L. 163-6 » et les mots : « avoir consultĂ© les conseils municipaux des communes ou les organes dĂ©libĂ©rants des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents concernĂ©s, avoir pris en considĂ©ration les observations formulĂ©es lors de la procĂ©dure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l’estime utile au vu des enjeux, le conseil dĂ©partemental de l’environnement et » sont supprimĂ©s.

 

Article 9

 

Le titre VII du mĂȘme livre est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 671-1, les mots : « livre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « livre Ier Ă  l’exception de ses titres VIII et IX. » ;
2° L’article L. 671-2 est complĂ©tĂ© par un 4° ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Les rĂ©fĂ©rences faites aux “prĂ©fectures” sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au “ Haut-commissariat de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française.” ».

 

Article 10

 

Le titre VIII du mĂȘme livre est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 681-1, les mots : « livre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « livre Ier Ă  l’exception de ses titres VIII et IX. » ;
2° L’article L. 681-2 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 4° Les rĂ©fĂ©rences faites aux “prĂ©fectures” sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au “ Haut-commissariat de la RĂ©publique en Nouvelle-CalĂ©donie.” »

 

Article 11

 

L’article L. 691-2 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« 3° Les rĂ©fĂ©rences faites aux “mairies” sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux “circonscriptions territoriales” ;
« 4° Les rĂ©fĂ©rences faites aux “prĂ©fectures” sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence Ă  “l’Administration supĂ©rieure des Ăźles Wallis et Futuna” ».

 

Article 12

 

L’article L. 5163-4 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques est ainsi modifiĂ© :
1° La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 611-29 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 611-16 ;
2° La référence aux articles L. 611-31 à L. 611-33 est remplacée par la référence aux articles L. 611-16 à L. 611-18.

 

Article 13

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 4141-2, la rĂ©fĂ©rence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rences aux articles L. 611-16 et L. 611-17 ;
2° À l’article L. 4433-17, la rĂ©fĂ©rence aux articles L. 611-31 et L. 611-32 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux articles L. 611-16 et L. 611-17.

 

Article 14

 

I. – Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. – Par exception au I :
1° Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code minier, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  celle rĂ©sultant du 14° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, continuent de s’appliquer aux permis d’exploitation en cours de validitĂ© ainsi qu’aux demandes relatives aux permis d’exploitation en cours d’instruction Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance ;
2° Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code minier, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du 8° de l’article 4 de la prĂ©sente ordonnance, entrent en vigueur Ă  la date de publication du dĂ©cret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024 ;
3° Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du mĂȘme code, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des 1° Ă  13° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, entrent en vigueur Ă  la date de publication du dĂ©cret pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2024.
Ces mĂȘmes dispositions, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente ordonnance, continuent de s’appliquer aux autorisations d’exploitation en cours de validitĂ© ainsi qu’aux demandes relatives aux autorisations d’exploitation en cours d’instruction Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.

 

Article 15

 

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu