🟩 Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 dĂ©cembre 2019 relative Ă  l’engagement dans la vie locale et Ă  la proximitĂ© de l’action publique, notamment son article 105 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la nĂ©gociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 14 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 10 dĂ©cembre 2020 ;
Vu l’avis de l’assemblĂ©e de la PolynĂ©sie française en date du 11 janvier 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intĂ©rieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


Sommaire :

Titre Ier : Faciliter et renforcer l’accĂšs Ă  la formation pour les Ă©lus locaux (articles 1 Ă  7)
Titre II : Moderniser et renforcer la gouvernance de la formation des Ă©lus (articles 8 Ă  11)
Titre III : Garantir la transparence et la qualité des formations (articles 12 à 13)
Titre IV : Disposition diverses et transitoires (articles 14 Ă  20)


Titre Ier : Faciliter et renforcer l’accĂšs Ă  la formation pour les Ă©lus locaux (articles 1 Ă  7)

  • Article 1

I. – AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 2123-12 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le conseil municipal peut Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bĂ©nĂ©ficier ses Ă©lus Ă  leur initiative au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2123-12-1. Cette dĂ©libĂ©ration dĂ©termine notamment le champ des formations ouvrant droit Ă  cette participation, qui doivent correspondre aux orientations dĂ©terminĂ©es en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La dĂ©libĂ©ration peut limiter cette participation Ă  un montant maximal par formation ainsi qu’Ă  un nombre maximal de formations par Ă©lu et par mandat. La part des frais pĂ©dagogiques de la formation financĂ©e par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux prĂ©vu Ă  l’article L. 1621-3 ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. »

II. – L’article L. 2123-14 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « prĂ©visionnel des dĂ©penses de formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre de l’article L. 2123-12 » ;

2° A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de ces dépenses ».

  • Article 2

I. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 3123-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le conseil dĂ©partemental peut Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bĂ©nĂ©ficier ses Ă©lus Ă  leur initiative au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 3123-10-1. Cette dĂ©libĂ©ration dĂ©termine notamment le champ des formations ouvrant droit Ă  cette participation, qui doivent correspondre aux orientations dĂ©terminĂ©es en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La dĂ©libĂ©ration peut limiter cette participation Ă  un montant maximal par formation ainsi qu’Ă  un nombre maximal de formations par Ă©lu et par mandat. La part des frais pĂ©dagogiques de la formation financĂ©e par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux prĂ©vu Ă  l’article L. 1621-3 ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. »

II. – L’article L. 3123-12 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « prĂ©visionnel des dĂ©penses de formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre de l’article L. 3123-10 » ;

2° A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de ces dépenses ».

  • Article 3

I. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 4135-10 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Le conseil rĂ©gional peut Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bĂ©nĂ©ficier ses Ă©lus Ă  leur initiative au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 4135-10-1. Cette dĂ©libĂ©ration dĂ©termine notamment le champ des formations ouvrant droit Ă  cette participation, qui doivent correspondre aux orientations dĂ©terminĂ©es en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La dĂ©libĂ©ration peut limiter cette participation Ă  un montant maximal par formation ainsi qu’Ă  un nombre maximal de formations par Ă©lu et par mandat. La part des frais pĂ©dagogiques de la formation financĂ©e par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux prĂ©vu Ă  l’article L. 1621-3 ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. »

II. – L’article L. 4135-12 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « prĂ©visionnel des dĂ©penses de formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre de l’article L. 4135-10 » ;

2° A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de ces dépenses ».

  • Article 4

I. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7125-12 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’assemblĂ©e de Guyane peut Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bĂ©nĂ©ficier ses Ă©lus Ă  leur initiative au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7125-12-1. Cette dĂ©libĂ©ration dĂ©termine notamment le champ des formations ouvrant droit Ă  cette participation, qui doivent correspondre aux orientations dĂ©terminĂ©es en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La dĂ©libĂ©ration peut limiter cette participation Ă  un montant maximal par formation ainsi qu’Ă  un nombre maximal de formations par Ă©lu et par mandat. La part des frais pĂ©dagogiques de la formation financĂ©e par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux prĂ©vu Ă  l’article L. 1621-3 ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. »

II. – L’article L. 7125-14 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « prĂ©visionnel des dĂ©penses de formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre de l’article L. 7125-12 » ;

2° A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de ces dépenses ».

  • Article 5

I. – AprĂšs le deuxiĂšme alinĂ©a de l’article L. 7227-12 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’assemblĂ©e de Martinique peut Ă©galement dĂ©libĂ©rer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bĂ©nĂ©ficier ses Ă©lus Ă  leur initiative au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 7227-12-1. Cette dĂ©libĂ©ration dĂ©termine notamment le champ des formations ouvrant droit Ă  cette participation, qui doivent correspondre aux orientations dĂ©terminĂ©es en application de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. La dĂ©libĂ©ration peut limiter cette participation Ă  un montant maximal par formation ainsi qu’Ă  un nombre maximal de formations par Ă©lu et par mandat. La part des frais pĂ©dagogiques de la formation financĂ©e par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux prĂ©vu Ă  l’article L. 1621-3 ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  un taux fixĂ© par dĂ©cret. »

II. – L’article L. 7227-14 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° A la premiĂšre phrase du troisiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « prĂ©visionnel des dĂ©penses de formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « au titre de l’article L. 7227-12 » ;

2° A la deuxiÚme phrase du troisiÚme alinéa, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de ces dépenses ».

  • Article 6

I. – Les articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales sont ainsi modifiĂ©s :

1° Au premier alinĂ©a, les mots : « d’une durĂ©e de vingt heures, cumulable sur toute la durĂ©e du mandat » sont remplacĂ©s par les mots : « comptabilisĂ© en euros » ;

2° Au deuxiĂšme alinĂ©a, aprĂšs les mots : « rĂ©insertion professionnelle Ă  l’issue du mandat », sont insĂ©rĂ©s les mots : « lorsque l’Ă©lu n’a pas liquidĂ© ses droits Ă  pension au titre de son activitĂ© professionnelle. » ;

3° AprÚs le deuxiÚme alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une formation contribue Ă  sa rĂ©insertion professionnelle, l’Ă©lu peut contribuer Ă  son financement en mobilisant son compte personnel d’activitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5151-1 du code du travail et Ă  l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’il dispose de droits monĂ©tisables. Il peut Ă©galement contribuer Ă  son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagĂ©es au titre de son droit individuel Ă  la formation. » ;

4° Le troisiĂšme alinĂ©a est remplacĂ© par l’alinĂ©a suivant :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en Ɠuvre du droit individuel Ă  la formation. »

II. – Le code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° Le II de l’article L. 6323-6 est complĂ©tĂ© par un 6° ainsi rĂ©digĂ© :
« 6° Les actions de formations financĂ©es par le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux mentionnĂ© Ă  l’article L. 1621-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, dans les conditions prĂ©vues Ă  la section 6 du prĂ©sent chapitre. » ;

2° Le chapitre III du titre II du livre III de la sixiÚme partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux
« Art. L. 6323-43. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d’une action de formation sollicitĂ©e au titre du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux mentionnĂ© Ă  l’article L. 1621-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, lorsque cette action de formation contribue Ă  sa rĂ©insertion professionnelle. »

  • Article 7

I. – L’article L. 2123-14-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2123-14-1. – I. – Les communes membres d’un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre peuvent dĂ©libĂ©rer pour confier Ă  ce dernier, dans les conditions prĂ©vues par l’article L. 5211-17, la mise en Ɠuvre des dispositions relatives Ă  la formation des Ă©lus prĂ©vues aux trois derniers alinĂ©as de l’article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l’installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement gĂ©nĂ©ral. Elles peuvent aussi dĂ©libĂ©rer Ă  leur initiative Ă  tout moment sur ce sujet.
« Le transfert entraĂźne de plein droit la prise en charge par le budget de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre des frais de formation visĂ©s Ă  l’article L. 2123-14.
« Dans les neuf mois suivant l’arrĂȘtĂ© du reprĂ©sentant de l’Etat prononçant le transfert en application du prĂ©sent I, et dans les neuf mois suivant son installation aprĂšs chaque renouvellement gĂ©nĂ©ral des conseils municipaux, l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre dĂ©libĂšre sur l’exercice du droit Ă  la formation des Ă©lus des communes membres. Il dĂ©termine les orientations et les crĂ©dits ouverts Ă  ce titre. Les dispositions du dernier alinĂ©a de l’article L. 2123-12 sont applicables Ă  compter du transfert.
« II. – Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu’il n’a pas Ă©tĂ© fait application des dispositions prĂ©vues au I, l’organe dĂ©libĂ©rant de l’Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre dĂ©libĂšre sur l’opportunitĂ© de proposer des outils communs visant Ă  dĂ©velopper la formation liĂ©e Ă  l’exercice du mandat des Ă©lus des communes membres prĂ©vue Ă  l’article L. 2123-12.
« Cette dĂ©libĂ©ration prĂ©cise, le cas Ă©chĂ©ant, les dispositifs envisagĂ©s. Elle peut notamment comprendre l’Ă©laboration d’un plan de formation, les rĂšgles permettant d’en assurer le suivi, le financement et l’Ă©valuation. Elle peut Ă©galement autoriser la participation au financement de formations organisĂ©es soit Ă  l’initiative des Ă©lus des communes membres au titre de leur droit individuel Ă  la formation mentionnĂ© Ă  l’article L. 2123-12-1, soit Ă  l’initiative des communes membres, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liĂ©es Ă  l’exercice du mandat.
« III. – Les dispositions du prĂ©sent article s’appliquent sans prĂ©judice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7. »

II. – Dans les six mois suivant la ratification de la prĂ©sente ordonnance, les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre dĂ©libĂšrent en application du II de l’article L. 2123-14-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, sauf lorsqu’ils ont fait application du I du mĂȘme article.

Titre II : Moderniser et renforcer la gouvernance de la formation des Ă©lus (articles 8 Ă  11)

  • Article 8

L’article L. 1621-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi modifiĂ© :

1° Le deuxiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « prélevée » est remplacé par le mot : « précomptée » ;
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de rĂ©pondre Ă  un besoin de trĂ©sorerie. Les obligations liĂ©es Ă  son remboursement sont prises en compte dans l’apprĂ©ciation de l’Ă©quilibre financier mentionnĂ© au quatriĂšme alinĂ©a. Cette avance fait l’objet d’une convention entre l’Etat et la Caisse des dĂ©pĂŽts et des consignations, qui prĂ©cise notamment son montant, sa durĂ©e de remboursement et les conditions de son Ă©ventuel renouvellement. » ;

2° Le troisiÚme alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « liquident » est remplacé par les mots : « liquident et reversent » ;
b) AprĂšs les mots : « individuel Ă  la formation », sont insĂ©rĂ©s les mots : « dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat » ;
c) La derniÚre phrase est supprimée ;

3° Le quatriÚme alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le fonds pour le financement du droit individuel Ă  la formation est Ă©quilibrĂ© financiĂšrement. Afin de garantir cet Ă©quilibre, le conseil national de la formation des Ă©lus locaux s’assure, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1221-1, que les cotisations versĂ©es au fonds en application du prĂ©sent article fournissent des ressources suffisantes pour couvrir l’ensemble des dĂ©penses du fonds. Lorsqu’il constate que l’Ă©quilibre financier du fonds est susceptible d’ĂȘtre compromis, il formule des propositions visant Ă  le rĂ©tablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les Ă©lus acquiĂšrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations. Elles sont transmises au ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales, qui peut les mettre en Ɠuvre dans les conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. » ;

4° Le cinquiÚme alinéa est supprimé ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre et de gestion du droit individuel Ă  la formation. »

  • Article 9

AprĂšs l’article L. 1621-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 1621-4 et L. 1621-5 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 1621-4. – I. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations est habilitĂ©e Ă  recevoir les ressources du fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1621-3. Elle assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis par les Ă©lus locaux au titre de leur droit individuel Ă  la formation.
« Elle peut recevoir les participations financiÚres des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12, L. 2123-14-1, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, et L. 7227-12 du présent code. Elle peut également recevoir les financements complémentaires prévus au troisiÚme alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du présent code.
« II. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations est habilitĂ©e Ă  conduire les procĂ©dures d’attribution des marchĂ©s publics rĂ©pondant Ă  ses besoins pour la mise en Ɠuvre du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux ainsi qu’Ă  conclure ces marchĂ©s et Ă  assurer le suivi de leur exĂ©cution.
« III. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations conclut avec l’Etat une convention triennale d’objectifs et de performance qui dĂ©finit notamment la part des ressources mentionnĂ©es au prĂ©sent article destinĂ©es Ă  financer les frais de mise en Ɠuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisĂ©s de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1621-5.
« IV. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations gĂšre les ressources mentionnĂ©es au premier alinĂ©a du I au sein d’un fonds dĂ©diĂ© dont elle assure la gestion administrative, financiĂšre et comptable dans un compte spĂ©cifique ouvert dans ses livres. Les ressources supplĂ©mentaires mentionnĂ©es au second alinĂ©a du mĂȘme I font l’objet d’un suivi comptable distinct.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les conditions d’application du prĂ©sent article.
« Art. L. 1621-5. – I. – Chaque titulaire de droits individuels Ă  la formation au sens du prĂ©sent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose en accĂ©dant Ă  un service dĂ©matĂ©rialisĂ© gratuit. Ce service donne Ă©galement des informations sur les formations Ă©ligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l’inscription jusqu’au paiement des prestataires qui les organisent.
« II. – Le traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel permettant la gestion et l’utilisation des droits individuels Ă  la formation acquis par les Ă©lus locaux est le systĂšme dĂ©nommĂ© “systĂšme d’information du compte personnel de formation” mentionnĂ© Ă  l’article L. 6323-8 du code du travail.
« III. – La Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations gĂšre le service dĂ©matĂ©rialisĂ©, ses conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et le traitement automatisĂ© mentionnĂ©s au prĂ©sent article. Les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation prĂ©cisent les engagements auxquels souscrivent les Ă©lus titulaires de droits individuels Ă  la formation et les organismes de formation. »

  • Article 10

L’article L. 1221-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 1221-1. – Il est crĂ©Ă© un conseil national de la formation des Ă©lus locaux, prĂ©sidĂ© par un Ă©lu local. Ce conseil est composĂ© d’Ă©lus locaux et de personnalitĂ©s qualifiĂ©es. Ses membres exercent leur mission dans le respect des principes dĂ©ontologiques mentionnĂ©s Ă  l’article L. 1111-1-1. Ses rĂ©unions peuvent ĂȘtre organisĂ©es sous forme dĂ©matĂ©rialisĂ©e.
« Le conseil formule des avis et recommandations relatifs Ă  la formation des Ă©lus locaux afin d’en renforcer l’efficacitĂ©, d’en assurer la transparence et d’en garantir l’Ă©quilibre financier, dans les conditions prĂ©vues au prĂ©sent chapitre. Il Ă©labore, en tenant compte des propositions du conseil d’orientation mentionnĂ© Ă  l’article L. 1221-2, un rĂ©pertoire des formations liĂ©es Ă  l’exercice du mandat qu’il transmet au ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales. Il formule un avis prĂ©alable sur les demandes de dĂ©livrance et les retraits d’agrĂ©ment des organismes de formation dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 1221-3. Il formule des avis sur la mise en Ɠuvre du droit individuel Ă  la formation mentionnĂ© Ă  l’article L. 1621-3. Le gestionnaire du fonds l’informe rĂ©guliĂšrement de la situation financiĂšre du fonds. Le conseil se prononce sur les propositions du conseil d’orientation mentionnĂ© Ă  l’article L. 1221-2. A la demande du Gouvernement, il peut formuler un avis sur tout projet de texte relatif Ă  la formation des Ă©lus locaux.
« Chaque annĂ©e, le conseil Ă©tablit un rapport annuel relatif Ă  ses travaux, retraçant les principales Ă©volutions de la formation des Ă©lus locaux et formulant des propositions relevant de ses attributions. Ce rapport comprend Ă©galement le bilan de la gestion du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux mentionnĂ© Ă  l’article L. 1621-3. Il est transmis au ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 11

AprĂšs l’article L. 1221-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un article L. 1221-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 1221-2. – Un conseil d’orientation est placĂ© auprĂšs du conseil national de la formation des Ă©lus locaux. ComposĂ© d’Ă©lus locaux, d’experts et de personnalitĂ©s qualifiĂ©es, il est chargĂ© de formuler des propositions afin de promouvoir la qualitĂ© des formations, de proposer un rĂ©pertoire des formations liĂ©es Ă  l’exercice du mandat, et de dĂ©finir les modalitĂ©s d’Ă©valuation de la qualitĂ© des formations relevant de ce rĂ©pertoire. Il soumet ses propositions au conseil national de la formation des Ă©lus locaux.
« A la demande du Gouvernement ou du conseil national de la formation des élus locaux, il peut formuler un avis sur toute question relevant des attributions de ce dernier.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Titre III : Garantir la transparence et la qualité des formations (articles 12 à 13)

  • Article 12

AprĂšs l’article L. 1221-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 1221-3 et L. 1221-4 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 1221-3. – Tout organisme public ou privĂ© dĂ©sirant dispenser une formation liĂ©e Ă  l’exercice du mandat des Ă©lus locaux est tenu d’obtenir un agrĂ©ment prĂ©alable dĂ©livrĂ© par le ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales aprĂšs avis motivĂ© du conseil national de la formation des Ă©lus locaux.
« La dĂ©livrance de cet agrĂ©ment est subordonnĂ©e Ă  la condition que la personne qui exerce Ă  titre individuel ou qui dirige ou gĂšre la personne morale exerçant l’activitĂ© de formation n’ait pas fait l’objet d’une condamnation Ă  une peine criminelle ou Ă  une peine correctionnelle d’emprisonnement sans sursis, prononcĂ©e depuis moins de dix ans et inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants Ă©trangers, dans un document Ă©quivalent, pour des motifs incompatibles avec l’activitĂ© de formation considĂ©rĂ©e.
« Les formations proposĂ©es par l’organisme doivent ĂȘtre conformes au rĂ©pertoire des formations liĂ©es Ă  l’exercice du mandat Ă©tabli en application des articles L. 1221-1 et L. 1221-2.
« Les obligations des titulaires d’un agrĂ©ment sont dĂ©finies par le ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales, qui peut se faire communiquer tout document permettant de s’assurer de leur respect. A ce titre le titulaire d’un agrĂ©ment transmet chaque annĂ©e au ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales ainsi qu’au conseil national de la formation des Ă©lus locaux un rapport annuel d’activitĂ© relatif Ă  la formation des Ă©lus.
« L’agrĂ©ment de l’organisme de formation peut ĂȘtre suspendu Ă  titre conservatoire pour une durĂ©e maximale de quatre mois, aprĂšs mise en demeure non suivie d’effet, par le ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales lorsque celui-ci constate l’une des situations suivantes :
« – le titulaire de l’agrĂ©ment ne respecte pas l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la dĂ©tention de l’agrĂ©ment ;
« – il ne remplit plus les critĂšres fixĂ©s pour l’obtention de l’agrĂ©ment ;
« – il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sĂ©rieux sur la rĂ©gularitĂ© de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la rĂ©alitĂ© ou la qualitĂ© de ses prestations de formation.
« Il saisit sans dĂ©lai le conseil national de la formation des Ă©lus locaux pour avis sur le maintien ou le retrait de l’agrĂ©ment. AprĂšs avis de ce dernier et avant l’expiration du dĂ©lai de suspension de l’agrĂ©ment dĂ©cidĂ© en application du prĂ©sent alinĂ©a, il se prononce sur le maintien ou l’abrogation de l’agrĂ©ment. L’organisme de formation dont l’agrĂ©ment a Ă©tĂ© abrogĂ© ne peut solliciter la dĂ©livrance d’un nouvel agrĂ©ment avant l’expiration d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter de la notification de cette dĂ©cision.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 1221-4. – I. – L’organisme titulaire d’un agrĂ©ment en application de l’article L. 1221-3 est tenu de dĂ©clarer et d’exercer son activitĂ© conformĂ©ment aux dispositions des articles L. 6316-1 Ă  L. 6316-5 et L. 6351-1 Ă  L. 6363-2 du code du travail, Ă  l’exception des articles L. 6351-7, L. 6355-24, L. 6362-2, L. 6362-4, L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues du II au XII.
« Toutefois, lorsque le montant total des sommes qu’il perçoit des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre au titre de la formation de leurs Ă©lus, et du fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux, est infĂ©rieur Ă  un montant fixĂ© par dĂ©cret, l’organisme titulaire d’un agrĂ©ment dont les actions de formation sont exclusivement Ă  destination des Ă©lus locaux n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 6316-1 Ă  L. 6316-5 du code du travail.
« II. – Pour l’application des dispositions mentionnĂ©es au I, les actions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6313-1 du code du travail, dispensĂ©es par un organisme titulaire de l’agrĂ©ment mentionnĂ© Ă  l’article L. 1221-3 du prĂ©sent code entrent dans le champ de la formation professionnelle si elles sont conformes au rĂ©pertoire des formations liĂ©es Ă  l’exercice du mandat d’Ă©lu local mentionnĂ© au mĂȘme article L. 1221-3.
« III. – Pour l’application de l’article L. 6316-1 du code du travail, les mots : “les rĂ©gions” sont remplacĂ©s par les mots : “les collectivitĂ©s territoriales, par les Ă©tablissements publics de coopĂ©rations intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, par le droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux mentionnĂ© Ă  l’article L. 1621-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales”.
« IV. – Pour leur application, les articles L. 6352-7 et L. 6352-10 du code du travail sont complĂ©tĂ©s par la phrase : “L’activitĂ© de formation liĂ©e Ă  l’exercice du mandat des Ă©lus locaux mentionnĂ©e Ă  l’article L. 1221-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales fait Ă©galement l’objet d’un suivi distinct en comptabilitĂ©.”
« V. – Pour l’application de l’article L. 6355-11 du code du travail, les mots : “d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part” sont remplacĂ©s par les mots : “de l’apprentissage, et de la formation liĂ©e Ă  l’exercice du mandat des Ă©lus locaux”.
« VI. – Pour l’application de l’article L. 6355-14 du code du travail, les mots : “d’une part, et d’apprentissage, d’autre part” sont remplacĂ©s par les mots : “d’apprentissage, et de formation liĂ©e Ă  l’exercice des mandats locaux”.
« VII. – Pour l’application de l’article L. 6355-15 du code du travail, aprĂšs les mots : “formation professionnelle continue”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou de la formation liĂ©e Ă  l’exercice des mandats locaux”.
« VIII. – Pour l’application de l’article L. 6355-23 du code du travail, au premier alinĂ©a, aprĂšs les mots : “de formation professionnelle”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou de formation liĂ©e Ă  l’exercice des mandats locaux”.
« IX. – Pour son application, l’article L. 6361-2 du code du travail est complĂ©tĂ© par la phrase : “Il contrĂŽle, dans les mĂȘmes conditions, les formations des Ă©lus locaux, qu’elles soient relatives Ă  leur rĂ©insertion professionnelle ou relatives Ă  l’exercice du mandat des Ă©lus locaux mentionnĂ©es Ă  l’article L. 1221-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.”
« X. – Pour l’application de l’article L. 6362-3 du code du travail, aprĂšs les mots : “formation professionnelle”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou de la formation des Ă©lus locaux”.
« XI. – Pour l’application de l’article L. 6362-8 du code du travail, aprĂšs les mots : “formation professionnelle”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou de formation des Ă©lus locaux”.
« XII. – Pour l’application de l’article L. 6362-11 du code du travail, aprĂšs les mots : “les collectivitĂ©s territoriales,”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale Ă  fiscalitĂ© propre, le fonds du droit individuel Ă  la formation des Ă©lus locaux,”.
« XIII. – Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

  • Article 13

Le troisiĂšme alinĂ©a de l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est abrogĂ©.

Titre IV : Disposition diverses et transitoires (articles 14 Ă  20)

  • Article 14

AprĂšs l’article L. 1831-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, il est insĂ©rĂ© un article L. 1831-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 1831-2. – I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la premiĂšre partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs sont applicables en PolynĂ©sie française, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au II.
«

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1221-1 Ă  L. 1221-4 L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux

;
« II. − L’article L. 1221-4 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1221-4. – L’organisme titulaire d’un agrĂ©ment en application de l’article L. 1221-3 est tenu de dĂ©clarer et d’exercer son activitĂ© conformĂ©ment aux dispositions applicables localement. »

  • Article 15

Le I de l’article L. 1881-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la premiĂšre partie mentionnĂ©es dans la colonne de gauche du tableau ci-aprĂšs sont applicables en PolynĂ©sie française, dans leur rĂ©daction indiquĂ©e dans la colonne de droite du mĂȘme tableau, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues aux II et III.
«

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 1621-1 la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
L. 1621-2 la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
L. 1621-3 Ă  L. 1621-5 l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux

».

  • Article 16

L’article L. 2573-7 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales est modifiĂ© comme suit.

I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifiĂ© :

1° La huitiÚme et la neuviÚme lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

L. 2123-12 et L. 2123-12-1 L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux

 

» ;

2° La onziÚme et la douziÚme lignes sont remplacées par la ligne suivante :
«

 

L. 2123-14 et L. 2123-14-1 L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux

 

» ;

3° La treiziÚme ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

 

L. 2123-15 La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
L. 2123-16 L’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant rĂ©forme de la formation des Ă©lus locaux.
L. 2123-17 La loi n° 96-142 du 21 février 1996.

 

».

II. ‒ AprĂšs le VIII, il est ajoutĂ© un VIII bis ainsi rĂ©digĂ© :
« VIII bis. ‒ Pour l’application de l’article L. 2123-12-1 :
« 1° Les mots : “comptabilisĂ© en euros” sont remplacĂ©s par les mots : “comptabilisĂ©s en francs CFP” ;
« 2° Les mots : “son compte personnel d’activitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article L. 5151-1 du code du travail et Ă  l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacĂ©s par les mots : “son compte personnel d’activitĂ© mentionnĂ© Ă  l’article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”. »

III. ‒ Le X est supprimĂ©.

  • Article 17

Aux articles L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14, L. 7125-16 et L. 7227-16 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, les mots : « de l’IntĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales », et la rĂ©fĂ©rence : « L. 1221-1 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 1221-3 ».

  • Article 18

Les Ă©lus locaux peuvent utiliser les droits individuels Ă  la formation comptabilisĂ©s en heures qu’ils dĂ©tiennent Ă  la date de publication de la prĂ©sente ordonnance sous cette forme dans la limite d’un dĂ©lai de six mois Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent article.

  • Article 19

Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l’article 6, l’article 7, le 1° de l’article 8, l’article 12 Ă  l’exception du troisiĂšme alinĂ©a de l’article L. 1221-3 nouveau, l’article 17 et l’article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la prĂ©sente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur Ă  compter du 1er janvier 2022, Ă  l’exception de l’article 13 qui entre en vigueur Ă  une date fixĂ©e par dĂ©cret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

  • Article 20

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0018 du 21 janvier 2021, texte n° 29
Rapport au Président de la République : JORF n°0018 du 21 janvier 2021, texte n° 28