🟦 Ordonnance du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Références

NOR : ECOT2127370R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/ECOT2127370R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/2/15/2022-230/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 8
Rapport au Président de la République : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 7

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74, 74-1 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 modifiĂ©e portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiĂ©e confĂ©rant aux Ă®les Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative Ă  la rĂ©forme du courtage de l’assurance et du courtage en opĂ©rations de banque et en services de paiement ;
Vu l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’Ă©mission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties, notamment son article 5 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant crĂ©ation du Registre national des entreprises, notamment son article 29 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinĂ©es Ă  faciliter le financement des entreprises, notamment son article 15 ;
Vu le dĂ©cret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifiĂ© relatif aux attributions de l’assemblĂ©e territoriale, du conseil territorial et de l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu l’avis du conseil territorial de Saint-BarthĂ©lemy en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l’avis du Gouvernement de la PolynĂ©sie française en date du 25 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e territoriale des Ă®les Wallis et Futuna en date du 22 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la Commission supĂ©rieure de codification du 18 mai 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.

Article 2

Les dispositions lĂ©gislatives des titres III Ă  VIII du livre VII du code monĂ©taire et financier, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes lĂ©gislatifs sont de plein droit modifiĂ©es par l’effet des modifications ultĂ©rieures de ces dispositions.

Article 3

Les rĂ©fĂ©rences Ă  des dispositions abrogĂ©es par l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisĂ©e sont remplacĂ©es par des rĂ©fĂ©rences aux dispositions correspondantes du livre VII du code monĂ©taire et financier dans la rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, pour les titres I et II, et de la prĂ©sente ordonnance, pour les titres III Ă  VIII.

Article 4

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A l’article L. 141-5 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « des dĂ©partements d’outre-mer et du DĂ©partement de Mayotte ainsi que sur le territoire de Saint-BarthĂ©lemy et de Saint-Martin » sont supprimĂ©s ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinĂ©a de l’article L. 131-85 est supprimĂ© ;
3° Au 5° de l’article L. 561-2, les rĂ©fĂ©rences : « L. 711-2 » et « L. 712-4 » sont remplacĂ©es respectivement par les rĂ©fĂ©rences : « L. 721-7 » et « L. 721-18 et L. 721-19 » ;
4° Au premier alinĂ©a des articles L. 562-4 et L. 562-4-1, les mots : « Ă  l’article L. 713-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles L. 712-4 et L. 712-10 » ;
5° Aux articles L. 562-5 et L. 562-7 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 562-11, les mots : « ou L. 713-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 712-4 ou L. 712-10 » ;
6° A l’article L. 562-8, les mots : « et L. 713-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « , L. 712-4 et L. 712-10 » ;
7° Aux articles L. 562-6 et L. 562-12, les mots : « de l’article L. 713-16 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».

Article 5

L’article 15 de l’ordonnance du 15 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 15. – Le livre VII du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
« 1° Au I de l’article L. 754-1, la ligne du tableau :
« “

L. 311-7 Ă  L. 311-13 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 311-7 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 311-8 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 311-9 Ă  L. 311-13 l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

 

” ;
« 2° Aux articles L. 762-3, L. 763-3 et L. 764-3 :
« a) Au I, les lignes du tableau :
« “

L. 420-11 Ă  l’exception de son V la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 420-12 Ă  l’exception de ses deux derniers alinĂ©as, L. 420-14, L. 420-15 Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a, L. 420-16 Ă  l’exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 

”
« sont remplacées par les lignes suivantes :
« “

L. 420-11 Ă  l’exception de son V l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 420-12 Ă  l’exception de ses deux derniers alinĂ©as l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-14 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 420-15 Ă  l’exception de son dernier alinĂ©a l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 420-16 Ă  l’exception des 3° et 5° de son IV et L. 420-17 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« b) Le III est complété par un 4° ainsi rédigé :
« “4° A l’article L. 420-11, les rĂ©fĂ©rences au droit de l’Union europĂ©enne sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux règlements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 712-7 et les rĂ©fĂ©rences aux mĂ©thodologies de calcul Ă©noncĂ©es par les normes techniques adoptĂ©es par la Commission europĂ©enne sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux mĂ©thodologies de calcul employĂ©es en France mĂ©tropolitaine.” ;
« 3° Aux articles L. 773-28, L. 774-28 et L. 775-22 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 531-2 Ă  l’exception des c) n) et o) de son 2° l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021

 

”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “

L. 531-2, Ă  l’exception des c), n) et o) de son 2° l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “1° A l’article L. 531-2 :
« “a) Les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 » sont supprimés ;
« “b) Au j du 2°, les mots : « en la fourniture de services d’investissement ou d’activitĂ©s bancaires au sens de l’annexe I Ă  la directive 2013/36/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 26 juin 2013, » sont remplacĂ©s par les mots : « en la fourniture de services d’investissement ou d’activitĂ©s bancaires mentionnĂ©s au a du 1° de l’article L. 722-2, de renseignements commerciaux, en la rĂ©ception de dĂ©pĂ´ts et d’autres fonds remboursables et en la location de coffres” ;
« 4° Aux articles L. 773-30, L. 774-30 et L. 775-24 :
« a) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 533-9 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 

”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “

L. 533-9 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« b) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 533-11 Ă  L. 533-12-6 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 533-11 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-12 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 533-12-1 Ă  L. 533-12-4 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-12-4-1 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 533-12-5 et L. 533-12-6 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

 

” ;
« c) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 533-13 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

 

”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “

L. 533-13 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« d) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 533-14 Ă  L. 533-20 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 533-14 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-15 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 533-16 Ă  L. 533-18-1 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-18-2 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021
L. 533-19 l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 533-20 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« e) Au I, après la ligne du tableau :
« “

L. 533-24 et Ă  L. 533-24-1 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 

”,
« il est inséré la ligne suivante :
« “

L. 533-24-1-1 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« f) Au I, la ligne du tableau :
« “

L. 533-32 et L. 533-33 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 533-32 l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 533-33 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ;
« g) Au III, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “3° Le premier alinĂ©a de l’article L. 533-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “« Lorsque les prestataires de services d’investissement autres que les sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille nĂ©gocient de grĂ© Ă  grĂ© des instruments financiers Ă©conomiquement Ă©quivalents Ă  des instruments dĂ©rivĂ©s sur matières premières ou Ă  des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformĂ©ment Ă  l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchĂ©s d’instruments financiers, au moins une fois par jour, Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente de la plate-forme de nĂ©gociation oĂą ces instruments ou unitĂ©s sont nĂ©gociĂ©s une ventilation complète : »” ;
« 5° Au I des articles L. 783-15, L. 784-15 et L. 785-14, la ligne du tableau :
« “

L. 634-1 et L. 634-2 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 634-1 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020
L. 634-2 l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 dĂ©cembre 2021

 

” ».

Article 6

Les 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article unique de la loi du 8 avril 2021 susvisĂ©e sont remplacĂ©s par les dispositions suivantes :
« 3° L’article L. 773-15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 773-15. – I. – Sous rĂ©serve des dispositions d’adaptation prĂ©vues aux II et III, sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie les articles mentionnĂ©s dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la seconde colonne du mĂŞme tableau :
« “

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-1-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3 et L. 519-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Premier alinĂ©a de l’article L. 519-3-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 519-3-4 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 519-4-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-4-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 519-6 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 519-6-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-11, Ă  l’exception du second alinĂ©a du I, L. 519-12 Ă  L. 519-17 la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021

 

« “II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« “2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂŞme objet.
« “III. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° A l’article L. 519-1, le II est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “« II. – Le second alinĂ©a du I ne s’applique ni aux Ă©tablissements de crĂ©dit, ni aux sociĂ©tĂ©s de financement, ni aux sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux Ă©tablissements de monnaie Ă©lectronique qui fournissent des services de paiement, ni aux Ă©tablissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariĂ©es d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’un Ă©tablissement de monnaie Ă©lectronique qui fournit des services de paiement ou d’un Ă©tablissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement, rĂ©pondent Ă  des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ni aux personnes physiques salariĂ©es des personnes pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement. Les conditions fixĂ©es par ce dĂ©cret tiennent notamment Ă  l’activitĂ© de l’intermĂ©diaire et Ă  la nature du contrat de crĂ©dit et de service de paiement. » ;
« “2° A l’article L. 519-1-1, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« “« Les intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et en services de paiement peuvent fournir Ă  leurs clients un service de conseil en matière d’opĂ©rations relatives Ă  des contrats de crĂ©dit immobilier, Ă  l’exclusion des opĂ©rations de regroupement de crĂ©dit.
« “« Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article, les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire. » ;
« “3° A l’article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 Ă  L. 353-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 353-1 Ă  L. 353-4 » ;
« “4° A l’article L. 519-6, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 353-5 du code monĂ©taire et financier sont remplacĂ©es par les dispositions en vigueur localement ayant le mĂŞme objet ;
« “5° Au II de l’article L. 519-11, le 3° est supprimĂ© ;
« “6° Au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 519-14, le mot : « judiciaire » est remplacĂ© par les mots : « de première instance » ;
« “7° A l’article L. 519-15, les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures de liquidation judiciaire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures en vigueur localement ayant le mĂŞme objet.” ;
« 4° L’article L. 774-15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 774-15. – I. – Sous rĂ©serve des dispositions d’adaptation prĂ©vues aux II et III, sont applicables en PolynĂ©sie française les articles mentionnĂ©s dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la seconde colonne du mĂŞme tableau :
« “

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-1-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3 et L. 519-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Premier alinĂ©a de l’article L. 519-3-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 519-3-4 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 519-4-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-4-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 519-6 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 519-6-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-11, Ă  l’exception du second alinĂ©a du I, L. 519-12 Ă  L. 519-17 la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021

 

« “II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« “2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂŞme objet.
« “III. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° A l’article L. 519-1, le II est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “« II. – Le second alinĂ©a du I ne s’applique ni aux Ă©tablissements de crĂ©dit, ni aux sociĂ©tĂ©s de financement, ni aux sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux Ă©tablissements de monnaie Ă©lectronique qui fournissent des services de paiement, ni aux Ă©tablissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariĂ©es d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’un Ă©tablissement de monnaie Ă©lectronique qui fournit des services de paiement ou d’un Ă©tablissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement, rĂ©pondent Ă  des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ni aux personnes physiques salariĂ©es des personnes pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement. Les conditions fixĂ©es par ce dĂ©cret tiennent notamment Ă  l’activitĂ© de l’intermĂ©diaire et Ă  la nature du contrat de crĂ©dit et de service de paiement. » ;
« “2° A l’article L. 519-1-1, le premier alinĂ©a est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« “« Les intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et en services de paiement peuvent fournir Ă  leurs clients un service de conseil en matière d’opĂ©rations relatives Ă  des contrats de crĂ©dit immobilier, Ă  l’exclusion des opĂ©rations de regroupement de crĂ©dit.
« “« Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article, les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire. » ;
« “3° A l’article L. 519-5, les mots : « L. 353-1 Ă  L. 353-5 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 353-1 Ă  L. 353-4 » ;
« “4° A l’article L. 519-6, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’article L. 353-5 du code monĂ©taire et financier sont remplacĂ©es par les dispositions en vigueur localement ayant le mĂŞme objet ;
« “5° Au II de l’article L. 519-11, le 3° est supprimĂ© ;
« “6° Au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 519-14, le mot : « judiciaire » est remplacĂ© par les mots : « de première instance » ;
« “7° A l’article L. 519-15, les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures de liquidation judiciaire sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux procĂ©dures en vigueur localement ayant le mĂŞme objet.” ;
« 5° L’article L. 775-14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 775-14. – I. – Sous rĂ©serve des dispositions d’adaptation prĂ©vues aux II et III, sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna les articles mentionnĂ©s dans la première colonne du tableau ci-après, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la seconde colonne du mĂŞme tableau :
« “

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 519-1 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-1-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3 et L. 519-3-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
Premier alinĂ©a de l’article L. 519-3-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-3-3 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 519-3-4 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-4 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 519-4-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-4-2 l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021
L. 519-5 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 519-6 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010
L. 519-6-1 l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 519-11, Ă  l’exception du second alinĂ©a du I, L. 519-12 Ă  L. 519-17 la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021

 

« “II. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
« “2° Les rĂ©fĂ©rences au registre mentionnĂ© au I de l’article L. 546-1 sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au registre prĂ©vu par les dispositions applicables localement ayant le mĂŞme objet.
« “III. – Pour l’application des articles mentionnĂ©s dans le tableau ci-dessus :
« “1° A l’article L. 519-1, le II est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “« II. – Le second alinĂ©a du I ne s’applique ni aux Ă©tablissements de crĂ©dit, ni aux sociĂ©tĂ©s de financement, ni aux sociĂ©tĂ©s de gestion de portefeuille mentionnĂ©es Ă  l’article L. 532-9 lorsqu’elles agissent pour un placement collectif qu’elles gèrent, ni aux Ă©tablissements de monnaie Ă©lectronique qui fournissent des services de paiement, ni aux Ă©tablissements de paiement, ni aux prestataires de services d’information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariĂ©es d’un Ă©tablissement de crĂ©dit, d’une sociĂ©tĂ© de financement, d’un Ă©tablissement de monnaie Ă©lectronique qui fournit des services de paiement ou d’un Ă©tablissement de paiement ni aux personnes qui, pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement, rĂ©pondent Ă  des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat, ni aux personnes physiques salariĂ©es des personnes pratiquant une activitĂ© d’intermĂ©diation en opĂ©rations de banque et en services de paiement. Les conditions fixĂ©es par ce dĂ©cret tiennent notamment Ă  l’activitĂ© de l’intermĂ©diaire et Ă  la nature du contrat de crĂ©dit et de service de paiement. » ;
« “2° Le premier alinĂ©a de l’article L. 519-1-1 est remplacĂ© par les alinĂ©as suivants :
« “« Les intermĂ©diaires en opĂ©rations de banque et en services de paiement peuvent fournir Ă  leurs clients un service de conseil en matière d’opĂ©rations relatives Ă  des contrats de crĂ©dit immobilier, Ă  l’exclusion des opĂ©rations de regroupement de crĂ©dit.
« “« Constituent des contrats de crĂ©dit immobilier pour l’application du prĂ©sent article, les contrats de crĂ©dit garantis par une hypothèque, par une autre sĂ»retĂ© comparable ou par un droit liĂ© Ă  un bien immobilier Ă  usage rĂ©sidentiel et les contrats de crĂ©dit destinĂ©s Ă  permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriĂ©tĂ© sur un terrain ou un immeuble existant ou Ă  construire. » ;
« “3° A l’article L. 519-5, la rĂ©fĂ©rence : « L. 353-5 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 353-4 » ;
« “4° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 519-6, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 353-5 du code monĂ©taire et financier est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence aux dispositions en vigueur localement ayant le mĂŞme objet ;
« “5° Au II de l’article L. 519-11, le 3° est supprimĂ© ;
« “6° Au dernier alinĂ©a du I de l’article L. 519-14, le mot : « judiciaire » est remplacĂ© par les mots : « de première instance »” ;
« 6° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau :
« “

L. 612-2 Ă  l’exception des 7° et 12° du A et du B de son I et de son III l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021

 

”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “

L. 612-2 Ă  l’exception des 7° et 12° du A, du B de son I et de son III la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021

 

” ».

Article 7

L’article 5 de l’ordonnance du 30 juin 2021 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 5. – Le livre VII du code monĂ©taire et financier est ainsi modifiĂ© :
« 1° Aux I des articles L. 752-7, L. 753-7 et L. 754-6, les lignes du tableau :
« “

L. 313-42 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-43 Ă  L. 313-46 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 dĂ©cembre 2000

 

”
« sont remplacées par les lignes suivantes :
« “

L. 313-42 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-43 et L. 313-44 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 dĂ©cembre 2000
L. 313-45 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46 l’ordonnance n° 2000-1223 du 14 dĂ©cembre 2000

 

” ;
« 2° Aux articles L. 773-9, L. 774-9 et L. 775-8 :
« a) Au I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
« “

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 513-1 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-2 Ă  L. 513-4 Ă  l’exception du 1 de son I, L. 513-6 Ă  L. 513-11 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-12 Ă  L. 513-14 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-15 Ă  L. 513-17 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-18 Ă  L. 513-20 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-21 Ă  L. 513-24 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-25 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-26 l’ordonnance n° 2016-131 du 10 fĂ©vrier 2016
L. 513-26-1 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-27 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-28 Ă  L. 513-30 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-31 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-32 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 513-33 l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

 

” ;
« b) Au III, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “1° Le deuxième alinĂ©a du II de l’article L. 513-3 est remplacĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “« Des conditions spĂ©cifiques d’Ă©ligibilitĂ© sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat pour ceux de ces prĂŞts qui bĂ©nĂ©ficient de la garantie d’une entitĂ© ou personne venant Ă  se substituer Ă  la garantie d’un fonds de garantie Ă  l’accession sociale Ă  la propriĂ©tĂ© ou qui sont couverts, pour la partie excĂ©dant la quotitĂ© fixĂ©e et dans la limite de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement rĂ©pondant aux conditions mentionnĂ©es au 2 du I ou par la garantie d’une ou plusieurs personnes publiques mentionnĂ©es Ă  l’article L. 513-4. »” ;
« 3° Au I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne du tableau :
« “

L. 612-35-1 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

 

”
« est remplacée par la ligne suivante :
« “

L. 612-35-1 l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

 

” ».

Article 8

L’article 29 de l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 susvisĂ©e est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Au I de l’article L. 775-36, la ligne du tableau :
« “

L. 561-45-1 Ă  L. 561-48 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020

 

”
« est remplacée par les lignes suivantes :
« “

L. 561-45-1 et L. 561-46 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020
L. 561-47 l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021
L. 561-47-1 et L. 561-48 l’ordonnance n° 2020-115 du 12 fĂ©vrier 2020

 

” ».

Article 9

L’article L. 711-6 du code monĂ©taire et financier, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’annexe de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 susvisĂ©e, est ainsi modifiĂ© :
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »
2° Le 2° devient le 3°, le 3° devient le 4°, le 4° devient le 5° et le 5° devient le 6°.

Article 10

I. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, les conseillers en investissement participatifs immatriculĂ©s avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du code monĂ©taire et financier et les prestataires de services d’investissement agrĂ©Ă©s avant le 1er mars 2022 pour fournir le service d’investissement mentionnĂ© au 5 de l’article L. 321-1 du mĂŞme code et rĂ©alisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 533-22-3 du mĂŞme code dans sa rĂ©daction applicable avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance peuvent continuer de fournir leurs services, y compris les offres portant sur des minibons, jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment en qualitĂ© de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 547-1, la première des deux dates Ă©tant retenue.

II. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, les intermĂ©diaires en financement participatif immatriculĂ©s avant le 1er mars 2022 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du mĂŞme code peuvent continuer de fournir leurs services mentionnĂ©s au 1° de l’article L. 548-1 du mĂŞme code dans sa rĂ©daction applicable avant l’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment en qualitĂ© de prestataire de services de financement participatif dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 547-1, la première des deux dates Ă©tant retenue.

III. – A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ă®les Wallis et Futuna, les personnes mentionnĂ©es aux I et II restent soumises jusqu’Ă  la première des deux dates mentionnĂ©es au I aux dispositions des articles du code monĂ©taire et financier modifiĂ©es par la prĂ©sente ordonnance dans leur rĂ©daction applicable avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance.

IV. – Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-CalĂ©donie, la PolynĂ©sie française et les Ă®les Wallis et Futuna, le règlement gĂ©nĂ©ral de l’AutoritĂ© des marchĂ©s financiers peut prĂ©voir des conditions d’agrĂ©ment simplifiĂ©es pour les conseillers en investissements participatifs immatriculĂ©s avant le 10 novembre 2020 sur le registre unique mentionnĂ© Ă  l’article L. 546-1 du mĂŞme code et les prestataires de services d’investissement agrĂ©Ă©s avant le 10 novembre 2020 pour fournir le service d’investissement mentionnĂ© au 5 de l’article L. 321-1 du mĂŞme code et rĂ©alisant des offres de titres financiers au moyen d’un site internet dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 533-22-3 du prĂ©sent code dans sa rĂ©daction applicable Ă  cette date.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

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Date et signature(s)

Fait le 15 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu