🟩 DĂ©cret du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif

Références

NOR : ECOT2222215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ECOT2222215D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1230/jo/texte
Source : JORF n°0214 du 15 septembre 2022, texte n° 4

Informations

Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.

Objet : prĂ©cisions rĂ©dactionnelles en cohĂ©rence avec l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le dĂ©cret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif Ă  la procĂ©dure de droit au compte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte procĂšde Ă  des modifications rĂ©dactionnelles de la partie rĂ©glementaire du code monĂ©taire et financier en cohĂ©rence avec les modifications apportĂ©es Ă  la partie lĂ©gislative de ce code par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 dĂ©cembre 2021. Ce dĂ©cret complĂšte les Ă©volutions effectuĂ©es par le dĂ©cret n° 2022-110 du 1er fĂ©vrier 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.

RĂ©fĂ©rences : les dispositions du code monĂ©taire et financier, modifiĂ©es par le dĂ©cret, peuvent ĂȘtre consultĂ©es dans leur rĂ©daction issue du prĂ©sent dĂ©cret, sur le site LĂ©gifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

La PremiĂšre ministre,
Sur le rapport du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l’avis du comitĂ© consultatif de la lĂ©gislation et de la rĂ©glementation financiĂšres en date du 2 septembre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Au premier alinĂ©a de l’article R. 548-3 du code monĂ©taire et financier, les mots : « Lorsqu’elles exercent les activitĂ©s mentionnĂ©es au I de l’article L. 548-2, » sont supprimĂ©s.

Article 2

Au premier alinĂ©a de l’article D. 548-3-1 du mĂȘme code, les mots : « mentionnĂ© au II de l’article L. 548-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « ne prĂ©sentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».

Article 3

L’article R. 548-10 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :
1° Le premier alinéa devient un I ;
2° Le second alinéa devient un II ;
3° Au second alinéa, devenu II :
a) AprÚs les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : « , au titre des informations prévues par la présente section, » ;
b) AprÚs les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».

Article 4

A l’article R. 312-7-1 du mĂȘme code, la rĂ©fĂ©rence : « L. 312-7 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « R. 312-7 ».

Article 5

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 14 septembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la PremiĂšre ministre :

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique,
Bruno Le Maire