🟦 Ordonnance du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier

Références

NOR : ENEL2226847R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/ENEL2226847R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/11/10/2022-1423/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 26
Rapport au Président de la République : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 25

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et de la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code minier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative Ă  l’autorisation environnementale des travaux miniers ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les rĂ©gimes lĂ©gaux relevant du code minier ;
Vu l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative Ă  l’adaptation outre-mer du code minier ;
Vu les observations formulĂ©es lors de la consultation du public rĂ©alisĂ©e du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Le c du 1° de l’article 1er est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« c) Au I de l’article L. 181-3, les mots : “les intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et L. 511-1” sont remplacĂ©s par les mots : “les intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’Ă  l’article L. 161-1 du code minier” » ;
2° Au c du 6° de l’article 2, les mots : « des articles L. 161-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 161-3 » ;
3° L’article 7 est ainsi modifiĂ© :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2023, dans les conditions et sous les rĂ©serves Ă©noncĂ©es au prĂ©sent article : » ;
b) Au 1°, les mots : « après le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « après le 30 juin 2023 » ;
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Par dĂ©rogation au I, les dispositions du I de l’article L. 173-2 du code minier, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du a du 6° de l’article 2 de la prĂ©sente ordonnance, s’appliquent aux constats effectuĂ©s après l’entrĂ©e en vigueur de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. »

Article 2

L’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 100-4 du code minier, tel que rĂ©Ă©crit par le 1° de l’article 2, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 111-1 de ce code est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 100-1 du mĂŞme code ;
2° L’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Le a du 2° est supprimé ;
b) Le a du 4° est supprimé ;
3° Le 1° de l’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° L’intitulĂ© du chapitre III est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : “Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol” » ;
4° L’article 5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l’article L. 114-1, dans sa rĂ©daction issue de l’article 67 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, les mots : “L’octroi, la prolongation et l’extension d’un permis exclusif de recherches ou” sont remplacĂ©s par les mots : “L’octroi, la prolongation et l’extension d’un permis exclusif de recherches ainsi que l’octroi, la prolongation et l’extension” » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :

– le b est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« b) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« “III. – Le dossier de demande d’octroi, de prolongation ou d’extension d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, comprenant le mĂ©moire ou l’Ă©tude de faisabilitĂ©, les avis mentionnĂ©s au II et la rĂ©ponse Ă©crite du demandeur Ă  ces avis sont transmis, pour avis, aux communes, Ă  leurs Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale dotĂ©s de la compĂ©tence en matière d’amĂ©nagement de l’espace ou d’urbanisme, aux conseils rĂ©gionaux, aux collectivitĂ©s Ă  statut particulier ou, le cas Ă©chĂ©ant, aux collectivitĂ©s d’outre-mer, concernĂ©s par le projet minier.” » ;

– il est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« c) Au IV, après les mots : “sur un site internet”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “, sauf si son volume ou ses caractĂ©ristiques ne le permettent pas,” et les mots : “avant l’ouverture de” sont remplacĂ©s par le mot : “pendant” » ;
c) L’article 5 est complĂ©tĂ© par un 7° et un 8° ainsi rĂ©digĂ©s :
« 7° L’article L. 114-5, dans la mĂŞme rĂ©daction, est ainsi modifiĂ© :
« a) Après le mot : “groupements”, sont ajoutĂ©s les mots : “dotĂ©s de la compĂ©tence en matière d’amĂ©nagement de l’espace ou d’urbanisme” ;
« b) Les mots : “ou, le cas échéant,” sont remplacés par les mots : “et au plus tard” ;
« c) La dernière phrase est supprimée ;
« 8° Après l’article L. 114-5, est insĂ©rĂ© un nouvel article L. 114-5-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 114-5-1. – En cas de changement substantiel des conditions prises en compte Ă  la date oĂą le titre minier a Ă©tĂ© initialement attribuĂ©, conduisant Ă  rendre, partiellement ou entièrement, obsolètes le mĂ©moire ou l’Ă©tude de faisabilitĂ© environnementale, Ă©conomique et sociale, prĂ©vus Ă  l’article L. 114-2, leur mise Ă  jour peut ĂŞtre demandĂ©e par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« “Le cas Ă©chĂ©ant, cette mise Ă  jour peut donner lieu Ă  modification du cahier des charges annexĂ© Ă  la dĂ©cision d’attribution, après consultation du dĂ©tenteur qui est invitĂ© Ă  prĂ©senter des observations sur cette modification.” » ;
5° L’article 10 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L’article L. 124-2-5, dans la mĂŞme rĂ©daction, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 124-2-5. – Lorsque la dĂ©couverte, en fin de pĂ©riode de validitĂ© du titre, d’une ressource gĂ©othermale nĂ©cessite la rĂ©alisation de tests de production pour Ă©tablir son caractère Ă©conomiquement exploitable, la validitĂ© du permis exclusif de recherches de gĂ®tes gĂ©othermiques peut, Ă  la demande de son titulaire, ĂŞtre prolongĂ©e d’une durĂ©e au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, Ă©conomique et sociale, par dĂ©rogation aux dispositions de l’article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni rĂ©duction de surface, ni procĂ©dure de participation du public.
« “Cette demande de prolongation est adressĂ©e Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente six mois avant la date d’expiration du permis. Le silence gardĂ© par cette autoritĂ© dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de sa rĂ©ception vaut acceptation de la demande.” » ;
b) Après le 3°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis L’intitulĂ© de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : “Sous-section 3 – Prolongation du permis exclusif de recherches de gĂ®tes gĂ©othermiques et phase de dĂ©veloppement” » ;
6° L’article 11 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° La seconde phrase de l’article L. 132-4 est supprimĂ©e ; »
b) Le 6° est abrogé ;
c) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L’article L. 132-6, dans sa rĂ©daction issue de l’article 67 de la loi du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e, est ainsi modifiĂ© :
« a) La rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 142-4 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 142-2 ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
d) Le début du 8° est ainsi rédigé :
« 8° L’article L. 132-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 132-7. – Lorsqu’un inventeur … (le reste sans changement)” » ;
e) Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° L’article L. 132-8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 132-8. – L’institution d’une concession, mĂŞme au profit du propriĂ©taire de la surface, crĂ©e un droit immobilier distinct de la propriĂ©tĂ© de la surface. Ce droit n’est pas susceptible d’hypothèque.
« “A l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre d’une concession, le concessionnaire jouit, Ă  l’exclusion de tous autres y compris le propriĂ©taire de la surface, du droit de rechercher et d’extraire la ou les substances qui font l’objet de la concession. Il a le droit de disposer des substances connexes.” » ;
f) Au 10°, la référence : « Art. L. 132-10 » est remplacée par la référence : « Art. L. 132-11 » ;
g) Au 11°, la référence : « L. 132-12 » est remplacée par la référence : « L. 132-13 » ;
h) Le 12° est abrogé ;
7° L’article 13 est ainsi modifiĂ© :
a) Au 2°, après le a, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : “Elle” est remplacé par les mots : “La durée initiale” » ;
b) Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au dernier alinéa, les mots : “des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-12-1, L. 132-16 et L. 132-17” sont remplacés par les mots : “des articles L. 132-2, L. 132-6, L. 132-11, L. 132-12, L. 132-16 et L. 132-17” » ;
c) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au dĂ©but du deuxième alinĂ©a, après les mots : “les prolongations sont accordĂ©es”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “après enquĂŞte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Elles sont Ă©galement accordĂ©es” » ;
d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° L’article L. 134-10 est ainsi modifiĂ© :
« a) Au dĂ©but de l’article, est ajoutĂ© le signe : “I” ;
« b) Au deuxième alinĂ©a, après les mots : “sont accordĂ©es”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “après enquĂŞte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Elles sont Ă©galement accordĂ©es” ;
« c) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “II. – Si le permis d’exploitation vient normalement Ă  expiration dĂ©finitive avant qu’il ait Ă©tĂ© statuĂ© sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validitĂ© de ce titre est prorogĂ©e de droit sans formalitĂ©, dans la limite de deux ans, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation n’est valable que dans les limites du ou des pĂ©rimètres sur lesquels porte la demande de prolongation.” » ;
8° L’article 14 est ainsi modifiĂ© :
a) Dans l’intitulĂ© du chapitre Ier du titre IV, modifiĂ© au 1° de l’article, le mot : « contigus » est supprimĂ© ;
b) Le 3° de l’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« c) Le mot : “contigus” est remplacé par les mots : “portant sur le même gîte” » ;
9° L’article 15 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Article 15

« Le chapitre II du titre IV est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 142-14 est abrogĂ© ;
« 2° Le chapitre est ainsi rédigé :

« “Chapitre II
« “Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers

« “Section 1
« “Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers

« “Sous-section 1
« “Phase de développement des projets miniers

« “Art. L. 142-1. – Le titulaire d’un permis exclusif de recherches qui souhaite devenir titulaire d’une concession peut soit directement dĂ©poser une demande en ce sens auprès de l’autoritĂ© compĂ©tente, soit demander Ă  cette dernière de procĂ©der, prĂ©alablement, Ă  l’engagement d’une phase de dĂ©veloppement de son projet.
« “La phase de dĂ©veloppement d’un projet d’exploitation a pour objectif d’Ă©tudier la faisabilitĂ© technique, environnementale et sociale du projet d’exploitation, en concertation avec les parties prenantes locales.
« “Le titulaire d’un permis exclusif de recherches qui souhaite s’engager dans une phase de dĂ©veloppement d’un projet d’exploitation demande, au plus tard six mois avant l’Ă©chĂ©ance du permis exclusif de recherches, Ă  l’autoritĂ© administrative compĂ©tente d’y procĂ©der.
« “Il apporte la preuve de la dĂ©couverte d’un gĂ®te exploitable.
« “L’administration statue, par une dĂ©cision expresse, dans un dĂ©lai de six mois. L’absence de rĂ©ponse vaut acceptation.
« “Avant d’engager la phase de dĂ©veloppement qui lui est demandĂ©e, l’autoritĂ© administrative en fixe la durĂ©e. Si la durĂ©e fixĂ©e pour le dĂ©roulement de la phase de dĂ©veloppement conduit Ă  dĂ©passer la date d’expiration du permis exclusif de recherches, elle en proroge, avant son expiration, la validitĂ©, sans formalitĂ©, pour une durĂ©e qui ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  deux ans. Le public est informĂ©, par voie Ă©lectronique, de la date Ă  laquelle commence la phase de dĂ©veloppement.
« “L’autoritĂ© administrative dĂ©finit les modalitĂ©s de la concertation que conduit le titulaire du permis exclusif de recherches avec, Ă©ventuellement, le recours Ă  un garant.
« “La concertation permet de dĂ©battre des diffĂ©rentes options de rĂ©alisation du projet minier et des amĂ©nagements nĂ©cessaires Ă  l’extĂ©rieur du pĂ©rimètre du titre minier, en examinant leurs effets sur les enjeux environnementaux, Ă©conomiques et sociaux, afin de dĂ©finir les conditions optimales de rĂ©alisation du projet.
« “Le titulaire du permis exclusif de recherches peut demander à la Commission nationale du débat public de désigner un garant.
« “Le garant ainsi dĂ©signĂ© peut, lorsqu’il l’estime nĂ©cessaire Ă  la bonne conduite de la concertation, de sa propre initiative ou en rĂ©ponse Ă  la demande en ce sens d’une partie prenante, demander soit au titulaire du permis, soit Ă  la Commission nationale du dĂ©bat public, qui en supportent alors le coĂ»t, une Ă©tude technique ou une expertise complĂ©mentaire.
« “Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant.
« “Le garant Ă©tablit, dans le dĂ©lai d’un mois suivant la fin de la phase de dĂ©veloppement, un bilan de la concertation. Ce bilan, qui en rĂ©sume les Ă©tapes, comporte la synthèse des observations et des propositions recueillies assorties, le cas Ă©chĂ©ant, des Ă©volutions apportĂ©es par le demandeur Ă  son projet en rĂ©ponse Ă  ces observations. Ce bilan est transmis au demandeur, Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente et Ă  la Commission nationale du dĂ©bat public. Il est rendu public par le garant, par voie Ă©lectronique.
« “La phase de dĂ©veloppement d’un projet d’exploitation est close par le dĂ©pĂ´t d’une demande de concession ou une dĂ©claration d’abandon du projet d’exploitation. A dĂ©faut, l’abandon du projet est constatĂ© Ă  l’Ă©chĂ©ance du permis exclusif de recherches.

« “Sous-section 2
« “Prolongation des permis exclusifs de recherches

« “Art. L. 142-2. – Si un permis exclusif de recherches, prorogĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de la durĂ©e de la phase de dĂ©veloppement, vient normalement Ă  expiration dĂ©finitive avant qu’il ait Ă©tĂ© statuĂ© sur une demande d’octroi d’une concession introduite par son titulaire, la validitĂ© de ce permis est prorogĂ©e de droit sans formalitĂ©, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision explicite concernant la demande de concession. Cette prorogation de droit n’est valable que pour les substances et Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre dĂ©finis par la demande d’octroi d’une concession.
« “Cette prorogation ne peut dépasser deux ans.
« “Art. L. 142-2-1. – La validitĂ© d’un permis exclusif de recherches peut ĂŞtre prolongĂ©e Ă  une ou plusieurs reprises Ă  condition que la durĂ©e totale accordĂ©e n’excède pas quinze ans.
« “Art. L. 142-2-2. – Si un permis exclusif de recherches vient normalement Ă  expiration dĂ©finitive avant qu’il ait Ă©tĂ© statuĂ© sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validitĂ© de ce titre est prorogĂ©e de droit sans formalitĂ©, dans la limite de deux ans, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision expresse sur la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n’est valable que dans les limites du ou des pĂ©rimètres dĂ©finis par la demande de prolongation.

« “Sous-section 3
« “Prolongation des concessions de mines

« “Art. L. 142-3. – La durĂ©e d’une concession de mines peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  vingt-cinq ans.
« “La possibilitĂ© d’obtenir un renouvellement et sa durĂ©e sont subordonnĂ©es Ă  une Ă©valuation des ressources telles qu’elles ressortent des rĂ©visions pĂ©riodiques de l’exploitant et des performances de l’exploitation du gisement au cours de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente au regard du principe posĂ© Ă  l’article L. 161-2, ainsi qu’Ă  un examen de l’adĂ©quation de la demande avec les objectifs de la politique nationale dĂ©finie Ă  l’article L. 100-4.
« “Art. L. 142-4. – La prolongation d’une concession est accordĂ©e par dĂ©cret. Elle est prĂ©cĂ©dĂ©e d’une mise en concurrence en cas d’absence, d’insuffisance d’exploitation ou de prise en compte des intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1 au cours de la pĂ©riode prĂ©cĂ©dente ou si l’exploitant propose une prolongation selon des techniques ne rĂ©pondant pas aux exigences posĂ©es Ă  l’article L. 161-2 ou si le gĂ®te peut faire l’objet d’une autre exploitation conformĂ©ment aux objectifs de la politique nationale dĂ©finie Ă  l’article L. 100-4.
« “L’instruction de la demande comporte une enquĂŞte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« “Art. L. 142-5. – Si une concession vient normalement Ă  expiration dĂ©finitive avant qu’il ait Ă©tĂ© statuĂ© sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validitĂ© de cette concession est prorogĂ©e de droit sans formalitĂ©, dans la limite de deux ans, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n’est valable que pour les substances et Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre dĂ©finis par la demande de prolongation.

« “Section 2
« “Extension des titres miniers

« “Art. L. 142-6. – Les titres miniers peuvent ĂŞtre Ă©tendus Ă  de nouvelles surfaces et, s’agissant de titres portant sur des substances minĂ©rales, Ă  des substances non connexes, au sens de l’article L. 121-5.
« “Art. L. 142-7. – L’extension d’un titre minier est accordĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente, après une mise en concurrence et après l’accomplissement d’une enquĂŞte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, pour une concession, ou d’une consultation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement, pour un permis exclusif de recherches. La mise en concurrence et la participation du public ne portent que sur les surfaces couvertes par l’extension ou sur les nouvelles substances non connexes, au sens de l’article L. 121-5.
« “L’extension est motivĂ©e par des conditions gĂ©ologiques ou d’exploitation.

« “Section 3
« “Dispositions diverses

« “Art. L. 142-8. – Les conditions et les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.” » ;
10° A l’article 19, le 2° est abrogĂ© ;
11° Le a du 4° de l’article 20 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« a) Les références aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12 sont remplacées par les références aux articles L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-12 ; »
12° Le 3° de l’article 21 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 3° Le premier alinĂ©a de l’article L. 312-5 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 312-5. – Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-3 sont dĂ©livrĂ©es conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 Ă  L. 132-3, L. 132-8 Ă  L. 132-11, du deuxième alinĂ©a de l’article L. 132-12 et de l’article L. 132-13. Elles emportent les droits et les obligations Ă©noncĂ©s au chapitre Ier du titre III du livre Ier, Ă  l’exception de l’article L. 131-2, sauf dĂ©rogation prĂ©vue par des dispositions du prĂ©sent titre.” » ;
13° L’article 23 est abrogĂ© ;
14° L’article 25 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au dĂ©but du deuxième alinĂ©a de l’article L. 229-37, les mots : “Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-4 du code minier” sont remplacĂ©s par les mots : “ Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier” » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° L’article L. 229-44 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 229-44. – La concession est accordĂ©e dans les conditions prĂ©vues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 Ă  L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, Ă  l’article L. 229-45 et au deuxième alinĂ©a de l’article L. 229-37 du prĂ©sent code.
« “La durĂ©e de la concession est fixĂ©e par l’acte de concession. La durĂ©e initiale ne peut excĂ©der cinquante ans.
« “La durĂ©e d’une concession peut faire l’objet de prolongations successives, chacune d’une durĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  vingt-cinq ans. La prolongation est accordĂ©e par dĂ©cret après une mise en concurrence et l’accomplissement d’une enquĂŞte publique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier.” » ;
c) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le second alinĂ©a de l’article L. 229-45 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Les articles L. 131-3, L. 131-4, L. 132-8, L. 132-9, L. 132-15, L. 143-1 à L. 143-6, L. 143-8 à L. 143-12, L. 144-1, L. 173-5 à L. 173-7 et les livres IV et V du code minier sont applicables à la concession.” » ;
15° L’article 27 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « 1er janvier » sont remplacés par les mots : « 1er juillet » ;
b) Au 1° du mĂŞme I, après les mots : « de l’article 11 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Ă  l’exception du 7°, » ;
c) Au 2° du mĂŞme I, les mots : « de l’article 10 Ă  l’exception du 5° » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article 10 Ă  l’exception du 6° » et les mots : « de l’article 15 Ă  l’exception du 12° » sont remplacĂ©s par le mots : « de l’article 15 Ă  l’exception du 1° » ;
d) Au 1° du II de l’article :

– les mots : « du 5° de l’article 10 » sont remplacĂ©s par les mots : « du 6° de l’article 10 » ;
– les mots : « du 12° de l’article 15 » sont remplacĂ©s par les mots : « du 1° de l’article 15 » ;

e) Au 2° du même II, les mots : « chapitre VI » sont remplacés par les mots : « chapitre V » ;
f) L’article est complĂ©tĂ© par un IV ainsi rĂ©digĂ© :
« IV. – Par dĂ©rogation au I :
« 1° Le 6° de l’article 10 de la prĂ©sente ordonnance et le 1° de l’article 15, tel que modifiĂ© par le 8° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de cette dernière ordonnance ;
« 2° L’article L. 132-6 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du 7° de l’article 11 de la prĂ©sente ordonnance, tel que modifiĂ© par le c du 6° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, entre en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de cette dernière ordonnance. »

Article 3

L’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° L’article 2 est ainsi modifiĂ© :
a) Avant le 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 1° L’intitulĂ© de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est remplacĂ© par l’intitulĂ© suivant : « Section 1 – L’autorisation d’exploitation » et l’intitulĂ© : « Sous-section 1 – L’autorisation d’exploitation » est supprimĂ© ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° bis L’article L. 611-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 611-1. – Outre la concession ou l’exploitation par l’Etat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 131-1, dans les collectivitĂ©s d’outre-mer, les substances minĂ©rales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 ainsi que les substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 peuvent ĂŞtre Ă©galement exploitĂ©es en vertu d’une autorisation d’exploitation ou de l’autorisation prĂ©vue Ă  l’article L. 621-4-1.” » ;
c) Le a du 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 611-7. – I. – Sous rĂ©serve de l’accord du dĂ©tenteur d’un permis exclusif de recherches, d’un permis d’exploitation ou d’une concession, une autorisation d’exploitation peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©e Ă  un tiers sur une zone situĂ©e Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre de ce titre, pour une durĂ©e Ă©gale au plus Ă  la durĂ©e de validitĂ© restante du titre, et sous rĂ©serve des dispositions des articles L. 611-5, L. 611-6, L. 611-8 et L. 611-9. Cette possibilitĂ© est Ă©galement ouverte au dĂ©tenteur d’un permis exclusif de recherches pour le pĂ©rimètre correspondant Ă  son titre.
« “En cas de demande de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou de transformation d’un permis exclusif de recherches en concession, la durĂ©e de l’autorisation d’exploitation est prorogĂ©e, Ă  la demande du titulaire de l’autorisation d’exploitation, jusqu’Ă  l’intervention d’une dĂ©cision explicite sur cette demande. La durĂ©e de validitĂ© totale de l’autorisation d’exploitation ne peut, en ce cas, excĂ©der six ans.
« “Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont suspendus Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre de l’autorisation d’exploitation pendant la durĂ©e de validitĂ© de celle-ci.
« “A l’expiration de la durĂ©e de validitĂ© de l’autorisation d’exploitation, et sur demande du dĂ©tenteur, le permis ou la concession est rĂ©tabli pour la durĂ©e restant normalement Ă  courir.” » ;
d) Le 1° de l’article L. 611-8, crĂ©Ă© au 8° de l’article, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 1° L’autorisation d’exploitation est soumise Ă  une Ă©valuation environnementale, le cas Ă©chĂ©ant, après un examen au cas par cas, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 122-1 du code de l’environnement. Cette autorisation est dĂ©livrĂ©e par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente pour une durĂ©e initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut ĂŞtre renouvelĂ©e qu’une fois, pour une durĂ©e maximale de quatre ans, ou prorogĂ©e, dans la limite fixĂ©e au deuxième alinĂ©a du I de l’article L. 611-7 du prĂ©sent code. » ;
e) Au 2° de l’article L. 611-9, crĂ©Ă© au mĂŞme 8° de l’article, les mots : « dans les conditions dĂ©finies au II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement » sont remplacĂ©s par les mots : « dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 122-1 du code de l’environnement » ;
f) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13° L’article L. 611-16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 611-16. – Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1, L. 153-3 Ă  L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-3, L. 163-1 Ă  L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d’exploitation.
« “Les installations et ouvrages de recherche et d’exploitation minière soumis Ă  autorisation d’exploitation font l’objet d’une procĂ©dure d’abandon de travaux spĂ©cifique.” » ;
2° Le 8° l’article 4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 8° Le chapitre Ier est complĂ©tĂ© par une section 6, insĂ©rĂ©e après la section 5 crĂ©Ă©e par l’article 79 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 portant lutte contre le dĂ©règlement climatique et renforcement de la rĂ©silience face Ă  ses effets, ainsi rĂ©digĂ©e :

« “Section 6
« “Autorisation de recherches minières en Guyane

« “Art. L. 621-17. – Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent ĂŞtre entrepris, sur le domaine public ou privĂ© de l’Etat, sur le fondement d’une autorisation de recherches minières.
« “L’autorisation de recherches minières vaut consentement Ă  rĂ©aliser des travaux de recherches minières sur le domaine privĂ© ou public de l’Etat.
« “Art. L. 621-18. – L’acte octroyant l’autorisation de recherches minières, Ă  l’intĂ©rieur des limites qu’il fixe, confère Ă  son dĂ©tenteur l’exclusivitĂ© du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.
« “Art. L. 621-19. – L’autorisation de recherches minières ne peut donner lieu Ă  cession, amodiation, extension ou location. Elle n’est pas susceptible d’hypothèque. Son bĂ©nĂ©ficiaire peut renoncer, pendant la durĂ©e de sa validitĂ©, Ă  l’autorisation de recherches minières qui lui a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©e.
« “Art. L. 621-20. – L’autorisation de recherches minières ne peut ĂŞtre accordĂ©e qu’Ă  une seule personne physique ou Ă  une seule sociĂ©tĂ© commerciale.
« “Art. L. 621-21. – Le pĂ©rimètre de l’autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excĂ©der trois kilomètres carrĂ©s.
« “Art. L. 621-22. – La dĂ©livrance de l’autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnĂ©e Ă  l’accord prĂ©alable du service chargĂ© de la gestion du domaine public ou privĂ© de l’Etat. Sa durĂ©e ne peut excĂ©der deux ans.
« “Art. L. 621-23. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©finit les critères d’apprĂ©ciation des capacitĂ©s techniques et financières, les conditions d’attribution des autorisations et la procĂ©dure d’instruction des demandes.
« “Art. L. 621-24. – L’acte autorisant les recherches, qui peut, Ă  cet Ă©gard, ĂŞtre complĂ©tĂ© Ă  tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exĂ©cutĂ©s et arrĂŞtĂ©s les travaux miniers, afin d’assurer le respect des intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1 et conformĂ©ment aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnĂ©e Ă  l’article L. 113-2.
« “Art. L. 621-25. – A l’issue de la pĂ©riode de validitĂ© de l’autorisation de recherches minières, son dĂ©tenteur dispose seul du droit de prĂ©senter une demande d’autorisation d’exploitation portant, Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnĂ©es par celle-ci.
« “Art. L. 621-26. – L’autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, ĂŞtre retirĂ©e Ă  son dĂ©tenteur, dans des cas et selon des modalitĂ©s fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« “Art. L. 621-27. – L’autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou dĂ©claration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
« “Art. L. 621-28. – I. – Une autorisation de recherches minières ne peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©e Ă  un tiers, Ă  l’intĂ©rieur du pĂ©rimètre d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession, qu’avec l’accord de son dĂ©tenteur.
« “II. – Lorsqu’une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavĂ©e Ă  l’intĂ©rieur d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession instituĂ©s postĂ©rieurement vient Ă  expiration, le dĂ©tenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l’extension de son titre Ă  cette zone, selon une procĂ©dure simplifiĂ©e fixĂ©e par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« “III. – Une autorisation de recherches minières ne peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©e sur la superficie d’une autorisation d’exploitation minière.” » ;
3° L’article 14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Article 14

« I. – Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur du dĂ©cret en Conseil d’Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.
« II. – Par exception au I, les dispositions du 1° de l’article L. 611-8, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du d du 1° de l’article 3 de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l’article L. 611-9, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant du e du 1° de l’article 3 de la mĂŞme ordonnance, entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de cette dernière ordonnance. »

Article 4

L’article L. 5163-4 du code gĂ©nĂ©ral de la propriĂ©tĂ© des personnes publiques est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 5163-4. – Pour son application Ă  Mayotte, l’article L. 2124-27 est ainsi rĂ©digĂ© :
« “Art. L. 2124-27. – L’autorisation domaniale nĂ©cessaire pour la recherche et l’exploitation des substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 du code minier lorsqu’elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est dĂ©livrĂ©e en application des règles fixĂ©es aux articles L. 611-17 et L. 611-19 Ă  L. 611-21 du mĂŞme code.” »

Article 5

Le code minier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinĂ©a de l’article 113-1, est insĂ©rĂ© un nouvel alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Elle fait l’objet d’une dĂ©clinaison locale dans le cadre des documents de planification rĂ©gionaux. » ;
2° L’article L. 114-3 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Durant la validitĂ© du titre minier, le cahier des charges qui lui est annexĂ© peut ĂŞtre complĂ©tĂ© ou modifiĂ©, Ă  tout moment, par l’autoritĂ© compĂ©tente, après consultation du dĂ©tenteur du titre qui est invitĂ© Ă  prĂ©senter ses observations sur le projet de modification. » ;
3° A l’article L. 121-2, les mots : « ainsi que les substances connexes » sont supprimĂ©s et l’article est complĂ©tĂ© par la phrase suivante : « Il a le droit de disposer des substances connexes. » ;
4° L’article L. 124-1-4 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 124-1-4. – I. – Si l’existence d’une connexion hydraulique directe est dĂ©montrĂ©e entre un gĂ®te gĂ©othermique faisant l’objet d’une demande d’octroi d’un titre de recherche de gĂ®tes gĂ©othermiques et un gĂ®te pour lequel a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© dĂ©livrĂ© un titre de gĂ©othermie, l’autoritĂ© compĂ©tente peut fixer un pĂ©rimètre de protection Ă  l’intĂ©rieur duquel peuvent ĂŞtre interdits ou soumis Ă  prescriptions les travaux susceptibles de porter prĂ©judice Ă  l’activitĂ© couverte par le titre de gĂ©othermie prĂ©existant.
« II. – Un titre de recherche de gĂ®tes gĂ©othermiques portant sur une surface dĂ©jĂ  couverte par un titre minier est accordĂ©, si le titulaire de ce titre y donne son consentement.
« Toutefois, l’autoritĂ© compĂ©tente, saisie d’une demande d’octroi d’un titre de recherche de gĂ®tes gĂ©othermiques, peut, avant de prendre une dĂ©cision expresse sur cette demande et lorsque le titulaire du titre minier prĂ©existant a refusĂ© son consentement, demander Ă  ce dernier d’Ă©tablir, dans un dĂ©lai qu’elle fixe, l’existence d’une connexion hydraulique directe entre le gĂ®te couvert par son titre et celui faisant l’objet de la demande.
« Au vu des rĂ©sultats des analyses qui lui sont communiquĂ©es, l’autoritĂ© compĂ©tente peut accorder le titre de recherches, en prĂ©cisant, le cas Ă©chĂ©ant, les prescriptions Ă  respecter par son titulaire, dans le cahier des charges prĂ©vu au III de l’article L. 114-3. A dĂ©faut de production d’Ă©lĂ©ments probants dans le dĂ©lai imparti, le titre de recherche peut ĂŞtre dĂ©livrĂ©.
« III. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

5° Le chapitre III du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) A l’article L. 143-1, les mots : « “, ni consultation du Conseil d’Etat” sont supprimĂ©s » ;
b) L’article L. 143-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 143-3. – Tout transfert ou toute transmission, en tout ou partie, de droits dĂ©coulant de la possession d’un titre minier, est autorisĂ© par l’autoritĂ© administrative, dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par voie rĂ©glementaire. L’acte emportant ce transfert ou cette transmission est passĂ© sous la condition suspensive de l’octroi de cette autorisation. » ;

c) Après la première phrase de l’article L. 143-4, est insĂ©rĂ©e la phrase : « Lorsque la mutation du titre est consĂ©cutive Ă  la disparition de l’entreprise qui en Ă©tait titulaire, l’autorisation est demandĂ©e, dans un dĂ©lai et des conditions fixĂ©s par voie rĂ©glementaire, soit par le ou les autres titulaires restant, soit par le candidat Ă  l’acquisition du titre. » ;
d) L’intitulĂ© « Sous-section 2 – Mutation des titres de gĂ©othermie » est dĂ©placĂ© après l’article L. 143-6 et cette sous-section 2 ne comprend que l’article L. 143-7 ;
e) Les deux intitulĂ©s « Section 2 – Amodiation des concessions » et « Sous-section 1 – Amodiation des concessions de mines » sont dĂ©placĂ©s après l’article L. 143-7 et cette sous-section 1 comprend les articles L. 143-8 Ă  L. 143-12 ;
f) L’article L. 143-8 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’amodiation est un contrat de louage par lequel le titulaire d’une concession, tout en conservant la propriĂ©tĂ© de son titre, transfère Ă  un amodiataire, moyennant une rĂ©munĂ©ration fixĂ©e par accord entre ce titulaire et l’amodiataire, la jouissance de tout ou partie des droits qui y sont attachĂ©s ainsi que les obligations qui en dĂ©coulent, pour une durĂ©e fixĂ©e d’accord entre les parties. » ;
g) L’intitulĂ© « Sous-section 2 – Amodiation des titres de gĂ©othermie » est dĂ©placĂ© après l’article L. 143-12 et cette sous-section 2 ne comprend que l’article L. 143-13 ;
h) Avant l’article L. 143-14, est insĂ©rĂ© l’intitulĂ© suivant : « Section 3 – Dispositions diverses » ;
6° Le chapitre II du titre V du livre Ier est complété par deux articles L. 152-2 et L. 152-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 152-2. – Sous rĂ©serve des dispositions de l’article L. 124-1-4, un permis exclusif de recherches ou une concession recouvrant, partiellement ou totalement, le pĂ©rimètre d’un titre minier existant ne peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© que pour la recherche ou l’exploitation d’autres substances que celles correspondant au titre existant.
« Le titre est accordĂ©, lorsque le dĂ©tenteur du titre minier dĂ©jĂ  attribuĂ© auquel il se superpose y donne son consentement. A dĂ©faut de ce consentement, le dĂ©saccord est tranchĂ© par le ministre chargĂ© des mines, après avis du conseil gĂ©nĂ©ral de l’Ă©conomie de l’industrie et des technologies.

« Art. L. 152-3. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent chapitre. » ;

7° L’article L. 164-1-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au dĂ©but de l’article, est ajoutĂ© un I ainsi rĂ©digĂ© :
« I. – Les prestations de travaux de forage exĂ©cutĂ©es lors de l’ouverture des travaux d’exploitation d’un gĂ®te gĂ©othermique de minime importance et les prestations de travaux de remise en Ă©tat exĂ©cutĂ©es lors de l’arrĂŞt des travaux d’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification Ă©tablie par arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s, respectivement, des mines, de l’environnement et de l’Ă©nergie. » ;
b) Le signe « II. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du premier alinĂ©a ;
c) Le signe « III. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du quatrième alinĂ©a ;
8° Au premier alinĂ©a du II de l’article L. 173-2, après les mots : « ou d’exploitation d’une mine », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de gĂ®tes gĂ©othermiques, y compris ceux dĂ©finis Ă  l’article L. 112-2, » et après les mots : « ou Ă  l’exploitant », les mots : « de la mine » sont supprimĂ©s ;
9° L’article L. 173-9 est abrogĂ© ;
10° L’article L. 174-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Le signe « I. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du premier alinĂ©a ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Lorsqu’un nouvel explorateur ou un nouvel exploitant souhaite utiliser des Ă©quipements de surveillance et de prĂ©vention des risques transfĂ©rĂ©s Ă  l’Etat en application du I du prĂ©sent article, il l’indique dans sa demande d’autorisation d’ouverture de travaux de recherches ou d’exploitation. Le transfert de ces Ă©quipements n’est autorisĂ© par l’autoritĂ© administrative compĂ©tente que s’ils permettent la surveillance et la prĂ©vention de l’ensemble des risques auxquels ces Ă©quipements sont destinĂ©s en vertu de l’article L. 174-1, sur une zone gĂ©ologiquement cohĂ©rente.
« Le demandeur reprend alors l’intĂ©gralitĂ© des responsabilitĂ©s dĂ©volues Ă  l’Etat sur l’ensemble de la zone considĂ©rĂ©e, sauf si une convention, signĂ©e entre l’Etat et le demandeur :
« 1° Règle diffĂ©remment les conditions d’exercice de la surveillance sur l’ensemble de cette zone ;
« 2° Fixe un partage des responsabilités qui en découlent ainsi que les contributions financières à la charge du demandeur ;
« 3° Fixe les sanctions encourues, par l’explorateur ou l’exploitant, en cas de non-respect des engagements, en particulier financiers, et pouvant aller jusqu’Ă  la rĂ©siliation de la convention.
« En cas de rĂ©siliation de la convention, l’explorateur ou l’exploitant reprend l’intĂ©gralitĂ© des responsabilitĂ©s dĂ©volues Ă  l’Etat par le prĂ©sent article sur l’ensemble de la zone considĂ©rĂ©e.
« Cette convention peut ĂŞtre rĂ©visĂ©e, Ă  la demande d’une des parties, durant la pĂ©riode d’utilisation des Ă©quipements transfĂ©rĂ©s. » ;
c) L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« III. – L’explorateur ou l’exploitant, qui utilise des Ă©quipements de surveillance et de prĂ©vention des risques qui lui ont Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©s par l’Etat dans les conditions prĂ©vues au II du prĂ©sent article, ne peut prĂ©tendre Ă  la rĂ©paration d’un quelconque prĂ©judice causĂ© Ă  son activitĂ© par la prĂ©sence ou l’Ă©tat d’un Ă©quipement mentionnĂ© Ă  l’article L. 174-1 situĂ© dans la zone gĂ©ologiquement cohĂ©rente oĂą se dĂ©roulent les travaux de recherche ou d’exploitation. » ;
11° L’article L. 174-5 est ainsi modifiĂ© :
a) Le signe « I. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du premier alinĂ©a ;
b) L’article est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« II. – Le plan peut ĂŞtre rĂ©visĂ© selon les formes prĂ©vues pour son Ă©laboration. Toutefois, lorsque la rĂ©vision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, la concertation, les consultations et l’enquĂŞte publique prĂ©vues Ă  l’article L. 562-3 du code de l’environnement sont effectuĂ©es dans les seules communes sur le territoire desquelles porte la rĂ©vision.
« III. – Il peut Ă©galement ĂŞtre modifiĂ© conformĂ©ment aux dispositions du II de l’article L. 562- 4-1 du code de l’environnement et Ă  la condition que la modification envisagĂ©e ne porte pas atteinte Ă  l’Ă©conomie gĂ©nĂ©rale du plan. Le dernier alinĂ©a de l’article L. 562-3 du code de l’environnement n’est pas applicable Ă  la modification. En lieu et place de l’enquĂŞte publique, et avant la dĂ©cision prise par le prĂ©fet sur le plan modifiĂ©, le projet de modification et l’exposĂ© de ses motifs sont mis Ă  la disposition du public pendant un mois dans des conditions permettant Ă  ce dernier de formuler ses observations et Ă  l’autoritĂ© compĂ©tente d’en tenir compte. » ;
12° L’article L. 174-5-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Le signe « I. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du premier alinĂ©a ;
b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le projet dĂ©finissant les servitudes et le pĂ©rimètre est soumis Ă  une enquĂŞte publique, rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, et Ă  l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s’Ă©tend le pĂ©rimètre.
« III. – Lorsque le projet de servitudes est prĂ©sentĂ© en mĂŞme temps que la demande d’autorisation nĂ©cessaire Ă  l’ouverture des travaux miniers, son instruction donne lieu Ă  une enquĂŞte publique unique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« IV. – Lorsque le pĂ©rimètre du projet de servitudes envisagĂ© concerne un petit nombre de propriĂ©taires ou des surfaces limitĂ©es, le reprĂ©sentant de l’Etat peut substituer Ă  l’enquĂŞte publique une procĂ©dure de consultation Ă©crite de chacun des propriĂ©taires concernĂ©s leur permettant de formuler leurs observations et de consultation des conseils municipaux des communes concernĂ©es. » ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. – Les servitudes et leur pĂ©rimètre sont arrĂŞtĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente pour dĂ©livrer l’autorisation d’ouverture de travaux miniers ou l’acte mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article L. 163-9 du code minier, selon une procĂ©dure dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;
d) Le signe « VI. – » est ajoutĂ© au dĂ©but du quatrième alinĂ©a ;
13° A l’article L. 264-1, les mots : « aux I, II et III de l’article L. 515-8 » sont remplacĂ©s par le mots : « Ă  l’article L. 515-8 » ;
14° L’article L. 511-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 511-1. – I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformĂ©ment au code de procĂ©dure pĂ©nale, et les inspecteurs de l’environnement mentionnĂ©s Ă  l’article L. 171-1 du prĂ©sent code, sont habilitĂ©s Ă  rechercher et Ă  constater les infractions aux dispositions lĂ©gislatives du prĂ©sent code ainsi qu’aux dispositions prĂ©vues par les textes pris pour leur application :
« 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ;
« 2° Les ingĂ©nieurs ou techniciens placĂ©s sous l’autoritĂ© de ces chefs de services et dĂ©signĂ©s par ces derniers ;
« 3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police des mines ;
« Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, ĂŞtre dĂ©signĂ©s par l’autoritĂ© compĂ©tente pour exercer les attributions des agents de contrĂ´le de l’inspection du travail en application du dernier alinĂ©a de l’article L. 8112-1 du code du travail, dans des conditions fixĂ©es par voie rĂ©glementaire.
« II. – Les infractions sont constatĂ©es par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressĂ© au procureur de la RĂ©publique et au reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement. » ;

15° A l’article L. 611-5, les mots : « L. 611-14 et L. 611-35 » sont remplacĂ©s par les mots : « L. 161-1, L. 161-2, L. 611-13 et L. 611-23 » ;
16° A l’article L. 611-20, la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 611-31 est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L. 611-19 ;
17° A l’article L. 611-21, les mots : « des articles L. 611-31 et L 611-32 » sont remplacĂ©s par les mots : « des articles L. 611-19 et L. 611-20 » ;
18° L’article L. 621-4-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-4-1. – Afin de lutter contre l’orpaillage illĂ©gal, le reprĂ©sentant de l’Etat peut dĂ©limiter un pĂ©rimètre Ă  l’intĂ©rieur de zones irrĂ©gulièrement exploitĂ©es et ouvertes Ă  l’activitĂ© minière par le schĂ©ma dĂ©partemental d’orientation minière, oĂą sera conduit un projet, au sens du 1° de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, destinĂ© Ă  prĂ©venir un danger grave pour les intĂ©rĂŞts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 161-1 du code minier ou Ă  y remĂ©dier.
« Ce projet minier est arrĂŞtĂ© et autorisĂ© par le reprĂ©sentant de l’Etat, après l’accomplissement d’une consultation du public par voie Ă©lectronique rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
« Il est mis en Ĺ“uvre soit par des opĂ©rateurs retenus Ă  l’issue d’une procĂ©dure de sĂ©lection par le reprĂ©sentant de l’Etat, soit par le dĂ©tenteur du titre minier, du permis ou de l’autorisation d’exploitation correspondant Ă  la zone impactĂ©e par cette exploitation irrĂ©gulière.
« L’autorisation dĂ©livrĂ©e par le reprĂ©sentant de l’Etat au projet minier vaut autorisation d’occupation du domaine public ou privĂ© de l’Etat pour sa durĂ©e. Les conditions d’occupation du domaine sont fixĂ©es par contrat conclu avec son gestionnaire.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article. » ;

19° L’article L. 621-10 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 621-10. – Pour les substances minĂ©rales Ă©numĂ©rĂ©es Ă  l’article L. 111-1 et les substances minĂ©rales autres que celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensĂ©e de l’analyse environnementale, Ă©conomique et sociale, lorsque la superficie sollicitĂ©e est infĂ©rieure Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d’Etat et la durĂ©e demandĂ©e infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  cinq ans. Elle est assortie d’une analyse des enjeux environnementaux prĂ©cisĂ©e par le mĂŞme dĂ©cret.
« L’instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article L. 611-2-3 du prĂ©sent code et la participation du public prĂ©vue Ă  l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
« Ce permis ne peut être prolongé. » ;

20° La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI est complétée par un article L. 621-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-10-1. – Les modalitĂ©s d’organisation de l’enquĂŞte publique prĂ©vue Ă  la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement peuvent faire l’objet d’adaptations dans des conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 6

L’article 67 de la loi n° 2021-1104 du 22 aoĂ»t 2021 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au deuxième alinéa du II :

– les mots : « Ă  l’exception des II et III de l’article L. 114-3 du code minier, » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’exception des II et III de l’article L. 114-3, de l’article L. 132-6, du 1° de l’article L. 611-8 et du 2° de l’article L. 611-9 du code minier, » ;
– les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2024 » sont remplacĂ©s par les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2024 » ;

2° L’article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 132-6, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, le 1° de l’article L. 611-8, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du d du 1° de l’article 3 de la mĂŞme ordonnance, et le 2° de l’article L. 611-9, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du e du 1° de l’article 3 de la mĂŞme ordonnance, entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de cette ordonnance.

Article 7

Les dispositions de l’article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du 7° de l’article 5 de la prĂ©sente ordonnance, entrent en vigueur Ă  la date d’entrĂ©e en vigueur de l’arrĂŞtĂ© des ministres chargĂ©s, respectivement, des mines, de l’environnement et de l’Ă©nergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.

Article 8

La Première ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique, le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires et la ministre de la transition Ă©nergĂ©tique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu