Références

NOR : MICE2227142D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/MICE2227142D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1610/jo/texte
Source : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 62
Rapport au décret : JORF n°0297 du 23 décembre 2022, texte n° 61

Informations

Publics concernés : éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Objet : modification du régime applicable à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie les décrets n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Ces modifications ont pour principal objet de permettre aux services de cinéma dont la contribution annuelle à la production d’œuvres cinématographiques est supérieure à 120 millions d’euros de calculer cette contribution selon une méthode forfaitaire en tenant compte des accords professionnels conclus à cette fin.

Références : le décret est pris en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ce décret ainsi que ceux qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33, 33-1 et 71-1 ;
Vu le décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l’avis n° 2022-15 de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 9 novembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre 1er : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DIFFUSÉS PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE

Article 1

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 2 à 10 du présent décret.

Article 2

A l’article 7, après les mots : « articles 10, 16, 18, 29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l’article 40 ».

Article 3

Au 4° du II de l’article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».

Article 4

Au début du deuxième alinéa du 7° de l’article 24, sont insérés les mots : « Pour les services dont le chiffre d’affaires annuel net de l’exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d’euros, ».

Article 5

Au 2° de l’article 26, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Article 6

Le premier alinéa de l’article 31 est complété par les mots : « ou au 4° de l’article 40 ».

Article 7

L’article 40 est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l’article 29 » sont insérés les mots : « ou au 4° du présent article » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l’article 8, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l’article 29, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production d’œuvres cinématographiques calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d’affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d’euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
« a) La contribution au titre d’une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l’article 29 ;
« b) Une part d’au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d’expression originale française. »

Article 8

Au 3° de l’article 42, les mots : « prévue aux articles 29 et 35 » sont remplacés par les mots : « prévues à l’article 29 ou au 4° de l’article 40 et à l’article 35 ».

Article 9

Au 2° de l’article 43, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Article 10

Le premier alinéa de l’article 49 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME DE CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D’ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES DES SERVICES DE TÉLÉVISION DISTRIBUÉS PAR LES RÉSEAUX N’UTILISANT PAS DES FRÉQUENCES ASSIGNÉES PAR L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE

Article 11

Le décret du 30 décembre 2021 susvisé est modifié par les articles 12 à 19 du présent décret.

Article 12

Au 4° du II de l’article 25, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».

Article 13

Au 3° de l’article 30, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Article 14

Le premier alinéa de l’article 35 est complété par les mots : « ou au 4° de l’article 44 ».

Article 15

L’article 44 est ainsi modifié :
1° Aux 3° et 6°, après les mots : « à l’article 33 », sont insérés les mots : « ou au 4°du présent article » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant globalement dans les conditions prévues à l’article 15, prévoir que les dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques ne peuvent être inférieures à des montants par abonné en France ou à des montants fixés en valeur absolue ou, par dérogation à l’article 33, prévoir, pour les éditeurs de services pour lesquels le montant de la contribution à la production cinématographique calculé conformément aux dispositions de cet article à partir du chiffre d’affaires du dernier exercice connu est supérieur à 120 millions d’euros, que la contribution est fixée en valeur absolue dans le respect des conditions suivantes :
« a) La contribution au titre d’une année civile ne peut être inférieure de plus de 10 % à la contribution calculée selon les règles prévues à l’article 33 ;
« b) Une part d’au moins 85 % de la contribution est consacrée aux œuvres d’expression originale française. »

Article 16

Au 3° de l’article 46, les mots : « aux articles 33 et 39 », sont remplacés par les mots : insérés les mots : « à l’article 33 ou au 4° de l’article 44 et à l’article 39 ».

Article 17

Au 2° de l’article 47, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Article 18

Au premier alinéa de l’article 49, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent titre ».

Article 19

Au premier alinéa de l’article 53, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1610 du 22 décembre 2022 ».

Article 20

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco