Références

NOR : EAEM2223679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/1/EAEM2223679A/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 16

Informations

Publics concernés : acteurs du développement et de la solidarité internationale : Etat, organisations de la société civile, notamment les structures agréées pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale (VSI), volontaires signataires d’un contrat de VSI.

Objet : modification des montants des aides, indemnités minimales et maximales et primes versées par l’Etat dans le cadre du volontariat de solidarité internationale.

Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté fixe, d’une part, les conditions de délivrance et le montant des aides de l’Etat au volontariat de solidarité internationale et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires engagés dans le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI), actuellement déterminé par le décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022. L’arrêté du 21 décembre 2005 est abrogé par le présent arrêté. Suite à la publication du décret précité, l’arrêté détaille les montants des aides de l’Etat octroyées aux associations et groupement d’intérêt public agréés, des primes versées aux volontaires à leur retour et les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires. Il permet d’adapter le cadre des contributions apportées par l’Etat afin de prendre en compte les évolutions du dispositif et les contraintes nouvelles qui s’imposent à l’envoi de VSI, apparues depuis 2005.

Références : l’arrêté est pris pour l’application des dispositions du décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 modifiée relative au contrat de volontariat de solidarité internationale ;
Vu la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;
Vu le décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale,
Arrêtent :

Article 1

Les volontaires de solidarité internationale bénéficient des dispositions du décret du 28 juillet 2022 susvisé et du présent arrêté pour des missions d’une durée minimum d’un an.

Article 2

La contribution de l’Etat accordée dans les conditions prévues à l’article 11 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est de 390 euros par mois.

Article 3

La contribution de l’Etat aux dépenses des associations agréées, pour la formation, la gestion, l’appui au retour à la vie professionnelle des volontaires de solidarité internationale, l’assurance responsabilité civile et l’assurance rapatriement, mentionnée à l’article 9 du décret du 28 juillet 2022 susvisé, est plafonnée aux montants suivants :
1° Gestion : 150 euros par mois et par volontaire ;
2° Formation : 780 euros par volontaire formé ;
3° Appui au retour à la vie professionnelle : 358 euros par volontaire concerné ;
4° Assurance responsabilité civile : 20 euros par an et par volontaire ;
5° Assurance rapatriement : 400 euros par an et par volontaire.

Article 4

La contribution de l’Etat aux dépenses des associations et groupements d’intérêt public agréés pour l’installation et l’indemnité des volontaires de solidarité internationale en réciprocité mentionnée à l’article 10 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée aux montants suivants :
1° Prime forfaitaire d’installation : 2 000 euros par volontaire ;
2° Contribution à l’indemnité mensuelle : 600 euros par mois et par volontaire.

Article 5

La prime forfaitaire d’insertion professionnelle prévue à l’article 13 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est plafonnée à 2 001 euros. Les versements sont effectués mensuellement, dans la limite de neuf mois, pour toutes les personnes ayant la qualité de demandeur d’emploi.

Article 6

L’indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l’article 14 du décret du 28 juillet 2022 susvisé est fixée à 800 euros pour un volontaire ayant effectué 12 mois de mission minimum en continu, 1 500 euros pour un volontaire ayant effectué 18 mois de mission minimum en continu et 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué au minimum 24 mois de mission en continu.

Article 7

Le montant minimum de l’indemnité versée au volontaire de solidarité internationale mentionnée à l’article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée est de 150 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de l’indemnité est égal au montant cumulé de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire mentionnées à l’article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.

Article 8

Pour les volontaires de solidarité internationale accueillis en France au titre de la réciprocité, le montant minimum de l’indemnité mensuelle est de 800 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
Le montant maximum de cette indemnité mensuelle est égal au double du montant minimum.

Article 9

Les contributions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté ainsi que le montant de la prime et des indemnités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 sont révisés tous les trois ans par arrêté conjoint du ministre en charge des affaires étrangères, du ministre chargé des comptes publics et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10

L’arrêté du 21 décembre 2005 fixant, d’une part, le montant des aides de l’Etat au volontariat de solidarité internationale et, d’autre part, les montants minimum et maximum des indemnités versées par les associations aux volontaires est abrogé.

Article 11

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 1er décembre 2022.

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Catherine Colonna

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun