🟩 Ordonnance du 5 octobre 2022 relative au dĂ©tachement de salariĂ©s roulants ou navigants dans le domaine des transports

Références

NOR : MTRT2222799R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/MTRT2222799R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1293/jo/texte
Source : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 14
Rapport relatif Ă  l’ordonnance : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 13

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre, du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le rĂšglement (CE) n° 561/2006 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mars 2006 relatif Ă  l’harmonisation de certaines dispositions de la lĂ©gislation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les rĂšglements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le rĂšglement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 1024/2012 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopĂ©ration administrative par l’intermĂ©diaire du systĂšme d’information du marchĂ© intĂ©rieur et abrogeant la dĂ©cision 2008/48/CE de la Commission (« rĂšglement IMI ») ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 15 mai 2014 relative Ă  l’exĂ©cution de la directive 96/71/CE concernant le dĂ©tachement de travailleurs effectuĂ© dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le rĂšglement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopĂ©ration administrative par l’intermĂ©diaire du systĂšme d’information du marchĂ© intĂ©rieur (« rĂšglement IMI ») ;
Vu la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des rÚgles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matiÚre de contrÎle et le rÚglement (UE) n° 1024/2012 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1851-3 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-2-1, L. 1262-2-2 et L. 1262-4-1 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 25 ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux dĂ©libĂ©rations Ă  distance des instances administratives Ă  caractĂšre collĂ©gial, notamment son article 3 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 1331-1 :
a) Les mots : « Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation Ă©tablie par les » sont remplacĂ©s par les mots : « Les dispositions du prĂ©sent chapitre sont applicables aux » ;
b) Les mots : « , se substitue Ă  la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail » sont supprimĂ©s ;
2° Il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l’article L. 1331-1, un article L. 1331-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1331-1-1. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, Ă©mise par les entreprises de transport routier Ă©tablies hors de France dĂ©tachant des salariĂ©s dans les conditions prĂ©vues au 1° de l’article L. 1262-1 du code du travail pour effectuer des opĂ©rations de transport au moyen de vĂ©hicules n’entrant pas dans le champ d’application du rĂšglement (CE) n° 561/2006 mentionnĂ© Ă  l’article L. 1331-1 du prĂ©sent code, se substitue Ă  la dĂ©claration mentionnĂ©e au I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;

3° A l’article L. 1332-4 :
a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette dĂ©claration vaut dĂ©claration au titre du I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dĂ©rogation au II du mĂȘme article, le dĂ©cret prĂ©vu au premier alinĂ©a prĂ©cise les conditions dans lesquelles ces entreprises dĂ©signent une personne contact permettant le respect de l’obligation d’assurer pendant la durĂ©e du dĂ©tachement la liaison prĂ©vue par cette disposition. » ;
4° L’article L. 1851-3 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 1851-3. – Les articles L. 1331-1 et L. 1331-1-1 ne sont pas applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Article 2

A l’article L. 1262-2-2 du code du travail, la rĂ©fĂ©rence : « L. 1331-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 1331-1-1 ».

Article 3

Les attestations de dĂ©tachement adressĂ©es, avant la date d’entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente ordonnance, par les entreprises mentionnĂ©es au I de l’article L. 1331-1 du code des transports, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  cette ordonnance, ainsi que par les entreprises mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1332-1 du mĂȘme code Ă©tablies hors de l’Union europĂ©enne dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par les dispositions prises en application de l’article L. 1331-1, sont regardĂ©es comme valant dĂ©claration prĂ©alable de dĂ©tachement au sens du I de l’article L. 1262-2-1 du code du travail jusqu’Ă  la date de leur fin de validitĂ©.

Article 4

Par dĂ©rogation au second alinĂ©a de l’article L. 1332-4 du code des transports, dans sa rĂ©daction issue de la prĂ©sente ordonnance, et jusqu’Ă  la mise Ă  leur disposition, constatĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© des transports et du ministre chargĂ© du travail, de la possibilitĂ© de dĂ©poser un formulaire standard multilingue au moyen du systĂšme d’information du marchĂ© intĂ©rieur « IMI » instituĂ© par le rĂšglement du 25 octobre 2012 susvisĂ©, les entreprises de transport routier mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1332-1 du mĂȘme code Ă©tablies hors de l’Union europĂ©enne restent rĂ©gies par les dispositions du II de l’article L. 1262-2-1 du code du travail.

Article 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 6

La PremiĂšre ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de la transition Ă©cologique et de la cohĂ©sion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 5 octobre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Olivier Dussopt

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe BĂ©chu