Références

NOR : SPRZ2236992D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/SPRZ2236992D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1613/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 67

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date des 17 février 2022 et 15 décembre 2022,
Décrète :

Article 1

Le a du 1° de l’article 2 du décret du 30 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « messager », sont insérés les mots : « contre la covid-19 ou d’un vaccin à protéine recombinante contre la covid-19 » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « présentant », sont insérés les mots : « un risque de développer une forme grave de la covid-19 et ».

Article 2

Le présent décret est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco