🟦 DĂ©cret du 10 novembre 2022 relatif au crĂ©dit d’impĂ´t pour dĂ©penses d’Ă©dition d’Ĺ“uvres musicales prĂ©vu Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts

Références

NOR : MICB2226527D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/MICB2226527D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1424/jo/texte
Source : JORF n°0262 du 11 novembre 2022, texte n° 27

Informations

Publics concernĂ©s : les entreprises d’Ă©dition musicale, au sens de l’article L. 132-1 du code de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, soumises Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s.

Objet : modalitĂ©s d’application du crĂ©dit d’impĂ´t au titre des dĂ©penses engagĂ©es en vue de soutenir la crĂ©ation d’Ĺ“uvres musicales, de contrĂ´ler et d’administrer des Ĺ“uvres musicales Ă©ditĂ©es, d’assurer la publication, l’exploitation et la diffusion commerciale des Ĺ“uvres musicales Ă©ditĂ©es et de dĂ©velopper le rĂ©pertoire d’un auteur ou d’un compositeur, crĂ©Ă© par l’article 82 de la loi n° 2021-1900 du 30 dĂ©cembre 2021 de finances pour 2022 et codifiĂ© Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts (CGI).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret prĂ©cise l’assiette du crĂ©dit d’impĂ´t pour dĂ©penses d’Ă©dition d’Ĺ“uvres musicales et fixe les conditions de dĂ©livrance des agrĂ©ments provisoires et dĂ©finitifs, les modalitĂ©s de fonctionnement du comitĂ© d’experts chargĂ© de se prononcer sur les demandes d’agrĂ©ment et les obligations dĂ©claratives incombant aux entreprises qui sollicitent le bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂ´t auprès de l’administration fiscale.

Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂŞte

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, notamment ses articles 220 septdecies, 220 Q bis, 223 et 223 A et l’annexe III Ă  ce code ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 231-4, et R.* 133-1 et suivants ;
Vu le dĂ©cret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif Ă  l’Ă©gal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou dĂ©libĂ©ratives placĂ©es auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l’article 220 octies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, notamment son article 1er,
Décrète :

Chapitre Ier : Délivrance des agréments

Article 1

Pour le bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂ´t prĂ©vu Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les contrats mentionnĂ©s au II du mĂŞme article, dits ci-après « contrats de prĂ©fĂ©rence », sont agrĂ©Ă©s par le prĂ©sident du Centre national de la musique au nom du ministre chargĂ© de la culture dans les conditions fixĂ©es par le prĂ©sent chapitre.

Section 1 : ComitĂ© d’experts

Article 2

Le comitĂ© d’experts prĂ©vu au VI de l’article 220 septdecies et au sixième alinĂ©a de l’article 220 Q bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts comprend :
1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;
2° Le directeur de l’Institut pour le financement du cinĂ©ma et des industries culturelles ou son reprĂ©sentant ;
3° Deux reprĂ©sentants des organismes de gestion collective des droits d’auteurs ;
4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;
5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.
Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le comitĂ© d’experts vĂ©rifie que l’entreprise qui sollicite le bĂ©nĂ©fice de l’agrĂ©ment remplit les critères d’Ă©ligibilitĂ© dĂ©finis Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
Il ne peut délibérer valablement et rendre son avis que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Le comitĂ© peut, si l’ensemble de ses membres en sont d’accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d’agrĂ©ment provisoire ou dĂ©finitif par voie Ă©lectronique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Section 2 : Agrément provisoire

Article 3

La demande d’agrĂ©ment provisoire est dĂ©posĂ©e auprès du Centre national de la musique par une entreprise d’Ă©dition musicale mentionnĂ©e au I de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
En cas de coĂ©dition, la demande est prĂ©sentĂ©e par chaque entreprise d’Ă©dition.

Article 4

La demande d’agrĂ©ment provisoire est accompagnĂ©e des pièces suivantes :
1° Une copie du contrat de prĂ©fĂ©rence faisant l’objet de la demande d’agrĂ©ment provisoire ;
2° Pour les auteurs ou compositeurs parties au contrat de prĂ©fĂ©rence objet de la demande d’agrĂ©ment provisoire, la liste complète, par ordre chronologique de première commercialisation en France, d’une part, des albums comprenant au moins une Ĺ“uvre musicale dont ils sont l’auteur ou le compositeur et, d’autre part, des albums pour lesquels en qualitĂ© de co-auteur, de co-compositeur ou dans le cadre d’une Ĺ“uvre collective, ils ont contribuĂ© Ă  l’Ă©criture de plus de 50 % des Ĺ“uvres musicales qui les composent, pour lesquels le seuil de ventes et d’Ă©coutes dĂ©fini Ă  l’article 9 a Ă©tĂ© atteint Ă  la date de la demande ;
3° La liste prĂ©visionnelle des Ĺ“uvres musicales telles que dĂ©finies au 3° du II de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, hors rĂ©pertoire Ă©tranger sous-Ă©ditĂ©, qui seront dĂ©posĂ©es au rĂ©pertoire d’un organisme de gestion collective par l’entreprise au cours de l’exercice ou, Ă  dĂ©faut, si les Ĺ“uvres ne sont pas encore crĂ©Ă©es, le nombre d’Ĺ“uvres que l’entreprise prĂ©voit de dĂ©poser, en prĂ©cisant la part d’Ĺ“uvres d’expression française ou employant une langue rĂ©gionale en usage en France par rapport au nombre d’Ĺ“uvres comportant des paroles ;
4° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise est soumise Ă  l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s au moment du dĂ©pĂ´t de la demande ;
5° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise respecte l’ensemble des obligations lĂ©gales, fiscales et sociales ;
6° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que l’entreprise n’est pas dĂ©tenue, directement ou indirectement, par un Ă©diteur de service de tĂ©lĂ©vision ou de radiodiffusion ;
7° Un budget prĂ©visionnel dĂ©taillant les dĂ©penses de soutien Ă  la crĂ©ation d’Ĺ“uvres musicales, de contrĂ´le et d’administration, de publication, d’exploitation et de diffusion commerciale des Ĺ“uvres musicales Ă©ditĂ©es dans le cadre du contrat de prĂ©fĂ©rence faisant l’objet de la demande d’agrĂ©ment, ainsi que les dĂ©penses de dĂ©veloppement du rĂ©pertoire de l’auteur ou du compositeur partie au contrat de prĂ©fĂ©rence ;
8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
Lorsque le dossier est incomplet, l’autoritĂ© compĂ©tente invite l’entreprise, dès rĂ©ception de la demande, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de rĂ©ception, Ă  fournir les pièces nĂ©cessaires dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la rĂ©ception de la demande de rĂ©gularisation. A l’expiration de ce dĂ©lai, faute de rĂ©gularisation, la demande d’agrĂ©ment provisoire est rĂ©putĂ©e caduque.

Article 5

L’agrĂ©ment provisoire est notifiĂ© Ă  l’entreprise d’Ă©dition ou, en cas de coĂ©dition, Ă  chacune des entreprises d’Ă©dition.
Cette dĂ©cision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnĂ©s Ă  l’article 4 les conditions prĂ©vues aux I et II de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont remplies et ouvrent droit au bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂ´t pour les dĂ©penses mentionnĂ©es au III du mĂŞme article, sous rĂ©serve de la dĂ©livrance de l’agrĂ©ment dĂ©finitif.

Section 3 : Agrément définitif

Article 6

La demande d’agrĂ©ment dĂ©finitif est prĂ©sentĂ©e au Centre national de la musique.
Seules les dĂ©penses engagĂ©es au titre d’un contrat de prĂ©fĂ©rence ayant fait l’objet d’un agrĂ©ment provisoire peuvent ĂŞtre prises en compte.

Article 7

La demande d’agrĂ©ment dĂ©finitif est accompagnĂ©e, selon le modèle fourni par l’administration, des pièces justificatives suivantes :
1° Un document comptable certifiĂ© par un expert-comptable indiquant le coĂ»t effectif, Ă  la date de la demande, des dĂ©penses engagĂ©es au titre du contrat de prĂ©fĂ©rence ayant fait l’objet d’un agrĂ©ment provisoire et leurs moyens de financement et faisant apparaĂ®tre le dĂ©tail des dĂ©penses engagĂ©es, notamment celles mentionnĂ©es au dernier alinĂ©a du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
2° Un justificatif attestant, le cas Ă©chĂ©ant, du dĂ©pĂ´t des Ĺ“uvres au rĂ©pertoire d’un organisme de gestion collective ;
3° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant que le contrat de prĂ©fĂ©rence mentionnĂ© au 1° de l’article 4 est toujours en cours au moment du dĂ©pĂ´t de la demande ou en cas de rupture prĂ©cisant la date de fin de contrat ;
4° La liste nominative des personnels mentionnĂ©s aux a et b du 1°, au a du 2° et au a du 3° du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
5° Une dĂ©claration sur l’honneur attestant du versement des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale ;
6° La liste nominative des prestataires auxquels il a été fait appel.

Article 8

L’agrĂ©ment dĂ©finitif est notifiĂ© Ă  l’entreprise d’Ă©dition ou, en cas de coĂ©dition, Ă  chacune des entreprises d’Ă©dition.
Cette dĂ©cision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnĂ©s Ă  l’article 7 les conditions prĂ©vues Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts sont remplies et ouvrent droit au bĂ©nĂ©fice du crĂ©dit d’impĂ´t pour les dĂ©penses mentionnĂ©es au III du mĂŞme article.

Chapitre II : Dispositions relatives Ă  l’assiette des dĂ©penses Ă©ligibles au crĂ©dit d’impĂ´t et aux obligations dĂ©claratives

Article 9

Le seuil de ventes et d’Ă©coutes mentionnĂ© au 3° du II de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est fixĂ© Ă  100 000 Ă©quivalents-ventes. Un Ă©quivalent-vente correspond Ă  la vente d’un album ou Ă  1 500 Ă©coutes, chacune d’une durĂ©e supĂ©rieure Ă  30 secondes des titres de cet album sur les offres payantes des services de musique en ligne. Le total d’Ă©quivalents-ventes relatif aux Ă©coutes est obtenu en soustrayant du nombre total des Ă©coutes des titres d’un album la moitiĂ© des Ă©coutes du titre le plus Ă©coutĂ© de cet album.

Article 10

Après la section VI quinquies du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe III au code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, il est rĂ©tabli une section VI sexies intitulĂ©e : « CrĂ©dit d’impĂ´t pour dĂ©penses d’Ă©dition d’Ĺ“uvres musicales » qui comprend les articles 46 quater-0 YV, 46 quater-0 YW, 46 quater-0 YW bis, 46 quater-0 YW ter et 46 quater-0 YW quater ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 46 quater-0 YV. – Pour la dĂ©termination des dĂ©penses mentionnĂ©es aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, le plafond de la rĂ©munĂ©ration du dirigeant prise en compte est fixĂ© Ă  45 000 € par an.

« Art. 46 quater-0 YW. – Pour la dĂ©termination des dĂ©penses mentionnĂ©es au j du 3° du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement dĂ©ductibles affĂ©rentes aux immobilisations dĂ©tenues par l’entreprise et affectĂ©es directement Ă  la publication, la diffusion et l’exploitation commerciale d’Ĺ“uvres ouvrant droit au crĂ©dit d’impĂ´t.

« Art. 46 quater-0 YW bis. – Pour la dĂ©termination des dĂ©penses mentionnĂ©es au c du 1° du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dĂ©penses d’hĂ©bergement sont comprises dans l’assiette du crĂ©dit d’impĂ´t dans la limite de 270 € dans la ville de Paris et les dĂ©partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres dĂ©partements.
« Pour la dĂ©termination des dĂ©penses mentionnĂ©es au d du 3° du III de l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les dĂ©penses d’hĂ©bergement sont comprises dans l’assiette du crĂ©dit d’impĂ´t dans la limite de 270 €.

« Art. 46 quater-0 YW ter. – Pour l’application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, les entreprises dĂ©posent une dĂ©claration spĂ©ciale conforme Ă  un modèle Ă©tabli par l’administration avec le relevĂ© de solde mentionnĂ© Ă  l’article 360 auprès du comptable de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques du lieu d’imposition dĂ©fini Ă  l’article 218 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« S’agissant des sociĂ©tĂ©s relevant du rĂ©gime des groupes de sociĂ©tĂ©s prĂ©vu Ă  l’article 223 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, la sociĂ©tĂ© mère joint les dĂ©clarations spĂ©ciales des sociĂ©tĂ©s du groupe au relevĂ© de solde relatif au rĂ©sultat d’ensemble.
« Une copie de la déclaration spéciale est adressée dans le même délai au Centre national de la musique.

« Art. 46 quater-0 YW quater. – Le crĂ©dit d’impĂ´t prĂ©vu Ă  l’article 220 septdecies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts est imputĂ© sur l’impĂ´t dĂ» après les prĂ©lèvements non libĂ©ratoires et les crĂ©dits d’impĂ´t non restituables. »

Article 11

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et la ministre de la culture sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 10 novembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire