🟩 DĂ©cret du 23 mars 2022 relatif aux modalitĂ©s de certification et de contrĂŽle de l’Ă©colabel europĂ©en

Références

NOR : TRED2206174D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/TRED2206174D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/23/2022-410/jo/texte
Source : JORF n°0070 du 24 mars 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernĂ©s : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marchĂ© de produits, les organismes certificateurs, l’organisme d’accrĂ©ditation et les consommateurs de ces produits.

Objet : ouverture d’un programme d’accrĂ©ditation pour la certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©finit les modalitĂ©s de certification et de contrĂŽle qui s’appliquent aux organismes dans la cadre de la dĂ©livrance de la certification au titre du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne pour des produits mis sur le marchĂ© national. Un arrĂȘtĂ© prĂ©cise la liste des catĂ©gories concernĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret pourra ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition Ă©cologique,
Vu le rĂšglement (CE) n° 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives Ă  l’accrĂ©ditation et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 66/2010 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 Ă©tablissant le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dĂ©cret n° 2008-1401 du 19 dĂ©cembre 2008 relatif Ă  l’accrĂ©ditation et Ă  l’Ă©valuation de conformitĂ© pris en application de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 aoĂ»t 2008 de modernisation de l’Ă©conomie ;
Vu les décisions établissant les référentiels pour les catégories de produits,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Dans la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie rĂ©glementaire du code de l’environnement, il est ajoutĂ© une sous-section 4 ainsi rĂ©digĂ©e :

« Sous-section 4
« ModalitĂ©s de certification et contrĂŽle du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne

« Art. D. 541-225. – On entend par :
« 1° “Produit” : toute marchandise ou service au sens du rĂšglement (CE) n° 66/2010 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 Ă©tablissant le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne ;
« 2° “Organisme certificateur” : tout organisme de certification exerçant des activitĂ©s de certification en France et satisfaisant aux exigences de l’annexe V du rĂšglement (CE) n° 66/2010 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 Ă©tablissant le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne ;
« 3° “AccrĂ©ditation” : attestation dĂ©livrĂ©e par un organisme national d’accrĂ©ditation selon laquelle un organisme d’Ă©valuation de la conformitĂ© satisfait aux critĂšres dĂ©finis par les normes harmonisĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  toute autre exigence supplĂ©mentaire, notamment celles fixĂ©es dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opĂ©ration spĂ©cifique d’Ă©valuation de la conformitĂ© ;
« 4° “Organisme national d’accrĂ©ditation” : l’unique organisme dans un Etat membre chargĂ© de l’accrĂ©ditation, qui tire son autoritĂ© de cet Etat conformĂ©ment au rĂšglement (CE) n° 765/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives Ă  l’accrĂ©ditation et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 339/93 du Conseil.

« Art. D. 541-226. – Pour attribuer le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne Ă  un ou des produits listĂ©s par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l’environnement, un organisme certificateur doit ĂȘtre accrĂ©ditĂ©, Ă  cette fin, par un organisme national d’accrĂ©ditation, soit en France, par le comitĂ© français d’accrĂ©ditation ou par tout autre organisme d’accrĂ©ditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatĂ©ral pris dans le cadre de la coordination europĂ©enne des organismes d’accrĂ©ditation.

« Art. D. 541-227. – Dans le respect des critĂšres et modalitĂ©s dĂ©finis par le rĂšglement n° 66/2010 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 novembre 2009 Ă©tablissant le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne, et les dĂ©cisions de la Commission affĂ©rentes, les modalitĂ©s de vĂ©rification et de contrĂŽle que doit respecter un organisme certificateur pour attribuer le label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne Ă  un produit mentionnĂ© Ă  l’article D. 541-226 sont prĂ©cisĂ©es dans une notice de certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne.

« Art. D. 541-228. – DĂšs lors que l’organisme national d’accrĂ©ditation a admis la recevabilitĂ© d’une demande d’accrĂ©ditation d’un organisme certificateur pour la certification du label visĂ© dans la prĂ©sente sous-section, l’organisme certificateur peut exercer son activitĂ© de certification, telle que dĂ©finie Ă  l’article D. 541-227. Il peut continuer Ă  exercer cette activitĂ© pendant une durĂ©e d’un an au maximum Ă  compter de la notification de la recevabilitĂ© de sa demande. Pendant cette pĂ©riode, les certificats sont Ă©mis hors accrĂ©ditation. A dĂ©faut d’accrĂ©ditation obtenue dans ce dĂ©lai, il doit cesser cette activitĂ©.

« Art. D. 541-229. – I. – L’organisme national d’accrĂ©ditation et l’organisme certificateur informent le ministĂšre chargĂ© de l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie de toute suspension, retrait ou rĂ©siliation de son accrĂ©ditation.
« II. – DĂšs la rĂ©ception de la dĂ©cision de suspension de son accrĂ©ditation, l’organisme de certification informe ses clients et cesse toute rĂ©fĂ©rence Ă  l’accrĂ©ditation. Un organisme dont l’accrĂ©ditation est suspendue ne peut plus accepter de nouveaux clients, ni rĂ©aliser d’audit initial de certification, ni rendre de dĂ©cisions de renouvellement relatives au certificat de produits ou services titulaire du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne.
« III. – En cas de retrait d’accrĂ©ditation, l’organisme certificateur n’est plus autorisĂ© Ă  dĂ©livrer de certificat ni Ă  maintenir les certificats existants. L’organisme certificateur dont l’accrĂ©ditation a Ă©tĂ© retirĂ©e doit cesser toutes les activitĂ©s liĂ©es Ă  la certification considĂ©rĂ©e et en informer immĂ©diatement le ministĂšre chargĂ© de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de maĂźtrise de l’Ă©nergie ainsi que ses clients pour que ces derniers puissent s’adresser Ă  un autre organisme de certification accrĂ©ditĂ© Ă  cet effet, afin de transfĂ©rer le cas Ă©chĂ©ant la certification dĂ©tenue dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article D. 541-230 du code de l’environnement.

« Art. D. 541-230. – Le transfert d’une certification est dĂ©fini comme la reconnaissance d’une certification existante et valide, qui est accordĂ©e par un organisme certificateur couvert par une accrĂ©ditation en cours de validitĂ© par un autre organisme certificateur, Ă©galement couvert par une accrĂ©ditation en cours de validitĂ© pour le domaine concernĂ©, afin d’Ă©mettre sa propre certification. Le cas Ă©chĂ©ant et avant le transfert de la certification, l’organisme certificateur rĂ©cepteur vĂ©rifie que les activitĂ©s certifiĂ©es entrent dans le cadre de la portĂ©e de son accrĂ©ditation et que l’entreprise souhaitant transfĂ©rer la certification possĂšde une certification conforme au dispositif en vigueur. L’ancien organisme certificateur transmet sous un dĂ©lai de trente jours ouvrables Ă  l’organisme rĂ©cepteur :

« – une copie du certificat Ă©mis, en cours de validitĂ© ;
« – les caractĂ©ristiques ou la composition du produit certifiĂ© ainsi que les Ă©ventuelles modifications apportĂ©es au produit depuis sa certification ;
« – le dernier rapport d’audit ;
« – les plaintes Ă©ventuelles ;
« – et un dossier avec les Ă©carts identifiĂ©s.

« Dans ce cas, l’organisme rĂ©cepteur examine, par une revue documentaire, l’Ă©tat des Ă©carts en suspens, les derniers rapports d’audit, les rĂ©clamations reçues et les actions correctives mises en Ɠuvre. Il prend la dĂ©cision concernant le transfert de la certification. A dĂ©faut de rĂ©ception de tout ou partie des documents listĂ©s ci-dessus ou en cas de doute sur la conformitĂ© des produits ou services par rapport aux rĂšgles du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne, l’organisme certificateur rĂ©cepteur ne peut pas transfĂ©rer la certification en l’Ă©tat et doit dĂ©buter un nouveau processus de certification respectant les modalitĂ©s dĂ©finies dans la notice mentionnĂ©e Ă  l’article D. 541-227.

« Art. D. 541-231. – I. – Les reprĂ©sentants des organismes certificateurs accrĂ©ditĂ©s pour la certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne pour les produits mentionnĂ©s Ă  l’article D. 541-226 participent aux rĂ©unions organisĂ©es par la Commission europĂ©enne relatives au label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne.
« Un comitĂ© de pilotage, rĂ©unissant au moins une fois par an le ministĂšre en charge de l’environnement, l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie ainsi que les organismes certificateurs accrĂ©ditĂ©s pour la certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne, Ă©tablit la liste des reprĂ©sentants.
« II. – Les organismes certificateurs accrĂ©ditĂ©s pour la certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne doivent :
« 1° Transmettre Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie des statistiques, sous le format demandĂ©, des statistiques relatives au label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne lors des campagnes semestrielles de la Commission europĂ©enne :
« 2° Recueillir et transmettre Ă  l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie, sous le format demandĂ©, les donnĂ©es quantitatives et qualitatives nĂ©cessaires Ă  l’Ă©valuation des critĂšres du label, en particulier dans le cadre de la rĂ©vision de ces critĂšres ;
« 3° Renseigner le registre dĂ©matĂ©rialisĂ© de la Commission europĂ©enne relatif aux entreprises titulaires du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne ;
« 4° RĂ©pondre Ă  toute autre sollicitation du ministĂšre en charge de l’environnement ou de l’agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie.

« Art. D. 541-232. – Pour les produits mentionnĂ©s Ă  l’article D. 541-226, l’Agence de l’environnement et de la maĂźtrise de l’Ă©nergie publie sur son site internet les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° La liste des organismes certificateurs accrédités ;
« 2° la notice de certification du label Ă©cologique de l’Union europĂ©enne. »

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Un organisme certificateur ayant certifiĂ© des produits parmi les catĂ©gories mentionnĂ©es Ă  l’article D. 541-226 du code de l’environnement, avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, dispose d’une annĂ©e Ă  compter de la notification de la recevabilitĂ© de sa demande pour ĂȘtre accrĂ©ditĂ©.
Les certifications obtenues avant l’entrĂ©e en vigueur restent valables hors accrĂ©ditation pendant un an aprĂšs la date d’accrĂ©ditation de l’organisme certificateur. Si l’organisme certificateur en question n’a pas obtenu son accrĂ©ditation, les entreprises des produits concernĂ©es devront transfĂ©rer leur certification auprĂšs d’un autre organisme certificateur accrĂ©ditĂ© ou faisant l’objet d’une demande en cours d’accrĂ©ditation jugĂ©e recevable par l’organisme national d’accrĂ©ditation.

Article 3

La ministre de la transition Ă©cologique est chargĂ©e de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 23 mars 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili