🟩 Ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’Ă©galitĂ© des chances pour l’accĂšs Ă  certaines Ă©coles de service public

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’Ă©ducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 59 ;
Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 fĂ©vrier 2021 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,


  • Article 1

A titre expĂ©rimental, jusqu’au 31 dĂ©cembre 2024, un concours externe spĂ©cial est organisĂ© pour l’accĂšs Ă  certaines Ă©coles ou certains organismes assurant la formation de fonctionnaires.
Peuvent se prĂ©senter Ă  ce concours les personnes qui suivent, Ă  la date de clĂŽture des inscriptions, ou ont suivi, dans les quatre annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dant l’annĂ©e au cours de laquelle le concours est ouvert, un cycle de formation prĂ©parant Ă  l’un ou plusieurs des concours externes ou assimilĂ©s donnant accĂšs Ă  ces Ă©coles ou organismes, accessible au regard de critĂšres sociaux et Ă  l’issue d’une procĂ©dure de sĂ©lection.

  • Article 2

Les procĂ©dures de sĂ©lection pour ĂȘtre admis Ă  suivre les cycles de formation tiennent compte des parcours de formation, des aptitudes et de la motivation des candidats.
Elles sont ouvertes aux candidats remplissant les conditions requises des candidats aux concours externes ou assimilĂ©s d’accĂšs Ă  l’Ă©cole ou Ă  l’organisme mentionnĂ© Ă  l’article 1er ainsi que les critĂšres sociaux mentionnĂ©s au second alinĂ©a de l’article 1er.

  • Article 3

Pour l’accĂšs aux Ă©coles ou organismes mentionnĂ© Ă  l’article 1er, les candidats au concours externe spĂ©cial sont sĂ©lectionnĂ©s par le jury du concours externe ou assimilĂ©. Les programmes et les Ă©preuves sont identiques Ă  ceux du concours externe.
Le nombre de places offertes, au titre d’une annĂ©e, aux laurĂ©ats de ce concours ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ou assimilĂ© d’accĂšs Ă  cette Ă©cole ou cet organisme.

  • Article 4

La liste des concours des Ă©coles et organismes pour lesquels l’accĂšs prĂ©vu Ă  l’article 1er est ouvert, l’objet et la nature des cycles de formation y prĂ©parant ainsi que, par dĂ©rogation au VI de l’article L. 612-3 du code de l’Ă©ducation, les conditions d’admission Ă  ces cycles sont fixĂ©s par dĂ©cret en Conseil d’Etat. Ce dĂ©cret dĂ©termine Ă©galement l’objet et la nature des cycles de formation existant Ă  la date de publication de la prĂ©sente ordonnance dont les Ă©tudiants ou anciens Ă©tudiants sont admis Ă  se prĂ©senter aux concours externes spĂ©ciaux ainsi que les conditions de ressources exigĂ©es d’eux.

  • Article 5

Au plus tard le 30 juin 2024, est remis au Parlement un rapport portant sur l’Ă©valuation de la mise en Ɠuvre des concours externes spĂ©ciaux et des cycles de formation prĂ©vus par les articles 1er et 2. Le contenu de cette Ă©valuation est prĂ©cisĂ© par le dĂ©cret mentionnĂ© Ă  l’article 4.

  • Article 6

Le Premier ministre, la ministre de la cohĂ©sion des territoires et des relations avec les collectivitĂ©s territoriales, le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.


JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 29
Rapport au Président de la République, JORF n°0054 du 4 mars 2021, texte n° 28