🟩 DĂ©cret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les dĂ©crets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 septembre 2015 prĂ©voyant une procĂ©dure d’information dans le domaine des rĂ©glementations techniques et des rĂšgles relatives aux services de la sociĂ©tĂ© de l’information, et notamment la notification n° 2021/135/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 3131-17 ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu le dĂ©cret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifiĂ© prescrivant les mesures gĂ©nĂ©rales nĂ©cessaires pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de covid-19 dans le cadre de l’Ă©tat d’urgence sanitaire ;
Vu l’avis de la Haute AutoritĂ© de la santĂ© en date du 1er mars 2021 relatif Ă  l’extension des compĂ©tences vaccinales des professionnels de santĂ© ;
Vu l’urgence ;
ConsidĂ©rant qu’il y a lieu, pour faciliter le dĂ©ploiement de la campagne de vaccination et conformĂ©ment aux recommandations effectuĂ©es par la Haute AutoritĂ© de santĂ© dans son avis du 1er mars 2021, d’Ă©tendre les catĂ©gories de professionnels pouvant prescrire et administrer les vaccins,


  • Article 1

Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 5° du I de l’article 51 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une dĂ©marche qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă  distance » ;

2° L’article 55-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au VI, aprÚs les mots : « des quatriÚme » est inséré le mot : « , cinquiÚme » ;
b) AprÚs le VII, sont insérés un VII bis et un VII ter ainsi rédigés :
« VII bis. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 4151-2 du code de la santĂ© publique, les sages-femmes peuvent :
« 1° Prescrire les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 aux femmes et Ă  l’entourage de la femme enceinte et de l’enfant pendant la pĂ©riode postnatale, tel que dĂ©fini Ă  l’article D. 4151-25 du code de la santĂ© publique, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection ;
« 2° Administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection.
« VII ter. – Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours miniĂšres mentionnĂ©s au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 du code de la santĂ© publique peuvent :
« 1° Prescrire les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 Ă  toute personne, Ă  l’exception des femmes enceintes, des personnes prĂ©sentant un trouble de l’hĂ©mostase et des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection ;
« 2° Administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection. » ;
c) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. – Les infirmiers peuvent administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 6 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection, sous rĂ©serve, pour les vaccins mentionnĂ©s au I de cette annexe, qu’un mĂ©decin puisse intervenir Ă  tout moment. » ;

3° AprĂšs le premier alinĂ©a de l’annexe 2, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« – Guadeloupe ; » ;

4° L’annexe 6 est ainsi modifiĂ©e :
a) AprĂšs le premier alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« I. – Vaccins Ă  acide ribonuclĂ©ique (ARN) messager : » ;
b) AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« II. – Vaccins Ă  vecteur viral : ».

  • Article 2

Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 4 est ainsi modifiĂ© :
a) Le 5° du I est complĂ©tĂ© par les mots : « ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une dĂ©marche qui ne peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s Ă  distance » ;
b) Au 3° du II, les mots : « ou chez un professionnel du droit » sont supprimés ;

2° Le V de l’article 6 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’obligation mentionnĂ©e Ă  la premiĂšre phrase de l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent n’est pas applicable aux professionnels du transport routier arrivant en France en provenance d’un pays de l’Union europĂ©enne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de NorvĂšge, de Saint-Marin, du Saint-SiĂšge ou de Suisse. » ;

3° L’article 37 est ainsi modifiĂ© :
a) AprÚs le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – Lorsque les circonstances locales le justifient, le prĂ©fet de dĂ©partement peut rĂ©duire la surface mentionnĂ©e aux II et II bis du prĂ©sent article. » ;
b) Les trois premiers alinéas du IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Dans les zones dĂ©finies par le prĂ©fet de dĂ©partement oĂč l’interdiction de dĂ©placement mentionnĂ©e au II de l’article 4 s’applique, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est infĂ©rieure au seuil fixĂ© en application des II Ă  II ter ne peuvent accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activitĂ©s de livraison et de retrait de commandes ou les activitĂ©s suivantes : » ;

4° L’article 53-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Au VI, aprÚs les mots : « des quatriÚme » est inséré le mot : « , cinquiÚme » ;
b) AprÚs le VII, il est inséré un VII bis et un VII ter ainsi rédigés :
« VII bis. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 4151-2 du code de la santĂ© publique, les sages-femmes peuvent :
« 1° Prescrire les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 aux femmes et Ă  l’entourage de la femme enceinte et de l’enfant pendant la pĂ©riode postnatale, tel que dĂ©fini Ă  l’article D. 4151-25 du code de la santĂ© publique, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection ;
« 2° Administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection.
« VII ter. – Les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours miniĂšres mentionnĂ©s au 2° du II de l’article R. 5125-33-8 du code de la santĂ© publique peuvent :
« 1° Prescrire les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 Ă  toute personne, Ă  l’exception des femmes enceintes, des personnes prĂ©sentant un trouble de l’hĂ©mostase et des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection ;
« 2° Administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection. » ;
c) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. – Les infirmiers peuvent administrer les vaccins dont la liste figure aux I et II de l’annexe 4 Ă  toute personne, Ă  l’exception des personnes ayant des antĂ©cĂ©dents de rĂ©action anaphylactique Ă  un des composants de ces vaccins ou ayant prĂ©sentĂ© une rĂ©action anaphylactique lors de la premiĂšre injection, sous rĂ©serve, pour les vaccins mentionnĂ©s au I de cette annexe, qu’un mĂ©decin puisse intervenir Ă  tout moment. » ;

5° Au premier alinĂ©a de l’article 56-1, les mots : « Jusqu’au 7 mars 2021 inclus, » sont supprimĂ©s ;

6° L’article 56-4 est abrogĂ© ;

7° L’annexe 2 est complĂ©tĂ©e par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« – Pas-de-Calais. » ;

8° L’annexe 4 est ainsi modifiĂ©e :
a) AprĂšs le premier alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« I. – Vaccins Ă  acide ribonuclĂ©ique (ARN) messager : » ;
b) AprĂšs le troisiĂšme alinĂ©a, est insĂ©rĂ© l’alinĂ©a suivant :
« II. – Vaccins Ă  vecteur viral : ».

  • Article 3

Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret sont applicables aux collectivitĂ©s de l’article 74 de la Constitution et Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie dans les mĂȘmes conditions que les dispositions du dĂ©cret du 16 octobre 2020 et du dĂ©cret du 29 octobre 2020 susvisĂ©s qu’elles modifient.

  • Article 4

Le ministre de l’intĂ©rieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidaritĂ©s et de la santĂ© sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l’exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française et entrera en vigueur immĂ©diatement.


JORF n°0055 du 5 mars 2021, texte n° 31