Vu le code de l’Ă©ducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le dĂ©cret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargĂ©es d’examiner les projets de crĂ©ation, de rĂ©vision ou de suppression de diplĂŽmes et titres Ă finalitĂ© professionnelle dĂ©livrĂ©s au nom de l’Etat ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent de mĂ©diation, information, services ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 modifiĂ© relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l’emploi ;
Vu l’arrĂȘtĂ© du 25 avril 2016 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d’agent de mĂ©diation, information, services ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’emploi, d’activitĂ©s et de compĂ©tences du titre professionnel d’agent de mĂ©diation, information, services ;
Vu le rĂ©fĂ©rentiel d’Ă©valuation du titre professionnel d’agent de mĂ©diation, information, services ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « CohĂ©sion sociale et santĂ© » en date du 2 dĂ©cembre 2020,
- Article 1
Le titre professionnel d’agent de mĂ©diation, information, services est enregistrĂ© dans le rĂ©pertoire national des certifications professionnelles pour une durĂ©e de deux ans Ă compter du 3 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d’activitĂ© 332t et 344t (code NSF).
- Article 2
Le dĂ©lĂ©guĂ© gĂ©nĂ©ral Ă l’emploi et Ă la formation professionnelle est chargĂ© de l’exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.