🟩 ArrĂȘtĂ© du 14 mars 2022 fixant au titre de l’annĂ©e 2020 le tarif de location des infrastructures mises Ă  disposition en zone blanche pour les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile

Références

NOR : ECOI2207005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/14/ECOI2207005A/jo/texte
Source : JORF n°0076 du 31 mars 2022, texte n° 11

Informations

Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques) et collectivités territoriales.

Objet : tarif de location des infrastructures mises à disposition des opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales en zone blanche.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’arrĂȘtĂ© est pris en application de l’article R. 1426-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. Il a pour objet de fixer au titre de l’annĂ©e 2020 le tarif de location des infrastructures mises Ă  disposition des opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile en zone blanche. Cette mise Ă  disposition par les collectivitĂ©s territoriales intervient dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile (dit programme « zones blanches »).

RĂ©fĂ©rences : cet arrĂȘtĂ© peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiĂ©e pour la confiance dans l’Ă©conomie numĂ©rique, notamment ses articles 52 Ă  52-2 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en Ɠuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 28 avril 2015 fixant au titre des annĂ©es 2012 et 2013 le tarif de location des infrastructures mises Ă  disposition en zone blanche pour les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile ;
Vu la dĂ©cision n° 2004-0577 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 13 juillet 2004 portant sur la dĂ©termination des loyers liĂ©s aux infrastructures mises Ă  disposition en zone blanche ;
Vu la dĂ©cision n° 2016-0076 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 fĂ©vrier 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;
Vu la dĂ©cision n° 2022-0308 de l’AutoritĂ© de rĂ©gulation des communications Ă©lectroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 fĂ©vrier 2022 proposant au ministre chargĂ© des communications Ă©lectroniques la fixation d’un tarif de location des infrastructures mises Ă  disposition en zone blanche pour les opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©phonie mobile au titre de l’annĂ©e 2020,
ArrĂȘte :

Article 1

Le tarif de location dĂ» par Bouygues Telecom, Orange France, Free Mobile et SFR aux collectivitĂ©s territoriales ou Ă  leurs groupements au titre de l’annĂ©e 2020, pour la mise Ă  disposition d’infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d’extension de la couverture du territoire par les rĂ©seaux de tĂ©lĂ©phonie mobile, est celui prĂ©vu au quatriĂšme alinĂ©a de l’article R. 1426-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.

Article 2

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe