🟦 Décret du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier

Au sommaire :

Références

NOR : ECOT2203800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/ECOT2203800D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-231/jo/texte
Source : JORF n°0047 du 25 février 2022, texte n° 9

Informations

Publics concernés : la Banque de France, les Instituts d’émission d’outre-mer, les établissements de crédit et les autorités de contrôle.

Objet : fixation de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et du chapitre II du décret n° 2022-110 modernisant le cadre applicable au financement participatif du 1er février 2022.

Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.

Notice : afin de permettre une entrée en vigueur simultanée de l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et de l’ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du même code, le présent décret fixe une entrée en vigueur identique de l’ordonnance du 15 septembre 2021 à celle de la seconde ordonnance qui entrera en vigueur au lendemain de sa publication
. Le présent décret prévoit également l’entrée en vigueur du décret modernisant le cadre applicable au financement participatif, les dispositions étendant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 figurant dans le livre VII du code monétaire et financier résultant de ces deux ordonnances.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif, notamment son article 25,
Décrète :

Article 1

Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

Article 2

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 24 février 2022.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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