Références

NOR : IOMS2234185A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/IOMS2234185A/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 21

Informations

Publics concernés : établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, candidats aux épreuves du permis de conduire, autorités de police de la circulation et centres d’expertise et de ressources des titres.

Objet : modification de l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté modifie l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE. Il insère une disposition permettant de prendre en compte les éventuelles adaptations des épreuves pratiques du permis de conduire, notamment dans leur durée, pour les candidats atteints de certaines affections médicales compatibles avec ou sans aménagements pour l’obtention du permis de conduire et pour les candidats atteints de dyslexie, dysphasie et dyspraxie.

Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2006/126/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée (refonte),
Arrête :

Article 1

Après le VI de l’article 2 de l’arrêté du 23 avril 2012 susvisé, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Prise en considération du handicap
« Les exercices des épreuves hors et en circulation, tels que décrits aux articles 1er à 3 et à l’annexe I du présent arrêté, pourront être adaptés, notamment dans leur durée, pour tenir compte des éventuelles difficultés de mobilité ou de communication des candidats.
« Il appartient à l’école de conduite ou à l’organisme de formation présentant le candidat d’en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens. Celui-ci détermine le temps supplémentaire accordé et l’adaptation des exercices.
« Seuls peuvent bénéficier de ces adaptations :
« 1° Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l’avis médical délivré par un médecin agréé pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite mentionnant les aménagements du véhicule ;
« 2° Les candidats atteints de déficience auditive au sens de l’arrêté du 28 mars 2022 susvisé, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l’avis médical délivré par un médecin agréé pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite mentionnant les aménagements du véhicule ;
« 3° Les candidats atteints de dysphasie, dyslexie, dyspraxie, sur présentation auprès du service en charge de la programmation des examens de l’un des trois documents suivants :

« – une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou une reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ ou de dysphasie et/ ou de dyspraxie ;
« – une reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale au titre des troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination ;
« – un certificat médical délivré depuis moins de six mois, attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage des épreuves. »

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 13 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume