🟦 Ordonnance du 7 dĂ©cembre 2022 Ă©tendant aux collectivitĂ©s relevant de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie les dispositions de la loi du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Au sommaire :

Références

NOR : IOMO2226125R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/IOMO2226125R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/12/7/2022-1521/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 7
Rapport au Président de la République : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 6

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 modifiĂ©e portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 fĂ©vrier 2004 modifiĂ©e complĂ©tant le statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment son article 254 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes du 3 novembre 2022 ;
Vu l’avis du groupe interministĂ©riel permanent de la sĂ©curitĂ© routière du 6 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur, section des finances, section des travaux publics et section de l’administration) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions du code des juridictions financières applicables dans les collectivitĂ©s qui relèvent de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalĂ©donie

Article 1

Le code des juridictions financières est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.

Section 1 : Dispositions applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 2

1° L’article L. 254-5 du code des juridictions financières est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « aux articles L. 243-1 Ă  L. 243-4, Ă  l’article L. 243-7 et Ă  l’article L. 243-10 » sont remplacĂ©s par les mots : « au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II, Ă  l’exception des articles L. 243-8 et L. 243-9 » ;
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L. 243-6 Ă  Saint-BarthĂ©lemy et Ă  Saint-Martin, au deuxième alinĂ©a, les mots : “ou du groupement” sont remplacĂ©s par les mots : “ou de l’Ă©tablissement public” ;
« Pour l’application de l’article L. 243-9-1 Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et inscrit Ă  l’ordre du jour de la prochaine rĂ©union de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, pour que celle-ci dĂ©libère sur ce rapport” sont supprimĂ©s. » ;
2° L’article L. 254-6 du code des juridictions financières est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° Le rapport communiquĂ© au maire de la commune ou au prĂ©sident de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale en application du troisième alinĂ©a de l’article L. 243-9-1 est inscrit Ă  l’ordre du jour de la prochaine rĂ©union de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, pour que celle-ci dĂ©libère sur le rapport. »

Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Article 3

Le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le dernier alinĂ©a de l’article L. 262-67 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le mot : « territoriale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de l’Ă©tablissement public » ;
b) Est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le cas Ă©chĂ©ant, ce rapport est Ă©galement transmis au reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie dont la filiale est contrĂ´lĂ©e en application de l’article L. 262-8 du prĂ©sent code. » ;
2° L’article L. 262-69 est ainsi modifiĂ© :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d’observations dĂ©finitives relevant du dernier alinĂ©a de l’article L. 262-67 est communiquĂ© pour information par l’exĂ©cutif de la collectivitĂ© territoriale ou du groupement Ă  l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante dès sa plus proche rĂ©union. » ;
b) Au dĂ©but du dernier alinĂ©a, les mots : « Ce rapport » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rapport d’observations dĂ©finitives » ;
3° La sous-section 2 est complétée par un article L. 262-71-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-71-1. – Le rapport d’observations dĂ©finitives sur la gestion d’une sociĂ©tĂ© relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie ou sur la gestion de la filiale d’une telle sociĂ©tĂ© est communiquĂ© par le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© contrĂ´lĂ©e Ă  son conseil d’administration ou Ă  son conseil de surveillance dès sa plus proche rĂ©union. Il fait l’objet d’une inscription Ă  l’ordre du jour, est joint Ă  la convocation adressĂ©e Ă  chacun des membres et donne lieu Ă  un dĂ©bat.
« Selon les mĂŞmes modalitĂ©s, le reprĂ©sentant d’une sociĂ©tĂ© relevant des mĂŞmes articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 et du mĂŞme titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie communique et inscrit Ă  l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance le rapport d’observations dĂ©finitives sur la gestion de la filiale de cette sociĂ©tĂ©. » ;

4° Après l’article L. 262-72, il est insĂ©rĂ© un article L. 262-72-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 262-72-1. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la prĂ©sentation du rapport d’observations dĂ©finitives au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une sociĂ©tĂ© relevant des articles 53 et 53-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie et du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie, le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© prĂ©sente Ă  ce conseil d’administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises Ă  la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
« Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
« Il est Ă©galement communiquĂ© Ă  l’organe exĂ©cutif de toute collectivitĂ© publique ou de tout groupement qui dĂ©tient une participation dans le capital de la sociĂ©tĂ©. S’agissant des communes et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, il est inscrit Ă  l’ordre du jour de la prochaine rĂ©union de l’assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante, pour que celle-ci dĂ©libère sur ce rapport. Cette dĂ©libĂ©ration est communiquĂ©e Ă  la chambre territoriale des comptes. »

Section 3 : Dispositions applicables en Polynésie française

Article 4

La section 7 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifiée :
1° L’article L. 272-65 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 1° est ainsi modifié :

– après les mots : « l’Ă©tablissement public », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du groupement d’intĂ©rĂŞt public dotĂ© d’un comptable public concernĂ© » ;
– les mots : « soumis au contrĂ´le » sont supprimĂ©s ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– après le mot : « territoriale », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou du groupement de collectivitĂ©s territoriales » ;
– est ajoutĂ©e une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « Le cas Ă©chĂ©ant, ce rapport est Ă©galement transmis au reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© soumise au titre VI du livre VIII de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dont la filiale est contrĂ´lĂ©e en application de l’article L. 272-6 du prĂ©sent code. » ;

2° L’article L. 272-67 est ainsi modifiĂ© :
a) A la dernière phrase du premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 262-68 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 272-66 ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport d’observations dĂ©finitives relevant du dernier alinĂ©a de l’article L. 272-65 est communiquĂ©, pour information, par l’ordonnateur de la collectivitĂ© territoriale ou du groupement Ă  l’organe dĂ©libĂ©rant, dès sa plus proche rĂ©union. » ;
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au dĂ©but, les mots : « Ce rapport » sont remplacĂ©s par les mots : « Le rapport d’observations dĂ©finitives » ;
– les mots : « en cause » sont remplacĂ©s par le mot : « concernĂ©e » ;

3° Après l’article L. 272-68, il est insĂ©rĂ© un article L. 272-68-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 272-68-1. – Le rapport d’observations dĂ©finitives sur la gestion d’une sociĂ©tĂ© relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales ou sur la gestion de la filiale d’une telle sociĂ©tĂ© est communiquĂ© par le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© contrĂ´lĂ©e Ă  son conseil d’administration ou Ă  son conseil de surveillance dès sa plus proche rĂ©union. Il fait l’objet d’une inscription Ă  l’ordre du jour, est joint Ă  la convocation adressĂ©e Ă  chacun des membres et donne lieu Ă  un dĂ©bat.
« Selon les mĂŞmes modalitĂ©s, le reprĂ©sentant d’une sociĂ©tĂ© relevant du mĂŞme titre VI communique et inscrit Ă  l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance le rapport d’observations dĂ©finitives sur la gestion de la filiale de cette sociĂ©tĂ©. » ;

4° Après l’article L. 272-69, il est insĂ©rĂ© un article L. 272-69-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 272-69-1. – Dans un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la prĂ©sentation du rapport d’observations dĂ©finitives au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une sociĂ©tĂ© relevant du titre VI du livre VIII de la première partie du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ© prĂ©sente Ă  ce conseil d’administration ou de surveillance un rapport sur les actions entreprises Ă  la suite des observations de la chambre territoriale des comptes.
« Ce rapport est communiqué à la chambre territoriale des comptes.
« Il est Ă©galement communiquĂ© Ă  l’ordonnateur de toute collectivitĂ© territoriale ou de tout groupement qui dĂ©tient une participation dans le capital de la sociĂ©tĂ©. S’agissant des communes et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale, il est inscrit Ă  l’ordre du jour de la prochaine rĂ©union de l’organe dĂ©libĂ©rant, pour que celui-ci dĂ©libère sur ce rapport. Cette dĂ©libĂ©ration est communiquĂ©e Ă  la chambre territoriale des comptes. »

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’obligation de dĂ©claration Ă  la Haute AutoritĂ© pour la transparence de la vie publique applicables en PolynĂ©sie française, dans les Ă®les Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie

Article 5

Le deuxième alinĂ©a du I de l’article 35 de la loi du 11 octobre 2013 susvisĂ©e est ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article 11 est applicable dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Ă  l’exception des titulaires des fonctions suivantes auxquels il demeure applicable dans sa rĂ©daction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative Ă  la transparence de la vie publique :
« 1° Le président et les autres membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Le président et les autres membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Les présidents et les vice-présidents des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ;
« 5° Le prĂ©sident et les autres reprĂ©sentants Ă  l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française. »

Chapitre III : Dispositions du code de la route applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Article 6

L’article L. 143-1 du code de la route est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau du I, la ligne :
«

Article L. 130-9 la loi n° 2019-1428 du 24 dĂ©cembre 2019 d’orientation des mobilitĂ©s

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 130-9 la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

 

» ;
2° L’article est complĂ©tĂ© par un III, un IV et un V ainsi rĂ©digĂ©s :
« III. – Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 130-9 :
« 1° Les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” ;
« 2° Les mots : “du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et après consultation de la commission dĂ©partementale de la sĂ©curitĂ© routière” sont remplacĂ©s par les mots : “du haut-commissaire de la RĂ©publique et après consultation de l’instance compĂ©tente localement en matière de sĂ©curitĂ© routière”.
« IV. – Pour l’application en PolynĂ©sie française, Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 130-9 :
« 1° Les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” ;
« 2° Les mots : “du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et après consultation de la commission dĂ©partementale de la sĂ©curitĂ© routière” sont remplacĂ©s par les mots : “du haut-commissaire de la RĂ©publique et après consultation de l’instance compĂ©tente localement en matière de sĂ©curitĂ© routière”.
« V. – Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna, Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 130-9 :
« 1° Les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” ;
« 2° Les mots : “du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement et après consultation de la commission dĂ©partementale de la sĂ©curitĂ© routière” sont remplacĂ©s par les mots : “de l’administrateur supĂ©rieur et après consultation de l’instance compĂ©tente localement en matière de sĂ©curitĂ© routière”. »

Chapitre IV : Dispositions du code de l’Ă©ducation applicables en PolynĂ©sie française, dans les Ă®les Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie

Article 7

I. – L’article L. 775-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
«

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
2° Le II est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Pour l’application de l’article L. 762-6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “le code de commerce” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Dès lors que le Territoire des Ă®les Wallis et Futuna exerce au moins une compĂ©tence en lien avec l’objet social d’une sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au premier alinĂ©a du prĂ©sent article qui intervient Ă  Wallis-et-Futuna, il peut, par dĂ©libĂ©ration de l’assemblĂ©e territoriale, participer au capital de cette sociĂ©tĂ©. Cette participation ne peut excĂ©der 35 % du capital de la sociĂ©tĂ©.” ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : “applicables”, il est inséré le mot : “localement”. »
II. – L’article L. 776-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
«

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
2° Le II est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Pour l’application de l’article L. 762-6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “le code de commerce” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : “Les rĂ©gions, les dĂ©partements, par dĂ©rogation Ă  la première phrase de de l’article L. 3231-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales,” sont remplacĂ©s par les mots : “La PolynĂ©sie française,” ;
« b) Les mots : “du même code” sont remplacés par les mots : “du code général des collectivités territoriales” ;
« c) Les mots : “le livre II du code de commerce” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement.” ;
« 3° Au dernier alinéa, après les mots : “codes applicables”, il est inséré le mot : “localement”. »
III. – L’article L. 777-1 du code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :
1° Le tableau figurant au I est complété par la ligne suivante :
«

L. 762-6 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
2° Le II est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Pour l’application de l’article L. 762-6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “le code de commerce” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement” ;
« 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : “Les rĂ©gions, les dĂ©partements, par dĂ©rogation Ă  la première phrase de l’article L. 3231-6 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les communes, par dĂ©rogation au premier alinĂ©a de l’article L. 2253-1 du mĂŞme code, ainsi que leurs groupements, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 5111-4 dudit code” sont remplacĂ©s par les mots : “La Nouvelle-CalĂ©donie, les provinces, par dĂ©rogation au II de l’article 8 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, les communes, par dĂ©rogation Ă  la première phrase de l’article L. 381-6 du code des communes de Nouvelle-CalĂ©donie” ;
« b) Les mots : “le livre II du code de commerce” sont remplacés par les mots : “la réglementation applicable localement.” ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : “applicables”, il est inséré le mot : “localement”. »

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 1 : Administration communale et intercommunale

Article 8

Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 19 de la présente ordonnance.

Article 9

L’article L. 1811-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1811-3. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et Ă  leurs groupements en PolynĂ©sie française, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II :
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 1111-1-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 1111-6 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

« II. – Pour l’application de l’article L. 1111-6 :
« 1° Les mots : “collectivité territoriale” et “collectivité” sont remplacés par le mot : “commune”, et les mots : “collectivités territoriales” par le mot : “communes” ;
« 2° Au II :
« a) Les mots : “une aide revĂŞtant l’une des formes prĂ©vues au deuxième alinĂ©a du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 1511-3” sont remplacĂ©s par les mots : “une aide en matière d’investissement d’entreprise dĂ©finie par la rĂ©glementation applicable localement” ;
« b) Les mots : “ou Ă  la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 1411-5” sont remplacĂ©s par les mots : “ou aux commissions d’attribution de dĂ©lĂ©gations de service public prĂ©vues par la règlementation applicable localement” ;
« 3° Au 2° du III :
« a) Les mots : “aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article L. 2573-32 du prĂ©sent code” ;
« b) Les mots : “et Ă  l’article L. 212-10 du code de l’Ă©ducation” sont supprimĂ©s. »

 

Article 10

 

L’article L. 1862-1 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu’elles s’appliquent aux communes et Ă  leurs groupements, sont applicables aux sociĂ©tĂ©s d’Ă©conomie mixte crĂ©Ă©es par les communes de la PolynĂ©sie française ainsi que leurs groupements dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues du II au XII.
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE
L. 1521-1 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 1522-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 1522-2 Ă  L. 1522-5 l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 dĂ©cembre 2003
L. 1523-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1523-4 la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005
L. 1523-5, Ă  l’exception de son septième alinĂ©a l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 dĂ©cembre 2009
L. 1523-6 la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
L. 1523-7 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
L. 1524-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 1524-2 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 1524-3 et L. 1524-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1524-5 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 1524-6 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002
L. 1524-7 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 1525-3, 3° la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

 

» ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Pour l’application de l’article L. 1522-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions” sont supprimés ;
« 2° Au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement”. » ;
3° Après le 1° du VIII est inséré un alinéa 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “du code de commerce applicable localement” ; »
4° Au 1° du XI, les mots : « et, à la fin du douzième alinéa », les mots : « aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions en vigueur localement » sont supprimés ;
5° Le XI est complété par les dispositions suivantes ainsi rédigés :
« 3° Au douzième alinéa :
« a) Les mots : “mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1411-5” sont remplacĂ©s par les mots : “d’attribution de dĂ©lĂ©gations de service public de la collectivitĂ© territoriale ou du groupement” ;
« b) Les mots : “le titre I du présent livre” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables localement” ;
« c) Les mots : “aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1” sont remplacĂ©s par les mots : “à l’article L. 2252-1” ;
6° Il est ajouté un XII ainsi rédigé :
« XII. – Pour l’application de l’article L. 1524-5-1, les rĂ©fĂ©rences Ă  des articles du code de commerce sont remplacĂ©es par la rĂ©fĂ©rence au code de commerce applicable localement. »

 

Article 11

 

L’article L. 2573-5 est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

 

L. 2121-22-1 la loi n° 2002-76 du 27 février 2002

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

L. 2121-22-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
b) La ligne :
«

 

L. 2121-29 et L. 2121-30 la loi n° 96-142 du 21 février 1996

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 2121-29 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2121-30 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« IX. – A l’article L. 2121-30, les mots : “après avis du reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement” sont remplacĂ©s par les mots : “après avis du conseil des ministres de la PolynĂ©sie française”. »

 

Article 12

 

Dans le tableau du I de l’article L. 2573-6 :
La ligne :
«

 

L. 2122-22, Ă  l’exception de ses 13°, 18°, 19°, 21° et 22° la loi n° 2015-991 du 7 aoĂ»t 2015

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

L. 2122-22, Ă  l’exception de ses 13°, 18°, 19°, 21°, 22°, 23°, 25°, 28° et 29° la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022

 

».

 

Article 13

 

L’article L. 2573-12 est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

 

L. 2131-4 et L. 2131-5 la loi n° 96-142 du 24 février 1996

 

»
est remplacée par la ligne :
«

 

L. 2131-4 et L. 2131-5 la loi n° 96-142 du 21 février 1996

 

» ;
b) La ligne :
«

 

L. 2131-8 à L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 24 février 1996

 

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

L. 2131-8 à L. 2131-10 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2131-11 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2131-12 la loi n° 96-142 du 21 février 1996

 

» ;
2° L’article est complĂ©tĂ© d’un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2131-11, les mots : “collectivitĂ©s territoriales” sont remplacĂ©s par les mots : “communes”. »

 

Article 14

 

L’article L. 2573-19 est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau, la ligne :
«

 

L. 2213-24 Ă  L. 2213-29, L. 2213-30 Ă  l’exception de son deuxième alinĂ©a et L. 2213-31 Ă  l’exception de ses deux derniers alinĂ©as la loi n° 96-142 du 21 fĂ©vrier 1996

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 2213-24 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2213-25 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2213-26 et L. 2213-27 la loi n° 96-42 du 21 février 1996
L. 2213-28 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2213-29, L. 2213-30 Ă  l’exception de son deuxième alinĂ©a et L. 2213-31 Ă  l’exception de ses deux derniers alinĂ©as la loi n° 96-142 du 21 fĂ©vrier 1996

 

».

 

Article 15

 

L’article L. 2573-25 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en PolynĂ©sie française, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues du II au VI.
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE :
L. 2223-1 la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016
L. 2223-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
Le 4° de l’article L. 2223-3 la loi n° 2016-1048 du 1er aoĂ»t 2016
L. 2223-4, Ă  l’exception du premier alinĂ©a la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
L. 2223-5 à L. 2223-10 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2223-11 l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 dĂ©cembre 2009
L. 2223-2 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2223-12-1 la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
L. 2223-13 l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
L. 2223-14 la loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2223-15 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2223-16 la loi n° 96-42 du 21 février 1996
L. 2223-17 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 2223-18 et L. 2223-19 l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005
L. 2223-40 la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
L. 2223-42 (dernier alinéa) la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011

 

» ;
2° Les I bis, II bis et II ter sont supprimés.

 

Article 16

 

L’article L. 5842-2 est modifiĂ© ainsi :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

 

L. 5211-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

L. 5211-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
b) La ligne :
«

 

L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

 

» ;
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 5211-4-1 la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
L. 5211-4-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

» ;
2° Le 3° du IV est remplacé par deux alinéas 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : “non titulaires” sont remplacés par le mot : “contractuels” ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : “non titulaires territoriaux” sont remplacés par les mots : “contractuels communaux”. »

 

Article 17

 

L’article L. 5842-4 est ainsi modifiĂ© :
1° Dans le tableau du I :
a) La ligne :
«

 

L. 5211-9-2 Ă  l’exception du troisième et des deux derniers alinĂ©as du A du I, du premier alinĂ©a du B du I et du dernier alinĂ©a du IV loi n° 2020-760 du 22 juin 2020

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

L. 5211-9-2 Ă  l’exception du troisième et des deux derniers alinĂ©as du A du I, du premier alinĂ©a du B du I, du C du I, du cinquième alinĂ©a du III, du III bis, du dernier alinĂ©a du IV, du deuxième alinĂ©a du VI et du VII. la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022

 

» ;
b) La ligne :
«

 

L. 5211-11-1 à L. 5211-11-3 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 5211-11-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

 

» ;
2° Le II bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-9-2 :
« 1° Au premier alinĂ©a du A du I, les mots : “et par dĂ©rogation Ă  L. 1311-2 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 1331-1 du code de la santĂ© publique” sont supprimĂ©s ;
« 2° Au troisième alinĂ©a du B du I, les mots : “l’article L. 541-3 du code de l’environnement” sont remplacĂ©s par les mots : “la règlementation applicable localement” ;
« 3° Au dernier alinéa du B du I :

« – après les mots : “mise en valeur de l’environnement,” sont ajoutĂ©s les mots : “dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du prĂ©sent code” ;
« – les mots : “l’article L. 360-1 du code de l’environnement” sont remplacĂ©s par les mots : “la règlementation applicable localement” ;

« 4° Au III, la référence : “au A du I” est remplacée par les références : “aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ;
« 5° Au premier alinéa du IV, la référence : “au B du I” est remplacée par la référence : “au deuxième alinéa du B du I” ;
« 6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code” sont supprimés ;
« 7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “aux deux premiers alinéas” sont remplacés par les mots : “au premier alinéa”. » ;
3° Le IV est supprimé.

 

Article 18

 

L’article L. 5842-6 est ainsi modifiĂ© :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂŞme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues du II au V.
«

 

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
L. 5211-16 la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-17 (Ă  l’exception des troisième et sixième alinĂ©as) la loi n° 2006-1771 du 30 dĂ©cembre 2006
L. 5211-17-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-18 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5211-19 (Ă  l’exception du quatrième alinĂ©a) la loi n° 2010-1563 du 16 dĂ©cembre 2010
L. 5211-20 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

 

» ;
2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Pour l’application de l’article L. 5211-17-2, au deuxième alinĂ©a, les mots : “aux deuxième Ă  cinquième alinĂ©as” sont remplacĂ©s par les mots : “aux deuxième, quatrième et cinquième alinĂ©as”. »

 

Article 19

 

Dans le tableau du I de l’article L. 5842-12, la ligne :
«

 

L. 5211-49 la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

 

L. 5211-49 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

 

».

Section 2 : Attributions de la Commission d’accès aux documents administratifs

Article 20

 

Dans le tableau figurant Ă  l’article L. 552-8 du code des relations entre le public et l’administration, la ligne :
«

 

L. 342-1 Ă  L. 342-4 RĂ©sultant de la loi n° 2016-1919 du 29 dĂ©cembre 2016 relative Ă  l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rĂ©tablissement des liens familiaux

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

 

».

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Administration communale

Article 21

 

Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 30 de la présente ordonnance.

 

Article 22

 

L’article L. 121-1-1 est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte prévue au premier alinéa.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s et les critères de dĂ©signation des rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues. »

 

Article 23

 

Après l’article L. 121-1-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 121-1-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 121-1-2. – I. – Les reprĂ©sentants d’une commune ou d’un groupement de communes dĂ©signĂ©s pour participer aux organes dĂ©cisionnels d’une autre personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privĂ© en application de la loi ne sont pas considĂ©rĂ©s, du seul fait de cette dĂ©signation, comme ayant un intĂ©rĂŞt, au sens de l’article L. 121-41 du prĂ©sent code, de l’article 432-12 du code pĂ©nal ou du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative Ă  la transparence de la vie publique, lorsque la commune ou le groupement dĂ©libère sur une affaire intĂ©ressant la personne morale concernĂ©e ou lorsque l’organe dĂ©cisionnel de la personne morale concernĂ©e se prononce sur une affaire intĂ©ressant la commune ou le groupement reprĂ©sentĂ©.
« II. – Toutefois, Ă  l’exception des dĂ©libĂ©rations portant sur une dĂ©pense obligatoire au sens de l’article L. 221-1 du prĂ©sent code et sur le vote du budget, les reprĂ©sentants mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article ne participent pas aux dĂ©cisions de la commune ou du groupement attribuant Ă  la personne morale concernĂ©e un contrat de la commande publique, une garantie d’emprunt ou une aide en matière d’investissement d’immobilier d’entreprise dĂ©finie localement, ni aux commissions d’appel d’offres ou aux commissions d’attribution de dĂ©lĂ©gations de service public prĂ©vues par la rĂ©glementation applicable localement lorsque la personne morale concernĂ©e est candidate, ni aux dĂ©libĂ©rations portant sur leur dĂ©signation ou leur rĂ©munĂ©ration au sein de la personne morale concernĂ©e.
« III. – Le II du prĂ©sent article n’est pas applicable :
« 1° Aux reprĂ©sentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes dĂ©cisionnels d’un autre groupement de communes ;
« 2° Aux reprĂ©sentants des communes ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes dĂ©cisionnels des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 321-2 du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie et Ă  l’article L. 212-10 du code de l’Ă©ducation. »

 

Article 24

 

A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 121-20-3, le nombre : « 50 000 » est remplacĂ© par le nombre : « 20 000 ».

 

Article 25

 

Après l’article L. 121-27, il est insĂ©rĂ© un article L. 121-27-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 121-27-1. – Le conseil municipal procède Ă  la dĂ©nomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privĂ©es ouvertes Ă  la circulation.
« Les communes mettent Ă  disposition les donnĂ©es relatives Ă  la dĂ©nomination des voies et la numĂ©rotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise Ă  disposition des donnĂ©es de rĂ©fĂ©rence prĂ©vue Ă  l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

 

Article 26

 

L’article L. 121-41 est complĂ©tĂ© par une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : « En application du II de l’article L. 121-1-2, les reprĂ©sentants d’une commune ou d’un groupement de communes mentionnĂ©s au I du mĂŞme article L. 121-1-2 ne sont pas comptabilisĂ©s, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal. »

 

Article 27

 

Après le 19° de l’article L. 122-20, sont ajoutĂ©s un 20° et un 21° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 20° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catĂ©gories d’entre eux, prĂ©sentĂ©s par le comptable public, chacun de ces titres correspondant Ă  une crĂ©ance irrĂ©couvrable d’un montant infĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©libĂ©ration du conseil municipal, qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret. Ce mĂŞme dĂ©cret prĂ©cise les modalitĂ©s suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette dĂ©lĂ©gation ;
« 21° D’autoriser les mandats spĂ©ciaux que les membres du conseil municipal peuvent ĂŞtre amenĂ©s Ă  exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais affĂ©rents prĂ©vus Ă  l’article L. 123-2 du prĂ©sent code. »

 

Article 28

 

L’article L. 125-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 125-2. – I. – Dans une commune, un dixième des Ă©lecteurs inscrits sur les listes Ă©lectorales peuvent demander que soit inscrite Ă  l’ordre du jour du conseil municipal, l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la dĂ©cision des autoritĂ©s de la commune.
« Chaque trimestre, un Ă©lecteur ne peut signer qu’une seule demande tendant Ă  l’organisation d’une consultation.
« La demande est adressée au maire. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal à la première séance qui suit sa réception.
« La dĂ©cision d’organiser la consultation appartient au conseil municipal.
« II. – Une commune peut ĂŞtre saisie, dans les conditions prĂ©vues aux trois premiers alinĂ©as du I, de toute affaire relevant de sa compĂ©tence, pour inviter son conseil municipal Ă  se prononcer dans un sens dĂ©terminĂ©.
« La dĂ©cision de dĂ©libĂ©rer sur l’affaire dont la commune est saisie appartient au conseil municipal. »

 

Article 29

 

A la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 131-12, les mots : « , pour la première fois, Ă  la charge de la commune » sont remplacĂ©s par les mots : « par arrĂŞtĂ© du maire ».

 

Article 30

 

L’article L. 163-5 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, le conseil municipal peut dĂ©cider, Ă  l’unanimitĂ©, de ne pas procĂ©der par scrutin secret aux nominations des dĂ©lĂ©guĂ©s. »

Section 2 : DĂ©lĂ©gation territoriale de l’ADEME

Article 31

 

Au IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement, les mots : « et les collectivitĂ©s rĂ©gies par les articles 73 ou 74 de la Constitution » sont remplacĂ©s par les mots : « , les collectivitĂ©s rĂ©gies par les articles 73 ou 74 de la Constitution et en Nouvelle-CalĂ©donie ».

Section 3 : Attributions de la Commission d’accès aux documents administratifs

Article 32

 

Dans le tableau figurant Ă  l’article L. 562-8 du code des relations entre le public et l’administration, la ligne :
«

 

L. 342-1 Ă  L. 342-4 RĂ©sultant de la loi n° 2016-1919 du 29 dĂ©cembre 2016 relative Ă  l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rĂ©tablissement des liens familiaux

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

 

».

Section 4 : Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 33

 

L’article 8-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 1524-5 », sont insérées les références : « , L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3, » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour l’application de l’article L. 1522-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :
« a) Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions” sont supprimés ;
« b) Au 1°, les mots : “le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre” sont remplacés par les mots : “le code de commerce applicable localement” ; »
3° Les 1° à 6° deviennent respectivement les 2° à 7° ;
4° Le 7°, qui devient le 8°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Pour l’application de l’article L. 1524-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :
« a) Au premier alinĂ©a, les mots : “reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement” sont remplacĂ©s par les mots : “haut-commissaire ou le commissaire dĂ©lĂ©guĂ© dans la province” ;
« b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce” sont remplacés par les mots : “du code de commerce applicable localement” ;
« c) La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : “Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et L. 121-39-1 à L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.” » ;
5° Les 8° et 9° deviennent respectivement les 9° et 10° ;
6° Le 10°, qui devient le 11°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Pour l’application de l’article L. 1524-5 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale :
« a) Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ;
« b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral” sont remplacés par les mots : “ou territoriaux au sens du code électoral” ;
« c) Au onzième alinĂ©a, les mots : “Nonobstant l’article L. 1111-6 du prĂ©sent code, ” sont remplacĂ©s par les mots : “Nonobstant l’article L. 121-1-2 du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie” et la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 2131-11 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 121-41 du code des communes de la Nouvelle-CalĂ©donie ;
« d) Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« “Toutefois, lorsque la sociĂ©tĂ© d’Ă©conomie mixte locale est candidate Ă  l’attribution d’un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer aux commissions d’appel d’offres, ni aux commissions d’attribution de dĂ©lĂ©gations de service public de la collectivitĂ© territoriale ou du groupement, ni Ă  la dĂ©libĂ©ration attribuant le contrat. De la mĂŞme façon, ils ne peuvent participer aux dĂ©libĂ©rations accordant Ă  cette sociĂ©tĂ© une aide rĂ©gie par le titre Ier du prĂ©sent livre ou une garantie d’emprunt prĂ©vue Ă  l’article L. 236-8 du code des communes de Nouvelle-CalĂ©donie, ni aux dĂ©libĂ©rations mentionnĂ©es aux premier, troisième et dixième alinĂ©as du prĂ©sent article.” » ;
7° Avant le 11°, qui devient le 12°, il est inséré un 11° bis et un 11° ter ainsi rédigés :
« 11° bis : Pour l’application de l’article L. 1524-5-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les rĂ©fĂ©rences Ă  des articles du code de commerce sont remplacĂ©es par les mots : “le code de commerce applicable localement” ;
« 11° ter :
« a) Les articles L. 1524-5-2 et L. 1524-5-3 sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă  la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
« b) Pour l’application de l’article L. 1524-5-3, après les mots : “élus locaux” sont insĂ©rĂ©s les mots : “, Ă  l’exception des membres d’une assemblĂ©e des provinces,”. »

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Article 34

 

Dans le tableau figurant Ă  l’article L. 574-1 du code des relations entre le public et l’administration, la ligne :
«

 

L. 342-1 Ă  L. 342-4 RĂ©sultant de la loi n° 2016-1919 du 29 dĂ©cembre 2016 relative Ă  l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rĂ©tablissement des liens familiaux

 

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

 

L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016

 

».

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 35

 

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le dixième jour suivant sa publication en PolynĂ©sie française, dans les Ă®les Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  l’exception de celles des articles 3, 4, 10 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Ă  compter du 1er janvier 2023.

 

Article 36

 

La Première ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer, chargĂ© des outre-mer,
Jean-François Carenco