🟩 Ordonnance du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance du 15 fĂ©vrier 2022 relatif aux titres III Ă  VIII de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier

Références

NOR : ECOT2222224R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/ECOT2222224R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/9/14/2022-1229/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 3
Rapport au Président de la République : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 2

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport de la PremiĂšre ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 74-1 et son titre XIII ;
Vu le rÚglement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rÚglement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, notamment son article 48 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 modifiĂ©e portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6413-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiĂ©e confĂ©rant aux Ăźles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances, notamment son article 48 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, notamment ses articles 38 et 39 ;
Vu l’ordonnance n° 2022-230 du 15 fĂ©vrier 2022 relative aux titres III Ă  VIII de la partie lĂ©gislative du livre VII du code monĂ©taire et financier, notamment son article 10 ;
Vu l’avis du ComitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 2 septembre 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Polynésie française en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 août 2022 ;
Vu la saisine du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 août 2022 ;
Vu la saisine de l’assemblĂ©e territoriale des Ăźles Wallis et Futuna en date du 23 aoĂ»t 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1

L’ordonnance du 22 dĂ©cembre 2021 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :
1° A l’article 38 :
a) Au I, aprĂšs la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutĂ©s les mots : « ou jusqu’Ă  la date indiquĂ©e par l’acte dĂ©lĂ©guĂ© pris, le cas Ă©chĂ©ant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisĂ© » ;
b) Au II, aprĂšs la date : « 10 novembre 2022 », sont ajoutĂ©s les mots : « ou avant la date indiquĂ©e par l’acte dĂ©lĂ©guĂ© pris, le cas Ă©chĂ©ant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisĂ© » ;
2° Aux I et II de l’article 39, les mots : « jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment » sont remplacĂ©s par les mots : « soit jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  la date indiquĂ©e par l’acte dĂ©lĂ©guĂ© pris, le cas Ă©chĂ©ant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisĂ©, soit jusqu’Ă  la date Ă  laquelle ils obtiennent leur agrĂ©ment ».

Article 2

Aux I et II de l’article 10 de l’ordonnance du 15 fĂ©vrier 2022 susvisĂ©e, les mots : « jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  ce qu’ils aient obtenu leur agrĂ©ment » sont remplacĂ©s par les mots : « soit jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’Ă  la date indiquĂ©e par l’acte dĂ©lĂ©guĂ© pris, le cas Ă©chĂ©ant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du rĂšglement (UE) 2020/1503 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires europĂ©ens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le rĂšglement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, soit jusqu’Ă  la date Ă  laquelle ils obtiennent leur agrĂ©ment ».

Article 3

La PremiĂšre ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique et le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

La PremiĂšre ministre,
Élisabeth Borne

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire

Le ministre de l’intĂ©rieur et des outre-mer,
GĂ©rald Darmanin