🟦 Ordonnance du 13 avril 2022 dĂ©finissant la nature, les conditions et les modalitĂ©s d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s Ă  des organisations internationales, des agences dĂ©centralisĂ©es de l’Union europĂ©enne et Ă  certaines associations ou fondations

Références

NOR : EAEM2205843R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/EAEM2205843R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/4/13/2022-533/jo/texte
Source : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 7
Rapport au Président de la République : JORF n°0088 du 14 avril 2022, texte n° 6

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986 ;
Vu le TraitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment son Protocole n° 7 sur les privilèges et immunitĂ©s de l’Union europĂ©enne ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
Vu la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, notamment son article 13 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 14 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France

Article 1

Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre peuvent ĂŞtre octroyĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă  titre temporaire, Ă  une organisation internationale qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l’attente de l’entrĂ©e en vigueur d’un accord international entre la France et cette organisation lui confĂ©rant de tels privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s.
Au sens de la prĂ©sente ordonnance, une organisation internationale s’entend d’une institution crĂ©Ă©e par un accord international, constituĂ©e d’Etats et dotĂ©e d’une personnalitĂ© juridique internationale propre.
Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s octroyĂ©s Ă  une organisation internationale en application de la prĂ©sente ordonnance le sont jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur d’un accord international conclu aux mĂŞmes fins entre la France et l’organisation concernĂ©e, dans la limite d’une durĂ©e de vingt-quatre mois Ă  compter de la date de parution du dĂ©cret prĂ©vu au premier alinĂ©a.
Lorsqu’un tel accord a Ă©tĂ© conclu mais n’est pas en vigueur Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, celui-ci peut, par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ĂŞtre prorogĂ© d’une durĂ©e n’excĂ©dant pas douze mois.

Article 2

I. – Une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er jouit de la capacitĂ© juridique sur le territoire de la RĂ©publique française. Elle peut notamment contracter, acquĂ©rir ou aliĂ©ner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
II. – Sont octroyĂ©s Ă  une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s suivants :
1° L’inviolabilitĂ© des locaux, des biens, des archives, des documents, de la correspondance et de la valise diplomatique ;
2° L’immunitĂ© de juridiction, sous rĂ©serve des dispositions de l’article 7 ;
3° L’immunitĂ© d’exĂ©cution pour les biens et avoirs de l’organisation ;
4° L’exonĂ©ration de la taxe sur la valeur ajoutĂ©e sur les livraisons de biens et les prestations de service destinĂ©s Ă  son usage officiel, le cas Ă©chĂ©ant dans les limites et conditions fixĂ©es par les conventions internationales instituant l’organisation et, dans tous les cas, dans les limites et conditions fixĂ©es par la lĂ©gislation fiscale française ;
5° L’exonĂ©ration de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures mĂ©nagères et de la taxe sur les locaux Ă  usage de bureaux pour les locaux que l’organisation occupe au titre de ses activitĂ©s officielles et dont elle est propriĂ©taire, ainsi que, pour les seules places de stationnement rĂ©servĂ©es Ă  des vĂ©hicules immatriculĂ©s en sĂ©rie privilĂ©giĂ©e desservant des locaux affectĂ©s Ă  son usage officiel et dont elle est propriĂ©taire, de la taxe sur les surfaces de stationnement ;
6° L’exonĂ©ration de la taxe d’habitation pour les locaux affectĂ©s Ă  l’usage officiel de l’organisation internationale ;
7° L’exonĂ©ration des droits de mutation lors de l’acquisition d’un bien immobilier destinĂ© Ă  l’usage officiel de l’organisation internationale ;
8° L’exonĂ©ration des droits de douane et taxes Ă  l’importation des marchandises et services nĂ©cessaires aux activitĂ©s de l’organisation internationale ;
9° L’exonĂ©ration des taxes Ă  l’introduction de marchandises ou de services destinĂ©s Ă  son usage officiel, le cas Ă©chĂ©ant dans les limites et conditions fixĂ©es par les conventions internationales instituant l’organisation et, dans tous les cas, dans les conditions fixĂ©es par la lĂ©gislation fiscale française ;
10° L’exonĂ©ration de taxes sur l’achat de vĂ©hicules de service ;
11° L’exonĂ©ration des droits de douane et taxes sur l’importation de vĂ©hicules destinĂ©s au service ;
12° L’exonĂ©ration de la taxe sur les certificats d’immatriculation des vĂ©hicules immatriculĂ©s en sĂ©rie privilĂ©giĂ©e ;
13° L’exonĂ©ration des droits de douane et taxes sur l’achat de carburant et fioul domestique de chauffage ;
14° L’exonĂ©ration des droits de douane et taxes sur l’achat de vins et d’alcools dans les limites d’un quota annuel suivant le nombre de membres privilĂ©giĂ©s rattachĂ©s Ă  l’entitĂ© ;
15° La libre disposition des fonds, devises, numéraires et valeurs mobilières ;
16° Le droit de faire usage d’un drapeau et d’un emblème ;
17° Les facilitĂ©s d’immatriculation des vĂ©hicules affectĂ©s Ă  l’usage officiel de l’organisation internationale ;
18° La liberté de communication ;
19° Le droit de délivrer des laissez-passer et de les faire reconnaître par les autorités françaises comme des documents de voyage.

Article 3

I. – Sont octroyĂ©s aux fonctionnaires d’une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s suivants :
1° L’immunitĂ© de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et Ă©crits pour lesquels cette immunitĂ© perdure Ă  l’expiration de leurs fonctions ;
2° L’exonĂ©ration de l’impĂ´t sur le revenu sur les traitements et salaires versĂ©s en France par l’organisation internationale. Les fonctionnaires concernĂ©s demeurent soumis Ă  l’obligation de dĂ©clarer leurs revenus exonĂ©rĂ©s aux autoritĂ©s françaises compĂ©tentes ;
3° L’exemption de toute obligation relative au service militaire et de tout autre service obligatoire en France ;
4° L’exemption des mesures restrictives Ă  l’immigration et des formalitĂ©s d’enregistrement des Ă©trangers, y compris pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant Ă  leur charge tels que dĂ©finis Ă  l’article 16 ;
5° Les facilitĂ©s d’entrĂ©e et de sĂ©jour sur le territoire de la RĂ©publique française selon les procĂ©dures en vigueur, y compris pour leurs conjoints et les membres de leur famille vivant Ă  leur charge tels que dĂ©finis Ă  l’article 16, sous rĂ©serve de l’application des règlements de quarantaine ou de santĂ© publique en vigueur. Les conjoints sont autorisĂ©s Ă  exercer toute forme d’activitĂ© professionnelle salariĂ©e, Ă  condition de remplir les conditions lĂ©gislatives et rĂ©glementaires exigĂ©es pour son exercice, sauf si des considĂ©rations d’ordre public ou de sĂ©curitĂ© nationale s’y opposent ;
6° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
7° Le droit d’importer en franchise de droits et de taxes leur mobilier et leurs effets personnels dans un dĂ©lai de six mois suivant leur Ă©tablissement en France dans le cas oĂą ils rĂ©sidaient au prĂ©alable Ă  l’Ă©tranger ;
8° Le droit d’importer la première annĂ©e suivant leur Ă©tablissement en France leurs vĂ©hicules automobiles en franchise de droits et de taxes sous le couvert d’acquits avec dispense de caution ;
9° La liberté de communication, de déplacement et de circulation.
II. – La personne qui exerce les fonctions de direction sur le territoire français d’une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er bĂ©nĂ©ficie, ainsi que les membres de sa famille dont elle a la charge tels que dĂ©finis Ă  l’article 16, de privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s identiques Ă  ceux accordĂ©s aux agents diplomatiques accrĂ©ditĂ©s auprès du Gouvernement de la RĂ©publique française et aux membres de leur famille dans les conditions prĂ©vues par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.

Article 4

Les reprĂ©sentants d’Etats membres auprès d’une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er bĂ©nĂ©ficient, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages Ă  destination ou en provenance du lieu d’une rĂ©union organisĂ©e par celle-ci, des privilèges, immunitĂ©s, facilitĂ©s suivants :
1° ImmunitĂ© d’arrestation ou de dĂ©tention et de saisie de leurs bagages personnels et immunitĂ© de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et Ă©crits pour lesquels cette immunitĂ© perdure Ă  l’expiration de leurs fonctions ;
2° Inviolabilité de tous papiers et documents ;
3° Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées ;
4° Exemption pour eux-mĂŞmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives relatives Ă  l’immigration, de toutes formalitĂ©s d’enregistrement des Ă©trangers et de toutes obligations de service national ;
5° Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
6° MĂŞmes immunitĂ©s et facilitĂ©s en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordĂ©es aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable ;
7° Exemption, au titre des pĂ©riodes pendant lesquelles ils se trouvent sur le territoire français dans l’exercice de leurs fonctions afin de participer aux rĂ©unions convoquĂ©es par l’organisation internationale, d’un impĂ´t quelconque dont l’incidence est subordonnĂ©e Ă  la rĂ©sidence de l’assujetti.

Article 5

I. – Sous rĂ©serve qu’ils soient couverts pour chacun de ces risques par le rĂ©gime particulier de l’organisation, les membres du personnel d’une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er qui travaillent en France bĂ©nĂ©ficient d’une exemption d’affiliation au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français pour la couverture des risques :
1° Vieillesse ;
2° Prestations familiales ;
3° Maladie, maternité, paternité ;
4° Invalidité ;
5° Accidents du travail et maladies professionnelles.
L’organisation internationale et son personnel sont exemptĂ©s des cotisations obligatoires affĂ©rentes aux risques pris en charge par le rĂ©gime particulier sur les salaires et revenus issus de leur activitĂ©.
Pour les risques qui ne sont pas couverts par le rĂ©gime particulier de l’organisation internationale, les membres du personnel sont affiliĂ©s par celle-ci au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale français.
L’exemption prĂ©vue au premier alinĂ©a s’applique dans les mĂŞmes conditions aux membres de la famille Ă  la charge du membre du personnel.
Sont exclus de cette exemption les membres de la famille qui exercent en France une activité salariée ou y sont réellement et effectivement travailleurs indépendants. Ils sont affiliés à ce titre au régime de sécurité sociale français.
Les personnes exemptĂ©es ne bĂ©nĂ©ficient pas des prestations prĂ©vues par la lĂ©gislation française pour les risques couverts par le rĂ©gime particulier de l’organisation internationale.
Le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  l’article 1er prĂ©cise les risques pour lesquels l’exemption s’applique.
II. – Les membres du personnel de l’organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er, leurs conjoints et membres de leur famille vivant Ă  leur charge qui bĂ©nĂ©ficient, en application du I du prĂ©sent article, d’une exemption temporaire d’affiliation au rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français pour tout ou partie des risques mentionnĂ©s au mĂŞme I, peuvent adhĂ©rer Ă  la Caisse des Français de l’Ă©tranger pour les risques pris en charge par le rĂ©gime particulier de l’organisation.

Article 6

Sont octroyĂ©s aux experts en mission pour le compte d’une organisation internationale rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 1er et aux personnes officiellement invitĂ©es par celle-ci Ă  participer Ă  ses travaux les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s suivants :
1° L’inviolabilitĂ© personnelle, sauf en cas de crime ou dĂ©lit flagrant ;
2° L’inviolabilitĂ© de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou dĂ©lit flagrant ;
3° L’immunitĂ© de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et Ă©crits pour lesquels cette immunitĂ© perdure Ă  l’expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilitĂ©s d’entrĂ©e et de sĂ©jour sur le territoire de la RĂ©publique française selon les procĂ©dures en vigueur.

Article 7

L’immunitĂ© de juridiction octroyĂ©e en application du prĂ©sent chapitre ne peut ĂŞtre invoquĂ©e par une organisation internationale partie Ă  un diffĂ©rend que dans la mesure oĂą l’autre partie a accès Ă  un mĂ©canisme de règlement des diffĂ©rends comportant des garanties d’impartialitĂ© et d’Ă©quitĂ© rĂ©pondant aux exigences de la conception française de l’ordre public international pour :
1° Les diffĂ©rends pouvant rĂ©sulter de contrats auxquels l’organisation internationale serait partie et tout autre diffĂ©rend de droit privĂ© ;
2° Les diffĂ©rends pouvant s’Ă©lever entre un employĂ© et l’organisation internationale ;
3° Lorsqu’une action civile est intentĂ©e par un tiers au titre d’un dommage rĂ©sultant d’un accident causĂ© par un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou par les autres moyens de transport appartenant Ă  ou utilisĂ©s pour le compte de l’organisation.
Le Gouvernement de la RĂ©publique française peut solliciter auprès de l’organisation internationale la levĂ©e des immunitĂ©s octroyĂ©es en application de la prĂ©sente ordonnance si elles peuvent ĂŞtre levĂ©es sans porter prĂ©judice aux intĂ©rĂŞts de celle-ci.

Chapitre II : Privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s des agences dĂ©centralisĂ©es de l’Union europĂ©enne qui installent leur siège principal ou un bureau en france

Article 8

En complĂ©ment des dispositions prĂ©vues par le Protocole n° 7 sur les privilèges et immunitĂ©s de l’Union europĂ©enne, les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article 9 peuvent ĂŞtre octroyĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat, Ă  titre temporaire, Ă  une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne Ă©tablie conformĂ©ment au droit de l’Union qui installe son siège principal ou un bureau en France, dans l’attente de l’entrĂ©e en vigueur d’un accord international entre la France et cette agence lui confĂ©rant de tels privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s.
Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s supplĂ©mentaires octroyĂ©s Ă  une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne en application du prĂ©sent chapitre le sont jusqu’Ă  l’entrĂ©e en vigueur d’un accord international conclu aux mĂŞmes fins entre la France et l’agence concernĂ©e, dans la limite d’une durĂ©e de vingt-quatre mois Ă  compter de la date de parution du dĂ©cret prĂ©vu au premier alinĂ©a.
Lorsqu’un tel accord a Ă©tĂ© conclu mais n’est pas en vigueur Ă  l’expiration de ce dĂ©lai, celui-ci peut, par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ĂŞtre prorogĂ© d’une durĂ©e n’excĂ©dant pas douze mois.

Article 9

Une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8 jouit de la capacitĂ© juridique sur le territoire de la RĂ©publique française. Elle peut notamment contracter, acquĂ©rir ou aliĂ©ner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
Les membres du personnel d’une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8, pour les revenus issus des activitĂ©s qu’ils exercent au sein de l’agence dĂ©centralisĂ©e, et les membres de leur famille sont exemptĂ©s de l’ensemble des cotisations obligatoires du rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale français dans la mesure oĂą ils sont dĂ©jĂ  couverts par le rĂ©gime des prestations sociales applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union. Ils ne bĂ©nĂ©ficient pas des prestations prĂ©vues par la lĂ©gislation française.
Sont octroyĂ©es Ă  une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8 des facilitĂ©s d’immatriculation pour les vĂ©hicules affectĂ©s Ă  son usage officiel.
Pour l’application de l’article 16 du Protocole n° 7 sur les privilèges et immunitĂ©s de l’Union europĂ©enne, les reprĂ©sentants d’Etats membres auprès d’une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8 bĂ©nĂ©ficient de privilèges, immunitĂ©s, facilitĂ©s identiques Ă  ceux mentionnĂ©s Ă  l’article 4.
Sont octroyĂ©s aux experts en mission pour une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8, aux personnes officiellement invitĂ©es par celle-ci Ă  participer Ă  ses travaux et aux experts nationaux dĂ©tachĂ©s les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s suivants :
1° L’inviolabilitĂ© personnelle, sauf en cas de crime ou dĂ©lit flagrant ;
2° L’inviolabilitĂ© de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou dĂ©lit flagrant ;
3° L’immunitĂ© de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l’exercice des fonctions officielles, y compris leurs paroles et Ă©crits pour lesquels cette immunitĂ© perdure Ă  l’expiration de leurs fonctions ;
4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
5° Les facilitĂ©s d’entrĂ©e et de sĂ©jour sur le territoire de la RĂ©publique française selon les procĂ©dures en vigueur.

Article 10

Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s sont accordĂ©s aux personnels d’une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8 exclusivement dans l’intĂ©rĂŞt de l’Union europĂ©enne. Sans prĂ©judice des privilèges et immunitĂ©s et de l’application du droit de l’Union, toutes les personnes qui bĂ©nĂ©ficient de ces privilèges et immunitĂ©s ont le devoir de respecter les lois et règlements de la RĂ©publique française.
Une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 8 coopère avec les autoritĂ©s compĂ©tentes afin de prĂ©venir tout abus des privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s. Elle est tenue de lever l’immunitĂ© accordĂ©e Ă  une personne relevant du prĂ©sent chapitre, dans tous les cas oĂą elle estime que la levĂ©e de cette immunitĂ© n’est pas contraire aux intĂ©rĂŞts de l’Union europĂ©enne.

Chapitre III : Privilèges, immunités et facilités des associations ou fondations de droit français ou de droit étranger qui ont en france leur siège ou un bureau de taille significative

Article 11

Les privilèges, immunités et facilités mentionnés au présent chapitre peuvent être accordés à une association ou fondation de droit français ou de droit étranger qui réunit les conditions cumulatives suivantes :
1° Elle compte parmi ses membres au moins trois Etats dont la France ;
Au sens du présent article, le terme : « Etat » désigne :
a) L’Etat et ses divers organes de gouvernement ;
b) Les composantes d’un Etat fĂ©dĂ©ral ou les subdivisions politiques de l’Etat, qui sont habilitĂ©es Ă  accomplir des actes dans l’exercice de l’autoritĂ© souveraine et agissent Ă  ce titre ;
c) Les Ă©tablissements ou organismes d’Etat, dès lors qu’ils sont habilitĂ©s Ă  accomplir et accomplissent effectivement des actes dans l’exercice de l’autoritĂ© souveraine de l’Etat ;
d) Les reprĂ©sentants de l’Etat agissant Ă  ce titre, le reprĂ©sentant officiel d’Etat s’entendant de toute personne physique ou morale reprĂ©sentant l’Etat formellement investi d’une capacitĂ© de reprĂ©sentation ainsi dĂ©finie.
Toutefois, lorsqu’elle compte plusieurs membres issus du mĂŞme Etat, ceux-ci, pris ensemble, sont rĂ©putĂ©s ne reprĂ©senter qu’un seul Etat au sens du prĂ©sent article ;
2° Elle a son siège principal ou un bureau de taille significative en France ;
3° Elle exerce des activitĂ©s non lucratives d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et de dimension internationale, similaires Ă  celles d’une organisation internationale ;
4° S’il s’agit d’une association ou d’une fondation de droit français, elle remplit les conditions prĂ©vues par la loi du 1er juillet 1901 susvisĂ©e ou celles prĂ©vues par la loi du 23 juillet 1987 susvisĂ©e ;
5° S’il s’agit d’une association ou d’une fondation de droit Ă©tranger, elle remplit les conditions prĂ©vues par le troisième alinĂ©a de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisĂ©e ou sa personnalitĂ© juridique est reconnue en France en application de la Convention europĂ©enne sur la reconnaissance de la personnalitĂ© juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986.
Le bĂ©nĂ©fice des dispositions du prĂ©sent chapitre peut ĂŞtre attribuĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat Ă  l’association ou fondation de droit français ou Ă©tranger qui en fait la demande.
La reconnaissance de la qualitĂ© d’association ou de fondation de droit français ou de droit Ă©tranger bĂ©nĂ©ficiant des dispositions du prĂ©sent chapitre peut ĂŞtre retirĂ©e dans les mĂŞmes formes si les conditions dĂ©finies au prĂ©sent article ne sont plus remplies.

Article 12

I. – Sont octroyĂ©s Ă  une association ou Ă  une fondation de droit français ou de droit Ă©tranger rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 11 :
1° L’immunitĂ© de juridiction en matière civile dans les conditions et sous les rĂ©serves prĂ©vues Ă  l’article 7 ;
2° Les privilèges et facilitĂ©s prĂ©vus aux 5°, 6°, 7°, 11°, 12°, 13°, 14°, 16°, 17° du II de l’article 2.
II. – Les membres du personnel d’une association ou fondation de droit français ou de droit Ă©tranger rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 11 et les membres de leur famille bĂ©nĂ©ficient Ă©galement, le cas Ă©chĂ©ant, des dispositions de l’article 5.
III. – Sont octroyĂ©s aux personnels d’une association ou fondation de droit français ou Ă©tranger rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 11 les privilèges et facilitĂ©s prĂ©vus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° du I de l’article 3, Ă  l’exception, pour les personnels de nationalitĂ© française, des privilèges prĂ©vus aux 7° et 8° du mĂŞme I.
IV. – Sont octroyĂ©s au dirigeant d’une association ou fondation de droit français ou de droit Ă©tranger rĂ©pondant aux conditions prĂ©vues Ă  l’article 11 :
1° L’immunitĂ© de juridiction en matière civile pour les seuls actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles, y compris ses paroles et Ă©crits pour lesquels cette immunitĂ© perdure Ă  l’expiration de ses fonctions ;
2° Les privilèges et facilitĂ©s prĂ©vus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° du I de l’article 3.
Le Gouvernement de la RĂ©publique française peut solliciter auprès de l’association ou de la fondation de droit français ou de droit Ă©tranger la levĂ©e des immunitĂ©s octroyĂ©es en application du prĂ©sent article si elles peuvent ĂŞtre levĂ©es sans porter prĂ©judice aux intĂ©rĂŞts de celles-ci.

Chapitre IV : Privilèges, immunités et facilités des conférences internationales organisées sur le territoire français

Article 13

Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s mentionnĂ©s au prĂ©sent chapitre peuvent ĂŞtre octroyĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat aux organisations internationales, aux agences dĂ©centralisĂ©es de l’Union europĂ©enne et aux associations ou fondations de droit français ou de droit Ă©tranger, y compris celles installĂ©es hors du territoire français, lorsqu’elles organisent une confĂ©rence internationale sur le territoire français et en font la demande.
Les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s octroyĂ©s en application du prĂ©sent article le sont pour la durĂ©e de la confĂ©rence internationale organisĂ©e sur le territoire français. Cette durĂ©e est dĂ©finie par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu au premier alinĂ©a.

Article 14

I. – Peuvent ĂŞtre octroyĂ©s Ă  une organisation internationale qui organise une confĂ©rence internationale dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 13, les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s prĂ©vus Ă  l’article 2, Ă  l’exception de ceux mentionnĂ©s aux 5°, 6° et 7° du II du mĂŞme article et sous rĂ©serve des dispositions de l’article 7.
II. – Peut ĂŞtre reconnue Ă  une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne qui organise une confĂ©rence internationale dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 13 la capacitĂ© juridique sur le territoire de la RĂ©publique française dans les conditions prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article 9.
III. – Peuvent ĂŞtre octroyĂ©s aux personnes officiellement invitĂ©es par une organisation internationale ou une agence dĂ©centralisĂ©e de l’Union europĂ©enne Ă  participer Ă  une confĂ©rence internationale sur le territoire français qu’elle organise dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 13 et Ă  ses personnels en charge de l’organisation de cette confĂ©rence les privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s octroyĂ©s aux experts en mission en application de l’article 6, sans prĂ©judice des privilèges et immunitĂ©s dont ils pourraient par ailleurs bĂ©nĂ©ficier et sous rĂ©serve des dispositions du premier alinĂ©a de l’article 7.

Article 15

Peuvent ĂŞtre octroyĂ©s Ă  une association ou fondation de droit français ou de droit Ă©tranger qui organise une confĂ©rence internationale dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 13 du prĂ©sent chapitre les privilèges et facilitĂ©s prĂ©vus aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 17° du II de l’article 2.
Peuvent ĂŞtre octroyĂ©es aux personnes officiellement invitĂ©es par une association ou fondation de droit français ou de droit Ă©tranger Ă  participer Ă  une confĂ©rence internationale sur le territoire français qu’elle organise dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 13 et Ă  ses personnels en charge de l’organisation de cette confĂ©rence les facilitĂ©s prĂ©vues aux 4° et 5° de l’article 6.

Chapitre V : Dispositions communes

Article 16

Au sens de la prĂ©sente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant Ă  la charge des personnels s’entendent :
1° Du conjoint mariĂ© ou du partenaire liĂ© par un contrat d’union lĂ©gale ;
2° Des enfants cĂ©libataires de moins de 21 ans qui vivent Ă  la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des Ă©tudes dans des Ă©tablissements d’Ă©tudes supĂ©rieures en France ;
3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.

Article 17

I. – Pour l’application de la prĂ©sente ordonnance Ă  Mayotte :
1° Aux huitième et dixième alinĂ©as du I de l’article 5, les mots : « rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale français » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Mayotte ;
2° Au premier alinĂ©a du II du mĂŞme article et au deuxième alinĂ©a de l’article 9, les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Mayotte ».
II. – Pour l’application de la prĂ©sente ordonnance Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, une convention entre l’Etat et chacune de ces collectivitĂ©s peut ĂŞtre conclue afin de prĂ©voir l’instauration, par celles-ci, de privilèges et immunitĂ©s d’un niveau Ă©quivalent Ă  celui dĂ©fini par l’ordonnance s’agissant :
1° Des exonĂ©rations mentionnĂ©es aux 4° Ă  13° du II de l’article 2 et au 2° du I de l’article 3 ;
2° Des facilitĂ©s d’immatriculation des vĂ©hicules routiers affectĂ©s Ă  un usage officiel mentionnĂ©es au 16° du II de l’article 2, ainsi que des conditions de mise en Ĺ“uvre du 3° de l’article 7 ;
3° Des franchises et droit Ă  l’importation mentionnĂ©s aux 7° et 8° du I de l’article 3.
III. – Pour l’application de la prĂ©sente ordonnance Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© peut ĂŞtre conclue afin de prĂ©voir l’instauration, par celle-ci, de privilèges et immunitĂ©s d’un niveau Ă©quivalent Ă  celui dĂ©fini par l’ordonnance s’agissant des exonĂ©rations mentionnĂ©es aux 4° Ă  13° du II de l’article 2 et au 2° du I de l’article 3, ainsi que les franchises et droit Ă  l’importation mentionnĂ©s aux 7° et 8° du I de l’article 3 ;
2° Aux huitième et dixième alinĂ©as du I de l’article 5, les mots : « rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale français » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Au premier alinĂ©a du II de l’article 5 et au deuxième alinĂ©a de l’article 9, les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale français » sont remplacĂ©s par les mots : « rĂ©gime obligatoire de sĂ©curitĂ© sociale applicable Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 18

La prĂ©sente ordonnance est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et Ă  Wallis-et-Futuna Ă  l’exception des dispositions qui relèvent de la compĂ©tence de ces collectivitĂ©s.
Pour ces dispositions, une convention peut ĂŞtre conclue entre l’Etat et chacune des collectivitĂ©s concernĂ©es afin de prĂ©voir l’instauration, par celle-ci, de privilèges, immunitĂ©s et facilitĂ©s d’un niveau Ă©quivalent Ă  celui dĂ©fini par l’ordonnance.

Article 19

Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran