🟩 DĂ©cret du 13 avril 2022 dĂ©finissant le rĂ©gime de sanctions applicables en cas de mĂ©connaissance des dispositions relatives aux allĂ©gations de neutralitĂ© carbone dans la publicitĂ©

Références

NOR : TRER2203084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : annonceurs publicitaires.

Objet : dĂ©finition d’un rĂ©gime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prĂ©vues Ă  l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : l’article L. 229-69 du code de l’environnement complĂšte l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 prĂ©citĂ©e, d’un rĂ©gime de sanction en cas de non-respect des obligations qui y sont prĂ©vues. Le dĂ©cret prĂ©cise ces modalitĂ©s de sanctions.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret sont prises pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets. Cette loi et ce dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-69 ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1198 du 19 dĂ©cembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargĂ©s de la transition Ă©cologique et solidaire, de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales du premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă  la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un article R. 229-110 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 229-110. – En application de l’article L. 229-69, le ministre chargĂ© de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prĂ©vues Ă  l’article L. 229-68 dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent article.
« AprĂšs avoir envoyĂ© un courrier Ă  l’annonceur lui prĂ©cisant qu’il dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la rĂ©ception de ce courrier pour prĂ©senter par Ă©crit ses observations sur les griefs formulĂ©s Ă  son encontre, le ministre chargĂ© de l’environnement peut le mettre en demeure de se conformer Ă  ces obligations dans un dĂ©lai qu’il dĂ©termine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’annonceur ne se conforme pas Ă  cette mise en demeure dans le dĂ©lai dĂ©terminĂ©, le ministre chargĂ© de l’environnement ordonne le paiement de l’amende prĂ©vue Ă  l’article L. 229-69. »

Article 2

A l’annexe 1 au dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 1997 susvisĂ©, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complĂ©tĂ©e :

 

[64] Mise en demeure et sanctions relatives Ă  l’affirmation dans une publicitĂ© qu’un produit ou service est neutre en carbone  

Code de l’environnement
Article R. 229-110

Ministre chargĂ© de l’environnement

 

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 4

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili