🟦 Décret du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Références

NOR : ENER2236404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/ENER2236404D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1609/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 60

Informations

Publics concernĂ©s : mĂ©nages se chauffant au bois, fournisseurs d’Ă©nergie, professionnels de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements, gestionnaires de logements-foyers.

Objet : mise en Ĺ“uvre d’un chèque Ă©nergie exceptionnel pour les mĂ©nages se chauffant au bois.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s d’attribution du chèque Ă©nergie exceptionnel pour les mĂ©nages chauffĂ©s au bois.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l’Ă©nergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-2, R. 124-3 et R. 124-5 ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l’article 20 de la loi n° 2022-1499 du 1er dĂ©cembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires ;
Vu le décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 13 dĂ©cembre 2022 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financières en date du 15 dĂ©cembre 2022,
Décrète :

Article 1

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

Article 2

La valeur faciale (TTC) du chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er est fixĂ©e selon les modalitĂ©s suivantes :

Niveau de RFR/UC
Combustibles bois RFR / UC < 14 400€ 14 400 € ≤ RFR / UC < 27 500€
Granulés de bois 200 € 100 €
Bûches ou autres combustibles bois (bûchettes, plaquettes) 100 € 50 €

 

Article 3

I. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-2 du code de l’Ă©nergie :
1° L’Ă©chĂ©ance de validitĂ© du chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er est fixĂ©e au 31 mars 2024 ;
2° L’Ă©chĂ©ance de validitĂ© des attestations mentionnĂ©es au troisième alinĂ©a de l’article R. 124-2 est fixĂ©e au 30 avril 2023.
II. – Par dĂ©rogation Ă  l’article R. 124-12 du code de l’Ă©nergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnĂ©s au II de l’article R. 124-4 du mĂŞme code ne sont tenus d’accepter le chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er en paiement que jusqu’Ă  leur date de validitĂ© ;
2° Les titres correspondant au chèque Ă©nergie mentionnĂ© Ă  l’article 1er ne peuvent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s au remboursement que jusqu’au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de validitĂ©. Les titres prĂ©sentĂ©s après cette date sont dĂ©finitivement pĂ©rimĂ©s.

Article 4

Les mĂ©nages Ă©ligibles dĂ©posent une demande du chèque Ă©nergie prĂ©vu Ă  l’article 1er auprès de l’Agence de services et de paiement sur le portail mis en place par cette dernière, au plus tard le 30 avril 2023.
Pour les mĂ©nages chauffĂ©s par un dispositif de chauffage individuel au bois, cette demande est accompagnĂ©e d’une facture d’achat de bois de chauffage d’un montant minimum de 50 €, datant de moins de dix-huit mois par rapport Ă  la demande, Ă©tablie par un fournisseur de bois de chauffage mentionnĂ© Ă  l’article R. 124-4 du code l’Ă©nergie, immatriculĂ© au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s.
Pour les mĂ©nages qui bĂ©nĂ©ficient d’un chauffage collectif au bois, cette demande est accompagnĂ©e d’une attestation que leur logement est chauffĂ© par ce moyen. Les mĂ©nages font remplir cette attestation, selon le cas, par le syndic de copropriĂ©tĂ© ou le gestionnaire locatif, en utilisant le modèle figurant en annexe du prĂ©sent dĂ©cret, ou par l’organisme d’habitations Ă  loyer modĂ©rĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, la sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte mentionnĂ©e Ă  l’article L. 481-1 du mĂŞme code, la sociĂ©tĂ© anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-34 du mĂŞme code, la sociĂ©tĂ© civile immobilière dont les parts sont dĂ©tenues Ă  au moins 99 % par cette association, l’organisme bĂ©nĂ©ficiant de l’agrĂ©ment prĂ©vu Ă  l’article L. 365-2 du mĂŞme code, le propriĂ©taire unique de leur immeuble, le propriĂ©taire de leur logement, leur association syndicale de propriĂ©taires rĂ©gies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriĂ©taires assurant la gestion de leur immeuble, en utilisant le modèle figurant en annexe du prĂ©sent dĂ©cret.
L’Agence de services et de paiement a capacitĂ© Ă  demander toutes pièces complĂ©mentaires nĂ©cessaires Ă  l’instruction des demandes.
L’Agence de services et de paiement adresse le chèque Ă©nergie au bĂ©nĂ©ficiaire Ă©ligible au plus tard le dernier jour du mois suivant la date Ă  laquelle la demande de chèque est considĂ©rĂ©e Ă©ligible.

Article 5

Le chèque mentionnĂ© Ă  l’article 1er du prĂ©sent dĂ©cret et le chèque mentionnĂ© Ă  l’article 1er du dĂ©cret du 5 novembre 2022 susvisĂ© ne sont pas cumulables.

Article 6

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Annexe

Vous pouvez consulter l’intĂ©gralitĂ© du texte avec ses images Ă  partir de l’extrait du Journal officiel Ă©lectronique authentifiĂ© accessible en bas de page

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal