Références
NOR : TRER2203084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 16
Informations
Publics concernés : annonceurs publicitaires.
Objet : définition d’un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l’article L. 229-69 du code de l’environnement complète l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 précitée, d’un régime de sanction en cas de non-respect des obligations qui y sont prévues. Le décret précise ces modalités de sanctions.
Références : les dispositions du décret sont prises pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi et ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tête
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-69 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article R. 229-110 ainsi rédigé :
« Art. R. 229-110. – En application de l’article L. 229-69, le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prévues à l’article L. 229-68 dans les conditions définies au présent article.
« Après avoir envoyé un courrier à l’annonceur lui précisant qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour présenter par écrit ses observations sur les griefs formulés à son encontre, le ministre chargé de l’environnement peut le mettre en demeure de se conformer à ces obligations dans un délai qu’il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’annonceur ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai déterminé, le ministre chargé de l’environnement ordonne le paiement de l’amende prévue à l’article L. 229-69. »
Article 2
A l’annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée :
| [64] | Mise en demeure et sanctions relatives à l’affirmation dans une publicité qu’un produit ou service est neutre en carbone |
Code de l’environnement |
Ministre chargé de l’environnement |
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date et signature(s)
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili