🟩 Ordonnance du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de rĂ©paration des dommages miniers

Références

NOR : TREP2204638R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREP2204638R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-535/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 11
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 10

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 fĂ©vrier au 16 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article L. 155-3 du code minier est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 155-3. – L’explorateur ou l’exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assurĂ© la conduite effective d’opĂ©rations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, Ă  dĂ©faut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause dĂ©terminante l’activitĂ© d’exploration ou d’exploitation dĂšs lors qu’elle est rĂ©gie par le prĂ©sent code.
« Sa responsabilitĂ© n’est limitĂ©e ni au pĂ©rimĂštre du titre minier, ni Ă  sa durĂ©e de validitĂ©.
« Le responsable peut s’exonĂ©rer de sa responsabilitĂ© en apportant la preuve d’une cause Ă©trangĂšre. Il peut Ă©galement rĂ©duire ou supprimer sa responsabilitĂ© s’il dĂ©montre que le dommage est causĂ© conjointement par l’activitĂ© miniĂšre et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette derniĂšre des recommandations Ă©mises par les autoritĂ©s sanitaires.
« Dans les mĂȘmes conditions et sous les mĂȘmes limites que celles posĂ©es aux premier, deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as, en cas de dĂ©faillance ou de disparition du responsable, l’Etat est garant de la rĂ©paration des dommages causĂ©s par ces activitĂ©s. Il peut Ă©galement prendre ou faire prendre, en son nom et Ă  ses frais, par un Ă©tablissement public de l’Etat, des mesures de rĂ©paration ou visant Ă  prĂ©venir la survenance imminente d’un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sĂ©curitĂ© des personnes, faire appel Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article L. 174-6.
« L’Etat est subrogĂ© dans les droits de la victime Ă  l’encontre du responsable.
« Est seul rĂ©parable le prĂ©judice actuel, direct et certain rĂ©sultant d’un dommage mentionnĂ© au premier alinĂ©a.
« L’indemnisation des dommages mentionnĂ©s par les dispositions de l’article L. 421-17 du code des assurances peut ĂȘtre gĂ©rĂ©e, pour le compte de l’Etat, par un fonds de garantie, qui perçoit alors une rĂ©munĂ©ration correspondant aux dĂ©penses, exposĂ©es par ce fonds, pour cette activitĂ©. »

Article 2

L’article 1er s’applique Ă  tout dommage dĂ©couvert aprĂšs la date de publication de la prĂ©sente ordonnance.

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire