🟩 Ordonnance du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics

Références

NOR : PRMX2201889R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/2022-408/jo/texte
Source : JORF n°0070 du 24 mars 2022, texte n° 4
Rapport au Président de la République : JORF n°0070 du 24 mars 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des impÎts ;
Vu le code des juridictions financiĂšres ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pĂȘche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 168 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 modifiĂ©e portant statut de la mutualitĂ© ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de la Cour des comptes en date du 16 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur des chambres rĂ©gionales des comptes en date du 17 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du comitĂ© technique instituĂ© auprĂšs du Premier prĂ©sident de la Cour des comptes en date du 25 fĂ©vrier 2022 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-BarthĂ©lemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l’avis du CongrĂšs de la Nouvelle-CalĂ©donie en date du 10 mars 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 4 fĂ©vrier 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 février 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 février 2022 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministÚre public

Article 1

 

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financiĂšres est ainsi modifiĂ© :
1° A la section 1 :
a) A l’intitulĂ©, le mot : « comptes » est remplacĂ© par les mots : « gestionnaires publics » ;
b) L’article L. 111-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-1. – La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnĂ©es Ă  la section 2 du chapitre Ier du titre III du prĂ©sent livre, sous rĂ©serve de la compĂ©tence des chambres territoriales des comptes.
« La Cour des comptes connaĂźt de l’appel des arrĂȘts rendus par les chambres territoriales des comptes.
« Lorsque la Cour des comptes dĂ©couvre, Ă  l’occasion de ses contrĂŽles, des faits de nature Ă  motiver l’ouverture d’une procĂ©dure judiciaire, elle en informe le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour des comptes qui en informe le procureur de la RĂ©publique et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

2° A l’article L. 111-15 :
a) Aux premiÚre et troisiÚme phrases du premier alinéa :
i) Les mots : « jugement des comptes et le » sont supprimés ;
ii) Les mots : « peuvent ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « peut ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© » ;
b) Au second alinéa :
i) Les mots : « Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le jugement des comptes et » sont remplacĂ©s par les mots : « au premier alinĂ©a, » ;
ii) Les mots : « peuvent ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « peut-ĂȘtre dĂ©lĂ©guĂ© ».
II. – La premiĂšre partie du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ©e :
1° A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier :
a) A l’intitulĂ©, le mot : « comptes » est remplacĂ© par le mot : « gestionnaires publics » ;
b) L’article L. 211-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 211-1. – La chambre rĂ©gionale des comptes a qualitĂ© pour dĂ©fĂ©rer au ministĂšre public prĂšs la Cour des comptes les faits susceptibles de constituer les infractions mentionnĂ©es Ă  la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
« Lorsque la chambre rĂ©gionale des comptes dĂ©couvre, Ă  l’occasion de ses contrĂŽles, des faits de nature Ă  motiver l’ouverture d’une procĂ©dure judiciaire, le ministĂšre public prĂšs la chambre rĂ©gionale des comptes en informe le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent ainsi que le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 221-1, les mots : « en application de l’article L. 212-1-1 » sont supprimĂ©s ;
3° L’article L. 222-7 est ainsi modifiĂ© :
a) Au troisiÚme alinéa, les mots : « au jugement de ses comptes, » sont supprimés ;
b) Au quatriÚme alinéa, les mots : « au jugement des comptes, » sont supprimés ;
4° A l’article L. 232-1, les mots : « dĂ©signĂ©s Ă  l’article L. 211-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « dotĂ©s d’un comptable public » ;
5° Au premier alinĂ©a de l’article L. 241-1, le mot : « jugements, » est supprimĂ© ;
6° Les articles L. 211-2 et L. 212-1-1, le chapitre Ier du titre III et le chapitre II du titre IV sont abrogés.

 

Article 2

 

L’article L. 112-2 du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 112-2. – Le procureur gĂ©nĂ©ral exerce le ministĂšre public prĂšs la Cour des comptes, la Cour d’appel financiĂšre et les formations communes aux juridictions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 141-13. Il veille Ă  l’application de la loi. Il met en mouvement et exerce l’action publique.
« Il veille au bon exercice du ministĂšre public prĂšs les chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes et Ă  la cohĂ©rence de l’action publique sur le territoire. Il oriente et coordonne l’action des procureurs financiers. A cette fin, il leur adresse des instructions.
« Dans l’exercice de ses fonctions, le procureur gĂ©nĂ©ral peut ĂȘtre reprĂ©sentĂ© ou assistĂ© par un ou plusieurs magistrats du parquet gĂ©nĂ©ral.
« Lorsqu’une formation commune ne comporte que des membres des chambres rĂ©gionales des comptes, le procureur gĂ©nĂ©ral peut confier l’exercice du ministĂšre public Ă  un reprĂ©sentant du ministĂšre public prĂšs une chambre rĂ©gionale des comptes.
« Les procureurs financiers, reprĂ©sentant le ministĂšre public prĂšs les chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes, assistent le procureur gĂ©nĂ©ral dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. »

Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

Article 3

 

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du mĂȘme code est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Chapitre Ier
« Compétences juridictionnelles

« Section 1
« Les justiciables

« Art. L. 131-1. – Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnĂ©es Ă  la section 2 du prĂ©sent chapitre :
« 1° Toute personne appartenant au cabinet d’une personne mentionnĂ©e aux 1° Ă  15° de l’article L. 131-2 ;
« 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’Etat, des collectivitĂ©s territoriales, de leurs Ă©tablissements publics ainsi que des groupements des collectivitĂ©s territoriales ;
« 3° Tout reprĂ©sentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit au contrĂŽle de la Cour des comptes, soit au contrĂŽle d’une chambre rĂ©gionale des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes.
« Sont également justiciables tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.

« Art. L. 131-2. – Sous rĂ©serve des articles L. 131-3 et L. 131-4, ne sont pas justiciables de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnĂ©es Ă  la section 2 du prĂ©sent chapitre :
« 1° Les membres du Gouvernement ;
« 2° Les présidents de conseil régional et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 4132-3 à L. 4132-10, L. 4132-13, L. 4132-15, L. 4132-21, L. 4132-22, L. 4132-25, L. 4133-1, L. 4133-2, L. 4133-4 à L. 4133-8, L. 4231-1 à L. 4231-5 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil régional ;
« 3° Le prĂ©sident du conseil exĂ©cutif de Corse et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions du dernier alinĂ©a de l’article L. 4424-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les conseillers exĂ©cutifs ;
« 4° Le prĂ©sident de l’assemblĂ©e de Guyane et, quand ils agissent par dĂ©lĂ©gation de celui-ci, les vice-prĂ©sidents et autres membres de l’assemblĂ©e de Guyane ;
« 5° Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des articles L. 7224-12 et L. 7224-21 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ;
« 6° Le prĂ©sident de toute autre collectivitĂ© Ă  statut particulier rĂ©gie par le premier alinĂ©a de l’article 72 de la Constitution et, quand ils agissent par dĂ©lĂ©gation du prĂ©sident, les vice-prĂ©sidents et autres membres de l’organe dĂ©libĂ©rant de la collectivitĂ© ;
« 7° Les présidents de conseil départemental et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
« 8° Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 2122-17 à L. 2122-20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales, les adjoints et autres membres du conseil municipal ;
« 9° Les prĂ©sidents Ă©lus de groupements de collectivitĂ©s territoriales et, quand ils agissent par dĂ©lĂ©gation du prĂ©sident, les vice-prĂ©sidents et autres membres de l’organe dĂ©libĂ©rant du groupement ;
« 10° Le prĂ©sident du congrĂšs de la Nouvelle-CalĂ©donie et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 70 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, les vice-prĂ©sidents du congrĂšs ; le prĂ©sident du gouvernement de la Nouvelle-CalĂ©donie et, quand il agit dans le cadre des dispositions de l’article 134 de la mĂȘme loi organique, le vice-prĂ©sident ; le prĂ©sident de l’assemblĂ©e de province et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 173 de la mĂȘme loi organique, les vice-prĂ©sidents ;
« 11° Le prĂ©sident de la PolynĂ©sie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 64 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, le vice-prĂ©sident et les ministres ; le prĂ©sident de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article 129 de la mĂȘme loi organique, les vice-prĂ©sidents ;
« 12° Le président du conseil départemental de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil départemental ;
« 13° Le prĂ©sident du conseil territorial de Saint-BarthĂ©lemy et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6252-3 du mĂȘme code, les vice-prĂ©sidents et autres membres du conseil exĂ©cutif ;
« 14° Le prĂ©sident du conseil territorial de Saint-Martin et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6352-3 du mĂȘme code, les vice-prĂ©sidents et autres membres du conseil exĂ©cutif ;
« 15° Le prĂ©sident du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l’article LO 6462-8 du mĂȘme code, les vice-prĂ©sidents et autres membres du conseil territorial ;
« 16° S’ils ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s et s’ils n’exercent pas, directement ou par dĂ©lĂ©gation, les fonctions de prĂ©sident, les administrateurs ou conseillers Ă©lus ou non Ă©lus des organismes de protection sociale relevant du contrĂŽle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires ;
« 17° S’ils ne sont pas rĂ©munĂ©rĂ©s et s’ils n’exercent pas les fonctions de prĂ©sident, les administrateurs ou agents des associations de bienfaisance assujetties au contrĂŽle de la Cour des comptes ou d’une chambre rĂ©gionale des comptes.
« Les personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  15° ne sont pas non plus justiciables lorsqu’elles ont agi dans des fonctions qui, en raison de dispositions lĂ©gislatives ou rĂ©glementaires, sont l’accessoire obligĂ© de leur fonction principale.

« Art. L. 131-3. – Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l’infraction dĂ©finie Ă  l’article L. 131-15.

« Art. L. 131-4. – Les personnes mentionnĂ©es aux 2° Ă  15° de l’article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes, Ă  raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions :
« 1° Lorsqu’elles ont commis l’infraction dĂ©finie Ă  l’article L. 131-14 ;
« 2° Lorsqu’elles ont engagĂ© leur responsabilitĂ© propre Ă  l’occasion d’un ordre de rĂ©quisition, conformĂ©ment Ă  l’article L. 233-1, Ă  l’article LO 253-19, Ă  l’article LO 264-5 ou Ă  l’article LO 274-5, et enfreint les dispositions de l’article L. 131-12.

« Art. L. 131-5. – Le justiciable qui agit conformĂ©ment aux instructions prĂ©alables de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique et d’une personne habilitĂ©e n’est passible d’aucune sanction. La responsabilitĂ© du supĂ©rieur hiĂ©rarchique ou de la personne habilitĂ©e se substitue, dans ce cas, Ă  la sienne.
« Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas oĂč l’instruction donnĂ©e est manifestement illĂ©gale et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂȘt public.

« Art. L. 131-6. – Les justiciables ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper :
« 1° D’un ordre Ă©crit prĂ©alable Ă©manant d’une autoritĂ© mentionnĂ©e aux 1° Ă  15° de l’article L. 131-2, dĂšs lors que cette autoritĂ© a Ă©tĂ© dĂ»ment informĂ©e sur l’affaire ;
« 2° D’une dĂ©libĂ©ration prĂ©alable d’un organe dĂ©libĂ©rant d’une collectivitĂ© territoriale ou d’un groupement de collectivitĂ©s territoriales mentionnĂ© Ă  l’article L. 5111-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dĂšs lors que cet organe dĂ©libĂ©rant a Ă©tĂ© dĂ»ment informĂ© sur l’affaire et que cette dĂ©libĂ©ration prĂ©sente un lien direct avec celle-ci.

« Art. L. 131-7. – Dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret, le comptable peut signaler Ă  l’ordonnateur toute opĂ©ration qui serait de nature Ă  relever des infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 131-9.
« Si, dans le cadre des contrĂŽles qu’il est tenu d’effectuer, le comptable constate des irrĂ©gularitĂ©s, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. Ce dernier a alors la facultĂ© d’opĂ©rer une rĂ©gularisation ou de requĂ©rir par Ă©crit le comptable public de payer.
« Les comptables ne sont pas responsables des opĂ©rations qu’ils ont effectuĂ©es sur rĂ©quisition rĂ©guliĂšre des ordonnateurs.

« Art. L. 131-8. – Les justiciables au sens des articles L. 131-1 Ă  L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l’existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

« Section 2
« Les infractions

« Art. L. 131-9. – Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction aux rĂšgles relatives Ă  l’exĂ©cution des recettes et des dĂ©penses ou Ă  la gestion des biens de l’Etat, des collectivitĂ©s, Ă©tablissements et organismes mentionnĂ©s au mĂȘme article L. 131-1, commet une faute grave ayant causĂ© un prĂ©judice financier significatif, est passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3.
« Les autoritĂ©s de tutelle de ces collectivitĂ©s, Ă©tablissements ou organismes, lorsqu’elles ont approuvĂ© les faits mentionnĂ©s au premier alinĂ©a, sont passibles des mĂȘmes sanctions.
« Le caractĂšre significatif du prĂ©judice financier est apprĂ©ciĂ© en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entitĂ© ou du service relevant de la responsabilitĂ© du justiciable.

« Art. L. 131-10. – Toute personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 131-1 occupant un emploi de direction au sein de l’un des organismes mentionnĂ©s aux articles L. 133-1 et L. 133-2 qui, dans l’exercice de ses fonctions, cause Ă  cet organisme un prĂ©judice financier significatif au sens de l’article L. 131-9, par des agissements manifestement incompatibles avec les intĂ©rĂȘts de celui-ci, par des carences graves dans les contrĂŽles qui lui incombaient ou par des omissions ou nĂ©gligences rĂ©pĂ©tĂ©es dans son rĂŽle de direction est passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3.
« Le prĂ©cĂ©dent alinĂ©a est Ă©galement applicable aux personnes occupant un emploi de direction au sein des organismes ou filiales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivitĂ©s territoriales, les Ă©tablissements publics locaux ou les autres organismes relevant de la compĂ©tence d’une chambre rĂ©gionale des comptes, dĂ©tiennent, sĂ©parĂ©ment ou ensemble, plus de la moitiĂ© du capital ou des voix dans les organes dĂ©libĂ©rants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prĂ©pondĂ©rant de dĂ©cision ou de gestion.

« Art. L. 131-11. – Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 dont les agissements ont pour effet de faire Ă©chec Ă  une procĂ©dure de mandatement d’office est passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3.

« Art. L. 131-12. – Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en mĂ©connaissance de ses obligations et par intĂ©rĂȘt personnel direct ou indirect, procure Ă  une personne morale, Ă  autrui, ou Ă  lui-mĂȘme, un avantage injustifiĂ©, pĂ©cuniaire ou en nature, est passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3.

« Art. L. 131-13. – Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prĂ©vue au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 131-16 lorsqu’il :
« 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Le prĂ©sent 1° s’applique au commis d’office chargĂ©, en lieu et place d’un comptable, de prĂ©senter un compte ;
« 2° Engage une dĂ©pense, sans respecter les rĂšgles applicables en matiĂšre de contrĂŽle budgĂ©taire portant sur l’engagement des dĂ©penses ;
« 3° Engage une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet.

« Art. L. 131-14. – Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3 :
« 1° Lorsque ses agissements entraĂźnent la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privĂ© chargĂ© de la gestion d’un service public Ă  une astreinte en raison de l’inexĂ©cution totale ou partielle ou de l’exĂ©cution tardive d’une dĂ©cision de justice ;
« 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l’article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcĂ©es en matiĂšre administrative et Ă  l’exĂ©cution des jugements par les personnes morales de droit public.

« Art. L. 131-15. – Toute personne qui, sans avoir la qualitĂ© de comptable public ou sans agir sous contrĂŽle et pour le compte d’un comptable public, s’ingĂšre dans le recouvrement de recettes affectĂ©es ou destinĂ©es Ă  un organisme public dotĂ© d’un poste comptable ou dĂ©pendant d’un tel poste est, dans le cas oĂč elle n’a pas fait l’objet pour les mĂȘmes opĂ©rations des poursuites au titre du dĂ©lit prĂ©vu et rĂ©primĂ© par l’article 433-12 du code pĂ©nal, passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3 au titre de sa gestion de fait.
« Le comptable de fait est en outre comptable de l’emploi des fonds ou valeurs qu’il dĂ©tient ou manie irrĂ©guliĂšrement et, Ă  ce titre, passible des sanctions prĂ©vues Ă  la section 3 en cas de commission d’une infraction mentionnĂ©e aux articles L. 131-9 Ă  L. 131-14.
« Il en est de mĂȘme pour toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrĂ©guliĂšrement de la caisse d’un organisme public et pour toute personne qui, sans avoir la qualitĂ© de comptable public, procĂšde Ă  des opĂ©rations portant sur des fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics sont exclusivement chargĂ©s d’exĂ©cuter en vertu de la rĂ©glementation en vigueur.

« Section 3
« Les sanctions

« Art. L. 131-16. – La juridiction peut prononcer Ă  l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilitĂ© dans la commission des infractions prĂ©vues aux articles L. 131-9 Ă  L. 131-14 une amende d’un montant maximal Ă©gal Ă  six mois de rĂ©munĂ©ration annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction Ă  la date de l’infraction.
« Toutefois, la commission de l’une des infractions prĂ©vues Ă  l’article L. 131-13 ne peut conduire Ă  prononcer une amende d’un montant supĂ©rieur Ă  un mois de rĂ©munĂ©ration annuelle de la personne faisant l’objet de la sanction Ă  la date de l’infraction.
« Les amendes sont proportionnĂ©es Ă  la gravitĂ© des faits reprochĂ©s, Ă  l’Ă©ventuelle rĂ©itĂ©ration de pratiques prohibĂ©es et le cas Ă©chĂ©ant Ă  l’importance du prĂ©judice causĂ© Ă  l’organisme. Elles sont dĂ©terminĂ©es individuellement pour chaque personne sanctionnĂ©e.

« Art. L. 131-17. – Lorsque les personnes mentionnĂ©es aux articles L. 131-1 Ă  L. 131-4 ne perçoivent pas une rĂ©munĂ©ration ayant le caractĂšre d’un traitement ou d’un salaire, le montant de l’amende ne peut excĂ©der la moitiĂ© de la rĂ©munĂ©ration annuelle correspondant Ă  l’Ă©chelon le plus Ă©levĂ© affĂ©rent Ă  l’emploi de directeur d’administration centrale.

« Art. L. 131-18. – La juridiction peut prononcer Ă  l’encontre du justiciable dont elle a retenu la responsabilitĂ© dans la commission de l’infraction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-15 une amende d’un montant maximal Ă©gal Ă  six mois de sa rĂ©munĂ©ration annuelle Ă  la date de la dĂ©claration de la gestion de fait au comptable dans les fonctions duquel il s’est immiscĂ©.
« La juridiction, pour fixer le montant de l’amende, tient compte de l’importance et de la durĂ©e de la dĂ©tention ou du maniement des deniers, des circonstances dans lesquelles l’immixtion dans les fonctions de comptable public s’est produite, ainsi que du comportement et de la situation matĂ©rielle du comptable de fait.
« Cette amende peut se cumuler avec celles sanctionnant les autres infractions prévues à la section 2 du présent chapitre.

« Art. L. 131-19. – En cas de cumul d’infractions, le montant de l’amende prononcĂ©e ne peut excĂ©der le montant de celle encourue au titre de l’infraction passible de la sanction la plus Ă©levĂ©e.
« La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu’il apparaĂźt que le dommage causĂ© est rĂ©parĂ© et que le trouble causĂ© par l’infraction a cessĂ©.

« Art. L. 131-20. – Les amendes prĂ©vues Ă  la prĂ©sente section sont attribuĂ©es au budget de l’Etat.

« Section 4
« La chambre du contentieux

« Art. L. 131-21. – La chambre du contentieux exerce les compĂ©tences juridictionnelles dĂ©volues Ă  la Cour des comptes.
« Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
« Elle statue en formation pléniÚre ou en section. »

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle

Article 4

 

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° A l’intitulĂ© de la section 1, le mot : « comptes » est remplacĂ© par les mots : « gestionnaires publics » ;
2° Les articles L. 142-1 à L. 142-1-3 sont remplacés par les articles L. 142-1-1 à L. 142-1-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 142-1-1. – Ont qualitĂ© pour dĂ©fĂ©rer au ministĂšre public prĂšs la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du prĂ©sent livre :
« 1° Le président du Sénat ;
« 2° Le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale ;
« 3° Le Premier ministre ;
« 4° Le ministre chargé du budget ;
« 5° Les autres membres du Gouvernement pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires et agents placés sous leur autorité ainsi que des agents exerçant dans des organismes placés sous leur tutelle ;
« 6° La Cour des comptes ;
« 7° Les chambres régionales et territoriales des comptes ;
« 8° Les procureurs de la République ;
« 9° Le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l’Etat ;
« 10° Le directeur rĂ©gional, dĂ©partemental ou local des finances publiques pour les faits ne relevant pas des ordonnateurs de l’Etat ;
« 11° Les personnes mentionnĂ©es aux 2° Ă  15° de l’article L. 131-2 ;
« 12° Les crĂ©anciers pour les faits mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 131-14 ;
« 13° Les chefs de service de l’inspection gĂ©nĂ©rale de l’administration, l’inspection gĂ©nĂ©rale des affaires sociales, l’inspection gĂ©nĂ©rale des finances et des inspections ministĂ©rielles ;
« 14° Les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrÎle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
« Le procureur général prÚs la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative.

« Art. L. 142-1-2. – Le ministĂšre public prĂšs la Cour des comptes apprĂ©cie les suites Ă  donner aux dĂ©fĂ©rĂ©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 142-1-1.

« Art. L. 142-1-3. – La Cour des comptes ne peut ĂȘtre saisie par le ministĂšre public aprĂšs l’expiration d’un dĂ©lai de cinq annĂ©es rĂ©volues Ă  compter du jour oĂč a Ă©tĂ© commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du prĂ©sent livre.
« Ce dĂ©lai est portĂ© Ă  dix annĂ©es rĂ©volues Ă  compter du jour oĂč a Ă©tĂ© commis le fait susceptible de constituer l’infraction prĂ©vue Ă  l’article L. 131-15.
« L’enregistrement du dĂ©fĂ©rĂ© au ministĂšre public, le rĂ©quisitoire introductif ou supplĂ©tif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance de rĂšglement et la dĂ©cision de renvoi interrompent la prescription.

« Art. L. 142-1-4. – Le prĂ©sident de la chambre du contentieux dĂ©signe un magistrat chargĂ© de l’instruction des faits et des piĂšces figurant au rĂ©quisitoire.
« Ce magistrat mĂšne l’instruction Ă  charge et Ă  dĂ©charge de façon indĂ©pendante.
« A tout moment de l’instruction, le ministĂšre public peut requĂ©rir tous actes et produire tout document ou piĂšce lui paraissant utiles Ă  la manifestation de la vĂ©ritĂ©.
« Lorsque le magistrat chargĂ© de l’instruction a connaissance de faits qui ne sont pas mentionnĂ©s au rĂ©quisitoire introductif, il en informe sans dĂ©lai le ministĂšre public.

« Art. L. 142-1-5. – Le ministĂšre public prĂšs la Cour des comptes apprĂ©cie les suites Ă  donner Ă  la clĂŽture de l’instruction.

« Art. L. 142-1-6. – Les audiences sont publiques.
« Toutefois, le prĂ©sident de la formation de jugement peut, Ă  titre exceptionnel, dĂ©cider que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la prĂ©sence du public, si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimitĂ© des personnes ou de secrets protĂ©gĂ©s par la loi l’exige.

« Art. L. 142-1-7. – Le ministĂšre public prĂ©sente les rĂ©quisitions qu’il croit convenables au bien de la justice.
« La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.

« Art. L. 142-1-8. – S’il y a lieu de procĂ©der Ă  un supplĂ©ment d’information, le prĂ©sident commet un des membres de la chambre du contentieux, qui dispose des pouvoirs prĂ©vus Ă  l’article L. 142-1-4.

« Art. L. 142-1-9. – Le dĂ©libĂ©rĂ© des juges est secret.
« Les décisions sont prises à la majorité des voix.

« Art. L. 142-1-10. – Ne peuvent instruire, ĂȘtre membre de la formation de jugement ou assister au dĂ©libĂ©rĂ© les personnes qui, dans l’affaire soumise Ă  la Cour des comptes, ont soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participĂ© au dĂ©libĂ©rĂ© de la Cour des comptes ou de la chambre rĂ©gionale ou territoriale des comptes Ă  l’origine du dĂ©fĂ©rĂ©.
« Les fonctions d’instruction et de jugement d’une affaire ayant donnĂ© lieu Ă  l’engagement de poursuites en application de l’article L. 142-1-2 sont incompatibles. Les magistrats participant Ă  l’instruction et au jugement d’une mĂȘme affaire ne peuvent appartenir Ă  la mĂȘme section de la chambre du contentieux.
« La rĂ©cusation d’un membre de la formation de jugement ou d’un magistrat participant Ă  l’instruction est prononcĂ©e, Ă  la demande d’une partie, s’il existe une raison sĂ©rieuse de mettre en doute son impartialitĂ©.

« Art. L. 142-1-11. – Les arrĂȘts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
« Ils sont mis Ă  la disposition du public Ă  titre gratuit sous forme Ă©lectronique. Ils peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel.
« Toutefois, les nom et prĂ©noms des personnes physiques mentionnĂ©es dans l’arrĂȘt, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultĂ©s prĂ©alablement Ă  la mise Ă  la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature Ă  porter atteinte Ă  la sĂ©curitĂ© ou au respect de la vie privĂ©e de ces personnes ou de leur entourage, est Ă©galement occultĂ© tout Ă©lĂ©ment permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
« Les donnĂ©es d’identitĂ© des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l’objet d’une rĂ©utilisation ayant pour objet ou pour effet d’Ă©valuer, d’analyser, de comparer ou de prĂ©dire leurs pratiques professionnelles rĂ©elles ou supposĂ©es. La violation de cette interdiction est punie des peines prĂ©vues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pĂ©nal, sans prĂ©judice des mesures et sanctions prĂ©vues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.
« Les articles L. 321-1 Ă  L. 326-1 du code des relations entre le public et l’administration sont Ă©galement applicables Ă  la rĂ©utilisation des informations publiques figurant dans ces arrĂȘts.

« Art. L. 142-1-12. – Les poursuites devant la Cour des comptes ne font pas obstacle Ă  l’exercice de l’action pĂ©nale et de l’action disciplinaire.
« Si l’instruction permet ou a permis de relever Ă  la charge d’une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 131-1 des faits qui paraissent de nature Ă  justifier une sanction disciplinaire, le prĂ©sident de la chambre du contentieux signale ces faits Ă  l’autoritĂ© ayant le pouvoir disciplinaire sur la personne mise en cause. Par une communication motivĂ©e adressĂ©e au prĂ©sident de la chambre du contentieux dans un dĂ©lai de six mois, cette autoritĂ© fait connaĂźtre les suites donnĂ©es Ă  ce signalement.
« Si l’instruction fait apparaĂźtre des faits susceptibles de constituer des dĂ©lits ou des crimes, le procureur gĂ©nĂ©ral transmet le dossier au procureur de la RĂ©publique dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 40 du code de procĂ©dure pĂ©nale et avise de cette transmission le ministre ou l’autoritĂ© dont relĂšve la personne mise en cause.
« Le ministĂšre public peut transmettre au procureur de la RĂ©publique, de sa propre initiative ou Ă  la demande de ce dernier, la copie de toute piĂšce d’un dossier de procĂ©dure qui intĂ©resse une enquĂȘte pĂ©nale.
« Si la chambre du contentieux estime, en statuant sur les poursuites, qu’une sanction disciplinaire peut ĂȘtre encourue, elle communique le dossier Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente. Par une communication motivĂ©e adressĂ©e Ă  la chambre du contentieux dans un dĂ©lai de six mois, cette autoritĂ© fait connaĂźtre les mesures prises afin de prĂ©venir la commission de nouvelles infractions par la personne mise en cause.

« Art. L. 142-1-13. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application de la prĂ©sente section. » ;

3° Le premier alinĂ©a des articles L. 141-5 et L. 241-5 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par les mots : « sans qu’un secret protĂ©gĂ© par la loi puisse lui ĂȘtre opposĂ© ».

Chapitre IV : Dispositions relatives Ă  la Cour d’appel financiĂšre et de rĂ©organisation du code des juridictions financiĂšres

Article 5

 

Le titre III du livre III du mĂȘme code, qui devient le livre IV, est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « Conseil des prĂ©lĂšvements obligatoires » ;
2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ;
3° Au premier alinĂ©a de l’article L. 331-10, qui devient l’article L. 411-10, la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-8 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 411-8 » ;
4° L’article L. 331-11, qui devient l’article L. 411-11, est ainsi modifiĂ© :
a) Aux premier, deuxiÚme et troisiÚme alinéas et à la premiÚre phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
b) Aux premier et deuxiÚme alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;
c) Aux deuxiÚme et troisiÚme alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;
5° A la premiĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 331-12, qui devient l’article L. 411-12, les rĂ©fĂ©rences : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ;
6° A l’article L. 331-13, qui devient l’article L. 411-13, la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 411-5 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-8 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 411-8 ».

 

Article 6

 

Le livre III du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Livre III
« LA COUR D’APPEL FINANCIÈRE

« Chapitre Ier
« Compétence

« Art. L. 311-1. – La Cour d’appel financiĂšre connaĂźt de l’appel des arrĂȘts de la chambre du contentieux mentionnĂ©e Ă  l’article L. 131-21, Ă  l’exception des arrĂȘts mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 111-1.

« Chapitre II
« Composition et organisation

« Art. L. 311-2. – Le Premier prĂ©sident de la Cour des comptes prĂ©side la Cour d’appel financiĂšre.
« Outre le Premier prĂ©sident, sont membres de la Cour d’appel financiĂšre :
« 1° Quatre conseillers d’Etat ;
« 2° Quatre conseillers maßtres à la Cour des comptes ;
« 3° Deux personnalitĂ©s qualifiĂ©es justifiant d’une expĂ©rience supĂ©rieure Ă  dix ans dans le domaine de la gestion publique.
« Les membres de la Cour d’appel financiĂšre sont nommĂ©s par dĂ©cret du Premier ministre pour une durĂ©e de cinq ans.

« Art. L. 311-3. – DĂšs leur nomination, les personnes mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° de l’article L. 311-2 remettent une dĂ©claration exhaustive, exacte et sincĂšre de leurs intĂ©rĂȘts au prĂ©sident de la Cour d’appel financiĂšre.
« La dĂ©claration d’intĂ©rĂȘts mentionne les liens et les intĂ©rĂȘts dĂ©tenus ou que le dĂ©clarant a eus pendant les cinq annĂ©es prĂ©cĂ©dant sa nomination et qui sont de nature Ă  influencer ou Ă  paraĂźtre influencer l’exercice indĂ©pendant, impartial et objectif de ses fonctions.
« Toute modification substantielle des liens et intĂ©rĂȘts dĂ©tenus fait l’objet d’une dĂ©claration complĂ©mentaire dans les mĂȘmes formes.

« Art. L. 311-4. – La Cour d’appel financiĂšre statue en formation plĂ©niĂšre ou en chambre.
« Lorsqu’elle statue en chambre, celle-ci est prĂ©sidĂ©e par une des personnes mentionnĂ©es aux 1° ou 2° de l’article L. 311-2.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine le nombre de chambres, leur composition, leurs rĂšgles de prĂ©sidence et les conditions dans lesquelles la Cour d’appel financiĂšre statue en formation plĂ©niĂšre ou en chambre.

« Chapitre III
« Procédure

« Art. L. 311-5. – Les rĂšgles de procĂ©dure Ă©dictĂ©es pour la Cour des comptes au chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables devant la Cour d’appel financiĂšre.
« Toutefois, l’instruction prend la forme du supplĂ©ment d’information prĂ©vu Ă  l’article L. 142-1-8. Elle est menĂ©e par un membre de la Cour d’appel mentionnĂ© aux 1° ou 2° de l’article L. 311-2 dĂ©signĂ© par le prĂ©sident.

« Art. L. 311-6. – Le dĂ©lai de recours et l’exercice de l’appel dans ce mĂȘme dĂ©lai suspendent l’exĂ©cution des arrĂȘts de la chambre du contentieux.

« Chapitre IV
« Dispositions finales

« Art. L. 311-7. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent livre. »

Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes

Article 7

 

L’article L. 233-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs la premiÚre phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles les transmettent à la Cour des comptes. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – En cas de rĂ©quisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l’article L. 131-1. »

Chapitre VI : Dispositions de simplification et d’harmonisation des procĂ©dures

Article 8

 

Le livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° L’article L. 111-10 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs la premiÚre occurrence du mot : « dons », sont insérés les mots : « , legs ou versements » ;
b) La seconde occurrence du mot : « dons » est remplacée par le mot : « ressources » ;
2° Le chapitre II du titre III est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique

« Art. L. 132-9. – Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activitĂ©s de contrĂŽle rĂ©alisĂ©es en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites donnĂ©es aux dĂ©clarations rendues en application de l’article L. 143-2. Ce rapport est rendu public. »

 

Article 9

 

L’article L. 132-2-2 du mĂȘme code est abrogĂ©.

 

Article 10

 

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° L’intitulĂ© de la section 2 est complĂ©tĂ© par les mots : « aux autoritĂ©s compĂ©tentes » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) L’intitulĂ© est ainsi rĂ©digĂ© : « Publication des rapports » ;
b) L’article L. 143-6 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 143-6. – Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics. Ils formulent des observations et recommandations et dĂ©gagent les enseignements qui peuvent en ĂȘtre tirĂ©s. Ils sont accompagnĂ©s des rĂ©ponses des ministres et des reprĂ©sentants des collectivitĂ©s territoriales, des Ă©tablissements, sociĂ©tĂ©s, groupements et organismes intĂ©ressĂ©s ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause.
« Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier alinéa ainsi que les délais de transmission de ces derniÚres sont définis par décret. » ;

c) Les articles L. 143-8 et L. 143-9 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 143-8. – La Cour des comptes adresse au PrĂ©sident de la RĂ©publique et prĂ©sente au Parlement un rapport public annuel.
« Ce rapport comporte les observations et recommandations rĂ©sultant de contrĂŽles ou d’Ă©valuations portant sur un grand enjeu de l’action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l’attention des pouvoirs publics et contribuer Ă  l’information des citoyens.
« Il peut Ă©galement porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l’objet a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© aprĂšs consultation publique.

« Art. L. 143-9. – La Cour des comptes publie chaque annĂ©e un rapport prĂ©sentant les suites donnĂ©es Ă  ses observations et recommandations ainsi qu’Ă  celles des chambres rĂ©gionales et territoriales des comptes. Ce rapport est Ă©tabli sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l’obligation de fournir.
« Ce rapport dresse Ă©galement le bilan des poursuites engagĂ©es Ă  l’encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressĂ©es Ă  l’autoritĂ© judiciaire. » ;

3° Les sections 4 et 5 sont abrogées.

 

Article 11

 

Le titre IV de la premiĂšre partie du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Au second alinĂ©a de l’article L. 241-1, aprĂšs le mot : « menĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « en relation » et, aprĂšs les mots : « l’ordonnateur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le dirigeant » ;
2° Le chapitre III est ainsi modifié :
a) A la premiĂšre phrase de l’article L. 243-2, les mots : « de deux », sont remplacĂ©s par les mots : « d’un » ;
b) Le premier alinĂ©a de l’article L. 243-6 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il est publiĂ©, accompagnĂ© le cas Ă©chĂ©ant des rĂ©ponses Ă©crites mentionnĂ©es Ă  l’article L. 243-5, Ă  l’issue de ce dĂ©bat et, au plus tard, dans un dĂ©lai de deux mois suivant sa communication par la chambre rĂ©gionale des comptes Ă  l’exĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public. » ;
3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4
« Rapports thématiques

« Art. L. 243-11. – La chambre rĂ©gionale des comptes peut publier dans un rapport thĂ©matique des observations relatives Ă  la gestion de plusieurs collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics ou organismes soumis Ă  son contrĂŽle.
« Les rÚgles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. »

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Article 12

 

Le 3° de l’article 2393 du code civil est supprimĂ©.

 

Article 13

 

Le septiĂšme alinĂ©a de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est supprimĂ©.

 

Article 14

 

Au I de l’article L. 5221-1 du code de la dĂ©fense, les mots : « personnellement et pĂ©cuniairement responsables » sont remplacĂ©s par les mots : « seuls chargĂ©s ».

 

Article 15

 

Au premier alinĂ©a de l’article L. 719-9 du code de l’Ă©ducation, les mots : « ; leurs comptes sont soumis au contrĂŽle juridictionnel de la Cour des comptes, contrĂŽle » sont remplacĂ©s par les mots : « la Cour des comptes exerce un contrĂŽle de la gestion ».

 

Article 16

 

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 125-2, les mots : « de discipline budgĂ©taire et financiĂšre » sont remplacĂ©s par les mots : « des comptes » et les mots : « titre Ier du livre III » sont remplacĂ©s par les mots : « chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;
2° L’article L. 125-3 est abrogĂ© ;
3° A l’article L. 451-23, les mots : « juge les comptes et » sont supprimĂ©s.

 

Article 17

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1612-19-1 :
a) Les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
b) La derniÚre phrase est supprimée ;
2° L’article L. 1617-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1617-2. – Le comptable d’une commune, d’un dĂ©partement ou d’une rĂ©gion ne peut subordonner ses actes de paiement Ă  une apprĂ©ciation de l’opportunitĂ© des dĂ©cisions prises par l’ordonnateur.
« Son contrĂŽle se limite Ă  vĂ©rifier qu’il dispose au moment du paiement de l’ensemble des piĂšces requises au titre de la nomenclature des piĂšces justificatives et que les piĂšces sont, d’une part, complĂštes et prĂ©cises, d’autre part, cohĂ©rentes au regard de la catĂ©gorie de la dĂ©pense dĂ©finie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dĂ©pense telle qu’elle a Ă©tĂ© ordonnancĂ©e.
« A dĂ©faut, il suspend le paiement et en informe, par dĂ©cision motivĂ©e, l’ordonnateur. » ;

3° Les deuxiĂšme et troisiĂšme alinĂ©as de l’article L. 1617-3 sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« L’ordre de rĂ©quisition est notifiĂ© Ă  la chambre rĂ©gionale des comptes qui le transmet Ă  la Cour des comptes.
« En cas de rĂ©quisition, l’ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l’article L. 131-1. » ;
4° A l’article L. 2212-5-1, le mot : « responsabilitĂ© » est remplacĂ© par les mots : « maniement de fonds » ;
5° A la seconde phrase de l’article L. 2221-5, les mots : « dont les comptes sont jugĂ©s, quel que soit le revenu de la rĂ©gie, par la juridiction qui juge les comptes de la commune » sont remplacĂ©s par le mot : « public » ;
6° Aux articles L. 3342-1, L. 3665-2, L. 4342-1, L. 4425-33, L. 5217-12-5, L. 6474-2, L. 71-114-2 et L. 72-104-2, les mots : « sous sa responsabilité et » sont supprimés ;
7° La derniĂšre phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 5721-3 est supprimĂ©e ;
8° Les articles L. 2342-3, L. 3221-3-1, L. 4231-2-1, L. 4422-25-1, L. 5211-9-1 et L. 7224-11 sont abrogés.

 

Article 18

 

Le code général des impÎts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinĂ©a de l’article 1649 octies, les mots : « L. 313-4 Ă  L. 313-11 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 131-1 Ă  L. 131-20 » ;
2° L’article 1851 est abrogĂ©.

 

Article 19

 

L’article L. 911-10 du code de justice administrative est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 911-10. – Lorsqu’une dĂ©cision passĂ©e en force de chose jugĂ©e a prononcĂ© la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent dont elle a fixĂ© le montant, le 2° de l’article L. 131-14 du code des juridictions financiĂšres est applicable. »

 

Article 20

 

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 140 :
a) La référence : « L. 314-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-1-4 » ;
b) Les mots : « rapporteurs auprĂšs de la Cour de discipline budgĂ©taire et » sont remplacĂ©s par les mots : « membres de la Cour d’appel » ;
2° A l’article L. 257 A, les mots : « et la responsabilitĂ© » sont supprimĂ©s.

 

Article 21

 

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au second alinĂ©a du V de l’article L. 612-34-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 312-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 131-1 » ;
2° Au second alinĂ©a de l’article L. 613-51, la rĂ©fĂ©rence : « L. 312-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 131-1 ».

 

Article 22

 

A l’article L. 622-6 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre, les mots : « et du contrĂŽle gĂ©nĂ©ral des armĂ©es. Ses comptes sont soumis au contrĂŽle de la Cour des comptes » sont remplacĂ©s par les mots : « , du contrĂŽle gĂ©nĂ©ral des armĂ©es et de la Cour des comptes ».

 

Article 23

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 723-38 du code rural et de la pĂȘche maritime, les mots : « , sous sa responsabilitĂ©, » sont supprimĂ©s.

 

Article 24

 

L’article L. 6145-8 du code de la santĂ© publique est ainsi modifiĂ© :
1° Au septiÚme alinéa, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par le mot : « Cour » ;
2° Le huitiÚme alinéa est supprimé.

 

Article 25

 

I. – A l’article L. 122-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les cinq derniers alinĂ©as sont remplacĂ©s par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Le directeur comptable et financier peut ĂȘtre requis d’agir par le directeur de l’organisme.
« Les opĂ©rations y compris sur rĂ©quisition du directeur de l’organisme et les contrĂŽles qu’il exĂ©cute sont prĂ©cisĂ©s par dĂ©cret. Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les consĂ©quences de la mise en Ɠuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9. »
II. – L’article L. 122-3 du mĂȘme code est abrogĂ©.
III. – Au dernier alinĂ©a de l’article L. 281-2 du mĂȘme code, les mots : « , sous sa responsabilitĂ©, » sont supprimĂ©s.

 

Article 26

 

La loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables et les articles 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, 21 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 de finances rectificative pour 1969 et 78 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

 

Article 27

 

Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualitĂ©, les mots : « , les rĂšgles de comptabilitĂ© et de cautionnement des agents comptables » sont remplacĂ©s par les mots : « et les rĂšgles de comptabilitĂ©. »

Chapitre II : Dispositions applicables dans les collectivitĂ©s d’outre-mer

Article 28

 

I. – La prĂ©sente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les Ăźles Wallis et Futuna.
II. – En Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française, Ă  Saint-Martin, Saint-BarthĂ©lemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 de finances pour 1963, Ă  l’exception de son XI, demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes.
Dans les Ăźles Wallis et Futuna, l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 fĂ©vrier 1963 de finances pour 1963 Ă  l’exception de son XI demeure applicable pour les comptables tenus de produire leurs comptes devant la Cour des comptes en application de l’article 33 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 confĂ©rant aux Ăźles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer.
III. – La deuxiĂšme partie du livre II du code des juridictions financiĂšres est ainsi modifiĂ© :
1° Le titre V est ainsi modifié :
a) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III est ainsi modifiée :
i) L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et des gestionnaires publics » ;
ii) L’article L. 252-4-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 252-4-1. – La chambre territoriale des comptes a qualitĂ© pour dĂ©fĂ©rer au ministĂšre public mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
« Lorsque la chambre territoriale des comptes dĂ©couvre, Ă  l’occasion de ses contrĂŽles, des faits de nature Ă  motiver l’ouverture d’une procĂ©dure judiciaire, le ministĂšre public en informe le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent ainsi que le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

b) Les articles L. 253-4 et L. 253-8-3 sont abrogés ;
c) A l’article L. 253-6, les mots : « , les commis d’office et les personnes qu’elle a dĂ©clarĂ©es comptables de fait » sont remplacĂ©s par les mots : « et les commis d’office » ;
d) Au premier alinĂ©a de l’article L. 254-5, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 242-8 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics, » ;
2° Le titre VI est ainsi modifié :
a) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est ainsi modifiée :
i) L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et des gestionnaires publics » ;
ii) AprĂšs le mot : « publics », la fin de l’article L. 262-3 est supprimĂ©e ;
iii) Il est ajouté un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-4-1. – La chambre territoriale des comptes a qualitĂ© pour dĂ©fĂ©rer au ministĂšre public mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
« Lorsque la chambre territoriale des comptes dĂ©couvre, Ă  l’occasion de ses contrĂŽles, des faits de nature Ă  motiver l’ouverture d’une procĂ©dure judiciaire, le ministĂšre public en informe le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent ainsi que le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

b) Le second alinĂ©a de l’article L. 262-33 est supprimĂ© ;
c) Les articles L. 262-34 et L. 262-39-1 sont abrogés ;
d) L’article L. 262-39 est ainsi modifiĂ© :
i) Les mots : « , les commis d’office et les personnes qu’elle a dĂ©clarĂ©es comptables de fait » sont remplacĂ©s par les mots : « et les commis d’office » ;
ii) Sont ajoutĂ©s les mots : « , dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics, » ;
e) Au second alinĂ©a de l’article L. 262-46, aprĂšs le mot : « menĂ©e », sont insĂ©rĂ©s les mots : « en relation » et, aprĂšs les mots : « l’ordonnateur », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le dirigeant » ;
f) A l’article L. 262-55, la premiĂšre occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit prĂ©somptifs de gestion de fait » sont supprimĂ©s ;
g) Au premier alinĂ©a de l’article L. 262-57, les mots : « ou prĂ©somptif de gestion de fait, » sont supprimĂ©s ;
h) A la premiĂšre phrase de l’article L. 262-65, les mots : « de deux » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un » ;
i) Le premier alinĂ©a de l’article L. 262-69 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il est publiĂ©, accompagnĂ© le cas Ă©chĂ©ant des rĂ©ponses Ă©crites mentionnĂ©es Ă  l’article L. 262-68, Ă  l’issue de ce dĂ©bat et, au plus tard, dans un dĂ©lai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes Ă  l’exĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public. » ;
j) La section 7 du chapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Rapports thématiques

« Art. L. 262-74. – La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thĂ©matique des observations relatives Ă  la gestion de plusieurs collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics ou organismes soumis Ă  son contrĂŽle.
« Les rÚgles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

3° Le titre VII est ainsi modifié :
a) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est ainsi modifiée :
i) L’intitulĂ© est complĂ©tĂ© par les mots : « et des gestionnaires publics » ;
ii) AprĂšs le mot : « publics », la fin de l’article L. 272-3 est supprimĂ©e ;
iii) Il est ajouté un article L. 272-3-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3-1 A. – La chambre territoriale des comptes a qualitĂ© pour dĂ©fĂ©rer au ministĂšre public mentionnĂ© Ă  l’article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
« Lorsque la chambre territoriale des comptes dĂ©couvre, Ă  l’occasion de ses contrĂŽles, des faits de nature Ă  motiver l’ouverture d’une procĂ©dure judiciaire, le ministĂšre public en informe le procureur de la RĂ©publique territorialement compĂ©tent ainsi que le procureur gĂ©nĂ©ral prĂšs la Cour des comptes qui en avise le garde des sceaux, ministre de la justice. » ;

b) Les articles L. 272-35 et L. 272-38 sont abrogés ;
c) L’article L. 272-37 est ainsi modifiĂ© :
i) Les mots : « , les commis d’office et les personnes qu’elle a dĂ©clarĂ©es comptables de fait » sont remplacĂ©s par les mots : « et les commis d’office » ;
ii) Sont ajoutĂ©s les mots : « , dans leur rĂ©daction antĂ©rieure Ă  l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au rĂ©gime de responsabilitĂ© financiĂšre des gestionnaires publics, » ;
d) A l’article L. 272-53, la premiĂšre occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit prĂ©somptifs de gestion de fait » sont supprimĂ©s ;
e) Au premier alinĂ©a de l’article L. 272-55, les mots : « ou prĂ©somptif de gestion de fait, » sont supprimĂ©s ;
f) A la premiĂšre phrase de l’article L. 272-63, les mots : « de deux » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un » ;
g) Le premier alinĂ©a de l’article L. 272-67 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Il est publiĂ©, accompagnĂ© le cas Ă©chĂ©ant des rĂ©ponses Ă©crites mentionnĂ©es Ă  l’article L. 262-68, Ă  l’issue de ce dĂ©bat et, au plus tard, dans un dĂ©lai de deux mois suivant sa communication par la chambre territoriale des comptes Ă  l’exĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale ou de l’Ă©tablissement public. » ;
h) La section 7 du chapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4
« Rapports thématiques

« Art. L. 272-71. – La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thĂ©matique des observations relatives Ă  la gestion de plusieurs collectivitĂ©s territoriales, Ă©tablissements publics ou organismes soumis Ă  son contrĂŽle.
« Les rÚgles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
« Les conditions d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret. »

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 29

 

I. – Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance sont applicables Ă  compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixĂ©es au II.
Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, les dispositions du 3° du II de l’article 1er sont applicables Ă  compter du 1er janvier 2026.
II. – Les dispositions relatives au rĂ©gime de responsabilitĂ© des comptables publics patents et assimilĂ©s, des comptables de fait, des rĂ©gisseurs, des trĂ©soriers militaires et des comptables des organismes primaires de sĂ©curitĂ© sociale demeurent applicables dans leur version antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente ordonnance aux opĂ©rations ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de leur responsabilitĂ© notifiĂ© avant le 1er janvier 2023, lorsque le manquement litigieux a causĂ© un prĂ©judice financier Ă  l’organisme public concernĂ©.

 

Article 30

 

I. – Les affaires ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilitĂ© d’un comptable public devant les chambres rĂ©gionales des comptes Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance sont, Ă  cette date, transmises Ă  la Cour des comptes.
II. – Les affaires ayant fait l’objet d’un rĂ©quisitoire introductif devant la Cour de discipline budgĂ©taire et financiĂšre Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance sont, Ă  cette date, transmises Ă  la Cour des comptes.

 

Article 31

 

Le comptable ou le rĂ©gisseur auquel aucune charge n’a Ă©tĂ© notifiĂ©e pour un exercice donnĂ© est dĂ©chargĂ© de sa gestion au titre de cet exercice.
Le comptable ou le rĂ©gisseur sorti de fonction au cours d’un exercice et Ă  l’encontre duquel aucune charge n’existe ou ne subsiste pour l’ensemble de sa gestion est quitte de cette derniĂšre.

 

Article 32

 

Dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret, l’Etat prend en charge les dĂ©ficits rĂ©sultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’Etat.

 

Article 33

 

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 mars 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt