🟩 DĂ©cret du 4 octobre 2022 portant application de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure au dĂ©part de l’Ă©dition 2022 de la course « Route du Rhum – Destination Guadeloupe »

Références

NOR : IOMC2227371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/IOMC2227371D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/4/2022-1291/jo/texte
Source : JORF n°0232 du 6 octobre 2022, texte n° 5

Informations

Publics concernĂ©s : services de police, services de l’Etat, interlocuteurs et usagers.

Objet : mise en Ɠuvre de la procĂ©dure soumettant Ă  l’avis de l’autoritĂ© administrative l’accĂšs d’une personne, Ă  un autre titre que celui de spectateur ou de participant, Ă  un Ă©tablissement ou Ă  une installation accueillant un grand Ă©vĂ©nement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure exposĂ© Ă  un risque exceptionnel de menace terroriste.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le dĂ©cret dĂ©signe les festivitĂ©s organisĂ©es Ă  l’occasion du dĂ©part de l’Ă©dition 2022 de la course « Route du Rhum – Destination Guadeloupe », qui se dĂ©rouleront du 25 octobre au 6 novembre 2022, sur le territoire de la commune de Saint-Malo, dans le dĂ©partement d’Ille-et-Vilaine (35), et accueilleront un public nombreux, comme un grand Ă©vĂ©nement au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, soumis Ă  la procĂ©dure fixĂ©e par les articles R. 211-32 et suivants du mĂȘme code. Il permet Ă  son organisateur, jusqu’au 6 novembre 2022, de soumettre Ă  l’avis de l’autoritĂ© administrative l’accĂšs de toute personne, hors spectateurs et participants, aux installations listĂ©es.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret peut ĂȘtre consultĂ© sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le dĂ©cret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifiĂ© portant crĂ©ation d’un service Ă  compĂ©tence nationale dĂ©nommĂ© « service national des enquĂȘtes administratives de sĂ©curitĂ© »,
DĂ©crĂšte :

Article 1

En application de l’article L. 211-11-1 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, est dĂ©signĂ© grand Ă©vĂ©nement le dĂ©part de l’Ă©dition 2022 de la course « Route du Rhum – Destination Guadeloupe 2022 », organisĂ©e par la sociĂ©tĂ© OC Sport Pen Duick, qui se dĂ©roulera du 25 octobre au 6 novembre 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Malo, dans le dĂ©partement d’Ille-et-Vilaine (35).

Article 2

Est soumise Ă  la procĂ©dure prĂ©vue Ă  l’article R. 211-32 du mĂȘme code toute personne accĂ©dant, jusqu’au 6 novembre 2022 inclus, Ă  un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux Ă©tablissements et installations du « village dĂ©part de la Route du Rhum – Destination Guadeloupe 2022 » dans le cadre du grand Ă©vĂ©nement dĂ©signĂ© Ă  l’article 1er, situĂ©s Ă  l’intĂ©rieur de la zone dĂ©limitĂ©e par les voies et infrastructures suivantes sur le territoire de la commune de Saint-Malo :

– le quai de Rocabey ;
– le quai Duguay-Trouin, Ă  l’exception des voies ouvertes Ă  la circulation publique ;
– l’esplanade Saint-Vincent et la place adjacente ;
– l’avenue Louis-Martin et ses abords, de l’esplanade Saint-Vincent au rond-point des anciens d’Indochine ;
– le quai du Bajoyer ;
– les quais Saint-Vincent et Saint-Louis ainsi que les quais accolĂ©s Ă  la chaussĂ©e Éric Tabarly, Ă  l’exception des voies ouvertes Ă  la circulation publique ;
– l’Ă©cluse du Naye incluant ses bajoyers Nord et Sud, Ă  l’exclusion de la chaussĂ©e Éric Tabarly.

Article 3

L’autoritĂ© compĂ©tente pour rendre l’avis Ă  la suite de l’enquĂȘte administrative prĂ©vue Ă  l’article L. 211-11-1 du mĂȘme code est le prĂ©fet de la rĂ©gion Bretagne, prĂ©fet de la zone de dĂ©fense et de sĂ©curitĂ© Ouest, prĂ©fet d’Ille-et-Vilaine.

Article 4

L’organisateur du grand Ă©vĂ©nement mentionnĂ© Ă  l’article 1er transmet les demandes d’avis Ă  l’autoritĂ© administrative au plus tard le 6 novembre 2022 Ă  minuit.
L’avis rendu par l’autoritĂ© administrative est adressĂ© Ă  l’organisateur du grand Ă©vĂ©nement mentionnĂ© Ă  l’article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrĂ©s suivant sa transmission.

Article 5

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 4 octobre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin