🟩 Ordonnance du 13 avril 2022 relative Ă  l’autorisation environnementale des travaux miniers

Références

NOR : TREP2204631R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/TREP2204631R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-534/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 9
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 8

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition Ă©cologique et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérÚglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie du 3 mars 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 24 fĂ©vrier au 16 mars 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Le titre VIII du livre Ier est ainsi modifié :
a) AprĂšs le 2° de l’article L. 181-1, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Travaux de recherche et d’exploitation des substances de mines, des gĂźtes gĂ©othermiques et des substances de carriĂšres contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone Ă©conomique exclusive, soumis Ă  autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, Ă  l’exclusion des travaux relevant de l’article L. 112-2 de ce code et des autorisations d’exploitation mentionnĂ©es Ă  l’article L. 611-1 du mĂȘme code, et travaux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relĂšvent pas du 2° du prĂ©sent article. » ;
b) Le I de l’article L. 181-2 est complĂ©tĂ© par un 16° ainsi rĂ©digĂ© :
« 16° DonnĂ© acte ou dĂ©finition des prescriptions relatives aux travaux miniers objets d’une dĂ©claration en application des articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier. » ;
c) Au I de l’article L. 181-3, les mots : « les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et du code de l’environnement et Ă  l’article L. 161-1 du code minier, » ;
d) Le 1° de l’article L. 181-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l’article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du mĂȘme article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l’article L. 131-1 du mĂȘme code pour ceux relevant du 3° du mĂȘme article. » ;
e) Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 181-8 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou, en matiĂšre de mines, au droit d’inventeur. » ;
f) L’article L. 181-16 est ainsi modifiĂ© :

– au I, aprĂšs les mots : « du prĂ©sent livre », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, pour les activitĂ©s, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l’article L. 181-1 du prĂ©sent code, au titre VII du livre Ier du code minier, » ;
– au III, aprĂšs les mots : « des autres lĂ©gislations », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, pour les activitĂ©s, installations, ouvrages et travaux relevant du 3° de l’article L. 181-1 du prĂ©sent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compĂ©tents en matiĂšre de police des mines. » ;

g) La section 6 du chapitre unique de ce titre est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Travaux de recherche et d’exploitation de mines

« Art. L. 181-28-3. – Les dispositions de la prĂ©sente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l’article L. 181-1.

« Art. L. 181-28-4. – I. – L’autorisation ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e que si les mesures qu’elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu’il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionnĂ© au III de l’article L. 114-3 du code minier.
« II. – La dĂ©livrance de l’autorisation peut ĂȘtre subordonnĂ©e, notamment, Ă  l’Ă©loignement des activitĂ©s vis-Ă -vis des habitations et immeubles habituellement occupĂ©s par des tiers, des Ă©tablissements recevant du public, des cours d’eau, des voies de communication, des captages d’eau, des zones frĂ©quentĂ©es par le public, zones de loisir et zones prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt naturel particulier ou ayant un caractĂšre particuliĂšrement sensible ou destinĂ©es Ă  l’habitation en vertu de documents d’urbanisme opposables aux tiers ainsi qu’au consentement du propriĂ©taire prĂ©vu aux articles L. 153-1 et L. 153-2 du code minier.

« Art. L. 181-28-5. – L’article L. 181-25 du prĂ©sent code est applicable aux projets relevant du 3° de l’article L. 181-1 du mĂȘme code, Ă  l’exception des travaux de recherches et d’exploitation de gĂźtes gĂ©othermiques. L’Ă©tude de dangers prend en compte les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1 du code minier.

« Art. L. 181-28-6. – Pour les travaux de recherches ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone Ă©conomique exclusive ou sur le plateau continental, l’autorisation mentionnĂ©e au 3° de l’article L. 181-1 du prĂ©sent code est subordonnĂ©e Ă  l’Ă©valuation et Ă  l’acceptation par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente du rapport sur les dangers majeurs ainsi que de la description du programme de vĂ©rification indĂ©pendante Ă©tablis pour les installations Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article 162-6-2 du code minier, sans prĂ©judice de la responsabilitĂ© du demandeur.
« Pour les travaux mentionnĂ©s Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le rapport sur les dangers majeurs se substitue Ă  l’Ă©tude de dangers prĂ©vue Ă  l’article L. 181-28-5.
« Les reprĂ©sentants des travailleurs sont consultĂ©s lors de l’Ă©laboration du rapport sur les dangers majeurs.
« Le rapport sur les dangers majeurs fait l’objet d’un rĂ©examen approfondi par l’exploitant au moins tous les cinq ans ou plus tĂŽt, lorsque l’autoritĂ© administrative compĂ©tente l’exige.

« Art. L. 181-28-7. – I. – Lorsque la demande d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation porte sur des substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, la consultation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 181-10 du prĂ©sent code comporte la concertation locale prĂ©vue Ă  l’article L. 123-10 du code minier.
« II. – Si l’autoritĂ© administrative envisage d’accorder une autorisation pour des travaux de recherches ou d’exploitation de substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 du code minier, qui sont contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d’autorisation, assorti des observations du demandeur, est mis, prĂ©alablement Ă  sa dĂ©livrance et par tout moyen, Ă  la disposition du public pendant une semaine dans les lieux oĂč la consultation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 181-10 du prĂ©sent code a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e.

« Art. L. 181-28-8. – L’autorisation environnementale fixe la durĂ©e maximale de l’exploitation ou de la phase de l’exploitation pour laquelle elle est dĂ©livrĂ©e. Cette durĂ©e ne peut dĂ©passer trente ans, ni excĂ©der la durĂ©e du titre minier.

« Art. L. 181-28-9. – Outre les Ă©lĂ©ments retirĂ©s du dossier soumis Ă  la consultation du public en application de l’article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d’inventeur du demandeur qui ne doivent pas ĂȘtre rendues publiques. » ;

h) A l’article L. 181-32, aprĂšs les mots : « des articles L. 217-1 Ă  L. 217-3 et L. 517-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et du 3° de l’article L. 181-1 » ;
2° A l’article L. 229-30, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 162-5 du code minier est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 181-12 du code de l’environnement.

Article 2

Le livre Ier du code minier est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
a) Les articles L. 123-9 et L. 123-11 sont abrogés ;
b) L’article L. 123-8 est ainsi modifiĂ© :

– la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 162-7 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence au chapitre III du titre II du livre II du code de l’environnement ;
– la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 123-9 est supprimĂ©e ;
– aprĂšs la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 123-10, sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code et L. 181-8 du code de l’environnement » ;

2° L’article L. 133-6 est complĂ©tĂ© par la phrase :
« Les travaux d’exploitation relĂšvent du rĂ©gime de l’autorisation environnementale instituĂ©e par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. » ;
3° Au 4° de l’article L. 153-3, les mots : « mentionnĂ©s aux 1° et 2° » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©s au 3° » ;
4° Au deuxiĂšme alinĂ©a du II de l’article L. 153-8, les mots : « la bande prĂ©vue au II » sont remplacĂ©s par les mots : « la bande prĂ©vue au premier alinĂ©a » ;
5° Le titre VI est ainsi modifié :
a) L’article L. 162-3 est ainsi modifiĂ© :

– aprĂšs le mot : « autorisation », il est insĂ©rĂ© le mot : « environnementale » ;
– l’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Cette autorisation est dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. » ;
b) Le second alinĂ©a de l’article L. 162-6 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« L’autorisation Ă  laquelle est soumise l’ouverture de travaux relatifs Ă  des substances mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 portant sur le fond de la mer est une autorisation environnementale dĂ©livrĂ©e dans les conditions prĂ©vues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. » ;
c) L’article L. 162-11 est insĂ©rĂ© dans la section 3 et est ainsi modifiĂ© ;

– les mots : « autorisations et » et les mots : « respectivement autorisations et » sont supprimĂ©s ;
– l’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les dispositions du chapitre III du prĂ©sent titre et les dispositions rĂ©glementaires prises pour leur application prĂ©valent sur les dispositions rĂ©glementaires prises en application du I de l’article L. 211-3 du code de l’environnement. » ;
d) L’intitulĂ© de la section 4 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Dispositions d’application » ;
e) Les articles L. 162-4, L. 162-5, L. 162-6-1, L. 162-7, L. 162-8 et L. 162-9 sont abrogés.
f) Au dĂ©but de l’article L. 163-5, aprĂšs les mots : « Dans tous les cas », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , pour les travaux Ă  terre, » ;
g) Au second alinĂ©a de l’article L. 164-1-2 :

– aprĂšs le mot : « peut », sont ajoutĂ©s les mots : « , Ă  tout moment, » ;
– aprĂšs le mot « demander », sont ajoutĂ©s les mots : « l’Ă©laboration ou » ;

6° Le titre VII est ainsi modifié :
a) L’article L. 173-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 173-2. – I. – La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l’environnement est applicable en matiĂšre de travaux miniers. En cette matiĂšre, les prescriptions applicables mentionnĂ©es Ă  l’article L. 171-6 et au I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement incluent celles prĂ©vues par le prĂ©sent code.
« II. – Lorsque les intĂ©rĂȘts Ă©numĂ©rĂ©s Ă  l’article L. 161-1 sont menacĂ©s par des travaux de recherches ou d’exploitation d’une mine, l’autoritĂ© administrative, en plus des mesures qu’elle peut prendre sur le fondement du I du prĂ©sent article, peut prescrire Ă  l’explorateur ou Ă  l’exploitant de la mine toute mesure destinĂ©e Ă  assurer la protection de ces intĂ©rĂȘts, dans un dĂ©lai qu’elle dĂ©termine.
« En cas de manquement Ă  ces obligations, l’autoritĂ© administrative fait procĂ©der, en tant que de besoin d’office, Ă  l’exĂ©cution des mesures prescrites, aux frais de l’explorateur ou de l’exploitant. »

b) Au 2° de l’article L. 173-5, les mots : « du prĂ©sent titre » sont remplacĂ©s par les mots : « du titre IV du livre Ier » ;
c) Le chapitre III est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 173-8. – L’explorateur ou l’exploitant qui n’a pas satisfait, dans les dĂ©lais fixĂ©s par l’autoritĂ© administrative, aux obligations relatives Ă  l’arrĂȘt des travaux qui lui incombent en application des articles L. 161-1 ou des articles L. 163-1 Ă  L. 163-9 peut, pendant une pĂ©riode n’excĂ©dant pas cinq ans, se voir refuser toute nouvelle autorisation de recherches ou d’exploitation prĂ©vue par les articles L. 162-3 et L. 611-14. » ;

d) A l’article L. 178-1, les mots : « et les travaux d’exploitation d’un tel stockage » sont remplacĂ©s par les mots : « et aux travaux d’exploitation d’un tel stockage » ;
7° Le titre IX est ainsi modifié :
a) A l’article L. 192-10, le mot : « sous-section » est remplacĂ© par le mot : « section » ;
b) A l’article L. 192-33, le mot : « respectivement » est supprimĂ©.

Article 3

Le livre II du code minier est ainsi modifié :
1° A l’article L. 262-2, les mots : « Pour la protection des intĂ©rĂȘts Ă©numĂ©rĂ©s dans des dĂ©crets pris pour prĂ©server les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1, » sont remplacĂ©s par les mots : « En vue d’assurer le respect des obligations Ă©noncĂ©es dans des dĂ©crets pris pour prĂ©server les intĂ©rĂȘts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1, » ;
2° A l’article L. 271-1, le mot : « prĂ©vue » est remplacĂ© par le mot : « prĂ©vues » ;
3° A l’article L. 274-1, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 174-5-1 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 175-1.

Article 4

A l’article L. 512-9 du code minier, les mots : « mentionnĂ©s Ă  l’article L. 511-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©tablis Ă  l’issue des contrĂŽles prĂ©vus Ă  l’article L. 511-1 ».

Article 5

Le code de l’urbanisme est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 112-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-1. – En dehors des zones couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, l’autoritĂ© administrative peut dĂ©limiter un pĂ©rimĂštre Ă  l’intĂ©rieur duquel l’exĂ©cution de travaux de la nature de ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 421-1 est soumise Ă  des rĂšgles particuliĂšres rendues nĂ©cessaires par la prĂ©sence d’installations classĂ©es pour la protection de l’environnement ou par l’existence d’activitĂ©s rĂ©gies par le code minier relevant du rĂ©gime lĂ©gal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrocarbures. » ;

2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 112-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Les dispositions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 112-1 ne sont applicables ni aux installations classĂ©es pour la protection de l’environnement auxquelles sont applicables les articles L. 515-8 Ă  L. 515-12 du code de l’environnement, ni aux stockages souterrains relevant du deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 264-1 du code minier, ni aux activitĂ©s rĂ©gies par le code minier relevant du rĂ©gime lĂ©gal des mines auxquelles est applicable l’article L. 174-5-1 de ce code. »

Article 6

Le 2° de l’article L. 341-3 du code forestier est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° A pour objet de permettre la recherche et l’exploitation de substances relevant du rĂ©gime lĂ©gal des mines ou l’exploitation d’une carriĂšre autorisĂ©e sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Toute autorisation de dĂ©frichement accordĂ©e Ă  ce titre comporte un Ă©chĂ©ancier des surfaces Ă  dĂ©fricher, dont les termes sont fixĂ©s en fonction du rythme prĂ©vu pour l’exploitation. Sa durĂ©e peut ĂȘtre portĂ©e Ă  trente ans. En cas de non-respect de l’Ă©chĂ©ancier, aprĂšs mise en demeure restĂ©e sans effet, l’autorisation est suspendue. »

Article 7

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2023, dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent article :
1° Sont applicables aux demandes déposées aprÚs le 31 décembre 2022 :
a) Les dispositions du code de l’environnement, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du 1° de l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance ;
b) Les dispositions du code minier, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des 1°, 2° et 5° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance ;
2° Les autorisations d’ouverture de travaux miniers, dĂ©livrĂ©es sur le fondement du titre VI du livre Ier du code minier, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance, sont regardĂ©es comme des autorisations environnementales prises sur le fondement du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la prĂ©sente ordonnance. Il en va de mĂȘme des autorisations, enregistrements, dĂ©clarations, absences d’opposition, approbations et agrĂ©ments Ă©numĂ©rĂ©s par le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement auxquels un projet rĂ©guliĂšrement autorisĂ© a, le cas Ă©chĂ©ant, Ă©tĂ© soumis ou qu’il a nĂ©cessitĂ©s. Les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du 1° de l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance, leur sont, ensuite, applicables, notamment lorsque ces autorisations et dĂ©cisions sont contrĂŽlĂ©es, modifiĂ©es, abrogĂ©es, retirĂ©es, renouvelĂ©es, transfĂ©rĂ©es ou contestĂ©es ;
3° Les demandes d’autorisation prĂ©vues au titre VI du livre Ier du code minier dĂ©posĂ©es avant l’entrĂ©e en vigueur des 1°, 2° et 5° de l’article 2 et du 1° de l’article 1er de la prĂ©sente ordonnance demeurent instruites et dĂ©livrĂ©es selon les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires de procĂ©dure applicables dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance. AprĂšs leur dĂ©livrance, le rĂ©gime de police prĂ©vu par le 2° du prĂ©sent article leur est applicable ;
4° Les autorisations, enregistrements, dĂ©clarations, absences d’opposition, approbations et agrĂ©ments Ă©numĂ©rĂ©s par le I de l’article L. 181-2 du code de l’environnement auxquels un projet faisant l’objet d’une demande telle que celle mentionnĂ©e au 3° du prĂ©sent article est, le cas Ă©chĂ©ant, soumis ou qu’il nĂ©cessite, qui ont Ă©tĂ© rĂ©guliĂšrement sollicitĂ©s ou effectuĂ©s avant l’entrĂ©e en vigueur du 1° de l’article 1er et des 1°, 2° et 5° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance sont instruits et dĂ©livrĂ©s ou acquis selon les dispositions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires de procĂ©dure qui leur sont propres. Leur titulaire en conserve le bĂ©nĂ©fice en cas de demande d’autorisation environnementale ultĂ©rieure. Le rĂ©gime de police prĂ©vu par le 2° du prĂ©sent article leur est, ensuite, applicable. Toutefois, dans le cas d’une demande d’autorisation environnementale ultĂ©rieure, lorsqu’une autorisation de dĂ©frichement n’a pas Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©e, elle est suspendue jusqu’Ă  la dĂ©livrance de l’autorisation environnementale ;
5° Les dispositions du I de l’article L. 173-2 du code minier, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du a du 6° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, s’appliquent aux constats effectuĂ©s aprĂšs l’entrĂ©e en vigueur de cette ordonnance.

Article 8

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique et le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire