🟦 Ordonnance du 22 dĂ©cembre 2022 relative Ă  l’accès et Ă  la qualitĂ© des eaux destinĂ©es Ă  la consommation humaine

Références

NOR : SPRP2223436R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/SPRP2223436R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/2022-1611/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 65
Rapport au Président de la République : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 64

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 442-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier de son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre IV du titre II du livre II de sa deuxième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 218-1 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 37 ;
Vu l’avis de la mission interministĂ©rielle de l’eau en date du 20 septembre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date des 3 novembre et 1er dĂ©cembre 2022 ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 17 novembre 2022 au 8 dĂ©cembre 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale et section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie, sont insĂ©rĂ©s, avant l’article L. 1321-1, deux articles L. 1321-1 A et L. 1321-1 B ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 1321-1 A. – Toute personne bĂ©nĂ©ficie d’un accès au moins quotidien Ă  son domicile, dans son lieu de vie ou, Ă  dĂ©faut, Ă  proximitĂ© de ces derniers, Ă  une quantitĂ© d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine suffisante pour rĂ©pondre Ă  ses besoins en boisson, en prĂ©paration et cuisson des aliments, en hygiène corporelle, en hygiène gĂ©nĂ©rale ainsi que pour assurer la propretĂ© de son domicile ou de son lieu de vie.

« Art. L. 1321-1 B. – Les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration, en tenant compte des particularitĂ©s de la situation locale, prennent les mesures nĂ©cessaires pour amĂ©liorer ou prĂ©server l’accès de toute personne Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine.
« Ces mesures permettent de garantir l’accès de chacun Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, mĂŞme en cas d’absence de raccordement au rĂ©seau public de distribution d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnĂ©rabilitĂ© liĂ©e Ă  des facteurs sociaux, Ă©conomiques ou environnementaux.
« L’accès Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine peut ĂŞtre temporairement suspendu en cas d’interruptions programmĂ©es du service de distribution d’eau ou de ruptures d’approvisionnement intervenant en application des 3° et 6° de l’article L. 1321-4, de l’article L. 3131-1 ou dans le cadre de la mise en Ĺ“uvre, par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement, des mesures prĂ©vues par l’article L. 742-2 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure. » ;

2° L’article L. 1321-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1321-1. – I. – Une eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liĂ©s Ă  la boisson, Ă  la prĂ©paration et Ă  la cuisson des aliments, Ă  l’hygiène corporelle, Ă  l’hygiène gĂ©nĂ©rale et Ă  la propretĂ©, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privĂ©s, ainsi qu’Ă  la prĂ©paration des denrĂ©es et marchandises destinĂ©es Ă  l’alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire.
« L’eau est considĂ©rĂ©e comme propre et salubre lorsqu’elle satisfait aux exigences fixĂ©es par le dĂ©cret prĂ©vu Ă  l’article L. 1321-10.
« Toute personne qui met Ă  la disposition du public de l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, Ă  titre onĂ©reux ou Ă  titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme de glace alimentaire, est tenue de s’assurer que cette eau est propre et salubre.
« II. – Une eau impropre Ă  la consommation humaine peut ĂŞtre utilisĂ©e si elle est compatible avec les exigences liĂ©es Ă  la protection de la santĂ© publique et autorisĂ©e :
« 1° Au titre de l’article L. 1322-14 pour certains usages, domestiques ou dans les entreprises alimentaires mentionnĂ©es au premier alinĂ©a ;
« 2° Au titre des articles L. 1332-1 à L. 1332-9 pour les piscines et les baignades ;
« 3° Au titre des articles L. 1335-3 Ă  L. 1335-5 pour les installations gĂ©nĂ©rant des aĂ©rosols d’eau ;
« 4° Au titre des 2° et 3° de l’article L. 211-9 du code de l’environnement ;
« 5° Pour des usages industriels dans les installations relevant des nomenclatures prévues par les articles L. 214-2 et L. 511-2 du même code. » ;

3° A l’article L. 1321-2, dans ses quatre occurrences, et Ă  l’article L. 1321-3, les mots : « l’alimentation des collectivitĂ©s humaines » sont remplacĂ©s par les mots : « la consommation humaine » ;
4° Au premier alinĂ©a de l’article L. 1321-2 :
a) Les mots : « propriété, » sont remplacés par les mots : « propriété et » ;
b) Les mots : « et, le cas Ă©chĂ©ant, un pĂ©rimètre de protection Ă©loignĂ©e Ă  l’intĂ©rieur duquel » sont remplacĂ©s par les mots : « Pour les points de prĂ©lèvement qui ne sont pas considĂ©rĂ©s comme sensibles au sens de l’article L. 211-11-1 du mĂŞme code, un pĂ©rimètre de protection Ă©loignĂ©e peut ĂŞtre adjoint aux pĂ©rimètres de protection immĂ©diate et rapprochĂ©e. A l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre de protection Ă©loignĂ©e, » ;
5° Au I de l’article L. 1321-4 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « d’eau au public, en vue de l’alimentation » sont remplacĂ©s par les mots : « au public d’eau destinĂ©e Ă  la consommation » et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 1321-7 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , est un fournisseur d’eau. Elle » ;
b) Le paragraphe est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Elaborer et mettre en Ĺ“uvre un plan de gestion de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’eau sur toute partie de la chaĂ®ne de production et de distribution de l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine dont elle est responsable ou, pour les personnes responsables de la distribution intĂ©rieure de locaux ou Ă©tablissements oĂą l’eau est fournie au public, une Ă©valuation des risques liĂ©s aux installations intĂ©rieures de distribution d’eau.
« L’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent n’est pas applicable aux fournisseurs d’eau qui fournissent une quantitĂ© moyenne d’eau par jour ou qui desservent un nombre de personnes dans l’exercice d’une activitĂ© commerciale ou publique infĂ©rieurs Ă  des seuils fixĂ©s par dĂ©cret. » ;
6° Après l’article L. 1321-5, il est rĂ©tabli un article L. 1321-6 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1321-6. – Les personnes responsables de la production d’eau sont des personnes publiques ou privĂ©es.
« Les personnes responsables de la distribution d’eau sont les personnes publiques prĂ©vues au premier alinĂ©a de l’article L. 2224-7-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.
« Dans le cadre des missions prĂ©vues Ă  l’article L. 1321-4 du prĂ©sent code et quel que soit le mode de gestion choisi, les personnes mentionnĂ©es au prĂ©sent article sont responsables de ce qui relève de leur compĂ©tence. » ;

7° A l’article L. 1321-8, les mots : « l’alimentation » sont remplacĂ©s par les mots : « la consommation » et les mots : « propre Ă  la consommation » sont remplacĂ©s par les mots : « une eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine propre et salubre » ;
8° A l’article L. 1321-9 :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « l’alimentation » sont remplacĂ©s par les mots : « la consommation » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également mises à disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
c) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Tout dĂ©tenteur, qu’il soit public ou privĂ©, de donnĂ©es relatives Ă  la qualitĂ© de l’eau les communique au directeur gĂ©nĂ©ral de l’agence rĂ©gionale de santĂ©, dans les dĂ©lais dĂ©finis par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, afin qu’il les transmette Ă  la Commission europĂ©enne. » ;
9° A l’article L. 1321-10, après le mot : « sanitaire », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et les frais correspondant aux obligations prĂ©vues au prĂ©sent chapitre », et après le mot : « distribution », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du rĂ©seau intĂ©rieur de distribution » ;
10° Au premier alinĂ©a de l’article L. 1322-14, les mots : « telles que mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a de l’article L. 1321-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « impropres Ă  la consommation humaine » et après les mots : « domestiques ou dans les entreprises alimentaires », sont insĂ©rĂ©s les mots : « mentionnĂ©s au premier alinĂ©a du I de l’article L. 1321-1 » ;
11° A l’article L. 1324-1 A :
a) Au I, après la référence « L. 1321-8 », est insérée la référence « L. 1321-9 » ;
b) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Prononcer une amende administrative Ă  l’encontre de l’auteur de l’infraction, assortie d’une astreinte journalière. » ;
12° A l’article L. 1523-5, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 1321-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , L. 1321-10 », et les mots : « n° 2017-9 du 5 janvier 2017 » sont remplacĂ©s par les mots : « n° 2022-1611 du 22 dĂ©cembre 2022 ».

Article 2

Le chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinĂ©a de l’article L. 2224-5 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les donnĂ©es relatives Ă  la qualitĂ© de l’eau, au prix, aux volumes consommĂ©s, Ă  l’organisation du service public de distribution de l’eau potable et Ă  la mise en Ĺ“uvre des mesures favorisant l’accès Ă  l’eau prĂ©vues Ă  l’article L. 2224-7-2 et aux 2° Ă  4° de l’article L. 2224-7-3 sont transmises par la commune ou l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration compĂ©tent, par voie Ă©lectronique, au système d’information mentionnĂ© au 2° du I de l’article L. 131-9 du code de l’environnement.
« Un dĂ©cret dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent article. Il prĂ©cise notamment les indicateurs qui doivent figurer dans le rapport annuel et sont transmis au système d’information, ainsi que les modalitĂ©s de transmission de ces donnĂ©es. » ;
2° Le I de l’article L. 2224-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. – Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine est un service d’eau potable.
« La production d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine comprend tout ou partie du prĂ©lèvement, de la protection du point de prĂ©lèvement ainsi que du traitement de l’eau brute. » ;
3° A l’article L. 2224-7-1 :
a) A l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « schĂ©ma d’alimentation » sont remplacĂ©s par les mots : « schĂ©ma de distribution » ;
b) Au dernier alinĂ©a, après le mot : « potable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou d’autres Ă©quipements nĂ©cessaires Ă  la mise en Ĺ“uvre des solutions mentionnĂ©es au 2° de l’article L. 2224-7-3 » ;
4° Il est crĂ©Ă©, dans la sous-section 1 de la section 2, un paragraphe 1, intitulĂ© « Dispositions relatives Ă  la distribution d’eau », comprenant l’article L. 2224-7-1 et les articles L. 2224-7-2 Ă  L. 2224-7-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 2224-7-2. – Pour mettre en Ĺ“uvre les compĂ©tences Ă©noncĂ©es Ă  l’article L. 1321-1 B du code de la santĂ© publique visant Ă  satisfaire les besoins essentiels des personnes en eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration identifient sur leur territoire les personnes n’ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, Ă  l’eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation.
« Ce diagnostic territorial porte sur l’intĂ©gralitĂ© de la population prĂ©sente sur leur territoire. Il fait l’objet d’une mise Ă  jour rĂ©gulière, au moins tous les six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives Ă  un accès inexistant ou insuffisant Ă  l’eau potable.
« Les dĂ©penses exposĂ©es par les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration dans le cadre de la rĂ©alisation du diagnostic territorial ne sont pas soumises Ă  l’interdiction prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 2224-2.

« Art. L. 2224-7-3. – Au vu du diagnostic territorial Ă©tabli en application de l’article L. 2224-7-2, les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration procèdent Ă  :
« 1° L’identification et l’Ă©valuation des possibilitĂ©s d’amĂ©liorer l’accès Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine des personnes et groupes de personnes n’y ayant pas accès, ou y ayant un accès insuffisant ;
« 2° La mise en Ĺ“uvre, au plus tard trois ans après la rĂ©alisation du diagnostic territorial, des mesures techniquement rĂ©alisables et proportionnĂ©es Ă  l’urgence de la situation permettant de garantir Ă  toute personne, y compris Ă  celles en situation de vulnĂ©rabilitĂ© liĂ©e Ă  des facteurs sociaux, Ă©conomiques ou environnementaux, l’accès Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, en application de l’article L. 1321-1 B du code de la santĂ© publique ;
« 3° L’information des personnes n’ayant pas accès ou ayant un accès insuffisant Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, des possibilitĂ©s de connexion Ă  un rĂ©seau de distribution ou d’accès alternatifs Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine ;
« 4° La mise en place et l’entretien des fontaines d’eau potable et des autres Ă©quipements prĂ©vus au dernier alinĂ©a de l’article L. 2224-7-1 permettant d’accĂ©der dans les lieux publics Ă  l’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine ;
« Les dĂ©penses rĂ©sultant des actions rĂ©alisĂ©es en application des 1°, 3° et 4° du prĂ©sent article par les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration ne sont pas soumises Ă  l’interdiction prĂ©vue au premier alinĂ©a de l’article L. 2224-2.

« Art. L. 2224-7-4. – Les dispositions des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 s’appliquent sans prĂ©judice des dispositions prĂ©vues par l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage pour les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 1er de la mĂŞme loi dont l’habitat traditionnel est constituĂ© de rĂ©sidences mobiles installĂ©es sur des aires d’accueil ou des terrains prĂ©vus Ă  cet effet. Les obligations prĂ©cisĂ©es Ă  l’article L. 2224-7-3 sont rĂ©putĂ©es satisfaites Ă  leur Ă©gard dès lors que les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration ont exĂ©cutĂ© les obligations en matière d’accès Ă  l’eau prĂ©vues dans ces dispositions spĂ©cifiques.
« Les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration procèdent Ă  la communication annuelle des informations relatives Ă  la mise en Ĺ“uvre de l’article L. 2224-7-2 et des 2° et 4° de l’article L. 2224-7-3 par le renseignement du système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement s’appuyant sur le rapport annuel sur le prix et la qualitĂ© du service public d’eau potable mentionnĂ© Ă  l’article L. 2224-5.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article et des articles L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3. » ;

5° Après l’article L. 2224-7-4, il est insĂ©rĂ© un paragraphe 2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Paragraphe 2
« Dispositions relatives Ă  la production d’eau

« Art. L. 2224-7-5. – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prĂ©lèvement peut contribuer Ă  la gestion et Ă  la prĂ©servation de la ressource en eau.
« Cette contribution est obligatoire lorsque l’eau est produite en tout ou partie Ă  partir d’un point de prĂ©lèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.

« Art. L. 2224-7-6. – La personne publique mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2224-7-5 qui contribue Ă  la gestion et Ă  la prĂ©servation de la ressource en eau Ă©labore et met en Ĺ“uvre un plan d’action visant Ă  contribuer au maintien ou Ă  l’amĂ©lioration de la qualitĂ© de la part de cette ressource utilisĂ©e pour la production d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine.
« Ce plan s’applique sur tout ou partie de l’aire d’alimentation des captages pendant la durĂ©e qu’il dĂ©termine. Il constitue le volet relatif Ă  la maĂ®trise des risques liĂ©s aux pollutions sur les zones de captage du plan de gestion de la sĂ©curitĂ© sanitaire de l’eau que la personne publique doit Ă©tablir en application de l’article L. 1321-4 du code de la santĂ© publique.
« La personne publique mentionnĂ©e au premier alinĂ©a transmet au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement le plan d’action qu’elle a Ă©tabli ainsi qu’une proposition de dĂ©limitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Un dĂ©cret dĂ©termine, dans le cas mentionnĂ© au second alinĂ©a de l’article L. 2224-7-5, le dĂ©lai dans lequel cette transmission intervient Ă  compter de la date Ă  laquelle le point de prĂ©lèvement peut ĂŞtre qualifiĂ© de sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement.
« Avant la fin de la pĂ©riode d’application du plan d’action, la personne publique responsable de la production d’eau procède Ă  l’Ă©valuation de sa mise en Ĺ“uvre et dĂ©cide de la prolongation ou de la modification des actions prĂ©vues par ce plan au vu des rĂ©sultats de cette Ă©valuation.
« Lorsque la contribution Ă  la gestion et Ă  la prĂ©servation de la ressource en eau est mise en Ĺ“uvre dans un cadre mutualisĂ© entre personnes publiques, elle fait l’objet d’une convention qui prĂ©cise la ou les personnes en charge du pilotage du plan d’action ainsi que les modalitĂ©s de son suivi.

« Art. L. 2224-7-7. – Les mesures prĂ©vues par le plan d’action mentionnĂ© Ă  l’article L. 2224-7-6 visent Ă  Ă©viter, rĂ©duire ou supprimer les pollutions de toute nature ou Ă  limiter leur transfert vers la ressource en eau, sans prĂ©judice des prescriptions arrĂŞtĂ©es par le prĂ©fet dans les pĂ©rimètres dĂ©finis Ă  l’article L. 1321-2 du code de la santĂ© publique et des règles adoptĂ©es en application des dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la partie lĂ©gislative du code de l’environnement. Elles sont dĂ©finies en concertation avec les acteurs du territoire concernĂ©s par la protection de la ressource en eau ou dont les activitĂ©s sont susceptibles d’en affecter la qualitĂ©.
« Ces mesures consistent notamment à :
« 1° Sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour prĂ©server la qualitĂ© de la ressource en eau et les accompagner dans la mise en Ĺ“uvre d’actions contribuant Ă  cet objectif ;
« 2° RĂ©aliser toute Ă©tude nĂ©cessaire pour mettre en Ĺ“uvre, complĂ©ter ou actualiser le plan d’action ;
« 3° Suivre la qualité de la ressource en eau ;
« 4° Soutenir et favoriser la transition agro-écologique ;
« 5° Assurer la maĂ®trise foncière pour la mise en Ĺ“uvre d’actions destinĂ©es Ă  protĂ©ger ou restaurer la ressource en eau ;
« 6° Mettre en place des aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau ;
« 7° Signer des conventions d’engagement avec les partenaires du plan ;
« 8° Suivre et Ă©valuer l’efficacitĂ© de la dĂ©marche.
« Lorsque le plan d’action concerne un point de prĂ©lèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, il contient Ă©galement des propositions de mesures pouvant ĂŞtre rendues obligatoires dans le cadre d’un programme d’action Ă©tabli en application du 7° de l’article L. 211-3 du mĂŞme code. » ;

6° Il est crĂ©Ă© dans la mĂŞme sous-section 1 de la section 2, un paragraphe 3, intitulĂ© « Dispositions relatives Ă  l’assainissement », comprenant les articles L. 2224-8 Ă  L. 2224-10, et un paragraphe 4, intitulĂ© « Dispositions communes », comprenant les articles L. 2224-11 Ă  L. 2224-11-6.

Article 3

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :
1° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 210-1, les mots : « , pour son alimentation et son hygiène, » sont supprimĂ©s et après le mot : « potable », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , selon les modalitĂ©s et pour les usages essentiels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1321-1 A du code de la santĂ© publique, » ;
2° A l’article L. 211-3 :
a) Au a du 5° du II, les mots : « des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur, le cas Ă©chĂ©ant après qu’elles ont Ă©tĂ© identifiĂ©es » sont remplacĂ©s par les mots : « de la ressource en eau potable, en raison de l’importance particulière qu’elle revĂŞt pour l’approvisionnement actuel ou futur, le cas Ă©chĂ©ant après identification de ces zones » ;
b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Encadrer, par un programme d’actions, dans les aires d’alimentation des captages associĂ©es Ă  des points de prĂ©lèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, les installations, travaux, activitĂ©s, dĂ©pĂ´ts, ouvrages, amĂ©nagements ou occupations du sol de nature Ă  nuire directement ou indirectement Ă  la qualitĂ© des eaux.
« Le programme d’actions peut notamment concerner les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas Ă©chĂ©ant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. Il est Ă©tabli dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 114-1 du code rural et de la pĂŞche maritime. » ;
c) Il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés :
« V. – L’autoritĂ© administrative compĂ©tente arrĂŞte la dĂ©limitation des aires d’alimentation des captages mentionnĂ©es au 7° du II sur la base des propositions transmises, en application du troisième alinĂ©a de l’article L. 2224-7-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, par les personnes publiques responsables de la production d’eau. A dĂ©faut de transmission par la personne publique responsable de la production d’eau d’une proposition de dĂ©limitation, l’autoritĂ© administrative compĂ©tente peut dĂ©limiter elle-mĂŞme cette zone.
« VI. – Dans le cas oĂą un pĂ©rimètre de protection Ă©loignĂ©e a Ă©tĂ© dĂ©limitĂ©, en application de l’article L. 1321-2 du code de la santĂ© publique, autour d’un point de prĂ©lèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1, l’acte dĂ©limitant l’aire d’alimentation de captage associĂ©e Ă  ce point de prĂ©lèvement et arrĂŞtant, le cas Ă©chĂ©ant, un programme d’actions en application du 7° du II du prĂ©sent article supprime ce pĂ©rimètre de protection Ă©loignĂ©e. » ;
3° L’article L. 211-9 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 211-9. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat :
« 1° DĂ©termine les conditions dans lesquelles peuvent ĂŞtre imposĂ©es les mesures Ă  prendre pour la construction et l’entretien des rĂ©seaux et installations publiques et privĂ©es dans le but d’Ă©viter le gaspillage de l’eau ;
« 2° DĂ©finit les usages, autres que ceux prĂ©vus par l’article L. 1322-14 du code de la santĂ© publique, pour lesquels l’utilisation d’eaux usĂ©es traitĂ©es peut ĂŞtre autorisĂ©e, et les conditions auxquelles ils sont soumis ;
« 3° DĂ©finit les usages, autres que ceux prĂ©vus par l’article L. 1322-14 du code de la santĂ© publique, pour lesquels les eaux de pluie peuvent ĂŞtre utilisĂ©es ainsi que les catĂ©gories de bâtiments dans lesquels ces eaux peuvent servir Ă  ces usages.
« Les utilisations prévues aux 2° et 3° doivent être compatibles avec le bon état écologique des eaux. » ;

4° Après l’article L. 211-11, est insĂ©rĂ© un article L. 211-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 211-11-1. – Lorsque les rĂ©sultats d’analyses de la qualitĂ© de l’eau issue directement d’un point de prĂ©lèvement, utilisĂ©e pour la production d’eau destinĂ©e Ă  la consommation humaine, font apparaĂ®tre, pour les paramètres dĂ©finis par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s de l’environnement et de la santĂ©, des niveaux excĂ©dant des seuils fixĂ©s par ce mĂŞme arrĂŞtĂ© compte tenu des exigences mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a du I de l’article L. 1321-1 du code de la santĂ© publique, le point de prĂ©lèvement est regardĂ© comme sensible. » ;

5° Au 2° du II de l’article L. 212-1, les mots : « zones de captages, actuelles ou futures, destinĂ©es Ă  l’alimentation en eau potable. » sont remplacĂ©s par les mots : « masses d’eaux susceptibles d’ĂŞtre destinĂ©es Ă  la consommation humaine actuelle et future. »

Article 4

Le I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisĂ©, le bailleur transmet Ă  chaque locataire la facture Ă©tablie dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2224-12-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ainsi que les informations complĂ©mentaires sur la qualitĂ© de l’eau qui lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es, concomitamment Ă  la communication du dĂ©compte de charges ou, Ă  dĂ©faut, au moins une fois par an. »

Article 5

A l’article L. 218-1 du code de l’urbanisme, la rĂ©fĂ©rence « L. 2224-7 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence « L. 2224-7-5 ».

Article 6

Après l’article 24-10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 24-11 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 24-11. – Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisĂ©, le syndic transmet Ă  chaque copropriĂ©taire la facture Ă©tablie dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2224-12-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ainsi que les informations complĂ©mentaires sur la qualitĂ© de l’eau qui lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es, concomitamment Ă  la convocation de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale appelĂ©e Ă  connaĂ®tre des comptes ou, Ă  dĂ©faut, au moins une fois par an. »

Article 7

Après l’article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisĂ©e, il est insĂ©rĂ© un article 6-3 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 6-3. – Lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisĂ©, le bailleur transmet au locataire la facture Ă©tablie dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 2224-12-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, ainsi que les informations complĂ©mentaires sur la qualitĂ© de l’eau qui lui ont Ă©tĂ© adressĂ©es, concomitamment Ă  la communication du dĂ©compte de charges ou, Ă  dĂ©faut, au moins une fois par an.
« Lorsque le logement est situĂ© dans un immeuble relevant du statut de la copropriĂ©tĂ©, le bailleur transmet au locataire les informations qu’il a reçues dans les conditions prĂ©vues par l’article 24-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriĂ©tĂ© des immeubles bâtis. »

Article 8

L’accroissement des charges rĂ©sultant pour les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration des dispositions du 4° de l’article 2 est accompagnĂ© d’une compensation financière dans les conditions fixĂ©es aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, selon des modalitĂ©s dĂ©terminĂ©es en loi de finances.

Article 9

Le diagnostic prĂ©vu par l’article L. 2224-7-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, introduit par l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, est rĂ©alisĂ© par les communes ou leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration au plus tard le 1er janvier 2025. Il est rĂ©alisĂ© au plus tard le 1er janvier 2027 pour les communautĂ©s de communes qui deviennent compĂ©tentes en matière d’eau au 1er janvier 2026.
La communication annuelle prĂ©vue par l’article L. 2224-7-4 du mĂŞme code, introduit par l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, s’effectue Ă  compter du 1er janvier 2025 pour les communes ou leurs Ă©tablissements de coopĂ©ration et Ă  compter du 1er janvier 2027 pour les communautĂ©s de communes devenues compĂ©tentes dans le domaine de l’eau au 1er janvier 2026.

Article 10

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre de la santĂ© et de la prĂ©vention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu