🟩 Ordonnance du 22 dĂ©cembre 2022 relative Ă  l’apprentissage transfrontalier

Références

NOR : MTRD2230618R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/MTRD2230618R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/22/2022-1607/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 35
Rapport au Président de la République : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 34

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 188 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©ducation en date du 24 novembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 6 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 5 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 5 dĂ©cembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

La sixiÚme partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6235-3 est remplacĂ© par quatre articles ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 6235-3. – I. – Le livre Ier de la prĂ©sente partie, dans ses dispositions applicables Ă  l’apprentissage, est applicable Ă  l’apprentissage transfrontalier.
« II. – Par dĂ©rogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
« 1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, le titre III ;
« 2° Lorsque la partie thĂ©orique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, la section 4 du chapitre Ier du titre Ier et le chapitre III du mĂȘme titre.

« Art. L. 6235-4. – I. – Le livre II de la prĂ©sente partie est applicable Ă  l’apprentissage transfrontalier.
« II. – Par dĂ©rogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
« 1° Les articles L. 6222-42 à L. 6222-44 ;
« 2° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, les 2° et 3° de l’article L. 6211-4 et les titres II et IV du prĂ©sent livre, sauf les articles L. 6222-18-2, L. 6222-34 et L. 6222-36-1 qui s’appliquent ;
« 3° Lorsque la partie thĂ©orique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 6211-1, les trois derniers alinĂ©as de l’article L. 6211-2, les articles L. 6211-3, L. 6222-5, L. 6222-5-1, L. 6222-12-1, le premier alinĂ©a de l’article L. 6222-18-2, L. 6222-36-1, L. 6225-7, L. 6227-5 et L. 6227-6 ainsi que les chapitres Ier Ă  IV du prĂ©sent titre.
« III. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 6227-11, les contrats d’apprentissage conclus en application du prĂ©sent chapitre dans les conditions de l’article L. 6227-1 sont transmis Ă  l’opĂ©rateur de compĂ©tences dĂ©signĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6235-5. » ;

« Art. L. 6235-5. – I. – Le livre III de la prĂ©sente partie, dans ses dispositions applicables Ă  l’apprentissage, est applicable Ă  l’apprentissage transfrontalier.
« II. – Par dĂ©rogation au I, les dispositions suivantes ne sont pas applicables :
« 1° Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, le chapitre Ier du titre III, le I de l’article L. 6332-1, le 2° du I de l’article L. 6332-1-3 dans ses dispositions relatives au maĂźtre d’apprentissage, ainsi que le 1° et le 4° du I et le 2° du II de l’article L. 6332-14 ;
« 2° Lorsque la partie thĂ©orique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, l’article L. 6313-6 s’agissant des certifications qui font l’objet du contrat d’apprentissage, le chapitre VI du titre Ier, le 1° du I de l’article L. 6332-1, le 2° du I de l’article L. 6332-1-3 s’agissant de la prise en charge des contrats d’apprentissage, les 1°, 2° et 3° du I de l’article L. 6332-14, ainsi que le titre V.
« III. – Lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est rĂ©alisĂ©e dans le pays frontalier, un opĂ©rateur de compĂ©tences prend en charge au titre de la section financiĂšre mentionnĂ©e au 1° de l’article L. 6332-3 :
« 1° Les frais supportĂ©s par le centre de formation des apprentis pour un montant fixĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la formation professionnelle et du budget ;
« 2° Les frais mentionnĂ©s aux 2° et 3° du I de l’article L. 6332-14.
« IV. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 6332-1-1, la gestion des contrats d’apprentissage conclus en application du prĂ©sent chapitre est confiĂ©e Ă  un opĂ©rateur de compĂ©tences unique, agrĂ©Ă© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la formation professionnelle. Cet opĂ©rateur de compĂ©tences procĂšde au dĂ©pĂŽt des contrats d’apprentissage dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 6235-6. – Les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du prĂ©sent chapitre sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

2° Le chapitre II du titre II du livre V est complété par deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6522-5. – Pour l’application de l’article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :
« 1° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la CaraĂŻbe, ainsi que les Etats ou territoires du continent amĂ©ricain disposant d’une façade atlantique ;
« 2° Pour La RĂ©union et Mayotte : les Etats ou territoires de l’ocĂ©an Indien, ainsi que les Etats ou territoires des continents disposant d’une façade maritime sur l’ocĂ©an Indien.

« Art. L. 6522-6. – Pour l’application du chapitre V du titre III du livre II en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, Ă  Mayotte, Ă  La RĂ©union, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Par dĂ©rogation aux dispositions des articles L. 6523-1 Ă  L. 6523-2-4, la gestion des contrats d’apprentissage conclus en application du prĂ©sent chapitre est confiĂ©e Ă  l’opĂ©rateur de compĂ©tences unique mentionnĂ© au III de l’article L. 6235-5 ;
« 2° Le conseil d’administration de l’opĂ©rateur de compĂ©tences compĂ©tent peut prĂ©voir une modulation des niveaux de prise en charge prĂ©vus au II de l’article L. 6235-5 pour tenir compte des surcoĂ»ts liĂ©s Ă  l’accompagnement social des apprentis les plus en difficultĂ©. »

Article 2

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics, le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, et la ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, chargĂ© des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco

La ministre dĂ©lĂ©guĂ©e auprĂšs du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’Ă©ducation nationale et de la jeunesse, chargĂ©e de l’enseignement et de la formation professionnels,
Carole Grandjean