Au sommaire :
Références
NOR : TRER2203084D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/TRER2203084D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/13/2022-538/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 16
Informations
Publics concernés : annonceurs publicitaires.
Objet : dĂ©finition d’un rĂ©gime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations prĂ©vues Ă l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Notice : l’article L. 229-69 du code de l’environnement complĂšte l’article L. 229-68, introduit par l’article 12 de la loi n° 2021-1104 prĂ©citĂ©e, d’un rĂ©gime de sanction en cas de non-respect des obligations qui y sont prĂ©vues. Le dĂ©cret prĂ©cise ces modalitĂ©s de sanctions.
RĂ©fĂ©rences : les dispositions du dĂ©cret sont prises pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©rĂšglement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă ses effets. Cette loi et ce dĂ©cret peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 229-69 ;
Vu le dĂ©cret n° 97-1198 du 19 dĂ©cembre 1997 pris pour l’application aux ministres chargĂ©s de la transition Ă©cologique et solidaire, de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales du premier alinĂ©a de l’article 2 du dĂ©cret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif Ă la dĂ©concentration des dĂ©cisions administratives individuelles ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
DécrÚte :
Article 1
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complĂ©tĂ© par un article R. 229-110 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. R. 229-110. – En application de l’article L. 229-69, le ministre chargĂ© de l’environnement peut sanctionner le non-respect de l’interdiction et le manquement aux obligations prĂ©vues Ă l’article L. 229-68 dans les conditions dĂ©finies au prĂ©sent article.
« AprĂšs avoir envoyĂ© un courrier Ă l’annonceur lui prĂ©cisant qu’il dispose d’un dĂ©lai d’un mois Ă compter de la rĂ©ception de ce courrier pour prĂ©senter par Ă©crit ses observations sur les griefs formulĂ©s Ă son encontre, le ministre chargĂ© de l’environnement peut le mettre en demeure de se conformer Ă ces obligations dans un dĂ©lai qu’il dĂ©termine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’annonceur ne se conforme pas Ă cette mise en demeure dans le dĂ©lai dĂ©terminĂ©, le ministre chargĂ© de l’environnement ordonne le paiement de l’amende prĂ©vue Ă l’article L. 229-69. »
Article 2
A l’annexe 1 au dĂ©cret du 19 dĂ©cembre 1997 susvisĂ©, la rubrique « Ănergie et climat » est ainsi complĂ©tĂ©e :
[64] | Mise en demeure et sanctions relatives Ă l’affirmation dans une publicitĂ© qu’un produit ou service est neutre en carbone |
Code de l’environnement |
Ministre chargĂ© de l’environnement |
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 4
La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili