🟩 ArrĂȘtĂ© du 22 mars 2022 relatif Ă  la composition du comitĂ© de pilotage stratĂ©gique de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat

Références

NOR : PRMX2208513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/PRMX2208513A/jo/texte
Source : JORF n°0069 du 23 mars 2022, texte n° 3

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă  l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1775 du 24 dĂ©cembre 2021 relatif Ă  la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, aux dĂ©lĂ©guĂ©s ministĂ©riels Ă  l’encadrement supĂ©rieur et au comitĂ© de pilotage stratĂ©gique de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, notamment son article 7,
ArrĂȘte :

Article 1

La composition du comitĂ© de pilotage stratĂ©gique de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, prĂ©sidĂ© par le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, est ainsi fixĂ©e :

– les secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de chaque ministĂšre ou leur reprĂ©sentant ;
– le directeur gĂ©nĂ©ral de l’administration et de la fonction publique ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur interministĂ©riel de la transformation publique ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur du budget ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur de l’Institut national du service public ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son reprĂ©sentant.

Article 2

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Article 3

Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.

Article 4

La dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă  l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat assure le secrĂ©tariat du comitĂ©.

Article 5

Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 mars 2022.

Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire landais