Références

NOR : INTD2204345R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/INTD2204345R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/30/2022-448/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 13
Rapport au Président de la République : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 12

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-13, L. 8271-1-2 et L. 8271-6-3 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 38 ;
Vu l’avis du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 mars 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité

Article 1

Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :

« Titre III
« CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

« Chapitre Ier
« Dispositions générales

Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

« Chapitre II
« Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

« Section 1
« Missions

« Art. L. 632-1. – Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l’Etat. Il est chargé, s’agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d’un tiers ou pour leur propre compte, dès lors que ces activités ne sont pas exercées par un service public administratif :
« 1° D’une mission de police administrative. A ce titre, il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ;
« 2° D’une mission disciplinaire. A ce titre, il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. Ce code s’applique à l’ensemble des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis ;
« 3° D’une mission de conseil et d’assistance à la profession.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité remet au ministre de l’intérieur un rapport annuel dans lequel est établi le bilan de son activité. Il peut émettre des avis et formuler des propositions concernant les métiers de la sécurité privée et les politiques publiques qui leur sont applicables. Toute proposition relative aux conditions de travail des agents de sécurité privée est préalablement soumise à la concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs.

« Section 2
« Composition et fonctionnement

« Art. L. 632-2. – Le Conseil national des activités privées de sécurité est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur.
« Le président du conseil d’administration et le directeur sont nommés par décret, sur proposition du ministre de l’intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« Art. L. 632-3. – Le conseil d’administration comprend, outre son président :
« 1° Pour la moitié au moins de ses membres, des représentants de l’Etat ;
« 2° Des personnes issues des activités mentionnées au présent livre ;
« 3° Des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’établissement ;
« 4° Le président de la commission de discipline prévue à l’article L. 634-11 ;
« 5° Des représentants du personnel de l’établissement.

« Art. L. 632-4. – Les membres du conseil d’administration et le personnel du Conseil national des activités privées de sécurité sont tenus au secret professionnel.
« Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du conseil d’administration, les membres de la commission de discipline, les membres des autres instances de l’établissement ainsi que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est adoptée par le conseil d’administration.

« Chapitre III
« Mission de police administrative

« Art. L. 633-1. – La mission prévue au 1° de l’article L. 632-1 est exercée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre, il délivre les agréments, autorisations, et cartes professionnelles et procède à leur retrait ou, le cas échéant, à leur suspension dans les conditions prévues au présent livre.

« Chapitre IV
« Mission de contrôle et exercice de l’action disciplinaire

« Section 1
« Exercice du contrôle

« Art. L. 634-1. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité assurent le contrôle des personnes exerçant les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre. Ils peuvent, pour l’exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d’ordres, ainsi qu’à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu’elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant.
« Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé.

« Art. L. 634-2. – En cas d’opposition de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’accès aux locaux ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés.
« Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
« Le contrôle au sein des locaux s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge qui l’a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. A tout moment, il peut décider de l’arrêt ou de la suspension du contrôle.
« L’occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu’en ce cas, elle ne peut intervenir qu’avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention.

« Art. L. 634-3. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité peuvent demander communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles. Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l’article L. 1221-13 du code du travail. Ils peuvent, à la demande du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, être assistés par des experts désignés par l’autorité dont ceux-ci dépendent.
« Il est dressé contradictoirement un compte rendu du contrôle réalisé en application du présent article dont une copie est transmise sans délai au responsable de l’entreprise contrôlée.

« Art. L. 634-4. – Les dispositions applicables aux échanges d’informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l’article L. 8271-6-3 du même code.

« Art. L. 634-5. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, commissionnés par son directeur et assermentés, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.
« Les procès-verbaux peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle. Ils sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.

« Art. L. 634-6. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-5, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.
« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse le procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. A défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.
« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine.

« Section 2
« Sanctions disciplinaires

« Art. L. 634-7. – Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.
« Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Art. L. 634-8. – Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne mise en cause ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, qui peuvent être recueillies par tout moyen, y compris par visioconférence ou, à défaut, audioconférence. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

« Art. L. 634-9. – Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.
« Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées.

« Art. L. 634-10. – Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité prononce les avertissements et les blâmes, assortis, le cas échéant, de pénalités financières, lorsque le montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées.
« Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’une décision prise par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en application de l’alinéa précédent est précédé d’un recours administratif préalable devant la commission de discipline prévue par l’article L. 634-11, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est suspensif.

« Art. L. 634-11. – La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l’une des sanctions suivantes est envisagée :
« 1° Une interdiction temporaire de l’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 ;
« 2° Toute sanction assortie d’une pénalité financière à l’encontre d’une personne morale, d’une personne physique, salariée ou non salariée, lorsque le montant de cette pénalité excède le seuil mentionné au premier alinéa de l’article L. 634-10.

« Art. L. 634-12. – Saisie en application du second alinéa de l’article L. 634-10 ou de l’article L. 634-11, la commission de discipline prononce les sanctions mentionnées à l’article L. 634-9 assorties, le cas échéant, de pénalités financières.

« Art. L. 634-13. – La commission de discipline est composée :
« 1° D’un membre de la juridiction administrative, qui la préside et a voix prépondérante ;
« 2° D’un magistrat de l’ordre judiciaire ;
« 3° De représentants de l’Etat ;
« 4° De représentants des personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, dont un au moins issu de l’activité exercée par la personne faisant l’objet de la procédure.
« Les membres de la commission sont soumis aux mêmes obligations déontologiques que les membres du conseil d’administration du Conseil national des activités privées de sécurité.

« Art. L. 634-14. – La décision prononcée par la commission peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. Le recours peut également être exercé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

« Section 3
« Modalités de publication des sanctions

« Art. L. 634-15. – Sauf si la commission de discipline en décide autrement, la sanction consistant en une interdiction temporaire d’exercer est publiée sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité. La commission peut décider de ne publier qu’une partie de la décision. Elle décide de la durée de publication, qui ne peut excéder celle de l’interdiction temporaire d’exercer.
« Sur décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour les sanctions prononcées en application de l’article L. 634-10 ou de la commission de discipline pour les sanctions prononcées en application de l’article L. 634-11, la décision infligeant une sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’une personne physique ou morale exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peut, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiée en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.
« Les sanctions mentionnées aux deux premiers alinéas sont publiées après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers.
« Les publications mentionnées au deuxième alinéa ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu au second alinéa de l’article L. 634-10 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours.
« La décision de la commission de discipline peut également prévoir, dans les mêmes conditions, la publication de la sanction mentionnée aux mêmes deux premiers alinéas aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu’elle désigne.
« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 euros.
« Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours.

« Chapitre V
« Sanctions pÉnales

« Art. L. 635-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d’exercer prononcée en application de l’article L. 634-7.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.
« Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

« Chapitre VI
« Dispositions finales

« Art. L. 636-1. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent titre. »

Chapitre II : Dispositions de coordination

Article 2

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 612-8, au dernier alinéa de l’article L. 612-20, à l’article L. 622-8, au dernier alinéa de l’article L. 622-19 et au premier alinéa de l’article L. 625-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « le président de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
II. – Au second alinéa de l’article L. 612-17, au premier alinéa des articles L. 612-24 et L. 613-3, à l’article L. 622-6, au second alinéa de l’article L. 622-15, au neuvième alinéa de l’article L. 622-19, au premier alinéa de l’article L. 622-23, au premier alinéa de l’article L. 625-2 et à l’article L. 625-3 du même code, les mots : « la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
III. – Au dernier alinéa de l’article L. 623-1 du même code, les mots : « qu’à la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « qu’au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ».
IV. – A l’article L. 625-2-1 du même code, la référence : « L. 634-4 » est remplacée par la référence : « L. 634-7 ».

Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 3

I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l’article L. 645-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis et le titre III du présent livre sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 11° bis, la référence à l’article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 634-4 ;
2° A l’article L. 646-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 12° bis, la référence à l’article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 634-4 ;
3° A l’article L. 647-1 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III du présent livre, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
b) Le 3° est abrogé ;
c) Au 11° bis, la référence à l’article L. 634-3-1 est remplacée par la référence à l’article L. 634-4.
II. – Les dispositions de l’article 4 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 4

La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 30 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti