🟦 Ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Références

NOR : JUSK2200873R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/JUSK2200873R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/2022-478/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 8
Rapport au Président de la République : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 7

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 24 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

Article 2

Les dispositions de la partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes lĂ©gislatifs sont de plein droit modifiĂ©es par l’effet des modifications ultĂ©rieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.

Article 4

Aux premier et deuxième alinĂ©as de l’article L. 13-1 du code de la justice pĂ©nale des mineurs, ainsi qu’aux article L. 611-2 et L. 611-3 du mĂŞme code, les mots : « et du code de procĂ©dure pĂ©nale » sont remplacĂ©s par les mots : « , du code de procĂ©dure pĂ©nale et du code pĂ©nitentiaire ».

Article 5

Au deuxième alinĂ©a de l’article 434-35 du code pĂ©nal, les mots : « des articles 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « des dispositions des articles L. 345-1 Ă  L. 345-6 du code pĂ©nitentiaire ».

Article 6

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinĂ©a de l’article 145-4-1 est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 213-7 du code pĂ©nitentiaire, le placement Ă  l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits visĂ©s par les dispositions de l’article L. 6 du mĂŞme code, sous rĂ©serve des amĂ©nagements qu’impose la sĂ©curitĂ©. » ;
2° Au dernier alinĂ©a de l’article 145-4-2, les mots : « par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « par le code pĂ©nitentiaire » ;
3° A l’article 696-123, les mots : « des articles 35, 36, 39 et 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pĂ©nitentiaire » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 341-1 Ă  L. 341-5, L. 341-7, L. 341-8 et L. 345-1 Ă  L. 345-6 du code pĂ©nitentiaire » ;
4° L’article 714 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 714. – Les personnes mises en examen, prĂ©venues et accusĂ©es soumises Ă  la dĂ©tention provisoire la subissent dans une maison d’arrĂŞt ou un Ă©tablissement pour peines, dans les conditions prĂ©vues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pĂ©nitentiaire. » ;

5° L’article 715-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 715-1. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 313-3 du code pĂ©nitentiaire, toutes communications et toutes facilitĂ©s compatibles avec les exigences de la sĂ©curitĂ© de l’Ă©tablissement pĂ©nitentiaire sont accordĂ©es aux personnes mises en examen, prĂ©venues et accusĂ©es pour l’exercice de leur dĂ©fense. » ;

6° L’article 716 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 716. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 213-2 du code pĂ©nitentiaire, les personnes mises en examen, prĂ©venues et accusĂ©es soumises Ă  la dĂ©tention provisoire sont placĂ©es en cellule individuelle, sauf dans les cas prĂ©vus par les dispositions de l’article L. 213-5 du mĂŞme code. » ;

7° L’article 716-1 A est abrogĂ© ;
8° L’article 717 est abrogĂ© ;
9° L’article 717-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au septième alinéa, les mots : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième alinéas » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier et deuxième alinéas » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
10° L’article 717-2 est abrogĂ© ;
11° Les deuxième Ă  dernier alinĂ©as de l’article 717-3 sont remplacĂ©s par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Au sein des Ă©tablissements pĂ©nitentiaires, les personnes incarcĂ©rĂ©es qui en font la demande peuvent exercer une activitĂ© professionnelle ou bĂ©nĂ©ficier d’une formation professionnelle ou gĂ©nĂ©rale ou d’une validation des acquis de l’expĂ©rience, dans les conditions prĂ©vues par les dispositions du code pĂ©nitentiaire. » ;
12° L’article 719-1 est abrogĂ© ;
13° La section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V est abrogée ;
14° Les articles 719-2 à 719-17 et 723-6-1 sont abrogés ;
15° L’article 724 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 724. – Les personnes placĂ©es en dĂ©tention provisoire ou condamnĂ©es Ă  une peine privative de libertĂ© sont Ă©crouĂ©es et dĂ©tenues dans les Ă©tablissements pĂ©nitentiaires dans les conditions prĂ©vues par les dispositions du code pĂ©nitentiaire. » ;

16° Les articles 724-1 à 725 sont abrogés ;
17° L’article 726 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dixième alinéa, les mots : « les détenus majeurs et » sont supprimés ;
b) Les premier à huitième alinéas et le dernier alinéa sont supprimés ;
18° Les articles 726-1 à 726-2 sont abrogés ;
19° L’article 727-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 727-1. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 223-2 du code pĂ©nitentiaire, le procureur de la RĂ©publique est immĂ©diatement avisĂ© de la dĂ©couverte, au sein d’un Ă©tablissement pĂ©nitentiaire ou d’un Ă©tablissement de santĂ© destinĂ© Ă  recevoir des personnes dĂ©tenues, de tout Ă©quipement terminal, système informatique ou support de donnĂ©es informatiques dont la dĂ©tention est illicite.
« Dans les conditions prĂ©vues par les dispositions du mĂŞme article, le procureur de la RĂ©publique peut autoriser l’administration pĂ©nitentiaire Ă  conserver ces matĂ©riels. » ;

20° L’article 728 est abrogĂ© ;
21° Le chapitre IV du titre II du livre V est abrogé ;
22° L’article 728-1 est abrogĂ© ;
23° L’article 741-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Au vu du rapport Ă©tabli et remis par le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation en application des dispositions de l’article L. 621-3 du code pĂ©nitentiaire, le juge de l’application des peines, lorsqu’il n’a pas Ă©tĂ© fait application du troisième alinĂ©a de l’article 132-41-1 du code pĂ©nal, dĂ©termine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamnĂ© ainsi que les mesures d’aide dont il bĂ©nĂ©ficie » ;
c) Au sixième alinĂ©a, après les mots : « chaque nouvelle Ă©valuation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « rĂ©alisĂ©e par le service pĂ©nitentiaire d’insertion et de probation dans les conditions prĂ©vues par les dispositions de l’article L. 621-3 du code pĂ©nitentiaire, » ;
24° L’article 758 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 758. – ConformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 216-1 du code pĂ©nitentiaire, la contrainte judiciaire est subie en Ă©tablissement pĂ©nitentiaire, dans le quartier Ă  ce destinĂ©. » ;

25° L’article 763-13 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 763-13. – Dans le cadre des recherches relatives Ă  une procĂ©dure concernant un crime ou un dĂ©lit, les officiers de police judiciaire spĂ©cialement habilitĂ©s Ă  cette fin sont autorisĂ©s Ă  consulter les donnĂ©es figurant dans le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractère personnel prĂ©vu Ă  l’article L. 544-2 du code pĂ©nitentiaire. » ;

26° L’article 763-14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 763-14. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent titre. Ce dĂ©cret prĂ©cise notamment les conditions dans lesquelles l’Ă©valuation prĂ©vue par l’article 763-10 est mise en Ĺ“uvre. ».

Article 7

Sont abrogés :
1° La loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
2° Les articles 2 à 59, 62 à 98 et 100 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.

Article 8

L’article L. 213-4 du code pĂ©nitentiaire dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire est en vigueur jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
Au troisième trimestre de l’annĂ©e 2022, le Gouvernement prĂ©sente au Parlement un rapport sur l’encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgĂ©taire relative Ă  l’exĂ©cution des programmes immobiliers pĂ©nitentiaires depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisĂ©e et Ă  leur impact quant au respect de l’objectif de placement en cellule individuelle.

Article 9

I. – Les dispositions des articles 1er Ă  3, 7, 8 et 10 de la prĂ©sente ordonnance ainsi que, dans les conditions qu’elle dĂ©termine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna.
II. – Le code de la justice pĂ©nale des mineurs est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 721-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 721-1. – Les dispositions du prĂ©sent code, Ă  l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre. » ;

2° L’article L. 722-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 722-1. – Les dispositions du prĂ©sent code, Ă  l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre. » ;

3° L’article L. 723-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 723-1. – Les dispositions du prĂ©sent code, Ă  l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre. ».

III. – Le code de procĂ©dure pĂ©nale est ainsi modifiĂ© :
1° Les articles 868-3 à 868-5, 901 et 934-1 sont abrogés ;
2° Le premier alinĂ©a de l’article 804 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le prĂ©sent code est applicable, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre et aux seules exceptions : »
IV. – L’article 711-1 du code pĂ©nal est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 711-1. – Sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă  V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna. »

V. – L’article 99 de la loi du 24 novembre 2009 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 99. – La prĂ©sente loi est applicable, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie lĂ©gislative du code pĂ©nitentiaire, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna. ».

Article 10

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Voir le contenu de l’annexe

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu