Références

NOR : MICC2209526A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/MICC2209526A/jo/texte
Source : JORF n°0080 du 5 avril 2022, texte n° 10

Informations

Publics concernés : citoyens, chercheurs, administration.

Objet : dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon, conservées aux Archives nationales, aux archives départementales de la Gironde et au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la justice, à l’exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : cet arrêté prévoit la libre communication, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du code du patrimoine, des archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon, conservées aux Archives nationales, aux archives départementales de la Gironde et au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la justice, à l’exclusion des documents relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées à ces usages.

Références : le présent arrêté est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-3,
Arrêtent :

Article 1

I. – En application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l’expiration des délais prévus à l’article L. 213-2 du même code, les archives publiques relatives aux procès impliquant Maurice Papon conservées :

– aux archives départementales de la Gironde sous les cotes 5362 W 570 à 669 ; 5672 W 169 à 171 ; 5672 W 232 ; 5673 W 129 ; 5481 W 475 ; 5481 W 591 ;
– aux Archives nationales sous les cotes 2008353/5 et 6 ; 20010015/8, dossier 89-218 A1 ; 19970398/83, dossier 83-1564 A1 ; 20100441/2 ; 19950205/228 et 439 ; 19970491/114 ; 20050020/8 ; 20050020/96 ; 20050020/376 ; 20070268/176 ; 20210559/6-7 ; 20210506/48 ;
– au département des archives, de la documentation et du patrimoine du ministère de la justice sous les cotes 1457 MJ 4-5 ; 2377 MJ 12 ; 1379 MJ 9 ; 1547 MJ 3 ; 1076 MJ 10 ; 1976 MJ 2 et 58.

II. – Les documents conservés sous les cotes mentionnées au I et qui sont relatifs aux caractéristiques techniques des installations utilisées pour la détention des personnes toujours affectées en tout ou partie à ces usages, ou présentant des caractéristiques similaires à des infrastructures ou parties d’infrastructures toujours affectées à ces usages, restent soumis aux règles de communicabilités fixées au a du 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 28 mars 2022.

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti