🟩 DĂ©cret du 4 avril 2022 relatif Ă  la revalorisation de la rĂ©munĂ©ration des stagiaires de la formation professionnelle

Références

NOR : MTRD2203138D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/MTRD2203138D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/4/2022-477/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 6

Informations

Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, régions, organismes de formation.

Objet : modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le texte prĂ©voit les modalitĂ©s de revalorisation annuelle de la rĂ©munĂ©ration des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les Ă©lĂ©ments de rĂ©munĂ©ration faisant l’objet de cette revalorisation, la date d’effet et le coefficient de revalorisation applicable.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret, ainsi que les dispositions du code du travail qu’il modifie, peuvent ĂȘtre consultĂ©s, dans leur rĂ©daction issue de cette modification, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6341-7 et L. 6341-12 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

La premiÚre sous-section de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre III de la sixiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’intitulĂ© du paragraphe 1 est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant :

« Paragraphe 1
« Dispositions communes »

2° AprĂšs l’article R. 6341-24-7 du code du travail, il est insĂ©rĂ© un article R. 6341-24-8 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. R. 6341-24-8. – Sont revalorisĂ©s le 1er avril de chaque annĂ©e par application du coefficient mentionnĂ© Ă  l’article L. 161-25 du code de la sĂ©curitĂ© sociale :
1° Les montants versĂ©s au titre de la rĂ©munĂ©ration des stages mentionnĂ©s aux 2° et 3° de l’article L. 6341-2 et Ă  l’article L. 6341-3, sauf lorsque cette rĂ©munĂ©ration est dĂ©terminĂ©e en tenant compte d’un salaire antĂ©rieur ;
2° Les montants minimum et maximum des rĂ©munĂ©rations de l’ensemble des stages mentionnĂ©s aux 2° et 3° de l’article L. 6341-2 et Ă  l’article L. 6341-3, ainsi que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article R. 6341-32-2 ;
3° Le montant des acomptes mensuels versĂ©s en application de l’article R. 6341-40. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 3

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 avril 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,
Elisabeth Borne