🟦 Arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Au sommaire :

Références

NOR : IOMB2224141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/6/IOMB2224141A/jo/texte
Source : JORF n°0283 du 7 décembre 2022, texte n° 11

En-tête

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1111-1-B et suivants ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Arrêtent :

Article 1

En application de l’article R. 1111-1-C du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l’article L. 1111-1-1 du même code est fixé par les articles 2 à 4.

Article 2

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

Article 3

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :
1° Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-journée : 300 euros ;
2° Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Article 4

Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 6 décembre 2022.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,
Dominique Faure

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