🟩 Loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Références

NOR : ARMD2128964L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/23/ARMD2128964L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/2/23/2022-229/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 1

En-tĂȘte

L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ont adoptĂ©,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Reconnaissance et mesures de réparation

Article 1

La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local qui ont servi la France en AlgĂ©rie et qu’elle a abandonnĂ©s.
Elle reconnaĂźt sa responsabilitĂ© du fait de l’indignitĂ© des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, Ă  la suite des dĂ©clarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives Ă  l’AlgĂ©rie, des personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hĂ©bergĂ©s dans des structures de toute nature oĂč ils ont Ă©tĂ© soumis Ă  des conditions de vie particuliĂšrement prĂ©caires ainsi qu’Ă  des privations et Ă  des atteintes aux libertĂ©s individuelles qui ont Ă©tĂ© source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables.

Article 2

Est instituĂ©e une journĂ©e nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis et des sĂ©vices qu’ils ont subis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’AlgĂ©rie. Cette journĂ©e rend Ă©galement hommage aux personnes qui leur ont portĂ© secours et assistance Ă  l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.

Article 3

Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont sĂ©journĂ©, entre le 20 mars 1962 et le 31 dĂ©cembre 1975, dans l’une des structures destinĂ©es Ă  les accueillir et dont la liste est fixĂ©e par dĂ©cret peuvent obtenir rĂ©paration des prĂ©judices rĂ©sultant de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures.
La rĂ©paration prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durĂ©e du sĂ©jour dans ces structures, versĂ©e dans des conditions et selon un barĂšme fixĂ©s par dĂ©cret. Son montant est rĂ©putĂ© couvrir l’ensemble des prĂ©judices de toute nature subis en raison de ce sĂ©jour. En sont dĂ©duites, le cas Ă©chĂ©ant, les sommes dĂ©jĂ  perçues en rĂ©paration des mĂȘmes chefs de prĂ©judice.

Article 4

I. – Il est instituĂ© auprĂšs du Premier ministre une commission nationale indĂ©pendante de reconnaissance et de rĂ©paration des prĂ©judices subis par les harkis, les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargĂ©e :
1° D’entendre Ă  leur demande les combattants mentionnĂ©s au premier alinĂ©a de l’article 1er, d’examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriĂ©e ;
2° De statuer sur les demandes prĂ©sentĂ©es sur le fondement de l’article 3 ;
3° De contribuer au recueil et Ă  la transmission de la mĂ©moire de l’engagement au service de la Nation des harkis, des moghaznis et des personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s ainsi que des conditions dans lesquelles ces personnes, les membres de leurs familles ainsi que les autres personnes mentionnĂ©es au mĂȘme article 3 ont Ă©tĂ© rapatriĂ©es et accueillies sur le territoire français ;
4° D’apporter son appui Ă  l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la mise en Ɠuvre des missions dĂ©finies aux 3° et 3° bis de l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre. A ce titre, la commission signale Ă  l’office toute situation individuelle particuliĂšre, nĂ©cessitant un accompagnement social adaptĂ©, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ;
5° De proposer des Ă©volutions, au vu de ses travaux, de la liste mentionnĂ©e au premier alinĂ©a de l’article 3 de la prĂ©sente loi ;
6° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 3° du présent I.
La commission publie un rapport annuel d’activitĂ©, qui rend notamment compte des tĂ©moignages recueillis dans le cadre de l’exĂ©cution de la mission mentionnĂ©e au mĂȘme 3°.

II. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnĂ©e au I dans la mise en Ɠuvre de ses missions.
A ce titre, il assure le secrĂ©tariat de la commission, instruit les demandes qui lui sont adressĂ©es et exĂ©cute les dĂ©cisions qu’elle prend sur le fondement du 2° du mĂȘme I. Il peut Ă©galement, Ă  la demande de la commission, solliciter de tout service de l’Etat, de toute collectivitĂ© territoriale, de tout Ă©tablissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles Ă  l’exercice de ses missions.

III. – La commission comprend :
1° Un député et un sénateur ;
2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnĂ©es au premier alinĂ©a de l’article 3 ;
3° Un membre du Conseil d’Etat et un magistrat de la Cour de cassation ;
4° Des reprĂ©sentants de l’Etat, dĂ©signĂ©s par le Premier ministre ;
5° Des personnalitĂ©s qualifiĂ©es, dĂ©signĂ©es par le Premier ministre en raison de leurs connaissances dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s ainsi que des autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local ou de leurs compĂ©tences.
Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° du présent III.

IV. – Un dĂ©cret prĂ©cise la composition et le fonctionnement de la commission, ses attributions et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les conditions de son indĂ©pendance dans l’exercice de ses missions, les modalitĂ©s de prĂ©sentation et d’instruction des demandes de rĂ©paration ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes concernĂ©es peuvent ĂȘtre entendues.

Article 5

L’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invaliditĂ© et des victimes de guerre est ainsi modifiĂ© :
1° AprÚs le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assister la commission instituĂ©e au I de l’article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dans l’exercice de ses missions ; »
2° Au 2°, les mots : « à ce titre » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° et 1° bis du présent article » ;
3° AprÚs le mot : « concernent », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les personnes mentionnées au 1°. » ;
4° AprĂšs le mĂȘme 3°, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis De faciliter les dĂ©marches administratives des descendants jusqu’au second degrĂ© des personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local, notamment l’accĂšs aux dispositifs d’aide de droit commun auxquels ils peuvent prĂ©tendre et Ă  ceux rĂ©servĂ©s aux enfants des anciens membres des formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local ; ».

Article 6

Le 4° de l’article 81 du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts est complĂ©tĂ© par un d ainsi rĂ©digĂ© :
« d. La somme forfaitaire valant rĂ©paration prĂ©vue Ă  l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; ».

Article 7

Le II de l’article L. 136-1-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :
1° A la fin du premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ;
2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La somme forfaitaire valant rĂ©paration prĂ©vue Ă  l’article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. »

Chapitre II : Mesures relatives Ă  l’allocation viagĂšre

Article 8

I. – L’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est ainsi modifié :
a) AprĂšs le mot : « survivants », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local ayant servi en AlgĂ©rie, si ces derniers ont fixĂ© leur domicile en France, selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret. » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – S’ils n’ont prĂ©sentĂ© leur demande d’attribution de l’allocation viagĂšre ni avant le 31 dĂ©cembre 2016, ni dans l’annĂ©e ayant suivi le dĂ©cĂšs, les conjoints et ex-conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplĂ©tives ou assimilĂ© dĂ©cĂ©dĂ© avant la publication de la loi n° 2022-229 du 23 fĂ©vrier 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriĂ©es d’AlgĂ©rie anciennement de statut civil de droit local et rĂ©paration des prĂ©judices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignitĂ© de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français peuvent y prĂ©tendre, sous rĂ©serve du respect des conditions prĂ©vues au I du prĂ©sent article. » ;
3° Au III, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I à II bis » et, aprÚs le mot : « supplétives », sont insérés les mots : « ou assimilé » ;
4° AprÚs le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Sous rĂ©serve du respect des conditions prĂ©vues aux 1° et 2° du I, sont Ă©ligibles Ă  l’allocation viagĂšre les conjoints et ex-conjoints, mariĂ©s ou ayant conclu un pacte civil de solidaritĂ©, survivants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplĂ©tives et assimilĂ©s de statut civil de droit local ayant servi en AlgĂ©rie, si ces derniers ont fixĂ© leur domicile dans un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne.
« II ter. – Les personnes mentionnĂ©es aux I Ă  II bis bĂ©nĂ©ficient des arrĂ©rages de l’allocation affĂ©rents Ă  la pĂ©riode postĂ©rieure au dĂ©cĂšs de leur conjoint, dans la limite des six annĂ©es prĂ©cĂ©dant celle de leur demande. »

II. – Au 12° du I de l’article L. 136-1-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « versĂ©e au profit des conjoints et ex-conjoints, mariĂ©s ou ayant conclu un pacte civil de solidaritĂ©, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplĂ©tives de statut civil de droit local ayant servi en AlgĂ©rie qui ont fixĂ© leur domicile en France dans les conditions prĂ©vues » sont remplacĂ©s par les mots : « viagĂšre prĂ©vue ».
La prĂ©sente loi sera exĂ©cutĂ©e comme loi de l’Etat.

Date et signature(s)

Fait à Paris, le 23 février 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier VĂ©ran

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprÚs de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
GeneviĂšve Darrieussecq