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Références
NOR : PRMX2208513A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/22/PRMX2208513A/jo/texte
Source : JORF n°0069 du 23 mars 2022, texte n° 3
En-tĂȘte
Le Premier ministre,
Vu le dĂ©cret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifiĂ© relatif Ă l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le dĂ©cret n° 2021-1775 du 24 dĂ©cembre 2021 relatif Ă la dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, aux dĂ©lĂ©guĂ©s ministĂ©riels Ă l’encadrement supĂ©rieur et au comitĂ© de pilotage stratĂ©gique de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, notamment son article 7,
ArrĂȘte :
Article 1
La composition du comitĂ© de pilotage stratĂ©gique de l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, prĂ©sidĂ© par le dĂ©lĂ©guĂ© interministĂ©riel Ă l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat, est ainsi fixĂ©e :
– les secrĂ©taires gĂ©nĂ©raux de chaque ministĂšre ou leur reprĂ©sentant ;
– le directeur gĂ©nĂ©ral de l’administration et de la fonction publique ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur interministĂ©riel de la transformation publique ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur du budget ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur de l’Institut national du service public ou son reprĂ©sentant ;
– le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son reprĂ©sentant.
Article 2
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Article 3
Le comité peut associer à ses réunions toute personne dont il estime la contribution utile à ses travaux.
Article 4
La dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă l’encadrement supĂ©rieur de l’Etat assure le secrĂ©tariat du comitĂ©.
Article 5
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.
Date et signature(s)
Fait le 22 mars 2022.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire landais