🟩 Ordonnance du 7 dĂ©cembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisĂ© prise pour l’application du rĂšglement (UE) du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019

Références

NOR : JUSD2229394R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/JUSD2229394R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/2022-1524/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 18
Rapport au Président de la République : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 17

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 ;
Vu le rÚglement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;
Vu le code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile, notamment son article L. 142-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiĂ©e relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 dĂ©cembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, notamment son article 53 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertĂ©s en date du 22 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente ordonnance.

Article 2

AprĂšs l’article 771, sont insĂ©rĂ©s les articles 771-1 et 771-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 771-1. – En application du rĂšglement (UE) 2019/816 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 et de la dĂ©cision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 fĂ©vrier 2009 modifiĂ©e par la directive (UE) 2019/884 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019, le service du casier judiciaire national est compĂ©tent pour interroger, alimenter et actualiser le traitement de donnĂ©es europĂ©en centralisĂ© dĂ©nommĂ© “ECRIS-TCN” permettant Ă  l’autoritĂ© centrale d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne d’identifier les Etats membres qui dĂ©tiennent des informations sur les condamnations pĂ©nales prononcĂ©es Ă  l’encontre de ressortissants de pays tiers ou apatrides. Il est l’autoritĂ© centrale au sens du 5 de l’article 3 du rĂšglement (UE) 2019/816. A ce titre, il est responsable du traitement national de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel nĂ©cessaire au fonctionnement de l’ECRIS-TCN.

« Art. 771-2. – Pour les personnes physiques faisant l’objet d’une condamnation prononcĂ©e par une juridiction rĂ©pressive pour un crime ou pour un dĂ©lit puni d’une peine d’emprisonnement reçue au casier judiciaire en application des 1° et 8° de l’article 768, y compris dans les cas prĂ©vus par l’article 771, le casier judiciaire national automatisĂ© enregistre et conserve les donnĂ©es relatives aux impressions simultanĂ©es et roulĂ©es des empreintes digitales de chaque doigt de ces personnes et recueillies Ă  l’occasion de procĂ©dures pĂ©nales. »

Article 3

L’article 777 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Si le demandeur du bulletin n° 3 est un ressortissant d’un pays tiers ou apatride, le casier judiciaire national automatisĂ© adresse aux seules autoritĂ©s centrales des Etats membres de l’Union europĂ©enne identifiĂ©es par l’intermĂ©diaire du traitement de donnĂ©es europĂ©en centralisĂ© dĂ©nommĂ© “ECRIS-TCN” et qui dĂ©tiennent des informations sur le casier judiciaire de l’intĂ©ressĂ© une demande d’informations extraites du casier judiciaire. Il fait figurer ces informations dans le bulletin dĂ©livrĂ© au demandeur. »

Article 4

L’article 777-3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° La derniÚre phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° AprÚs le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, le casier judiciaire national peut recevoir les donnĂ©es d’un fichier ou traitement de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel dĂ©tenu par un service de l’Etat pour l’exercice des diligences prĂ©vues au prĂ©sent titre.
« Dans des conditions que prĂ©cisent, d’une part, le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article 779 et, d’autre part, le cas Ă©chĂ©ant, les actes crĂ©ant ou autorisant les traitements concernĂ©s, il peut Ă©galement faire l’objet d’une interconnexion avec :

« – le traitement de donnĂ©es europĂ©en centralisĂ© dĂ©nommĂ© “ECRIS-TCN” ;
« – le fichier automatisĂ© des empreintes digitales ;
« – les traitements nĂ©cessaires Ă  l’application du rĂšglement (UE) 2019/816 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 et de la dĂ©cision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 fĂ©vrier 2009 modifiĂ©e par la directive (UE) 2019/884 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixĂ©e par le dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©vu Ă  l’article 779. »

Article 5

Au premier alinĂ©a de l’article 804, les mots compris entre : « rĂ©daction rĂ©sultant de » et : « , en Nouvelle CalĂ©donie » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2022-1524 du 7 dĂ©cembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisĂ© et prise pour l’application du rĂšglement (UE) 2019/816 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 avril 2019 ».

Article 6

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin