Références

NOR : IOME2231983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/IOME2231983D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/7/2022-1522/jo/texte
Source : JORF n°0284 du 8 décembre 2022, texte n° 8

Informations

Publics concernés : préfet de département, services d’incendie et de secours, sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours.

Objet : définition des modalités de désignation et des missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours.

Références : le décret est pris pour l’application du II de l’article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le décret et les textes qu’il modifie dans leur rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tête

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 56 ;
Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 18 mai 2022 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 octobre 2022 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 2022,
Décrète :

Article 1

Après la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire), il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3
« Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité

« Art. D. 1424-20-3. – Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.
« Lorsque la fin du mandat prend fin de manière anticipée, la formation spécialisée du comité social territorial en est informée.
« Ils sont choisis, après un appel à candidatures, parmi les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les autres agents publics du service d’incendie et de secours. La quotité de temps de travail consacrée à ces attributions est précisée dans l’arrêté portant désignation ainsi que dans les lettres de mission précisant leurs missions, positionnement et moyens.
« Leur désignation ainsi que les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.
« Le service d’incendie et de secours leur assure un accès aux formations adaptées en fonction de leurs missions et de leur profil.
« Ces référents rendent compte de leurs missions devant la formation spécialisée du comité social territorial et sont associés à ses travaux.

« Art. D. 1424-20-4. – Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions suivantes :
« 1° L’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ;
« 2° Le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d’ordre général liées aux discriminations et à l’égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d’agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d’actes de discrimination. Le signalement par un agent ou par un sapeur-pompier volontaire s’estimant victime ou par un témoin est recueilli et traité dans le cadre du dispositif prévu par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique ;
« 3° La réalisation d’un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations menées par le service d’incendie et de secours et le cas échéant, la production de recommandations et la participation à l’élaboration comme à la mise en œuvre d’un plan d’action par l’autorité territoriale ;
« 4° La participation à l’élaboration du rapport social unique prévu par l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la diversité, à la lutte contre les discriminations et au handicap.

« Art. D. 1424-20-5. – Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :
« 1° L’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d’agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs missions ;
« 2° L’établissement d’un rapport annuel, remis au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
« 3° L’organisation d’actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;
« 4° L’échange d’informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses missions ;
« 5° L’assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l’analyse de la sécurisation des sites du service d’incendie et de secours. »

Article 2

Les sous-sections 3 à 6 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les sous-sections 4 à 7.

Article 3

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 7 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini