🟩 Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative Ă  l’organisation du rĂ©seau des chambres d’agriculture Ă  l’Ă©chelle rĂ©gionale

Références

NOR : AGRT2128822R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/1/20/AGRT2128822R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/1/20/2022-43/jo/texte
Source : JORF n°0017 du 21 janvier 2022, texte n° 14
Rapport au Président de la République : JORF n°0017 du 21 janvier 2022, texte n° 13

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 132-7 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 dĂ©cembre 2020 d’accĂ©lĂ©ration et de simplification de l’action publique, notamment son article 79 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’article L. 510-1 du code rural et de la pĂȘche maritime est ainsi modifiĂ© :

1° Au deuxiÚme alinéa :
a) A la premiĂšre phrase, aprĂšs les mots : « des chambres d’agriculture de rĂ©gion », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachĂ©es » ;
b) A la seconde phrase, aprÚs les mots : « des chambres départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales » ;

2° Au troisiÚme alinéa, aprÚs le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et chambre territoriale » ;

3° Au quatriÚme alinéa, aprÚs le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et chambres territoriales » ;

4° Au sixiĂšme alinĂ©a, les mots : « Ces Ă©tablissements » sont remplacĂ©s par les mots : « L’assemblĂ©e permanente des chambres d’agriculture, les chambres dĂ©partementales d’agriculture, les chambres rĂ©gionales d’agriculture, les chambres interdĂ©partementales d’agriculture, les chambres interrĂ©gionales d’agriculture et les chambres d’agriculture de rĂ©gion ».

Article 2

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e :

1° A l’article L. 512-4 :
a) Au premier alinéa, aprÚs les mots : « chambres départementales », sont insérés les mots : « ou interdépartementales » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales d’agriculture de la rĂ©gion parties Ă  cette crĂ©ation peuvent ĂȘtre transformĂ©es en chambres territoriales, dĂ©pourvues de la personnalitĂ© juridique, selon les modalitĂ©s prĂ©vues aux articles L. 512-5 et L. 512-6. » ;

2° Sont ajoutés sept articles L. 512-5 à L. 512-11 ainsi rédigés :

« Art. L. 512-5. – La dĂ©libĂ©ration de la chambre rĂ©gionale d’agriculture proposant la crĂ©ation de la chambre d’agriculture de rĂ©gion accompagnĂ©e de la transformation en chambres territoriales des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales d’agriculture de sa circonscription parties Ă  sa crĂ©ation, rappelle les missions qui sont assurĂ©es par la chambre d’agriculture de rĂ©gion en application des articles L. 512-4 et L. 512-7 et les missions de proximitĂ© qui sont ou peuvent ĂȘtre exercĂ©es par les chambres territoriales qui lui sont rattachĂ©es en application des articles L. 512-9 et L. 512-10.
« Les chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales d’agriculture de la rĂ©gion sont destinataires de la dĂ©libĂ©ration de la chambre rĂ©gionale d’agriculture et Ă©mettent, par dĂ©libĂ©ration de leur session, un avis sur cette dĂ©libĂ©ration dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de leur saisine par la chambre rĂ©gionale d’agriculture. A dĂ©faut de dĂ©libĂ©ration dans ce dĂ©lai, leur avis est rĂ©putĂ© dĂ©favorable.
« La crĂ©ation de la chambre d’agriculture de rĂ©gion, accompagnĂ©e de la transformation en chambres territoriales des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales parties Ă  sa crĂ©ation est subordonnĂ©e, sans prĂ©judice des conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 510-1, Ă  l’avis favorable d’au moins deux tiers des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales situĂ©es dans la circonscription de la chambre rĂ©gionale d’agriculture Ă  l’initiative du projet. Sont parties Ă  la crĂ©ation de la chambre d’agriculture de rĂ©gion et transformĂ©es en chambres territoriales qui lui sont rattachĂ©es, les chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales qui ont Ă©mis un avis favorable.
« Le dĂ©cret mentionnĂ© au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 510-1 prĂ©cise les chambres territoriales rattachĂ©es Ă  la chambre d’agriculture de rĂ©gion.

« Art. L. 512-6. – Les biens, droits et obligations des chambres dĂ©partementales, interdĂ©partementales et rĂ©gionale d’agriculture sont transfĂ©rĂ©s Ă  la chambre d’agriculture de rĂ©gion. Ces transferts sont rĂ©alisĂ©s Ă  titre gratuit et ne donnent lieu Ă  aucune indemnitĂ© ou perception d’impĂŽts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« Le transfert Ă  la chambre d’agriculture de rĂ©gion des contrats et conventions en cours passĂ©s par les chambres dĂ©partementales, interdĂ©partementales et rĂ©gionale d’agriculture parties Ă  sa crĂ©ation n’emporte pas droit Ă  rĂ©siliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces Ă©tablissements.

« Art. L. 512-7. – La chambre d’agriculture de rĂ©gion exerce les missions des chambres rĂ©gionales d’agriculture mentionnĂ©es aux articles L. 512-1 Ă  L. 512-2 dans la circonscription des chambres dĂ©partementales et interdĂ©partementales de la rĂ©gion qui ne sont pas parties Ă  sa crĂ©ation.

« Art. L. 512-8. – La chambre territoriale rattachĂ©e Ă  une chambre d’agriculture de rĂ©gion ne dispose pas de la personnalitĂ© juridique.
« Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
« Pour l’exercice de ses missions, elle dispose de membres Ă©lus dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 511-7.

« Art. L. 512-9. – Dans le cadre des orientations dĂ©finies par la chambre de rĂ©gion Ă  laquelle elle est rattachĂ©e, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprĂšs de l’Etat ainsi que des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics qui leur sont rattachĂ©s, l’organe consultatif, reprĂ©sentatif et professionnel des intĂ©rĂȘts agricoles, assure l’ensemble des missions de proximitĂ© suivantes :
« 1° Elle assure, sur son territoire, la mise en Ɠuvre de ces orientations ;
« 2° Elle est associĂ©e, en application de l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, Ă  l’Ă©laboration des schĂ©mas de cohĂ©rence territoriale, des schĂ©mas de secteur et des plans locaux d’urbanisme ;
« 3° Elle peut ĂȘtre consultĂ©e, dans le champ de compĂ©tences du rĂ©seau des chambres d’agriculture, par les collectivitĂ©s territoriales de son ressort, au cours de l’Ă©laboration de leurs projets de dĂ©veloppement Ă©conomique ;
« 4° Elle participe Ă  la dĂ©finition du projet agricole Ă©laborĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement ;
« 5° Elle est chargĂ©e des relations avec les services de l’Etat et des collectivitĂ©s territoriales de son ressort et participe aux commissions consultatives Ă©tablies Ă  l’Ă©chelle de sa circonscription.
« La chambre d’agriculture de rĂ©gion peut saisir pour avis la chambre territoriale qui lui est rattachĂ©e sur tout sujet qu’elle estime utile de lui soumettre.

« Art. L. 512-10. – Dans le cadre des orientations dĂ©finies rĂ©gionalement, la chambre de rĂ©gion peut confier Ă  la chambre territoriale des missions :
« 1° D’animation du dĂ©veloppement agricole et rural, en particulier Ă  travers des groupes de proximitĂ© et des collectifs d’agriculteurs ;
« 2° De mise en Ɠuvre d’approches innovantes en matiĂšre de dĂ©veloppement agricole et rural ;
« 3° De proposition d’expĂ©rimentation en matiĂšre de recherche, de dĂ©veloppement et d’innovation ;
« 4° De fourniture Ă  titre accessoire aux exploitants agricoles et aux collectivitĂ©s territoriales de son ressort de prestations de conseil, d’Ă©tude, d’assistance et de formation rĂ©munĂ©rĂ©es dans des conditions et limites fixĂ©es par dĂ©libĂ©ration de la chambre de rĂ©gion.

« Art. L. 512-11. – La chambre de rĂ©gion prononce par dĂ©libĂ©ration l’annulation de toute dĂ©libĂ©ration adoptĂ©e par l’une de ses chambres territoriales qui ne peut ĂȘtre rattachĂ©e aux missions Ă©numĂ©rĂ©es aux articles L. 512-9 et L. 512-10. A dĂ©faut, l’autoritĂ© supĂ©rieure fait annuler une telle dĂ©libĂ©ration dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 511-10.
« Les chambres territoriales qui contreviennent aux prescriptions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires du titre Ier du prĂ©sent livre peuvent ĂȘtre supprimĂ©es par dĂ©cret. Le mandat des Ă©lus d’une chambre territoriale ainsi supprimĂ©e prend fin immĂ©diatement. »

Article 3

Le Premier ministre et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 20 janvier 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie