🟦 Ordonnance du 5 octobre 2022 prise en application de l’article 18 de la loi du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption

Références

NOR : JUSC2222544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/JUSC2222544R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1292/jo/texte
Source : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 10
Rapport au Président de la République : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 9

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment le titre VIII de son livre premier ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2022-219 du 21 fĂ©vrier 2022 visant Ă  rĂ©former l’adoption, notamment son article 18 ;
Vu la lettre de saisine du prĂ©sident de l’AssemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 9 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL

Article 1

A l’article 6-2 du code civil, les mots : « particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier » sont remplacĂ©s par les mots : « propres Ă  l’adoption simple ».

Article 2

Le titre VIII du livre premier du code civil est modifié conformément aux articles 3 à 24 de la présente ordonnance et comporte cinq chapitres.

Article 3

Le chapitre premier est intitulĂ© : « Des conditions requises pour l’adoption ». Il comporte quatre sections :
1° La section première est intitulĂ©e : « De l’adoptant ». Elle comprend l’article 343 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 4 de la prĂ©sente ordonnance et l’article 343-1 ;
2° La section II est intitulĂ©e : « De l’adoptĂ© ». Elle comprend les articles 347, 360 et 346 qui deviennent respectivement les articles 344, 345-1 et 345-2 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 5 de la prĂ©sente ordonnance, et l’article 345 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 5 de la prĂ©sente ordonnance ;
3° La section III est intitulĂ©e : « Des rapports entre l’adoptant et l’adoptĂ© ». Elle comprend les articles 343-3 et 344 qui deviennent les articles 346 et 347 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 6 de la prĂ©sente ordonnance ;
4° La section IV est intitulĂ©e : « Du consentement Ă  l’adoption ». Elle comprend les articles 348 Ă  348-3 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 7 de la prĂ©sente ordonnance, et les articles 348-5, 348-3, 348-4, 348-6, 345 et 348-7 qui deviennent respectivement les articles 348-4, 348-5, 348-6, 348-7, 349 et 350 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 7 de la prĂ©sente ordonnance.

Article 4

Au premier alinĂ©a de l’article 343, les mots : « couple mariĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « deux Ă©poux » et les mots : « non sĂ©parĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « non sĂ©parĂ©s ».

Article 5

1° L’article 344 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « enfants » et les mots : « père et mère » sont respectivement remplacés par le mot : « mineurs » et le mot : « parents » ;
b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les majeurs, en la forme simple et en la forme plĂ©nière dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 345 » ;
2° L’article 345 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « L’adoption », est insĂ©rĂ© le mot : « plĂ©nière » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans, l’adoption plĂ©nière peut Ă©galement ĂŞtre demandĂ©e, si les conditions en sont remplies, pendant la minoritĂ© de l’enfant et dans les trois ans suivant sa majoritĂ© :
« 1° Lorsque l’enfant a Ă©tĂ© accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions lĂ©gales pour adopter ;
« 2° Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ;
« 3° Dans les cas prĂ©vus aux 2° et 3° de l’article 344 ;
« 4° Dans les cas prĂ©vus Ă  l’article 370-1-3. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° A l’article 345-1 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3, les trois derniers alinĂ©as sont supprimĂ©s ;
4° L’article 345-2 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 345-2. – Nul ne peut ĂŞtre adoptĂ© par plusieurs personnes si ce n’est par deux Ă©poux, deux partenaires liĂ©s par un pacte civil de solidaritĂ© ou deux concubins.
« Toutefois, une nouvelle adoption simple ou plĂ©nière peut ĂŞtre prononcĂ©e après le dĂ©cès de l’adoptant ou des deux adoptants, et une adoption simple peut ĂŞtre prononcĂ©e au profit d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plĂ©nière s’il existe des motifs graves. »

Article 6

1° L’article 346 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 346. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sĹ“urs est prohibĂ©e.
« Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intĂ©rĂŞt de l’adoptĂ© commande de prendre en considĂ©ration. » ;

2° L’article 347 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 347. – Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter.
« Toutefois, lorsque la diffĂ©rence d’âge est infĂ©rieure Ă  celle que prĂ©voit l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe de justes motifs. »

Article 7

1° L’article 348 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 348. – Lorsque la filiation d’un mineur est Ă©tablie Ă  l’Ă©gard de ses deux parents, l’un et l’autre doivent consentir Ă  l’adoption.
« Si l’un d’eux est dĂ©cĂ©dĂ©, dans l’impossibilitĂ© de manifester sa volontĂ©, ou s’il a perdu ses droits d’autoritĂ© parentale, le consentement de l’autre suffit. » ;

2° A l’article 348-1, les mots : « d’un » et les mots : « celui-ci donne le consentement » sont respectivement remplacĂ©s par les mots : « de l’un » et les mots : « lui seul doit consentir » ;
3° A l’article 348-2, les mots : « père et mère » sont remplacĂ©s par le mot : « parents » ;
4° L’article 348-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « sur le caractère complet et irrévocable », le mot : « et » est supprimé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
5° L’article 348-4 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 348-4. – Le consentement Ă  l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a Ă©tĂ© effectivement remis au service de l’aide sociale Ă  l’enfance, sauf le cas oĂą il existe un lien de parentĂ© ou d’alliance jusqu’au sixième degrĂ© inclus entre l’adoptant et l’adoptĂ© ou dans les cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin. » ;

6° L’article 348-5 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 est ainsi modifiĂ© :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) A l’alinĂ©a 3, les mots : « vaut Ă©galement preuve de la » sont remplacĂ©s par les mots : « par cette personne ou ce service vaut » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « restituer » ;
7° A l’article 348-6 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3, les mots : « des deux » et les mots : « Ă  la » sont respectivement remplacĂ©s par les mots : « d’eux » et le mot : « en » ;
8° L’article 348-7 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 348-7. – Lorsque les parents refusent de consentir Ă  l’adoption de leur enfant dont ils se sont dĂ©sintĂ©ressĂ©s au risque d’en compromettre la santĂ© ou la moralitĂ©, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il estime ce refus abusif.
« Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille. » ;

9° Il est rétabli un article 349 ainsi rédigé :

« Art. 349. – L’adoptĂ© âgĂ© de plus de treize ans consent personnellement Ă  son adoption.
« Ce consentement est donnĂ© selon les formes prĂ©vues au deuxième alinĂ©a de l’article 348-3.
« Il peut ĂŞtre rĂ©tractĂ© Ă  tout moment jusqu’au prononcĂ© de l’adoption. » ;

10° Il est rĂ©tabli un article 350 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 3 dans lequel, après les mots : « majeurs protĂ©gĂ©s » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , l’un et l’autre ».

Article 8

Le chapitre II est intitulĂ© : « De la procĂ©dure et du jugement d’adoption ». Il comporte trois sections :
1° La section première est intitulĂ©e : « Du placement en vue de l’adoption ». Elle comprend les articles 351 et 352-1 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 9 de la prĂ©sente ordonnance et les articles 351 et 352 qui deviennent respectivement les articles 352 et 352-2 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 9 de la prĂ©sente ordonnance ;
2° La section II est intitulĂ©e : « De l’agrĂ©ment ». Elle comprend l’article 353-1 qui devient l’article 353 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 10 de la prĂ©sente ordonnance ;
3° La section III est intitulĂ©e : « Du jugement d’adoption ». Elle comprend l’article 353 qui devient l’article 353-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 11 de la prĂ©sente ordonnance, et les articles 353-2 et 354 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 11 de la prĂ©sente ordonnance.

Article 9

1° L’article 351 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 351. – Le placement en vue de l’adoption concerne les pupilles de l’Etat ou les enfants judiciairement dĂ©clarĂ©s dĂ©laissĂ©s. En cas d’adoption plĂ©nière, il concerne Ă©galement les enfants pour lesquels il a Ă©tĂ© valablement et dĂ©finitivement consenti Ă  l’adoption.
« Ce placement prend effet Ă  la date de la remise effective de l’enfant aux futurs adoptants. » ;

2° L’article 352 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 8 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 352. – Si les parents ont demandĂ© la restitution de l’enfant dont la filiation est Ă©tablie, ce dernier ne peut faire l’objet d’un placement tant qu’il n’a pas Ă©tĂ© statuĂ© sur le bien-fondĂ© de cette demande Ă  la requĂŞte de la partie la plus diligente.
« Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas Ă©tablie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption plĂ©nière pendant un dĂ©lai de deux mois Ă  compter du recueil de l’enfant. » ;

3° L’article 352-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 352-1. – Le ou les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l’autoritĂ© parentale relativement Ă  la personne de l’enfant Ă  partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcĂ© du jugement d’adoption. » ;

4° L’article 352-2 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 8, est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, après le mot : « adoption » est inséré le mot : « plénière », et le mot : « met » est remplacé par le mot : « fait » ;
b) Au second alinéa, les mots : « a refusé » sont remplacés par le mot : « refuse » ;
5° L’article 361-1 est abrogĂ©.

Article 10

Au second alinĂ©a l’article 353 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 8, après les mots : « s’il estime que », sont insĂ©rĂ©s les mots : « le ou ».

Article 11

1° L’article 353-1 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 8, est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, les mots : « de l’adoptant » sont remplacĂ©s par les mots : « du ou des adoptants » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Au dĂ©but de la troisième phrase, les mots : « Lorsque le mineur » sont remplacĂ©s par les mots : « Lorsqu’il » ;
ii) A la quatrième phrase, les mots : « l’intĂ©rĂŞt du mineur » sont remplacĂ©s par les mots : « son intĂ©rĂŞt » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « survivant, » est remplacé par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dĂ©cès de l’adoptant survenu postĂ©rieurement au dĂ©pĂ´t de la requĂŞte ne dessaisit pas le tribunal. » ;
2° Au premier alinĂ©a de l’article 353-2, après le mot : « conjoint », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin » ;
3° L’article 354 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 354. – Le jugement prononçant l’adoption est mentionnĂ© ou transcrit sur les registres de l’Ă©tat civil dans les conditions prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« La transcription tient lieu d’acte de naissance Ă  l’adoptĂ©.
« Elle Ă©nonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses nom de famille et prĂ©noms, tels qu’ils rĂ©sultent du jugement d’adoption, les prĂ©noms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative Ă  la filiation d’origine de l’enfant. » ;

4° L’article 362 est abrogĂ©.

Article 12

Le chapitre III est intitulĂ© : « Des effets de l’adoption ». Il comporte trois sections :
1° La section première est intitulĂ©e : « Dispositions communes ». Elle comprend l’article 355 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 13 de la prĂ©sente ordonnance ;
2° La section II est intitulĂ©e : « Des effets de l’adoption plĂ©nière ». Elle comprend les articles 356 et 357 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 14 de la prĂ©sente ordonnance, l’article 357-1 qui devient l’article 358 et l’article 359 ;
3° La section III est intitulĂ©e : « Des effets de l’adoption simple ». Elle comprend les articles 364, 366, 365, 367, 368, 368-1, 369, 370, 370-1, 370-2 qui deviennent respectivement les articles 360, 361, 362, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 369-1 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 15, l’article 363 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 15 de la prĂ©sente ordonnance et l’article 363-1.

Article 13

Avant le premier alinĂ©a de l’article 355, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le tribunal prononce l’adoption plĂ©nière ou l’adoption simple. »

Article 14

1° L’article 356 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « L’adoption », est insĂ©rĂ© le mot : « plĂ©nière » et les mots : « par le sang » sont remplacĂ©s par les mots : « d’origine » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L’article 357 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinĂ©a, après les mots : « L’adoption », est insĂ©rĂ© le mot : « plĂ©nière » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « de l’enfant du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin ou en cas d’adoption » et les mots : « l’adoptant et l’autre membre du couple » sont supprimĂ©s ;
ii) Les mots : « deux personnes » sont remplacés par les mots : « un couple » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et de son conjoint » sont supprimés ;
3° Il est rĂ©tabli un article 358 dans la numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12.

Article 15

1° L’article 360 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 360. – L’adoption simple confère Ă  l’adoptĂ© une filiation qui s’ajoute Ă  sa filiation d’origine selon les modalitĂ©s prĂ©vues au prĂ©sent chapitre. L’adoptĂ© continue d’appartenir Ă  sa famille d’origine et y conserve tous ses droits.
« Les prohibitions au mariage prĂ©vues aux articles 161 Ă  164 s’appliquent entre l’adoptĂ© et sa famille d’origine. » ;

2° L’article 361 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « simple » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « individu » est remplacé par le mot : « adoptant » ;
3° L’article 362 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 362. – L’adoptant est seul investi Ă  l’Ă©gard de l’adoptĂ© de tous les droits d’autoritĂ© parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adoptĂ©.
« Les droits d’autoritĂ© parentale sont exercĂ©s par le ou les adoptants dans les conditions prĂ©vues par le chapitre Ier du titre IX du prĂ©sent livre.
« Les règles de l’administration lĂ©gale et de la tutelle des mineurs s’appliquent Ă  l’adoptĂ©. » ;

4° L’article 363 est ainsi modifiĂ© :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « appartient » est remplacé par le mot : « appartiennent » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « ou, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin, que l’adoptĂ© conservera son nom d’origine » sont supprimĂ©s et les mots : « Ă  cette substitution du nom de famille est nĂ©cessaire » sont remplacĂ©s par les mots : « est requis » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prĂ©noms de l’enfant. Si l’enfant est âgĂ© de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » ;
5° A l’article 364 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12, les mots : « père et mère » sont remplacĂ©s par les mots : « parents d’origine » ;
6° L’article 366 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
b) Au dernier alinĂ©a, les occurrences : « la » sont remplacĂ©es par les occurrences : « sa » et les mots : « de l’adoptant » par les mots : « d’adoption » ;
7° A l’article 369 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 12, les mots : « Ă  l’article 362 » sont remplacĂ©s par les mots : « par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Article 16

Le chapitre IV est intitulĂ© : « De l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ». Il comprend l’article 370 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 17 de la prĂ©sente ordonnance et comporte trois sections :
1° La section première est intitulĂ©e : « Dispositions communes ». Elle comprend les articles 343-2, 344 et 346 qui deviennent respectivement les articles 370-1, 370-1-1, 370-1-2 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 18 de la prĂ©sente ordonnance ;
2° La section II est intitulĂ©e : « Dispositions propres Ă  l’adoption plĂ©nière ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rĂ©digĂ©s :
a) Le paragraphe 1 est intitulĂ© : « Des conditions requises pour l’adoption plĂ©nière ». Il comprend l’article 345-1 qui devient l’article 370-1-3 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 19 de la prĂ©sente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulĂ© : « Des effets de l’adoption plĂ©nière ». Il comprend les articles 356 et 357 qui deviennent respectivement les articles 370-1-4, et 370-1-5 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 20 de la prĂ©sente ordonnance ;
3° La section III est intitulĂ©e : « Dispositions propres Ă  l’adoption simple ». Elle comprend deux paragraphes ainsi rĂ©digĂ©s :
a) Le paragraphe 1er est intitulĂ© : « Des conditions requises pour l’adoption simple ». Il comprend l’article 360 qui devient l’article 370-1-6 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 21 de la prĂ©sente ordonnance ;
b) Le paragraphe 2 est intitulĂ© : « Des effets de l’adoption simple ». Il comprend les articles 363 et 365 qui deviennent respectivement les articles 370-1-7 et 370-1-8 dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 22 de la prĂ©sente ordonnance.

Article 17

L’article 370 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370. – A l’exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous rĂ©serve des règles particulières du prĂ©sent chapitre, les dispositions des chapitres Ier Ă  III du prĂ©sent titre sont applicables Ă  l’adoption de l’enfant du conjoint non sĂ©parĂ© de corps, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© et du concubin. »

Article 18

1° L’article 370-1 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1. – L’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple n’est pas subordonnĂ©e Ă  une condition d’âge de l’adoptant. » ;

2° L’article 370-1-1 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-1. – L’adoptant doit avoir dix ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter.
« Toutefois, lorsque la diffĂ©rence d’âge est infĂ©rieure Ă  celle que prĂ©voit l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe de justes motifs. » ;

3° L’article 370-1-2 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-2. – En cas de dĂ©cès de l’un des deux adoptants, une nouvelle adoption peut ĂŞtre prononcĂ©e Ă  la demande du nouveau conjoint, partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou concubin du survivant d’entre eux. »

Article 19

A l’article 370-1-3 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, les rĂ©fĂ©rences : « 1° bis », « 2° », « 3° » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 2° », « 3° » et « 4° ».

Article 20

1° L’article 370-1-4 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-4. – L’adoption plĂ©nière de l’enfant du conjoint, du partenaire liĂ© par un pacte civil de solidaritĂ© ou du concubin laisse subsister sa filiation d’origine Ă  l’Ă©gard de cette personne et de sa famille. Elle produit pour le surplus, les effets d’une adoption par un couple. » ;

2° L’article 370-1-5 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-5. – L’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par dĂ©claration conjointe, le nom de famille dĂ©volu Ă  l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms accolĂ©s dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.
« Cette facultĂ© de choix ne peut ĂŞtre exercĂ©e qu’une seule fois.
« En l’absence de dĂ©claration conjointe mentionnant le choix de nom de l’enfant, celui-ci prend le nom de l’adoptant et de l’autre membre du couple, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolĂ©s selon l’ordre alphabĂ©tique.
« Lorsqu’il a Ă©tĂ© fait application de l’article 311-21, du deuxième alinĂ©a de l’article 311-23, ou du prĂ©sent article Ă  l’Ă©gard d’un enfant commun, le nom prĂ©cĂ©demment dĂ©volu ou choisi vaut pour l’adoptĂ©.
« Lorsque l’adoptant ou l’autre membre du couple porte un double nom de famille, ils peuvent, par une dĂ©claration Ă©crite conjointe, ne transmettre qu’un seul nom Ă  l’adoptĂ©.
« Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prĂ©noms de l’enfant. Si l’enfant est âgĂ© de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

Article 21

L’article 370-1-6 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16, est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-6. – L’enfant prĂ©cĂ©demment adoptĂ© par une seule personne, en la forme simple ou plĂ©nière, peut l’ĂŞtre une seconde fois, par l’autre membre du couple, en la forme simple. »

Article 22

1° L’article 370-1-7 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-7. – L’adoption simple confère le nom de l’adoptant Ă  l’adoptĂ© en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adoptĂ© est âgĂ© de plus de treize ans, il doit consentir Ă  cette adjonction.
« Lorsque l’adoptĂ© et l’adoptant, ou l’un d’eux, portent un double nom de famille, le nom confĂ©rĂ© Ă  l’adoptĂ© rĂ©sulte de l’adjonction du nom de l’adoptant Ă  son propre nom, dans la limite d’un seul nom pour chacun d’eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l’ordre des deux noms appartient Ă  l’adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l’adoptĂ© âgĂ© de plus de treize ans. En cas de dĂ©saccord ou Ă  dĂ©faut de choix, le nom confĂ©rĂ© Ă  l’adoptĂ© rĂ©sulte de l’adjonction en seconde position du premier nom de l’adoptant au premier nom de l’adoptant.
« Le tribunal peut, toutefois, Ă  la demande de l’adoptant, dĂ©cider que l’adoptĂ© conservera son nom d’origine.
« Sur la demande de l’adoptant, le tribunal peut modifier les prĂ©noms de l’enfant. Si l’enfant est âgĂ© de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. » ;

2° L’article 370-1-8 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 16 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 370-1-8. – L’adoptant est titulaire de l’autoritĂ© parentale concurremment avec l’autre membre du couple, lequel en conserve seul l’exercice, sous rĂ©serve d’une dĂ©claration conjointe avec l’adoptant adressĂ©e au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire aux fins d’un exercice en commun de cette autoritĂ©. »

Article 23

Le chapitre V est intitulĂ© : « De l’adoption internationale, des conflits de lois et de l’effet en France des adoptions prononcĂ©es Ă  l’Ă©tranger ». Il comprend l’article 370-2-1 qui devient l’article 370-2 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 24 de la prĂ©sente ordonnance, l’article 370-3 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’article 25 de la prĂ©sente ordonnance, et les articles 370-4 et 370-5.

Article 24

1° A l’article 370-2 dans sa numĂ©rotation rĂ©sultant de l’article 23, les mots : « le ou » sont insĂ©rĂ©s avant les mots : « les adoptants » ;
2° L’article 370-3 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour », sont insérés les mots : « du dépôt de la requête en adoption » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnelle » est remplacé par le mot : « nationale ».

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Article 25

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiĂ© :
1° A l’article L. 224-5, la rĂ©fĂ©rence : « 347 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 344 » ;
2° A l’article L. 224-6, la rĂ©fĂ©rence : « 352 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « 352-2 » ;
3° A l’article L. 224-8, les mots : « d’abandon » sont remplacĂ©s par les mots : « de dĂ©laissement parental » ;
4° L’article L. 224-11 est ainsi modifiĂ© :
a) Au premier alinéa, les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « elles peuvent » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ses » et le mot : « ses » sont respectivement remplacés par le mot : « Leurs » et le mot : « leurs » ;
5° Le chapitre II du titre V du livre cinquième est intitulĂ© : « Pupilles de l’Etat » ;
6° A l’article L. 552-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 224-9 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 225-7 » sont respectivement remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « Ă  L. 224-3, L. 224-4 Ă  L. 224-9, L. 224-11 Ă  L. 224-12 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 225-10 » ;
7° A l’article L. 552-2, le mot : « gĂ©nĂ©ral », les mots : « de grande instance », les mots : « trĂ©sorier payeur gĂ©nĂ©ral » et les mots : « payeur du territoire » sont respectivement remplacĂ©s par le mot : « dĂ©partemental », le mot : « judiciaire », les mots : « directeur dĂ©partemental des finances publiques » et les mots : « directeur des finances publiques » ;
8° L’article L. 552-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 552-3. – Pour son application dans le territoire des Ă®les Wallis et Futuna, l’article L. 224-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 224-2. – Les membres du conseil de famille sont nommĂ©s par l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna, en considĂ©ration de l’intĂ©rĂŞt portĂ© Ă  la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilitĂ©.
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

« – des reprĂ©sentants de l’assemblĂ©e territoriale dĂ©signĂ©s par cette assemblĂ©e sur proposition de son prĂ©sident ;
« – des membres des associations Ă  caractère familial ou d’accueil ;
« – des reprĂ©sentants des pupilles de l’Etat choisis par l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna ;
« – des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dĂ©signĂ©es par l’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna.

« L’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna dĂ©signe en l’absence de pupilles de l’Etat toute personne disposant des qualitĂ©s requises pour assurer la reprĂ©sentation des pupilles.
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
« A chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’une formation prĂ©alable Ă  leur prise de fonction, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« Dans l’intĂ©rĂŞt des pupilles de l’Etat, les membres titulaires veillent Ă  ĂŞtre prĂ©sents Ă  chaque rĂ©union du conseil de famille des pupilles de l’Etat ou, Ă  dĂ©faut, Ă  se faire remplacer par leur supplĂ©ant.
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« L’administrateur supĂ©rieur des Ă®les Wallis et Futuna peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractĂ©risĂ© Ă  leurs obligations.
« Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante.
« La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le territoire des îles Wallis et Futuna sont fixées par voie réglementaire. » ;

9° L’article L. 552-4 est abrogĂ© ;
10° Le chapitre II du titre VI du livre cinquième est intitulĂ© : « Pupilles de l’Etat » ;
11° A l’article L. 562-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 224-9 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 225-7 » sont respectivement remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « Ă  L. 224-3, L. 224-4 Ă  L. 224-9, L. 224-11 Ă  L. 224-12 » et la rĂ©fĂ©rence : « L. 225-10 » ;
12° L’article L. 562-2 est ainsi modifiĂ© :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« – “directeur dĂ©partemental des finances publiques” par “directeur des finances publiques de PolynĂ©sie-française” ; »

13° L’article L. 562-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 562-3. – Pour son application en PolynĂ©sie française, l’article L. 224-2 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 224-2. – Les membres du conseil de famille sont nommĂ©s par le haut-commissaire de PolynĂ©sie-française, en considĂ©ration de l’intĂ©rĂŞt portĂ© Ă  la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilitĂ©.
« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

« – des reprĂ©sentants de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française dĂ©signĂ©s par cette assemblĂ©e sur proposition de son prĂ©sident ;
« – des reprĂ©sentants du gouvernement de PolynĂ©sie française ;
« – des membres des associations Ă  caractère familial ou d’accueil ;
« – des reprĂ©sentants des pupilles de l’Etat choisis par le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française ;
« – des personnalitĂ©s qualifiĂ©es dĂ©signĂ©es par le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française.

« Le haut-commissaire de la RĂ©publique en PolynĂ©sie française dĂ©signe en l’absence de pupilles de l’Etat toute personne disposant des qualitĂ©s requises pour assurer la reprĂ©sentation des pupilles.
« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
« A chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat, les membres nouvellement nommĂ©s bĂ©nĂ©ficient d’une formation prĂ©alable Ă  leur prise de fonction, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret.
« Dans l’intĂ©rĂŞt des pupilles de l’Etat, les membres titulaires veillent Ă  ĂŞtre prĂ©sents Ă  chaque rĂ©union du conseil de famille des pupilles de l’Etat ou, Ă  dĂ©faut, Ă  se faire remplacer par leur supplĂ©ant.
« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.
« Il est institué un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le conseil de famille existant est supérieur à cinquante.
« La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués en Polynésie française sont fixées par voie réglementaire. » ;

14° L’article L. 562-4 est abrogĂ©.

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER

Article 26

I. – La prĂ©sente ordonnance est applicable sur tout le territoire de la RĂ©publique, sauf en Nouvelle-CalĂ©donie.
II. – Pour l’application de la prĂ©sente ordonnance Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la PolynĂ©sie française, les rĂ©fĂ©rences au : « tribunal judiciaire » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences au : « tribunal de première instance ».

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 27

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquent aux instances introduites Ă  compter de cette date.

Article 28

La Première ministre, le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin