Références

NOR : ECOT2222224R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/ECOT2222224R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/2022-1229/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 3
Rapport au Président de la République : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 2

En-tête

Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 74-1 et son titre XIII ;
Vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, notamment son article 48 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, notamment son article 10 ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 2 septembre 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 août 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 août 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l’article 38 :
a) Au I, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
b) Au II, après la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutés les mots : « ou avant la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé » ;
2° Aux I et II de l’article 39, les mots : « jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé, soit jusqu’à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».

Article 2

Aux I et II de l’article 10 de l’ordonnance du 15 février 2022 susvisée, les mots : « jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à ce qu’ils aient obtenu leur agrément » sont remplacés par les mots : « soit jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, soit jusqu’à la date à laquelle ils obtiennent leur agrément ».

Article 3

La Première ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l’intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La Première ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin