🟦 Ordonnance du 22 dĂ©cembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union europĂ©enne

Références

NOR : ECOE2120672R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ECOE2120672R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1843/jo/texte
Source : JORF n°0302 du 29 décembre 2021, texte n° 22

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne, notamment ses articles 107, 108, 203 et 349 ;
Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 9 octobre 2013 Ă©tablissant le code des douanes de l’Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 dĂ©cembre 2013 relatif Ă  l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dĂ©clarant certaines catĂ©gories d’aides compatibles avec le marchĂ© intĂ©rieur en application des articles 107 et 108 du traitĂ© ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne aux aides de minimis dans le secteur de la pĂŞche et de l’aquaculture ;
Vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ;
Vu la directive 1999/62/CE du Parlement europĂ©en et du Conseil du 17 juin 1999 relative Ă  la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ;
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits Ă©nergĂ©tiques et de l’Ă©lectricitĂ© ;
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 dĂ©cembre 2008 relative au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 dĂ©cembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutĂ©e et la directive 2008/118/CE relative au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise en ce qui concerne l’effort de dĂ©fense dans le cadre de l’Union ;
Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 dĂ©cembre 2019 Ă©tablissant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise ;
Vu la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques ;
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique modifiĂ©e n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l’Ă©nergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 aoĂ»t 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’Ă®le de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 confĂ©rant aux Ă®les Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 fĂ©vrier 1995 d’orientation pour l’amĂ©nagement et le dĂ©veloppement du territoire, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative Ă  l’octroi de mer dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment ses articles 39 et 46 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 184 modifié ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses articles 54 et 58 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 129 et 142 ;
Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union europĂ©enne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’Ă©conomie et des finances ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 29 septembre 2020, 17 novembre 2020, 15 décembre 2020, 19 janvier 2021, 9 mars 2021, 6 avril 2021, 18 mai 2021 et 1er juin 2021 ;
Vu l’avis du Conseil supĂ©rieur de l’Ă©nergie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil supĂ©rieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en date des 5 octobre 2021 et du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Constitution du code des impositions sur les biens et services

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

Les dispositions de la partie lĂ©gislative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d’autres codes, soit de textes lĂ©gislatifs ou de textes europĂ©ens, sont de plein droit modifiĂ©es par l’effet des modifications ultĂ©rieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.

Article 4

Les rĂ©fĂ©rences dans les textes lĂ©gislatifs ou rĂ©glementaires, dans les dĂ©libĂ©rations des collectivitĂ©s territoriales ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d’imposition mentionnĂ©es Ă  la première colonne du tableau du second alinĂ©a du prĂ©sent article s’entendent des rĂ©fĂ©rences aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnĂ©es Ă  la deuxième colonne du mĂŞme tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnĂ©es Ă  la troisième colonne.

Anciennes dénominations Nouvelles dénominations Fraction correspondante
Énergies
Taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques prĂ©vue Ă  l’article 265 du code des douanes Accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 Fraction perçue en mĂ©tropole sur les produits Ă©nergĂ©tiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe spĂ©ciale de consommation prĂ©vue Ă  l’article 266 quater du code des douanes Fraction perçue en outre-mer sur les produits Ă©nergĂ©tiques autres que les gaz naturels et les charbons
Taxe intĂ©rieure de consommation sur le gaz naturel et le mĂ©thane prĂ©vue Ă  l’article 266 quinquies du code des douanes Fraction perçue sur les gaz naturels
Taxe intĂ©rieure de consommation sur les houilles, lignites et coques prĂ©vue Ă  l’article 266 quinquies B du code des douanes Fraction perçue sur les charbons
Taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 266 quinquies C du code des douanes Fraction perçue sur l’Ă©lectricitĂ©
Alcools
Droit de circulation sur les vins prĂ©vu Ă  l’article 438 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Accise sur les alcools mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 Fraction perçue sur les vins
Droit de consommation sur les produits intermĂ©diaires prĂ©vu Ă  l’article 402 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue sur les produits intermĂ©diaires
Droit de consommation sur les alcools prĂ©vu Ă  l’article 403 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue sur les alcools, Ă  l’exception de la majoration applicable en outre-mer
Droit spĂ©cifique sur les bières prĂ©vu Ă  l’article 520 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue sur les bières
Droits assimilĂ©s Ă  l’octroi de mer perçus sur les alcools prĂ©vus Ă  l’article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers amĂ©nagements du rĂ©gime Ă©conomique et fiscal des rhums dans les dĂ©partements d’outre-mer Majoration applicable en outre-mer
Tabacs
Droit de consommation sur les tabacs manufacturĂ©s en France continentale prĂ©vu Ă  l’article 575 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Accise sur les tabacs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 314-1 Fraction perçue en France continentale
Droit de consommation sur les tabacs manufacturĂ©s dans les territoires ultramarins prĂ©vu Ă  l’article 575 E du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue en outre-mer
Droit de consommation sur les tabacs en Corse prĂ©vu Ă  l’article 575 E bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue en Corse
DĂ©placements routiers
Taxe fixe Ă  l’immatriculation prĂ©vue au 1° du I de l’article 1011 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur l’immatriculation des vĂ©hicules, taxe fixe prĂ©vue au 1° de l’article L. 421-30
Taxe rĂ©gionale Ă  l’immatriculation prĂ©vue au 2° du I de l’article 1011 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur l’immatriculation des vĂ©hicules, taxe rĂ©gionale sur les vĂ©hicules Ă  moteur prĂ©vue au 2° de l’article L. 421-30
Majoration Ă  l’immatriculation des vĂ©hicules de transport routier prĂ©vue au 4° du I de l’article 1011 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur l’immatriculation, taxe sur les vĂ©hicules de transport prĂ©vue au 3° de l’article L. 421-30
Malus Ă  l’immatriculation sur les Ă©missions de dioxyde de carbone des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vu au 3° du I de l’article 1011 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxes sur l’immatriculation des vĂ©hicules, taxe sur les Ă©missions de dioxyde de carbone des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au a du 4° de l’article L. 421-30
Taxe Ă  l’immatriculation sur la masse en ordre de marche des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au 3° du I de l’article 1011 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxes sur l’immatriculation des vĂ©hicules, taxe sur la masse en ordre de marche des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au b du 4° de l’article L. 421-30
Taxe annuelle Ă  l’utilisation des vĂ©hicules de tourisme sur les Ă©missions de dioxyde de carbone prĂ©vue au a du 1° de l’article 1010 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques, taxe annuelle sur les Ă©missions de dioxyde de carbone des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au a du 1° de l’article L. 421-94
Taxe annuelle Ă  l’utilisation des vĂ©hicules de tourisme relative aux Ă©missions de polluants atmosphĂ©riques prĂ©vue au b du 1° de l’article 1010 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques, taxe annuelle sur l’anciennetĂ© des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au b du 1° de l’article L. 421-94
Taxe annuelle Ă  l’essieu sur les vĂ©hicules lourds de transport de marchandises prĂ©vue au 2° de l’article 1010 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxes sur l’affectation des vĂ©hicules Ă  des fins Ă©conomiques, taxe annuelle sur les vĂ©hicules lourds de transport de marchandises prĂ©vue au 2° de l’article L. 421-94
Droit de timbre en cas de non-prĂ©sentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prĂ©vu Ă  l’article 1628 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-168
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes prĂ©vue Ă  l’article 302 bis ZB du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts dite « taxe d’amĂ©nagement du territoire » Taxe sur la distance parcourue sur le rĂ©seau autoroutier concĂ©dĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-175
Taxe annuelle pour frais de contrĂ´le due par les concessionnaires d’autoroutes prĂ©vue Ă  l’article 302 bis ZB bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur les recettes de l’exploitation du rĂ©seau autoroutier concĂ©dĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-181
Transport aérien
Taxe de l’aviation civile prĂ©vue au 1 du I de l’article 302 bis K du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, perçue sur les embarquements de passagers Taxe sur le transport aĂ©rien de passagers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-13 Tarif de l’aviation civile prĂ©vu au 1° de l’article L. 422-20
Taxe de solidaritĂ© sur les billets d’avions prĂ©vue au 1 du VI de l’article 302 bis K du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Tarif de solidaritĂ© prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20
Taxe d’aĂ©roport prĂ©vue au I de l’article 1609 quatervicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, perçue sur les embarquements de passagers Tarif de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© prĂ©vu au 3° prĂ©vu de l’article L. 422-20
Majoration de la taxe d’aĂ©roport prĂ©vue au IV bis de l’article 1609 quatervicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Tarif de pĂ©rĂ©quation aĂ©roportuaire prĂ©vu au 4° prĂ©vu de l’article L. 422-20
Contribution destinĂ©e Ă  couvrir certains coĂ»ts gĂ©nĂ©rĂ©s par l’utilisation d’aĂ©rodromes oĂą ne s’applique pas la taxe de l’aviation civile prĂ©vue au 1 du VII de l’article 302 bis K du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Tarif unique de l’aĂ©roport de Bâle-Mulhouse prĂ©vu Ă  l’article L. 422-26
Taxe due par les entreprises de transport public aĂ©rien prĂ©vue Ă  l’article 1599 vicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Majoration en Corse prĂ©vue Ă  l’article L. 422-29
Taxe due par les entreprises de transport public aĂ©rien prĂ©vue Ă  l’article 285 ter du code des douanes Majoration en outre-mer prĂ©vue Ă  l’article L. 422-30
Contribution spĂ©ciale CDG-Express prĂ©vue au I de l’article 1609 tervicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Majoration Ă  l’aĂ©roport Roissy-Charles de Gaulle prĂ©vue Ă  l’article L. 422-26-1, dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  compter du 1er avril 2026
Taxe de l’aviation civile prĂ©vue au 1 du I de l’article 302 bis K du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret Taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-41 Tarif de l’aviation civile prĂ©vu au 1° de l’article L. 422-45
Taxe d’aĂ©roport prĂ©vue au I de l’article 1609 quatervicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, perçue sur les embarquement de courrier ou de fret Tarif de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-45
Taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes prĂ©vue au I de l’article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes prĂ©vue Ă  l’article L. 422-49
Navigations
Droit annuel de francisation et de navigation prĂ©vu Ă  l’article 223 du code des douanes Taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 Fraction perçue sur les engins battant pavillon français
Droit de passeport prĂ©vu Ă  l’article 238 du code des douanes Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français
Droit fixe sur la dĂ©livrance du permis de conduire les bateaux de plaisance Ă  moteur prĂ©vu au IV de l’article 963 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance Ă  moteur mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-38 Fraction perçue sur les dĂ©livrances du titre
Droit d’examen prĂ©vu au V de l’article 963 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Fraction perçue sur les candidatures aux examens
Taxe sur les entreprises de transport public maritime prĂ©vue Ă  l’article 285 quater du code des douanes Taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47
Taxe due par les entreprises de transport public maritime prĂ©vue Ă  l’article 1599 vicies du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires cĂ´tiers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-57
Industrie et artisanat
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prĂ©vue au I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat Fraction perçue sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table au sens de l’article L. 471-4
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prĂ©vue au I du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l’article L. 471-5
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’habillement prĂ©vue au I du D de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois prĂ©vue au I du A de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l’ameublement Fraction perçue sur les biens des industries de l’ameublement au sens de l’article L. 471-7
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois prĂ©vue au I du A de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l’article L. 471-8
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riaux de construction regroupant les industries du bĂ©ton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prĂ©vue au I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l’industrie du bĂ©ton Fraction perçue sur les biens des industries du bĂ©ton au sens de l’article L. 471-9
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riaux de construction regroupant les industries du bĂ©ton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prĂ©vue au I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite Fraction perçue sur les biens des industries des matĂ©riaux de construction en terre cuite au sens de l’article L. 471-10
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riaux de construction regroupant les industries du bĂ©ton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prĂ©vue au I du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l’article L. 471-11
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prĂ©vue au premier alinĂ©a du Ä° bis de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l’article L. 471-12
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites Ă  matrice organique prĂ©vue au premier alinĂ©a du Ä° de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l’article L. 471-13
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de la fonderie au premier alinĂ©a du H de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l’article L. 471-14
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riels et consommables de soudage prĂ©vue au 2° du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l’article L. 471-15
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des matĂ©riels aĂ©rauliques et thermiques prĂ©vue au 5° du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries aĂ©rauliques et thermiques au sens de l’article L. 471-16
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de la construction mĂ©tallique prĂ©vue au 4° du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries de la construction mĂ©tallique au sens de l’article L. 471-17
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries de la mĂ©canique et du dĂ©colletage prĂ©vue au 1° du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries mĂ©caniques au sens de l’article L. 471-18
Taxe pour le dĂ©veloppement des industries des corps gras prĂ©vue au premier alinĂ©a du G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l’article L. 471-19

 

Chapitre II : Modification des autres codes

Article 5

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au titre III du livre III de la deuxième partie :
a) Après l’article L. 2331-11, il est insĂ©rĂ© un article L. 2331-12 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2331-12. – Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est rĂ©parti entre les communes sur le territoire desquelles est situĂ© un espace naturel sont dĂ©terminĂ©es par l’article L. 321-12 du code de l’environnement. » ;
b) A l’article L. 2333-2, les mots : « la taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 266 quinquies C du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’Ă©lectricitĂ© » ;

2° Au titre VI du livre V de la deuxième partie :
a) Après l’article L. 2563-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 2563-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 2563-1-1. – Le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vue Ă  l’article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements rĂ©alisĂ©s dans la rĂ©gion est affectĂ© au budget des communes littorales Ă©rigĂ©es en stations classĂ©es de tourisme au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, Ă  hauteur de la fraction non affectĂ©e Ă  la rĂ©gion en application du 6° du a de l’article L. 4331-2.
« Cette fraction est répartie au prorata des populations des communes concernées. » ;
b) L’article L. 2564-24 est complĂ©tĂ© par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° L’article L. 2563-1-1. » ;

3° A la troisième partie :
a) A l’article L. 3332-1 :
i) Le 5° du a est abrogé ;
ii) Au b :
– le 2° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 2° S’agissant du produit de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services :
« – pour la taxe perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole, les fractions dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues au IX de l’article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnĂ©es respectivement au I de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances pour 2004 et Ă  l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 dĂ©cembre 2008 de finances pour 2009 ;
« – la part dĂ©partementale de l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© prĂ©vue au I de l’article L. 3333-2 ; »
– le 5° est ainsi rĂ©tabli :
« 5° Dans les conditions prĂ©cisĂ©es Ă  l’article L. 3443-3-1, la fraction de l’accise sur les tabacs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; »
– le 7° est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« 7° Dans les conditions prĂ©cisĂ©es par les articles L. 4434-2 Ă  L. 4434-4, le produit de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer » ;
b) A la section 2 du chapitre III du titre III du livre III, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du A du II de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 :
i) Dans l’intitulĂ©, les mots : « taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© » ;
ii) Au I de l’article L. 3333-2, les mots : « la taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 266 quinquies C du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’Ă©lectricitĂ© » ;
c) Après l’article L. 3443-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 3443-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 3443-3-1. – La fraction de l’accise sur les tabacs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer est allouĂ©e au dĂ©partement de mise Ă  la consommation.
« Toutefois, les transferts entre la Martinique et la Guadeloupe donnent lieu, dans un dĂ©lai de six mois, Ă  un versement de l’accise au profit du dĂ©partement de destination prĂ©levĂ© sur la fraction perçue dans le dĂ©partement de mise Ă  la consommation.
« La fraction affectĂ©e Ă  La RĂ©union est rĂ©duite de 22,57 % au bĂ©nĂ©fice de l’Etat. » ;

4° A la quatrième partie :
a) Au a de l’article L. 4331-2 :
i) Au premier alinéa, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou le code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° La taxe fixe sur l’immatriculation des vĂ©hicules prĂ©vue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de 7 € par certificat dĂ©livrĂ© dans la rĂ©gion sur le territoire de laquelle la dĂ©livrance du certificat d’immatriculation est rĂ©putĂ©e intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du mĂŞme code ; »
iii) Les 3°, 4°, 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° La taxe rĂ©gionale sur l’immatriculation des vĂ©hicules Ă  moteur mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la dĂ©livrance est rĂ©putĂ©e intervenir sur le territoire de la rĂ©gion, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du mĂŞme code ;
« 4° S’agissant du produit de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en mĂ©tropole, les fractions suivantes dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues au IX de l’article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 :
« – celle mentionnĂ©e au I de l’article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances pour 2004, compte tenu de l’article 40 la loi n° 2005-1719 du 30 dĂ©cembre 2005 de finances pour 2006 ;
« – celle mentionnĂ©e aux I et II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 dĂ©cembre 2013 de finances pour 2014 ;
« – celle mentionnĂ©e Ă  l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016 ;
« – une fraction Ă©gale Ă  1,77 euro par hectolitre pour l’essence E10 et les produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences soumis au tarif normal et une fraction Ă©gale Ă  1,15 euro par hectolitre pour les produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ;
« – une fraction Ă©gale au produit de la majoration rĂ©gionale mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-39 du code des impositions sur les biens et services perçue dans la rĂ©gion. Les recettes correspondantes sont exclusivement affectĂ©es au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnĂ©e aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 aoĂ»t 2009 de programmation relative Ă  la mise en Ĺ“uvre du Grenelle de l’environnement ou Ă  l’amĂ©lioration du rĂ©seau de transports urbains en Ile-de-France ;
« 5° Le produit de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer dans les conditions dĂ©terminĂ©es par les articles L. 4434-2 Ă  L. 4434-4 ;
« 6° A hauteur de 70 %, le produit de la majoration en outre-mer de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vue Ă  l’article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les embarquements rĂ©alisĂ©s dans la rĂ©gion ; »
b) Au I de l’article L. 4425-22 :
i) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le produit de la majoration en Corse de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vue Ă  l’article L. 422-29 du code des impositions sur les biens et services. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrĂ©es après dĂ©duction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnĂ©s au VII de l’article 1647 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et, le cas Ă©chĂ©ant, des sommes indĂ»ment versĂ©es ; »
ii) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires cĂ´tiers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-57 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les embarquements et dĂ©barquements rĂ©alisĂ©s en Corse ; »
iii) Au 4°, les mots : « de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques mentionnĂ©s Ă  l’article 265 du code des douanes mis Ă  la consommation en Corse » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en Corse » ;
iv) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La fraction de l’accise sur les tabacs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en Corse. Cette fraction est affectĂ©e Ă  des travaux de mise en valeur de la Corse. » ;
v) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, pour la fraction perçue sur les engins relevant du tarif propre Ă  la Corse prĂ©vu Ă  l’article L. 423-21 du mĂŞme code ; »
c) Au titre III du livre IV :
i) L’article L. 4434-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4434-1. – Le produit de la majoration de l’accise sur les alcools en outre-mer prĂ©vue Ă  l’article L. 313-30 du mĂŞme code constitue une recette du budget de la rĂ©gion. » ;
ii) Le premier alinĂ©a de l’article L. 4434-2 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Le conseil rĂ©gional fixe les tarifs de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences en outre-mer, dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 312-38 du mĂŞme code. » ;
iii) Après l’article L. 4437-3, il est insĂ©rĂ© un article L. 4437-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 4437-3-1. – Les impositions mentionnĂ©es aux 2° Ă  6° du a de l’article L. 4331-2 sont affectĂ©es au DĂ©partement de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prĂ©voient.
« Le IV de l’article L. 4331-2-1 est applicable Ă  Mayotte. »

Article 6

La section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° A la fin de l’intitulĂ© de la section, les mots : « du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes » sont remplacĂ©s par les mots : « de la taxe Ă  l’immatriculation sur les Ă©missions de dioxyde de carbone des vĂ©hicules de tourisme » ;

2° A l’article L. 121-24, les mots : « du malus prĂ©vu Ă  l’article 1012 ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « de la taxe sur les Ă©missions de dioxyde de carbone des vĂ©hicules de tourisme prĂ©vue au a du 4° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services. »

Article 7

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après l’article 59 sexdecies, il est insĂ©rĂ© un article 59 septdecies ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. 59 septecies. – Les agents de l’administration des douanes et droits indirects et les autres personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-22 du code des transports peuvent se communiquer spontanĂ©ment ou sur demande tous documents et renseignements dĂ©tenus ou recueillis et nĂ©cessaires :
« 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
« 2° A l’Ă©tablissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° A l’application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l’importation, aux marchandises acheminĂ©es par voie maritime et aux moyens de transport maritime.
« Le prĂ©sent article est Ă©galement applicable aux agents des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5112-1-21 du code des transports. » ;

2° Au chapitre II du titre VII :
a) Au premier alinĂ©a de l’article 190, les mots : « et des taxes intĂ©rieures » sont supprimĂ©s ;
b) Au 1 de l’article 191, les mots : « et taxes d’entrĂ©e » sont remplacĂ©s par les mots : « de douane » ;
c) Au 1 de l’article 192, les mots : « et taxes de sorties » sont remplacĂ©s par les mots : « de douane » ;
d) A l’article 195, les mots : « et des taxes intĂ©rieures » sont supprimĂ©s ;
e) A l’article 195 bis, les mots : « visĂ©s au tableau B de l’article 265 ci-après » sont supprimĂ©s ;

3° Au chapitre Ier du titre IX :
a) L’article 216 est ainsi modifiĂ© :
i) Le troisième alinéa est supprimé ;
ii) Au dernier alinéa, les mots : « des sections 1 à 7 » sont supprimés ;
iii) Il est transféré avant la section 1, au début du chapitre ;
b) L’article 230 est transfĂ©rĂ© avant la section 1, au dĂ©but du chapitre ;
c) L’article 235 est ainsi modifiĂ© :
i) Au 1, par deux fois, et au 2, le mot : « attache » est remplacé par le mot : « enregistrement » ;
ii) Au 1, les mots : « les droits de francisation et les autres droits ou taxes » sont remplacés par les mots : « les droits et taxes, autres que ceux mentionnés au code des impositions sur les biens et services, » ;
iii) Il est transféré avant la section 1, au début du chapitre ;
d) Les sections 1 à 5 sont abrogées ;
e) A la section 7 :
i) Après les mots : « les conditions dĂ©finies au », la fin du premier alinĂ©a de l’article 241 est ainsi rĂ©digĂ©e : « 3° de l’article L. 5112-1-3 du code des transports » ;
ii) Après le mot : « mentionnĂ©e », la fin du 1 de l’article 251 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’article L. 5112-1-7 du code des transports » ;

4° Le dernier alinĂ©a du 1 de l’article 265 ter est supprimĂ© ;

5° A l’article 266 undecies :
a) Au I :
i) Au 1°, après les mots : « et déposées » sont insérés les mots : « au titre du premier trimestre civil ou » ;
ii) Au 2°, les mots : « Ă  l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 302 septies A et 298 bis » et après les mots : « article 287 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au I de l’article 298 bis » ;
b) Au V, les mots : « tout autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’Ă©vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impĂ´t » sont remplacĂ©s par les mots : « l’un des Etats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts », et après les mots : « service des impĂ´ts compĂ©tents », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans les conditions prĂ©vues au IV du mĂŞme article, » ;

6° A l’article 266 quindecies, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 :
a) Au I :
i) Au premier alinĂ©a, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation prĂ©vue Ă  l’article 265 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catĂ©gories fiscales des gazoles, des essences et des carburĂ©acteurs » ;
ii) Après les mots : « s’entendent », la fin des 1° et 2° est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits de la catĂ©gorie fiscale des essences au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services autres que ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-53 du mĂŞme code ; »
iii) Après les mots : « s’entendent », la fin du 3° est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits de la catĂ©gorie fiscale des carburĂ©acteurs au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, y compris ceux mentionnĂ©s Ă  l’article L. 312-58 du mĂŞme code ; »
b) Après les mots : « au moment oĂą » la fin du II est ainsi rĂ©digĂ©e : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les produits mentionnĂ©s au I devient exigible en application des dispositions mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-88 du code des impositions sur les biens et services. » ;
c) A la première phrase du dernier alinĂ©a du IX, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation prĂ©vue Ă  l’article 265 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les produits relevant des catĂ©gories fiscales des gazoles, des essences et des carburĂ©acteurs » ;

7° Au titre XII :
a) A l’article 380, les mots : « produits visĂ©s au tableau B de l’article 265 » sont remplacĂ©s par les mots : « produits Ă©nergĂ©tiques dĂ©finis Ă  l’article L. 312-3 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons et gaz naturels dĂ©finis respectivement aux articles L. 312-4 et L. 312-5 du mĂŞme code, » ;
b) Au c du 2 de l’article 410, la rĂ©fĂ©rence : « 236 » est supprimĂ©e ;
c) A l’article 411 bis, les mots : « le tarif rĂ©duit mentionnĂ© au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 dĂ©cembre 2013 pour 2014 » sont remplacĂ©s par les mots : « le tarif rĂ©duit prĂ©vu pour le gazole Ă  l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services » ;
d) A l’article 424, les mots : « taxes intĂ©rieures » sont remplacĂ©s par les mots : « d’accise sur les Ă©nergies » ;
e) Au 6° de l’article 427, les mots : « produits Ă©nergĂ©tiques mentionnĂ©s aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B » sont remplacĂ©s par les mots : « produits, autres que l’Ă©lectricitĂ©, soumis Ă  l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;

8° Sont abrogés :
a) L’article 100 ter ;
b) Les chapitres III bis Ă  V du titre V ;
c) Les articles 265 Ă  265 A ter ;
d) Les a du 1, 2 et 3 de l’article 265 B ;
e) Les articles 265 C Ă  265 bis, 265 quinquies Ă  266 quinquies C et 267 Ă  268 ter ;
f) Les articles 285 ter et 285 quater ;
g) Au 1er janvier 2024, l’article 411 bis ;
h) L’article 413 ;
i) Au 1er janvier 2024, le 6° de l’article 427.

Article 8

Le code de l’Ă©nergie est ainsi modifiĂ© :

1° Après les mots : « plan de gĂŞne sonore d’un des », la fin de la dernière phrase du dernier alinĂ©a du II de l’article L. 232-2 est ainsi rĂ©digĂ©e : « aĂ©rodromes des groupes 1 Ă  3 au sens de l’article L. 6360-1 du code des transports. » ;

2° A la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 641-7, les mots : « portant les indices d’identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©numĂ©rĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie et relevant des catĂ©gories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services » ;

3° Le dĂ©but du second alinĂ©a de l’article L. 661-2 est ainsi rĂ©digĂ© : « Les aides publiques prĂ©vues aux articles … (le reste sans changement). »

Article 9

Le code de l’environnement est ainsi modifiĂ© :

1° Après les mots : « un des produits mentionnĂ©s », la fin du III de l’article L. 229-14 est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services ne bĂ©nĂ©ficient pas de l’exclusion prĂ©vue au I lorsque les produits qu’elles utilisent sont exonĂ©rĂ©s d’accise sur les Ă©nergies en application de l’article L. 312-32 du mĂŞme code. » ;

2° Au titre II du livre III :
a) L’article L. 321-12 est ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 321-12. – La taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectĂ©e aux personnes mentionnĂ©es aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332-8-1 et L. 341-15-2, dans les conditions que ces articles prĂ©voient.
« La fraction qui n’est pas affectĂ©e conformĂ©ment au premier alinĂ©a est affectĂ©e aux communes sur le territoire desquelles est situĂ© l’espace naturel protĂ©gĂ©.
« Un décret précise les modalités de répartition entre ces affectataires. » ;
b) A l’article L. 322-14, après le mot : « dĂ©finies », sont insĂ©rĂ©s les mots : « par l’article L. 322-15 et » ;
c) Après l’article L. 322-14, il est insĂ©rĂ© un article L. 322-15 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 322-15. – Sont affectĂ©s Ă  l’Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l’article L. 322-1 :
« 1° Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre Ă  la Corse prĂ©vu Ă  l’article L. 423-21 et pour la part ne relevant pas de l’article L. 541-10-25-1 du prĂ©sent code, dans la limite du plafond fixĂ© au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012. A cette fin, le comptable public verse les sommes recouvrĂ©es après dĂ©duction des frais d’assiette et de recouvrement mentionnĂ©s au VII de l’article 1647 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et, le cas Ă©chĂ©ant, des sommes indĂ»ment versĂ©es ;
« 2° Le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les embarquements Ă  destination des espaces relevant de sa compĂ©tence et pour la part ne relevant pas des articles L. 331-11, L. 332-8-1 ou L. 341-15-2 du prĂ©sent code. » ;
d) L’article L. 331-11 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Est, le cas Ă©chĂ©ant, affectĂ© Ă  cet organisme le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les embarquements Ă  destination du parc national. » ;
e) Après l’article L. 332-8, il est rĂ©tabli un article L. 332-8-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 332-8-1. – Est affectĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, au gestionnaire public d’une rĂ©serve naturelle le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les embarquements Ă  destination de cette rĂ©serve. » ;
f) Après l’article L. 341-15-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 341-15-2 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 341-15-2. – Est affectĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, au gestionnaire public du site inscrit ou classĂ© le produit de la taxe sur l’embarquement maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les embarquements Ă  destination de ce site. » ;

3° Après les mots « corrĂ©lativement Ă  », la fin de seconde phrase du 6° de l’article L. 521-18 est ainsi rĂ©digĂ©e : « l’Ă©volution du tarif normal de l’accise sur les Ă©nergies prĂ©vu pour la catĂ©gorie fiscale des essences Ă  l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. » ;

4° Après l’article L. 541-10-25, il est insĂ©rĂ© un article L. 541-10-25-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 541-10-25-1. – Est affectĂ© aux Ă©co-organismes agrĂ©Ă©s en application du 18° de l’article L. 541-10-1 le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de 3 % de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant de l’article L. 423-25 du mĂŞme code.
« Il est réparti entre ces deniers au prorata des mises sur le marché de leurs adhérents.
« Le pourcentage mentionnĂ© au premier alinĂ©a est abaissĂ© Ă  2 % lorsque les objectifs de traitement des dĂ©chets fixĂ©s pour l’annĂ©e prĂ©cĂ©dente par le cahier des charges mentionnĂ© au II de l’article L. 541-10 ne sont pas atteints. » ;

5° A la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V :
a) Après les mots : « sont Ă©noncĂ©s », la fin de l’article L. 571-12 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au chapitre Ier du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports. » ;
b) L’intitulĂ© de la sous-section 4 est complĂ©tĂ© par les mots : « et financement des travaux de rĂ©duction des nuisances sonores » ;
c) A l’article L. 571-14 :
i) A la première phrase, les mots : « mentionnĂ©s au I de l’article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « des groupes 1 Ă  3 au sens de l’article L. 6360-1 du code des transports » ;
ii) La seconde phrase est supprimée ;
d) Après l’article L. 571-16, il est insĂ©rĂ© un article L. 571-17 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 571-17. – Les exploitants d’aĂ©rodromes relevant des groupes 1 Ă  3 au sens de l’article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectĂ©s en application de l’article L. 6360-2 du mĂŞme code dans les conditions suivantes :
« 1° Pour financer la contribution mentionnĂ©e Ă  l’article L. 571-14 ;
« 2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser Ă  des personnes publiques les annuitĂ©s des emprunts qu’elles ont contractĂ©s ou les avances qu’elles ont consenties pour financer des travaux de rĂ©duction des nuisances sonores prĂ©vus par des conventions passĂ©es avec l’exploitant de l’aĂ©rodrome sur avis conformes de la commission prĂ©vue Ă  l’article L. 571-16 et du ministre chargĂ© de l’aviation civile. »

Article 10

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4 de l’article 39 :
a) Au premier alinĂ©a du 1°, au 2° et Ă  l’avant-dernier alinĂ©a, les mots : « du 5° de l’article 1007 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au premier alinĂ©a du a du 1°, les mots : « relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, au sens du 4° de l’article 1007, » sont remplacĂ©s par les mots : « immatriculĂ©s en recourant Ă  la mĂ©thode de dĂ©termination des Ă©missions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421-6 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° Au premier alinĂ©a de l’article 39 AC et au premier alinĂ©a de l’article 39 AE, les mots : « au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă  l’article L. 312-84 du code des impositions sur les biens et services » ;

3° Au premier alinĂ©a du I de l’article 39 decies G, les mots : « du gazole identifiĂ© Ă  l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « de gazole qui n’est pas colorĂ© et tracĂ© » ;

4° Au premier alinĂ©a de l’article 54 bis, au 3° du 1 de l’article 93 et au 1° de l’article 170 bis, les mots : « du 5° de l’article 1007 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;

5° Au dernier alinĂ©a de l’article 99, les mots : « deuxième seuil mentionnĂ© au I de l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « seuil mentionnĂ© au 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ;

6° Au I de l’article 199 undecies B :
a) Au h, les mots : « du 5° de l’article 1007 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) A la deuxième phrase du quinzième alinĂ©a, les mots : « dĂ©finis au 5° de l’article 1007 » sont remplacĂ©s par les mots : « de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;

7° Au 1 de l’article 207 :
a) Le 16° est abrogé ;
b) Au 1er avril 2026, le 16° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 16° La sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e au I de l’article L. 2111-3 du code des transports pour le produit de la majoration prĂ©vue Ă  l’article L. 422-26-1 du code des impositions des biens et services qui lui est affectĂ© selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l’article L. 2111-3-2 du code des transports. » ;

8° Après les mots : « article 39, », la fin du second alinĂ©a de l’article 213 est ainsi rĂ©digĂ©e : « des taxes prĂ©vues au 1° de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services » ;

9° Au a du 2 du I de l’article 244 quater W, au 1° du 2 du A du I de l’article 244 quater Y, et Ă  la seconde phrase du troisième alinĂ©a du I de l’article 217 undecies, les mots : « dĂ©finis au 5° de l’article 1007 » sont remplacĂ©s par les mots : « de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services » ;

10° Au 2° du I de l’article 256 bis :
a) Au premier alinéa, les mots : «, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « ou des produits soumis à accise » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés » sont remplacés par les mots : « ou des produits soumis à accise » ;

11° Au quatrième alinĂ©a du 1° du I de l’article 262 ter, les mots : « des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minĂ©rales et des tabacs manufacturĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « des produits soumis Ă  accise » ;

12° Au 3 bis de l’article 287, les mots : « limites fixĂ©es Ă  l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « seuils prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ;

13° Au 6° du 1 de l’article 295, les mots : « mentionnĂ©s au tableau du second alinĂ©a du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes et » sont remplacĂ©s par les mots : « Ă©nergĂ©tiques et assimilĂ©s, autres que les charbons et les gaz naturels, » ;

14° Au b du 6° du 1 du I de l’article 297, les mots : « Ă©numĂ©rĂ©s au tableau B de l’article 265 du code des douanes et » sont supprimĂ©s ;

15° A l’article 302 decies, la rĂ©fĂ©rence : « 1582, » est supprimĂ©e et les mots : « ou de l’article 266 undecies du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : «, de l’article 266 undecies du code des douanes ou de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pĂŞche maritime » ;

16° A l’article 298 :
a) Au 1 :
i) Au 1°, les mots : « Ă©numĂ©rĂ©s au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes » sont supprimĂ©s ;
ii) Après les mots : « suspensifs d’accises s’entendent », la fin du 2° est ainsi rĂ©digĂ©e : « des rĂ©gimes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services qui suspendent l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du mĂŞme code ; »
b) Au 1 bis :
i) Après les mots : « produits pétroliers », la fin du b du 2° est supprimée ;
ii) Au 3°, les mots : « , au sens du a de l’article 158 quinquies du code des douanes » sont supprimĂ©s ;
iii) Au 4°, les mots : « la taxe intĂ©rieure prĂ©vue Ă  l’article 265 du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies dĂ©signĂ© au 2° de l’article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services et, le cas Ă©chĂ©ant, aux articles L. 311-32 et L. 311-33 du mĂŞme code » ;
c) Au 1° du 4 :
i) Le a est ainsi rédigé :
« a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catĂ©gories fiscales des gazoles et des essences au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour des vĂ©hicules et engins exclus du droit Ă  dĂ©duction ainsi que pour des vĂ©hicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas dĂ©duire la taxe relative Ă  cette location, Ă  l’exception de celles utilisĂ©es pour les essais effectuĂ©s pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d’engins Ă  moteur ; »
ii) Le b est abrogé ;
iii) Le dĂ©but du c est ainsi rĂ©digĂ© : « c. Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catĂ©gories fiscales des gaz naturels et des gaz de pĂ©trole liquĂ©fiĂ©s au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les vĂ©hicules et engins … (le reste sans changement) » ;
iv) Le dĂ©but du d est ainsi rĂ©digĂ© : « d. Les carburants relevant de la catĂ©gorie fiscale des carburĂ©acteurs au sens de l’article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services pour les aĂ©ronefs… (le reste sans changement) » ;

17° La seconde phrase du 4° du I de l’article 298 bis est supprimĂ©e ;

18° Au premier alinĂ©a du II de l’article 298 quaterdecies, les mots : « celui qui est prĂ©vu Ă  l’article 575 C » sont remplacĂ©s par les mots : « constituĂ© par la mise Ă  la consommation au sens de l’article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services. » ;

19° L’article 298 octodecies est ainsi modifiĂ© :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les produits soumis Ă  accise s’entendent au sens de l’article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Les boissons alcooliques s’entendent au sens du 2° de l’article L. 111-4 du mĂŞme code ; »
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les produits Ă©nergĂ©tiques, charbons, gaz naturels et produits assimilĂ©s aux produits Ă©nergĂ©tiques s’entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du mĂŞme code. » ;

20° Les article 302 septies A à 302 septies AA sont remplacés par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 302 septies A. – Le rĂ©gime simplifiĂ© de dĂ©claration des taxes sur le chiffre d’affaires est le rĂ©gime simplifiĂ© de dĂ©claration prĂ©vu Ă  l’article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Art. 302 septies AA. – L’article L. 163-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

21° Au premier alinĂ©a du b du III de l’article 302 septies A bis et Ă  la première phrase du troisième alinĂ©a du I de l’article 1740 B, les mots : « limites prĂ©vues au I de l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « seuils prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ;

22° A l’article 302 septies A ter B, les mots : « des articles 302 septies A et » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article » ;

23° Après le mot : « documents », la fin de la première phrase du premier alinĂ©a de l’article 307 est ainsi rĂ©digĂ©e : « prĂ©vus pour les Ă©changes nationaux en application du 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ;

24° A la troisième phrase de l’article 311 bis, les mots : « Ă  331 » sont remplacĂ©s par les mots : « et 328 » ;

25° Au premier alinĂ©a de l’article 450, les mots : « aux articles 302 M bis ou 302 M ter » sont remplacĂ©s par les mots : « au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ;

26° A l’article 458 :
a) Les 1°, 5° et 9 ° sont abrogés ;
b) Le dĂ©but du 6° est ainsi rĂ©digĂ© : « 6° Dans les conditions fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget pris après avis du ministre chargĂ© de l’agriculture, les jus de raisin… (le reste sans changement) » ;

27° Après les mots : « un document », la fin du second alinĂ©a de l’article 502 est ainsi rĂ©digĂ©e : « au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou une quittance attestant du paiement de l’accise sur les alcools mentionnĂ©e Ă  l’article L. 311-1 du mĂŞme code. » ;

28° La seconde phrase du 3 de l’article 565 est remplacĂ©e par la phrase suivante : « Ces personnes sont soumises aux règles de suivi et de gestion des produits mentionnĂ©es aux 2°, 6° et 7° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services. » ;

29° Au dernier alinĂ©a de l’article 568 :
a) Les mots : « ou des boutiques Ă  bord de moyens de transport mentionnĂ©s au 1° de l’article 302 F ter et » sont remplacĂ©s par les mots : « situĂ©s dans l’enceinte d’un port, d’un aĂ©roport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des boutiques Ă  bord de moyens de transport, qui sont autorisĂ©s en application du 2° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et qui » ;
b) Les mots : « la CommunautĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’Union » ;
c) Les mots : « d’un autre Etat membre de la CommunautĂ© europĂ©enne ou un pays non compris dans le territoire communautaire » sont remplacĂ©s par les mots : « d’un territoire autre que la mĂ©tropole » ;

30° Aux cinquième et sixième alinĂ©as de l’article 575, après les mots : « pondĂ©rĂ© de vente au dĂ©tail » sont ajoutĂ©s les mots : « en France continentale des tabacs manufacturĂ©s » ;

31° A l’article 575 M :
a) Au premier alinéa, les mots : « 571, 575 à 575 D et 575 E bis » sont remplacés par les mots : « 571 et 575 E bis » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;

32° A l’article 1613 bis :
a) Au I :
i) Au a, les mots : « dĂ©finies aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A » sont remplacĂ©s par les mots : « au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au b, les mots : « produits alcooliques, dĂ©finis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A » sont remplacĂ©s par les mots : « produits soumis Ă  l’accise sur les alcools mentionnĂ©s Ă  l’article L. 313-2 du code des impositions sur les biens et services », et les mots : « qu’au 5° de l’article 458 » sont remplacĂ©s par les mots : « que les cidres et poirĂ©s rĂ©pondant Ă  la dĂ©finition lĂ©gale de ces boissons et commercialisĂ©s dans les conditions fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget pris après avis du ministre chargĂ© de l’agriculture » ;
b) Au 1° du II, les mots : « dĂ©finies Ă  l’article 435 » sont remplacĂ©s par les mots : « relevant des catĂ©gories fiscales des vins ou des autres boissons fermentĂ©es au sens de l’article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; »
c) Au 1er janvier 2024, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – A. – La taxe est contrĂ´lĂ©e selon les mĂŞmes procĂ©dures et sous les mĂŞmes sanctions que les contributions indirectes. Les rĂ©clamations relatives Ă  l’assiette sont prĂ©sentĂ©es, instruites et jugĂ©es selon les règles applicables Ă  ces mĂŞmes taxes.
« B. – La taxe est recouvrĂ©e selon les mĂŞmes procĂ©dures et sous les mĂŞmes sanctions, garanties, sĂ»retĂ©s et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rĂ©clamations relatives au recouvrement sont prĂ©sentĂ©es, instruites et jugĂ©es selon les règles applicables Ă  ces mĂŞmes taxes. » ;

33° A l’article 1613 ter :
a) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Qui ne sont pas des boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services ; »
b) Au V :
i) Au 2° du A, les mots : « Ă  l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 302 septies A et 298 bis », et après les mots : « article 287 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au I de l’article 298 bis » ;
ii) Au F, les mots : « tout autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’Ă©vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impĂ´t » sont remplacĂ©s par les mots : « l’un des Etats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts », et après les mots : « service des impĂ´ts compĂ©tents » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans les conditions prĂ©vues au IV du mĂŞme article, » ;

34° A l’article 1613 quater :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Il est instituĂ© une contribution sur les boissons autres que les boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services mentionnĂ©es au II. » ;
b) Au V :
i) Au 2° du A, les mots : « Ă  l’article 302 septies A » sont remplacĂ©s par les mots : « aux articles 302 septies A et 298 bis », et après les mots : « article 287 » sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au I de l’article 298 bis » ;
ii) Au E, les mots : « tout autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’Ă©vasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impĂ´t » sont remplacĂ© par les mots : « l’un des Etats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » et après les mots : « service des impĂ´ts compĂ©tents » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , dans les conditions prĂ©vues au IV du mĂŞme article, » ;

35° L’article 1647 est ainsi modifiĂ© :
a) Au VI, les mots : « la taxe mentionnĂ©e Ă  l’article 302 bis ZB » sont remplacĂ©s par les mots : « la taxe sur la distance parcourue sur le rĂ©seau autoroutier concĂ©dĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Le VII est ainsi rétabli :
« VII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat prĂ©lève 2,5 % des sommes recouvrĂ©es au titre des impositions ou fraction d’impositions suivantes :
« 1° La majoration outre-mer de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-30 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du mĂŞme code ;
« 3° La taxe sur le transport maritime de passagers Ă  destination d’espaces naturels protĂ©gĂ©s mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-47 du mĂŞme code ;
« 4° La taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires cĂ´tiers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-57 du mĂŞme code. » ;
c) Après le mot : « mentionnĂ©es », la fin du VIII est ainsi rĂ©digĂ©e : « Ă  l’article 1609 sexvicies et au 2° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services » ;
d) Le X est rétabli dans la rédaction suivante :
« X. – Pour frais de recouvrement, l’Etat prĂ©lève 5 % des sommes recouvrĂ©es par la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques au titre des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat prĂ©vues Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services en application de l’article L. 256 D du livre des procĂ©dures fiscales. » ;
e) Le XVII est remplacé par les dispositions suivantes :
« XVII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’Etat prĂ©lève 0,5 % du produit des taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 du code des transports, Ă  l’exception de celui rĂ©sultant des tarifs de l’aviation civile prĂ©vus respectivement au 1° de l’article L. 422-20 et au 1° de l’article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services.
« Ce prĂ©lèvement est affectĂ© dans les conditions prĂ©vues au IV de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 dĂ©cembre 1990 de finances pour 1991. » ;

36° Au VII de l’article 1649 quater B quater :
a) A la première phrase, les mots : « ou relevĂ©s mentionnĂ©s aux 1 et 3 du III de l’article 302 D, au deuxième alinĂ©a du I de l’article 302 H ter au deuxième alinĂ©a de l’article 575 C et » sont remplacĂ©s par le mot : « mentionnĂ©es » et le mot : « souscrits » est remplacĂ© par le mot : « souscrites » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « ou relevés » sont supprimés ;

37° Le chapitre premier du titre II de la troisième partie est ainsi modifié :
a) Après le II bis, il est inséré un II bis A ainsi rédigé :
« II bis A :
« Commission nationale des taxes aéronautiques
« Art. 1651 L bis. – Il est instituĂ© une Commission nationale des taxes aĂ©ronautiques compĂ©tente pour examiner les diffĂ©rends mentionnĂ©s Ă  l’article L. 59 C bis du livre des procĂ©dures fiscales.
« Cette commission est prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident de la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situĂ© le service dĂ©signĂ© par le directeur gĂ©nĂ©ral de l’aviation civile en application de l’article L. 6431-6 du code des transports, ou par tout magistrat de cette cour qu’il aura dĂ©lĂ©guĂ©.
« Elle comprend, en outre, trois reprĂ©sentants des redevables des taxes mentionnĂ©es au deuxième alinĂ©a ainsi que trois reprĂ©sentants de l’administration.
« Un agent de catĂ©gorie A de la direction gĂ©nĂ©rale de l’aviation civile remplit les fonctions de secrĂ©taire et assiste aux sĂ©ances de la commission avec voix consultative. » ;
b) Au II ter :
i) Dans l’intitulĂ©, les mots : « et 1651 H » sont remplacĂ©s par les mots : «, 1651 H et 1651 L bis » ;
ii) Au premier alinĂ©a de l’article 1651 M, les mots : « ou de la Commission nationale des impĂ´ts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prĂ©vue Ă  l’article 1651 H » sont remplacĂ©s par les mots : « , de la Commission nationale des impĂ´ts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prĂ©vue Ă  l’article 1651 H ou de la Commission nationale des taxes aĂ©ronautiques prĂ©vue Ă  l’article 1651 L bis » ;

38° L’article 1694 bis est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. 1694 bis. – Les conditions dans lesquelles les personnes soumises au rĂ©gime simplifiĂ© de dĂ©claration des taxes sur le chiffre d’affaire mentionnĂ© Ă  l’article 302 septies A acquittent les impositions relevant de ce rĂ©gime sont dĂ©terminĂ©es dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

39° A l’article 1698 D, les rĂ©fĂ©rences : « 402 bis, 403, 438, 520 A, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1613 bis » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « 568, 1559 et 1613 bis » ;

40° Au I de l’article 1798 bis :
a) Au 1°, les mots : « matière prĂ©vue au III de l’article 302 G » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©e au 6° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 3°, les mots : « dans les dĂ©lais requis au premier alinĂ©a du II de l’article 302 P » sont remplacĂ©s par les mots : « en cas d’irrĂ©gularitĂ© mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services » ;
c) Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° L’utilisation des documents mentionnĂ©s au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations oĂą la forme Ă©lectronique est requise ;
« 5° La mĂ©connaissance de l’obligation de dĂ©claration mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les personnes qui bĂ©nĂ©ficient des exonĂ©rations de l’accise sur les alcools prĂ©vues aux articles L. 313-7 Ă  L. 313-14 du mĂŞme code ou qui se livrent au commerce des alcools dĂ©naturĂ©s mentionnĂ©s Ă  son article L. 313-7 ; »
d) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° La mĂ©connaissance des obligations prĂ©vues au second alinĂ©a de l’article 407 et au dernier alinĂ©a de l’article 572 ; »

41° A l’article 1807, les mots : « Ă  l’article 302 M bis » sont remplacĂ©s par les mots : « au 4° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et service et prĂ©vu pour les transports sur le territoire national des produits en suspension de l’accise sur les alcools » ;

42° A l’article 1808, les mots : « prĂ©vues par l’article 331 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au 5° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ;

43° Au 3° de l’article 1810, les mots : « de l’article 444 et des arrĂŞtĂ©s pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes ou vignettes reprĂ©sentatives des droits indirects sur l’alcool, le vin ou le cidre » sont remplacĂ©s par les mots : « du 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ; »

44° A l’article 1825 C, les mots : « prĂ©vues par les articles 327 Ă  331 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es au 5° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et applicables aux bouilleurs ambulants » ;

45° Le C de la section II du chapitre II du livre II est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5 : Compétence des agents des douanes
« Art. 1825 G. – Les agents des douanes sont compĂ©tents pour rechercher, constater et poursuivre les infractions en matière de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obĂ©issant aux mĂŞmes règles.
« Le prĂ©sent article ne s’applique pas aux infractions aux dispositions de l’article 290 quater.
« Art. 1825 H. – Les agents des douanes sont compĂ©tents pour rechercher, constater et poursuivre, comme en matière de contributions indirectes, les infractions dans les matières suivantes, dans la mesure oĂą elles sont rĂ©gies par le prĂ©sent code ou le livre des procĂ©dures fiscales :
« 1° Garantie des matières d’or, d’argent et de platine ;
« 2° Réglementation non fiscale dans le domaine de la viticulture, des céréales, des tabacs et des alcools. » ;

46° La section II du chapitre II est complétée par un G ainsi rédigé :
« G : Taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat
« Art. 1840 X. – Pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, sont applicables les sanctions suivantes :
« 1° Les insuffisances, inexactitudes ou omissions dans la dĂ©claration donnent lieu Ă  l’application d’une majoration de 10 % exclusive de l’intĂ©rĂŞt de retard prĂ©vu Ă  l’article 1727 ;
« 2° L’absence de paiement des montants dĂ©clarĂ©s dans les dix jours suivant la date limite de dĂ©pĂ´t de la dĂ©claration donne lieu Ă  l’application d’une majoration de 10 % ;
« 3° La mise en Ĺ“uvre de la procĂ©dure de taxation d’office mentionnĂ©e Ă  l’article L. 67 A du livre des procĂ©dures fiscales donne lieu Ă  l’application d’une majoration de 40 %. » ;

47° Sont abrogés :
a) Les articles 302 bis K et 302 bis K bis ;
b) Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre Ier ;
c) L’article 302 septies-0 AA ;
d) Le chapitre 0I du titre III de la première partie du livre Ier ;
e) L’article 312 ;
f) Les articles 315 Ă  318 ;
g) Les articles 321 et 322 ;
h) L’article 324 ;
i) Les articles 329 Ă  332 ;
j) L’article 335 ;
k) Les articles 338 et 339 ;
l) L’article 343 ;
m) L’article 401 ;
n) Les articles 402 bis et 403 ;
o) L’article 406 ;
p) L’article 406 quinquies ;
q) L’article 412 ;
r) L’article 435 ;
s) L’article 438 ;
t) Les articles 440 bis Ă  442 ;
u) L’article 442 septies ;
v) L’article 444 ;
w) L’article 448 ;
x) Les articles 455 et 456 ;
y) Les articles 494 et 500 ;
z) Les articles 508 et 513 ;
aa) Les articles 520 A et 520 bis ;
ab) Les articles 564 decies et 564 undecies ;
ac) Les premier Ă  quatrième et dernier alinĂ©as de l’article 575 ;
ad) L’article 575 A ;
ae) Les articles 575 C Ă  575 E ;
af) Les I et III Ă  VI de l’article 575 E bis ;
ag) L’article 575 I ;
ah) L’article 625 ;
ai) Les articles 627 et 628 ;
aj) L’article 963 ;
ak) La section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier ;
al) Le D du V de l’article 1582 ;
am) L’article 1599 quindecies ;
an) L’article 1599 vicies ;
ao) Les articles 1609 tervicies Ă  1609 quatervicies A ;
ap) L’article 1628-0 bis ;
aq) L’article 1628 ter ;
ar) L’article 1635 bis M ;
as) Les articles 1698 A et 1698 C ;
at) L’article 1723 ter-0 B.

Article 11

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le I quater de la section II du chapitre Ier du titre II, sont insérés un I quinquies et un I sexies ainsi rédigés :
« I quinquies : Taxes sur le transport aérien et sur les nuisances sonores aériennes
« Art. L. 16 H. – Un contrĂ´le de la situation fiscale du redevable au regard d’une ou plusieurs taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 du code des transports ne peut ĂŞtre engagĂ© sans que le contribuable en ait Ă©tĂ© informĂ© par l’envoi ou la remise d’un avis de vĂ©rification l’informant de la facultĂ© dont il dispose de se faire assister d’un conseil.
« Dans le cadre de ce contrôle, les agents assermentés peuvent examiner sur place les documents utiles.
« I sexies : Taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat
« Art. L. 16 I. – Les personnes compĂ©tentes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-5 du code de la recherche et Ă  l’article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique peuvent demander aux redevables des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services tous renseignements ou justifications relatifs Ă  leurs dĂ©clarations sans que cette demande constitue le dĂ©but d’une vĂ©rification de comptabilitĂ© au sens de l’article L. 13 ou d’un examen de comptabilitĂ© au sens de l’article L. 13 G.
« A dĂ©faut de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de la rĂ©ception de cette demande, elles peuvent solliciter l’administration fiscale pour effectuer un contrĂ´le. » ;

2° Au troisième alinĂ©a l’article L. 34 :
a) Après le mot : « mentionnĂ©e », la fin de la première phrase est ainsi rĂ©digĂ©e : « au 6° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Après le mot : « mentionnés », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « au 4° du même article L. 311-39 » ;

3° A l’article L. 34 A :
a) Les mots : « mentionnĂ©es au 1° de l’article 302 F ter du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « qui livrent, dans l’enceinte des ports et des aĂ©roports ou Ă  bord des navires et aĂ©ronefs, des produits acquis en suspension de l’accise sur les alcools ou de l’accise sur les tabacs » ;
b) Les mots : « des produits repris Ă  l’article 302 B du code prĂ©citĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « ces produits » ;

4° L’article L. 36 A est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 36 A. – Sont soumis aux contrĂ´les de l’administration dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 35 :
« 1° Les personnes qui dĂ©tiennent des alcools ou des tabacs Ă  des fins commerciales au sens de l’article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services qu’ils transportent depuis un autre Etat membre sans pouvoir Ă©tablir qu’ils circulent en suspension de l’accise et que l’accise a Ă©tĂ© acquittĂ©e ou garantie en application du 7° de l’article L. 311-39 du mĂŞme code ;
« 2° Les personnes qui bĂ©nĂ©ficient des exonĂ©rations de l’accise sur les alcools ou de l’accise sur les tabacs prĂ©vues respectivement aux articles L. 313-7 Ă  L. 313-14 et L. 314-9 Ă  L. 314-12 du mĂŞme code ;
« 3° Les personnes autorisĂ©es, en application du 2° de l’article L. 311-39 du mĂŞme code, uniquement Ă  recevoir des produits en suspension de l’accise sur les alcools ou de l’accise sur les tabacs en provenance du territoire d’un autre Etat membre. » ;

5° A la première phrase du premier alinĂ©a du 1 de l’article L. 38, après les mots : « des impĂ´ts » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des chapitres III et IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services » ;

6° Au 1° du I de l’article L. 52, les mots : « les limites prĂ©vues au I de l’article 302 septies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « les seuils prĂ©vus aux 1° et 2° de l’article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services » ;

7° Au premier alinĂ©a de l’article L. 59, après la première occurrence des mots : « du mĂŞme code, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « soit de la Commission nationale des taxes aĂ©ronautiques prĂ©vue Ă  l’article L. 1651 L bis du mĂŞme code, » ;

8° Après l’article L. 59 C, il est insĂ©rĂ© un article L. 59 C bis ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 59 C bis. – La Commission nationale des taxes aĂ©ronautiques prĂ©vue Ă  l’article 1651 L bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts intervient lorsque le dĂ©saccord porte sur les Ă©lĂ©ments suivants :
« 1° Pour la taxe sur le transport aĂ©rien de personnes prĂ©vue Ă  l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, sur le nombre des embarquements taxables mentionnĂ©s Ă  l’article L. 422-14 du mĂŞme code pour chacun des tarifs applicables ;
« 2° Pour la taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises prĂ©vue Ă  l’article L. 422-41 du mĂŞme code, sur la masse mensuelle des marchandises mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-45 du mĂŞme code ;
« 3° Pour la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes prĂ©vue Ă  l’article L. 422-49 du mĂŞme code, sur le coefficient propre Ă  chaque aĂ©ronef et la masse maximale au dĂ©collage de l’aĂ©ronef mentionnĂ©s respectivement aux 2° et 3° de l’article L. 422-54 du mĂŞme code. » ;

9° Au premier alinĂ©a de l’article L. 60, après les mots : « du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , Ă  la Commission nationale des taxes aĂ©ronautiques prĂ©vue Ă  l’article 1651 L bis du mĂŞme code » ;

10° Après l’article L. 61 B, il est insĂ©rĂ© un article L. 61 C ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 61 C. – Pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la procĂ©dure de rectification contradictoire est conduite par les personnes compĂ©tentes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-5 du code de la recherche et Ă  l’article 8-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique ou, lorsqu’elle a Ă©tĂ© saisie d’une demande de contrĂ´le conformĂ©ment au second alinĂ©a de l’article L. 16 I, par l’administration fiscale. » ;

11° Après l’article L. 67, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 67 A et L. 67 B ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 67 A. – Pour les taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 du code des transports, le montant de la taxation d’office est dĂ©terminĂ© dans les conditions suivantes :
« 1° S’agissant de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services ou de la taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-41 du mĂŞme code, sur la base des capacitĂ©s d’emport suivantes offertes par les types d’aĂ©ronefs utilisĂ©s pour l’ensemble des vols du mois au dĂ©part de chaque aĂ©rodrome :
« a) Le nombre total de sièges offerts pour les avions passagers ;
« b) Le nombre total de sièges offerts au titre du transport de passagers et la charge maximale offerte pour le transport de marchandises pour les avions emportant à la fois des passagers, du fret ou du courrier ;
« c) La charge marchande totale pour les avions cargos ;
« 2° S’agissant de la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-49 du mĂŞme code, par le produit entre, d’une part, le montant de la taxe perçue sur l’aĂ©ronef pour lequel ce montant est le plus Ă©levĂ© au cours du mois ou du trimestre et, d’autre part, le nombre de dĂ©collage rĂ©alisĂ©s par le redevable sur cette mĂŞme pĂ©riode. Les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  ce calcul sont communiquĂ©s aux services chargĂ©s du contrĂ´le, Ă  leur demande, par l’autoritĂ© responsable de la circulation aĂ©rienne.
« Art. L. 67 B. – Pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, la procĂ©dure de taxation d’office prĂ©vue au 3° de l’article L. 66 est mise en Ĺ“uvre par les personnes compĂ©tentes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-5 du code de la recherche ou Ă  l’article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique.
« Elle n’est applicable que si le contribuable n’a pas procĂ©dĂ© Ă  la rĂ©gularisation de sa situation dans les trente jours suivant l’envoi d’une lettre de mise en demeure, avec accusĂ© de rĂ©ception, adressĂ©e par ces personnes.
« La base d’imposition peut ĂŞtre fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence au chiffre d’affaires ou, pour les biens de l’industrie des corps gras au sens de l’article L. 471-19 du code des impositions sur les biens et services, au volume de vente rĂ©alisĂ© par une ou plusieurs entreprises comparables. » ;

12° L’article L. 83 A est complĂ©tĂ© par cinq alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques, d’une part, et les agents des administrations et services suivants, d’autre part, peuvent se communiquer spontanĂ©ment ou sur demande tous documents et renseignements dĂ©tenus ou recueillis dans le cadre de l’ensemble de leurs missions respectives :
« 1° La direction gĂ©nĂ©rale de l’aviation civile ;
« 2° La direction des affaires maritimes ;
« 3° La direction générale de la prévention des risques et ses services déconcentrés ;
« 4° Les services sous l’autoritĂ© du ministre chargĂ© de l’Ă©nergie. » ;

13° A l’article L. 163 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au 3°, après le mot : « Relatifs », sont insĂ©rĂ©s les mots : « aux bases taxables et aux montants des taxes et cotisations prĂ©vues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinĂ©ma et de l’image animĂ©e et » ;

14° Après l’article L. 177 A, il insĂ©rĂ© un article L. 177 B ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 177 B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 176, pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 dĂ©cembre de la troisième annĂ©e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. » ;

15° Au quatrième alinĂ©a de l’article L. 190, les mots : « ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement » sont remplacĂ©s par les mots : « , de la notification de l’avis de mise en recouvrement ou du titre de perception Ă©mis en application de l’article L. 256 B, de la date Ă  laquelle le titre Ă©mis en application de l’article L. 256 D est rendu exĂ©cutoire » ;

16° A l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 247, après les mots : « de contributions indirectes » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , des taxes mentionnĂ©es aux articles L. 256 B Ă  L. 256 D » ;

17° Après l’article L. 256 A, sont insĂ©rĂ©s trois articles L. 256 B, L. 256 C et L. 256 D ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 256 B. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 256, un titre de perception est adressĂ© au redevable en l’absence de paiement ou en cas d’insuffisance de paiement Ă  la date limite prĂ©vue pour chacune des impositions suivantes :
« 1° Les taxes sur l’immatriculation des vĂ©hicules mentionnĂ©es Ă  l’article L. 421-29 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° La taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du mĂŞme code.
« Un dĂ©cret en Conseil d’Etat dĂ©termine les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article.
« Art. L. 256 C. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 256, lorsque le paiement des taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 du code des transports n’a pas Ă©tĂ© effectuĂ© Ă  la date d’exigibilitĂ©, un titre exĂ©cutoire portant sur les droits ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, les intĂ©rĂŞts et majorations applicables est Ă©mis par la personne dĂ©signĂ©e par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’aviation civile, et notifiĂ© au redevable.
« En cas de taxation d’office mentionnĂ©e Ă  l’article L. 66, le redevable peut, dans un dĂ©lai de trente jours suivant la notification du titre exĂ©cutoire, dĂ©poser une dĂ©claration de la taxe qui se substitue Ă  ce titre pour les montants qu’il couvre.
« Art. L. 256 D. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 256, pour les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-5 du code de la recherche et Ă  l’article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique Ă©mettent un titre de perception au sens de l’article L. 256 A portant sur le montant de la taxe et, le cas Ă©chĂ©ant, des majorations mentionnĂ©es Ă  l’article 1840 X du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, Ă  dĂ©faut de paiement trente jours après l’une des dates suivantes :
« 1° Lorsque le redevable a dĂ©clarĂ© la taxe sans l’acquitter, la date de rĂ©ception d’une lettre de mise en demeure avec accusĂ© de rĂ©ception adressĂ©e au redevable par les personnes mentionnĂ©es au premier alinĂ©a. Cette lettre mentionne la majoration prĂ©vue au 2° de l’article 1840 X du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 2° Lorsque le redevable a fait l’objet de la procĂ©dure de rectification mentionnĂ©e Ă  l’article L. 61 C, la date de rĂ©ception de la rĂ©ponse Ă  ses observations ou, en l’absence de telles observations, la notification de rectification ;
« 3° Lorsque le redevable a fait l’objet de la procĂ©dure de taxation d’office mentionnĂ©e Ă  l’article L. 67 B, la date de la notification de cette taxation.
« Ce titre de perception est visĂ© par le contrĂ´leur gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier, sauf pour l’organisme mentionnĂ© au 1° de l’article L. 521-8-4 du code de la recherche, et rendu exĂ©cutoire par le reprĂ©sentant de l’Etat dans le dĂ©partement du dĂ©biteur.
« Le recouvrement des sommes couvertes par ce titre est assuré par le comptable public désigné en application des articles L. 252 et L. 252 A. » ;

18° Après l’article L. 273, il est insĂ©rĂ© un article L. 273-0 A ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 273-0 A. – En cas d’absence ou d’insuffisance de paiement de la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, le comptable mentionnĂ© au IV de l’article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 dĂ©cembre 1990 de finances pour 1991 peut, Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trente jours consĂ©cutif Ă  l’envoi au redevable d’une mise en demeure de rĂ©gulariser, requĂ©rir, auprès du juge du lieu d’exĂ©cution de la mesure, la saisie conservatoire d’un aĂ©ronef exploitĂ© par ce redevable ou lui appartenant dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 6123-2 du code des transports. »

Article 12

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Après les mots : « des taxes », la fin du a de l’article L. 521-8 est ainsi rĂ©digĂ©e : « les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 521-8-1 » ;

2° Après l’article L. 521-8, sont insĂ©rĂ©s six articles L. 521-8-1, L. 521-8-2, L. 521-8-3, L. 521-8-4, L. 521-8-5 et L. 521-8-6 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 521-8-1. – Sans prĂ©judice de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique, le produit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affectĂ©, pour contribuer au dĂ©veloppement des branches professionnelles concernĂ©es, aux centres techniques industriels dans les conditions suivantes :
« 1° A l’Institut technologique forĂŞt-cellulose-construction-ameublement :
« a) A hauteur de 24 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’ameublement au sens de l’article L. 471-7 du mĂŞme code ;
« b) A hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l’article L. 471-8 du mĂŞme code ;
« 2° Au Centre d’Ă©tudes et de recherches de l’industrie du bĂ©ton, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du bĂ©ton au sens de l’article L. 471-9 du mĂŞme code ;
« 3° Au Centre technique des matériaux naturels de construction :
« a) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matĂ©riaux de construction en terre cuite au sens de l’article L. 471-10 du mĂŞme code ;
« b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l’article L. 471-11 du mĂŞme code ;
« 4° Au Centre technique du papier, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries du papier au sens de l’article L. 471-12 du mĂŞme code ;
« 5° Au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l’article L. 471-13 du mĂŞme code ;
« 6° Au Centre technique des industries de la fonderie, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l’article L. 471-14 du mĂŞme code ;
« 7° A l’institut de soudure, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l’article L. 471-15 du mĂŞme code ;
« 8° Au Centre technique des industries aĂ©rauliques et thermiques, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des matĂ©riels aĂ©rauliques et thermiques au sens de l’article L. 471-16 du mĂŞme code ;
« 9° Au Centre technique industriel de la construction mĂ©tallique, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des produits de la construction mĂ©tallique au sens de l’article L. 471-17 du mĂŞme code ;
« 10° Au Centre technique des industries mécaniques :
« a) A hauteur de 6 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’ameublement au sens de l’article L. 471-7 du mĂŞme code ;
« b) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l’article L. 471-15 du mĂŞme code ;
« c) A hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries mĂ©caniques au sens de l’article L. 471-18 du mĂŞme code ;
« 11° A l’Institut des corps gras, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l’article L. 471-19 du mĂŞme code.
« Art. L. 521-8-2. – Les recettes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-1 financent les missions de recherche, de dĂ©veloppement, d’innovation, de transfert de technologie et de connaissances qui, en application de l’article L. 521-2, sont dĂ©volues aux centres techniques industriels qui en sont affectataires.
« Les opĂ©rations financĂ©es au moyen de ces recettes font l’objet d’une comptabilitĂ© propre tenue par l’organisme affectataire.
« Art. L. 521-8-3. – Chacun des centres techniques industriels mentionnĂ©s Ă  l’article L. 521-8-1 est compĂ©tent, dans les conditions prĂ©vues par le livre des procĂ©dures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour Ă©tablir, collecter et contrĂ´ler les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite oĂą ces taxes portent sur des catĂ©gories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectĂ©e.
« Ces organismes sont Ă©galement compĂ©tents, dans les mĂŞmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnĂ©es Ă  l’article 1840 X du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 80 D du livre des procĂ©dures fiscales et pour instruire les rĂ©clamations dans les conditions prĂ©vues par le titre III du mĂŞme livre.
« Toutefois, pour les biens des industries de l’ameublement et du bois mentionnĂ©s respectivement aux articles L. 471-7 et L. 471-8 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionnĂ© au 4° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compĂ©tent.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux taxes exigibles lors de l’importation.
« Art. L. 521-8-4. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 521-8-3, les compĂ©tences mentionnĂ©es Ă  cet article sont exercĂ©es par les organismes suivants :
« 1° Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, pour les biens mentionnés aux articles L. 471-15 à L. 471-18 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° L’association : « Les centres techniques des matĂ©riaux et composants pour la construction », pour les biens mentionnĂ©s aux articles L. 471-9 Ă  L. 471-11 du mĂŞme code.
« Les organismes mentionnĂ©s aux 1° et 2° sont chacun dotĂ©s d’un commissaire du Gouvernement nommĂ© conjointement par le ministre chargĂ© du budget et le ministre chargĂ© de l’industrie et qui exerce ses missions dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 521-5. Leurs statuts sont approuvĂ©s conjointement par le ministre chargĂ© du budget et le ministre chargĂ© de l’industrie.
« Art. L. 521-8-5. – Les procĂ©dures relatives aux compĂ©tences mentionnĂ©es Ă  l’article L. 521-8-3 sont mises en Ĺ“uvre par le directeur de l’organisme compĂ©tent au sens de ce mĂŞme article et de l’article L. 521-8-4 ou par ses reprĂ©sentants habilitĂ©s.
« A cette fin, pour l’application du titre III du livre des procĂ©dures fiscales, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration s’entendent de rĂ©fĂ©rences Ă  ces personnes.
« Art. L. 521-8-6. – Les montants des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectĂ©s lors de l’importation sont versĂ©s mensuellement par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L 521-8-1. »

Article 13

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’article L. 253-8-2 :
a) Les deux dernières phrases du IV sont remplacĂ©es par les dispositions suivantes : « Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 1724 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts. » ;
b) Le V est abrogé ;
c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII. – La taxe est dĂ©clarĂ©e et liquidĂ©e par le redevable aux dates dĂ©terminĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget. La pĂ©riodicitĂ© des dĂ©clarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.
« En cas de cessation d’activitĂ© du redevable, le montant dĂ» au titre de l’annĂ©e de cessation d’activitĂ© est Ă©tabli immĂ©diatement. La taxe est dĂ©clarĂ©e, acquittĂ©e et, le cas Ă©chĂ©ant, rĂ©gularisĂ©e selon les modalitĂ©s prĂ©vues pour la taxe sur la valeur ajoutĂ©e dont il est redevable ou, Ă  dĂ©faut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activitĂ©. » ;
d) Sont ajoutés un VIII, un IX et un X ainsi rédigés :
« VIII. – La taxe est recouvrĂ©e et contrĂ´lĂ©e selon les mĂŞmes procĂ©dures et sous les mĂŞmes sanctions, garanties, sĂ»retĂ©s et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les rĂ©clamations sont prĂ©sentĂ©es, instruites et jugĂ©es selon les règles applicables Ă  ces mĂŞmes taxes.
« IX. – Lorsque le redevable n’est pas Ă©tabli dans l’un des Etats membres de l’Union europĂ©enne ou dans l’un des Etats mentionnĂ©s au 1° du I de l’article 289 A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts il fait accrĂ©diter auprès du service des impĂ´ts compĂ©tent, dans les conditions prĂ©vues au IV du mĂŞme article, un reprĂ©sentant assujetti Ă  la taxe sur la valeur ajoutĂ©e Ă©tabli en France, qui s’engage, le cas Ă©chĂ©ant, Ă  remplir les formalitĂ©s au nom et pour le compte du reprĂ©sentĂ© et Ă  acquitter la taxe Ă  sa place.
« X. – Le I de l’article 1647 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts n’est pas applicable Ă  la taxe prĂ©vue au prĂ©sent article. » ;

2° Après les mots : « du contrĂ´le », la fin de la dernière phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 723-43 est ainsi rĂ©digĂ©e : « des remboursements de l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©es Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Au 5° de l’article L. 731-2, les mots : « du droit de consommation sur les alcools mentionnĂ© Ă  l’article 403 du mĂŞme code » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les alcools mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des alcools ; »

4° A l’article L. 731-3 :
a) Les 2° bis et 4° sont abrogés ;
b) Au 3°, les mots : « des droits de consommation sur les alcools mentionnĂ©s au I de l’article 403 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les alcools mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des alcools ; »
c) Le dĂ©but du 4° bis est ainsi rĂ©digĂ© : « 4° bis La part de la contribution prĂ©vue Ă  l’article 1613 quater du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts relative au montant prĂ©vu… (le reste sans changement). » ;

5° Au troisième alinĂ©a de l’article L. 732-58, les mots : « du droit de consommation sur les alcools mentionnĂ© Ă  l’article 403 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les alcools mentionnĂ©e Ă  l’article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des alcools. »

Article 14

A l’article L. 3512-20 du code de la santĂ© publique, les mots : « de l’article 575 D du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « relatives Ă  l’apposition des marques distinctives mentionnĂ©es au 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et prises en application du 3° de l’article L. 311-42 du mĂŞme code ».

Article 15

Après l’article L. 742-11 du code de la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure, il est insĂ©rĂ© un article L. 742-11-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 742-11-1. – Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est affectĂ©, pour leurs activitĂ©s de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agrĂ©Ă©s mentionnĂ©s Ă  l’article L. 742-9 du prĂ©sent code dans les conditions suivantes :
« 1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre Ă  la Corse prĂ©vu Ă  l’article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services et pour la part ne relevant ni du 1° de l’article L. 322-15 ni de l’article L. 541-10-25-1 du code de l’environnement, dans la limite du plafond fixĂ© au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012 ;
« 2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prĂ©vu Ă  l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond fixĂ© au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012.
« Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret. »

Article 16

L’article L. 131-8 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© :

1° Au 2°, les mots : « annuelles prĂ©vues au 1° de l’article 1010 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « sur l’affectation des vĂ©hicules de tourisme Ă  des fins Ă©conomiques prĂ©vues au 1° de l’article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services » ;

2° Au premier alinĂ©a du 7°, les mots : « du droit de consommation sur les tabacs mentionnĂ© Ă  l’article 575 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les tabacs mentionnĂ©e Ă  l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en mĂ©tropole, diminuĂ©e du produit perçu en Corse ».

Article 17

L’article L. 441-2 du code du tourisme est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Art. L. 441-2. – Les ressources fiscales spĂ©cifiques aux communes littorales d’outre-mer Ă©rigĂ©es en stations classĂ©es sont rĂ©gies par l’article L. 2563-1-1 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales. »

Article 18

Le code des transports est ainsi modifié :
1° A la première partie :
a) Après les mots : « de la majoration », la fin du 11° de l’article L. 1241-14 est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et essences en Ile-de-France et prĂ©vue Ă  l’article L. 312-40 du code des impositions sur les biens et services ; »
b) Après l’article L. 1512-19, il est insĂ©rĂ© un article L. 1512-20 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 1512-20. – Sont affectĂ©s Ă  l’Ă©tablissement public mentionnĂ© Ă  l’article L. 1512-19, dans la limite des plafonds prĂ©vus pour chacun d’entre eux Ă  l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012, les produits des impositions et fractions d’impositions suivantes :
« 1° Le tarif de solidaritĂ© prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction qui n’est pas affectĂ©e dans les conditions prĂ©vues au troisième alinĂ©a du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 dĂ©cembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
« 2° La taxe sur la distance parcourue sur le rĂ©seau autoroutier concĂ©dĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° L’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en mĂ©tropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’Ă©lectricitĂ©. » ;

2° Au 1er avril 2026, après l’article L. 2111-3-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 2111-3-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 2111-3-2. – Est affectĂ© Ă  la sociĂ©tĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article L. 2111-3 le produit de la majoration de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers propre Ă  l’aĂ©roport Paris-Charles de Gaulle mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Après l’article L. 3314-3, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 3314-4 et L. 3314-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 3314-4. – Le produit de la taxe sur les vĂ©hicules de transport prĂ©vue au 3° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est affectĂ© Ă  l’Association pour le dĂ©veloppement de la formation professionnelle dans les transports.
« Il concourt en prioritĂ© au financement, d’une part, des formations qualifiantes et, d’autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu’instituĂ©es par la rĂ©glementation et les conventions collectives en vigueur.

« Art. L. 3314-5. – L’organisme mentionnĂ© Ă  l’article L. 3314-4 est placĂ©, au titre de la taxe mentionnĂ©e Ă  ce mĂŞme article, sous le contrĂ´le Ă©conomique et financier de l’Etat.
« A cette fin, un membre du corps du contrôle général économique et financier est désigné par le ministre chargé du budget.
« Le ministre chargé des transports désigne un commissaire du Gouvernement en accord avec le ministre chargé de la formation professionnelle.
« Les modalitĂ©s d’exercice des attributions du membre du corps du contrĂ´le gĂ©nĂ©ral Ă©conomique et financier et du commissaire du Gouvernement sont fixĂ©es par dĂ©cret. » ;

4° A l’article L. 5111-1 :
a) Au 1°, les mots : « d’immatriculation » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-11 » ;
b) Au 2°, les mots : « d’attache » sont remplacĂ©s par les mots : « d’enregistrement » ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chapitre II
« Enregistrement et passeport

« Art. L. 5112-1. – Les dispositions du prĂ©sent chapitre s’appliquent aux engins flottants relevant du 1° du I de l’article L. 5000-2.
« Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

« Section 1
« Francisation

« Art. L. 5112-1-1. – La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la RĂ©publique française et les avantages qui s’y attachent.

« Art. L. 5112-1-2. – Un navire francisĂ© est construit dans le territoire d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne ou y a acquittĂ© les droits et taxes d’importation exigibles.
« Le premier alinĂ©a n’est pas applicable aux navires dĂ©clarĂ©s de bonne prise faite sur l’ennemi ou confisquĂ©s pour infraction aux lois françaises.
« En outre, les navires armĂ©s Ă  la pĂŞche ont un lien Ă©conomique rĂ©el avec le territoire français et le mandataire social de l’armement, ou son reprĂ©sentant, rĂ©side sur le territoire français.

« Art. L. 5112-1-3. – Un navire francisĂ© rĂ©pond Ă  l’une des conditions suivantes :
« 1° Il appartient pour moitiĂ© au moins Ă  des personnes physiques mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-5 ou des personnes morales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-6. Dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, la francisation d’un navire peut ĂŞtre accordĂ©e par agrĂ©ment spĂ©cial lorsque les droits de ces mĂŞmes personnes s’Ă©tendent au quart au moins du navire et, en outre, pour les navires armĂ©s au commerce et Ă  la plaisance, Ă  la condition que la gestion du navire soit assurĂ©e par ces personnes ou, Ă  dĂ©faut, confiĂ©e Ă  d’autres personnes remplissant les conditions prĂ©vues auxdits articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ;
« 2° Il est destinĂ© Ă  appartenir, après levĂ©e de l’option ouverte pour l’acquisition de la propriĂ©tĂ©, dans le cadre d’une opĂ©ration de crĂ©dit-bail, pour moitiĂ© au moins Ă  des personnes mentionnĂ©es aux mĂŞmes articles L. 5112-1-5 ou L. 5112-1-6 ;
« 3° Il est affrĂ©tĂ© coque nue par une personne mentionnĂ©e Ă  l’article L. 5112-1-5 ou Ă  l’article L. 5112-1-6 ;
« 4° Il est armé au commerce et sa gestion nautique remplit les critères cumulatifs suivants :
« a) Elle est effectivement exercĂ©e depuis la France depuis un Ă©tablissement stable de la personne morale propriĂ©taire ou d’une personne morale Ă©tablie en France liĂ©e contractuellement avec le propriĂ©taire pour assurer cette gestion nautique ;
« b) Le gestionnaire du navire est l’une des personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-6 et rĂ©pond Ă  l’une des conditions suivantes :

« – il est dĂ©tenteur d’un document de conformitĂ© en application du code international de gestion pour la sĂ©curitĂ© de l’exploitation des navires et la prĂ©vention de la pollution, adoptĂ© Ă  Londres par l’Organisation maritime internationale le 4 novembre 1993, dans sa rĂ©daction en vigueur ;
« – lorsque le navire n’est pas rĂ©gi par le code mentionnĂ© au prĂ©cĂ©dent alinĂ©a et que son gestionnaire ne dĂ©tient pas le document de conformitĂ© qui y est mentionnĂ©, il prouve qu’il assure depuis la France les mesures Ă©quivalentes de gestion nĂ©cessaires Ă  l’exploitation du navire.

« Art. L. 5112-1-4. – Les navires frĂ©tĂ©s coque nue ne peuvent conserver le pavillon français qu’Ă  la condition d’ĂŞtre, pendant la durĂ©e de leur affrètement, dirigĂ©s et contrĂ´lĂ©s Ă  partir d’un Ă©tablissement stable situĂ© sur le territoire français.

« Art. L. 5112-1-5. – Les personnes physiques mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-3 sont les ressortissants d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne et, si le navire n’est pas armĂ© Ă  la pĂŞche, ceux d’un Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en.
« Les personnes qui ne rĂ©sident pas sur le territoire de la RĂ©publique française, ou y rĂ©sident moins de six mois par an, y font Ă©lection de domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant Ă  la propriĂ©tĂ© et Ă  l’Ă©tat du navire. En cas de copropriĂ©tĂ©, cette condition s’applique Ă  chacun des gĂ©rants.

« Art. L. 5112-1-6. – Les personnes morales mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-3 ont leur siège social ou leur principal Ă©tablissement sur l’un des territoires suivants :
« 1° Celui de la République française ;
« 2° Celui d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou, si le navire n’est pas armĂ© Ă  la pĂŞche, d’un autre Etat partie Ă  l’accord sur l’Espace Ă©conomique europĂ©en, sous rĂ©serve que le navire soit dirigĂ© et contrĂ´lĂ© Ă  partir d’un Ă©tablissement stable situĂ© sur le territoire français.
« Toutefois, le siège social peut ĂŞtre situĂ© dans un autre Etat si une convention a Ă©tĂ© conclue avec la France en application de laquelle une sociĂ©tĂ© constituĂ©e conformĂ©ment Ă  la loi française peut rĂ©gulièrement exercer son activitĂ© sur le territoire de cet Etat et y avoir son siège social. Le navire doit alors ĂŞtre Ă©galement dirigĂ© et contrĂ´lĂ© Ă  partir d’un Ă©tablissement stable situĂ© sur le territoire français.

« Art. L. 5112-1-7. – La francisation d’un navire affrĂ©tĂ© coque nue peut ĂŞtre suspendue Ă  la demande de l’affrĂ©teur qui souhaite faire naviguer un navire sous pavillon Ă©tranger pendant la durĂ©e du contrat d’affrètement. Cette suspension intervient par gel du pavillon français.
« En cas d’hypothèque publiĂ©e et conservĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 246 du code des douanes, la suspension est subordonnĂ©e Ă  l’accord prĂ©alable des crĂ©anciers hypothĂ©caires. En outre, elle ne peut intervenir si l’Etat du pavillon Ă©tranger permet, dans un tel cas, l’inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques. Cette hypothèque demeure inscrite sur le registre prĂ©vu Ă  cet effet.

« Art. L. 5112-1-8. – Un navire ne remplissant plus l’une des conditions mentionnĂ©es aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 est radiĂ© d’office du pavillon français par l’autoritĂ© compĂ©tente.
« Un navire ne peut pas ĂŞtre radiĂ© d’office s’il fait l’objet d’une hypothèque publiĂ©e et conservĂ©e conformĂ©ment Ă  l’article 246 du code des douanes.

« Section 2
« Immatriculation

« Art. L. 5112-1-9. – L’immatriculation inscrit un navire francisĂ© sur un registre du pavillon français, ou, pour les drones maritimes, un registre des drones sous pavillon français.

« Art. L. 5112-1-10. – Tout navire battant pavillon français est immatriculĂ©.

« Section 3
« Enregistrement

« Art. L. 5112-1-11. – La francisation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-1 et l’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-9 donnent lieu Ă  l’enregistrement du navire et Ă  la dĂ©livrance d’un certificat d’enregistrement.

« Art. L. 5112-1-12. – PrĂ©alablement Ă  l’enregistrement, le navire fait l’objet d’un contrĂ´le de sĂ©curitĂ© conformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur.

« Art. L. 5112-1-13. – L’administration compĂ©tente dĂ©livre le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-11 après l’accomplissement des formalitĂ©s prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre et par dĂ©cret.
« Pour les navires de plaisance utilisĂ©s pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique dĂ©finis par dĂ©cret, ce certificat comprend Ă©galement le titre de navigation mentionnĂ© Ă  l’article L. 5234-1. Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux drones maritimes.

« Art. L. 5112-1-14. – Le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-11 est prĂ©sent Ă  bord des navires battant pavillon français qui prennent la mer.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable aux drones maritimes.

« Art. L. 5112-1-15. – Le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-11 ne peut ĂŞtre utilisĂ© pour le service d’un navire autre que celui pour lequel il a Ă©tĂ© dĂ©livrĂ©.

« Art. L. 5112-1-16. – Il est interdit de vendre, donner ou prĂŞter le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-9 ou d’en disposer autrement.

« Art. L. 5112-1-17. – Lorsque le navire est perdu ou lorsque l’une des conditions mentionnĂ©es aux articles L. 5112-1-2 et L. 5112-1-3 n’est plus remplie, le ou les propriĂ©taires rapportent le certificat prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-9 dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret.

« Section 4
« Passeport

« Art. L. 5112-1-18. – Tout navire qui ne bat pas pavillon français et qui relève de l’article L. 423-5 du code des impositions sur les biens et services est couvert par un passeport.

« Art. L. 5112-1-19. – Le passeport est dĂ©livrĂ© par le service chargĂ© de la francisation des navires.

« Art. L. 5112-1-20. – Le passeport est prĂ©sent Ă  bord du navire battant pavillon Ă©tranger qui prend la mer.
« Le prĂ©sent alinĂ©a n’est pas applicable aux drones maritimes.

« Section 5
« Contrôle

« Art. L. 5112-1-21. – Les services compĂ©tents pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l’article L. 423-32 du mĂŞme code, contrĂ´ler les Ă©lĂ©ments sur la base desquels elle est Ă©tablie, instruire les rĂ©clamations et suivre les contentieux sont dĂ©signĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de la mer.
« A cette fin, les rĂ©fĂ©rences des dispositions du livre des procĂ©dures fiscales Ă  l’administration, Ă  l’administration fiscale ou Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques s’entendent de rĂ©fĂ©rences Ă  ces services.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.

« Art. L. 5112-1-22. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 4°, 8° et 10° de l’article L. 5222-1 et les agents des douanes sont habilitĂ©s Ă  chercher et Ă  constater les infractions aux dispositions du prĂ©sent chapitre et aux dispositions rĂ©glementaires prises pour leur application.
« Dans ce cadre, ils sont tenus au respect des règles relatives au secret professionnel dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 103 du livre des procĂ©dures fiscales.

« Art. L. 5112-1-23. – Pour l’exercice de leurs missions, les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-22 ont accès Ă  bord de tout navire.
« A l’occasion de ce contrĂ´le, elles peuvent recueillir tous renseignements et justifications nĂ©cessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou pièces utiles, quel qu’en soit le support, et en prendre copie.
« Elles accèdent aux parties du navire Ă  usage exclusif d’habitation dans les conditions prĂ©vues au troisième alinĂ©a de l’article L. 5243-4.

« Art. L. 5112-1-24. – Les personnes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 5112-1-22, les agents de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques et les agents des douanes peuvent se communiquer spontanĂ©ment ou sur demande tous documents et renseignements dĂ©tenus ou recueillis et nĂ©cessaires :
« 1° A la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
« 2° A l’Ă©tablissement de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° A l’application des droits de douane, ou de tout autre imposition exigible au titre de l’importation, aux marchandises acheminĂ©es par voie maritime et aux moyens de transport maritime.
« Le prĂ©sent article est Ă©galement applicable aux agents des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5112-1-21.

« Art. L. 5112-1-25. – Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s’exerce jusqu’au 31 dĂ©cembre de la quatrième annĂ©e qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« Section 6
« Sanctions fiscales

« Art. L. 5112-1-26. – Le dĂ©faut de paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services selon les procĂ©dĂ©s et dans les dĂ©lais dĂ©terminĂ©s en application de l’article L. 171-1 du mĂŞme code donne lieu Ă  l’application d’une majoration d’un montant Ă©gal au maximum entre 5 % des montants dus et 60 €.

« Art. L. 5112-1-27. – Les manquements aux obligations prĂ©vues par le prĂ©sent chapitre, ou aux textes pris pour son application, ayant pour consĂ©quence la non-application de la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services ou une diminution de son montant donnent lieu Ă  une majoration de 80 % du montant Ă©ludĂ©.
« Cette majoration est appliquĂ©e Ă  l’issue d’un dĂ©lai de trente jours Ă  compter de l’envoi de la notification de l’avis d’infraction par lequel l’administration a fait connaĂ®tre au redevable concernĂ© la sanction applicable, les motifs de celle-ci et la possibilitĂ© pour le redevable de prĂ©senter ses observations dans le mĂŞme dĂ©lai.
« Cette majoration est ramenĂ©e Ă  30 % si le redevable procède au paiement en ligne de la somme qui lui a Ă©tĂ© notifiĂ©e conformĂ©ment au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article dans un dĂ©lai de quinze jours Ă  compter de l’envoi de l’avis d’infraction prĂ©vu au mĂŞme deuxième alinĂ©a. Ce paiement entraĂ®ne la reconnaissance de la rĂ©alitĂ© du manquement.

« Art. L. 5112-1-28. – Les règles rĂ©gissant les procĂ©dures d’Ă©tablissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prĂ©vues par la prĂ©sente section sont celles applicables Ă  la taxe annuelle sur les engins maritimes Ă  usage personnel mentionnĂ©e Ă  l’article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et mentionnĂ©es Ă  l’article L. 423-36 du mĂŞme code. » ;

6° A la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie :
a) Au premier alinĂ©a de l’article L. 5114-1, le mot : « francisĂ© » est remplacĂ© par le mot : « enregistrĂ© » ;
b) Après le même article L. 5114-1, il est inséré un article L. 5114-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5114-1-1. – Un dĂ©cret dĂ©finit les Ă©lĂ©ments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.
« L’acte de vente est prĂ©sentĂ© Ă  l’administration compĂ©tente dans le dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la vente. » ;

c) A l’article L. 5114-2, le mot : « francisĂ©s » est remplacĂ© par le mot : « enregistrĂ©s » ;
7° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 5123-1, les mots : « visĂ© Ă  l’article L. 5112-1-4 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vu Ă  l’article L. 5112-1-9 » ;
8° Au livre VII de la cinquième partie :
a) L’article L. 5721-1 est abrogĂ© ;
b) Au chapitre Ier du titre III :
i) A l’article L. 5731-2, la rĂ©fĂ©rence : « L. 5112-1-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 5112-1-9 » ;
ii) Le chapitre est complété par des articles L. 5731-3 à L. 5731-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 5731-3. – Ne sont pas applicables Ă  Saint-BarthĂ©lemy :
« 1° Le second alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13 ;
« 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
« 3° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

« Art. L. 5731-4. – Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy, l’article L. 5112-1-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de Saint-BarthĂ©lemy ou un dĂ©cret peuvent prĂ©voir une dispense de l’obligation de francisation pour les navires de plaisance Ă  usage personnel d’une longueur de coque infĂ©rieure Ă  sept mètres et dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  cent soixante kilowatts ainsi que pour les vĂ©hicules nautiques Ă  moteur dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculĂ©s dans cette collectivitĂ© et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction.”

« Art. L. 5731-5. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformĂ©ment aux dispositions du 3° du I de l’article LO 6214-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la collectivitĂ© de Saint-BarthĂ©lemy fixe les règles applicables localement en matière d’immatriculation des navires.

« Art. L. 5731-6. – Pour son application Ă  Saint-BarthĂ©lemy, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° A l’article L. 5112-1-11 :
« a) Les mots : “et l’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-9 donnent” sont remplacĂ©s par les mots : “d’un navire devant ĂŞtre immatriculĂ© Ă  Saint-BarthĂ©lemy donne” ;
« b) A la fin, les mots : “l’enregistrement du navire et Ă  la dĂ©livrance d’un certificat d’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la dĂ©livrance d’un certificat de francisation” ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de Saint-BarthĂ©lemy peut fixer les conditions dans lesquelles il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© un certificat d’enregistrement attestant de la francisation et de l’immatriculation des navires. Ce certificat peut Ă©galement comprendre, pour les navires armĂ©s Ă  la plaisance, le titre de navigation mentionnĂ© Ă  l’article L. 5234-1 du prĂ©sent code ou celui mentionnĂ© au 3° du I de l’article LO 6214-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales.” ;
« 2° A l’article L. 5112-1-12, les mots : “l’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la francisation”.

« Art. L. 5731-7. – Pour l’application Ă  Saint-BarthĂ©lemy de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacĂ© par le mot : “francisé” et, pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrĂ©s” est remplacĂ© par le mot : “francisĂ©s”. » ;

c) Au chapitre Ier du titre IV :
i) A l’article L. 5741-2, la rĂ©fĂ©rence : « L. 5112-1-4 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 5112-1-9 » ;
ii) Le chapitre est complété par des articles L. 5741-3 à L. 5741-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 5741-3. – Ne sont pas applicables Ă  Saint-Martin :
« 1° Le second alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13 ;
« 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
« 3° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier.

« Art. L. 5741-4. – Pour son application Ă  Saint-Martin, l’article L. 5112-1-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de Saint-Martin ou un dĂ©cret peuvent prĂ©voir une dispense de l’obligation de francisation pour les navires de plaisance Ă  usage personnel d’une longueur de coque infĂ©rieure Ă  sept mètres et dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  cent soixante kilowatts ainsi que pour les vĂ©hicules nautiques Ă  moteur dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculĂ©s dans cette collectivitĂ© et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction.”

« Art. L. 5741-5. – Pour l’application Ă  Saint-Martin de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformĂ©ment aux dispositions du 2° du I de l’article LO 6314-3 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la collectivitĂ© de Saint-Martin fixe les règles applicables localement en matière d’immatriculation des navires.

« Art. L. 5741-6. – Pour son application Ă  Saint-Martin, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° A l’article L. 5112-1-11 :
« a) Les mots : “et l’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-9 donnent” sont remplacĂ©s par les mots : “d’un navire devant ĂŞtre immatriculĂ© Ă  Saint-Martin donne” ;
« b) A la fin, les mots : “l’enregistrement du navire et Ă  la dĂ©livrance d’un certificat d’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la dĂ©livrance d’un certificat de francisation” ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de Saint-Martin peut fixer les conditions dans lesquelles il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© un certificat d’enregistrement attestant de la francisation et de l’immatriculation des navires. Ce certificat peut Ă©galement comprendre, pour les navires armĂ©s Ă  la plaisance, le titre de navigation mentionnĂ© Ă  l’article L. 5234-1.” ;
« 2° A l’article L. 5112-1-12, les mots : “l’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la francisation”.

« Art. L. 5741-7. – Pour l’application Ă  Saint-Martin de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacĂ© par le mot : “francisé” et, pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrĂ©s” est remplacĂ© par le mot : “francisĂ©s”. » ;

d) L’article L. 5751-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5751-1. – Ne sont pas applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ;
« 2° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier. » ;

e) Après l’article L. 5751-1-1, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 5751-1-2 Ă  L. 5751-1-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 5751-1-2. – Pour l’application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “à l’article 246 du code des douanes” sont remplacĂ©s par les mots : “à la rĂ©glementation applicable localement”.

« Art. L. 5751-1-3. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la prĂ©sente cinquième partie et conformĂ©ment aux dispositions de l’article LO 6414-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales, la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon fixe les règles applicables localement en matière d’immatriculation des navires armĂ©s au commerce.

« Art. L. 5751-1-4. – Pour son application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° A l’article L. 5112-1-11 :
« a) Il est ajoutĂ© une phrase ainsi rĂ©digĂ©e : “Toutefois, la francisation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-1 d’un navire armĂ© au commerce et devant ĂŞtre immatriculĂ© Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon donne lieu Ă  la dĂ©livrance d’un certificat de francisation.” ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de Saint-Pierre-et-Miquelon peut fixer les conditions dans lesquelles il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© un certificat d’enregistrement attestant de la francisation et de l’immatriculation des navires armĂ©s au commerce. ; »
« 2° A l’article L. 5112-1-12, les mots : « l’enregistrement » sont remplacĂ©s par les mots : « la francisation ».

« Art. L. 5751-1-5. – Pour l’application Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 5114-1, après le mot : “enregistré”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou, s’il est armĂ© au commerce, francisé” et, pour l’application de l’article L. 5114-2, après le mot : “enregistrĂ©s”, sont insĂ©rĂ©s les mots : “ou, s’ils sont armĂ©s au commerce, francisĂ©s”. » ;

f) A l’article L. 5761-1 :
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le livre Ier est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  l’exception des dispositions suivantes :
« 1° Le second alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13 ;
« 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;
« 3° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ;
« 5° Le chapitre III du titre II. » ;
ii) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 5121-5-1 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;
« L’article L. 5123-1 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 ; »
iii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5111-1 et L. 5112-1 Ă  L. 5112-1-12, le premier alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 Ă  L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23, les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 Ă  L. 5114-2 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;
g) Après l’article L. 5761-1-1, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 5761-1-2 Ă  L. 5761-1-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 5761-1-2. – Pour son application en Nouvelle-CalĂ©donie, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° L’article L. 5112-1-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-CalĂ©donie ou un dĂ©cret peuvent prĂ©voir une dispense de l’obligation de francisation pour les navires de plaisance Ă  usage personnel d’une longueur de coque infĂ©rieure Ă  sept mètres et dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  cent soixante kilowatts ainsi que pour les vĂ©hicules nautiques Ă  moteur dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculĂ©s en Nouvelle-CalĂ©donie et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction.” ;
« 2° Aux articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “l’article 246 du code des douanes” sont remplacĂ©s par les mots : “la rĂ©glementation applicable localement”.

« Art. L. 5761-1-3. – Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformĂ©ment au 8° de l’article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative Ă  la Nouvelle-CalĂ©donie, la Nouvelle-CalĂ©donie fixe les règles applicables localement en matière d’immatriculation des navires.

« Art. L. 5761-1-4. – Pour son application en Nouvelle-CalĂ©donie, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° A l’article L. 5112-1-11 :
« a) Les mots : “et l’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-9 donnent” sont remplacĂ©s par les mots : “d’un navire devant ĂŞtre immatriculĂ© en Nouvelle-CalĂ©donie donne” ;
« b) A la fin, les mots : “l’enregistrement du navire et Ă  la dĂ©livrance d’un certificat d’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la dĂ©livrance d’un certificat de francisation” ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« “Une convention entre l’Etat et la Nouvelle-CalĂ©donie peut fixer les conditions dans lesquelles il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© un certificat d’enregistrement attestant de la francisation et de l’immatriculation des navires.” ;
« 2° A l’article L. 5112-1-12, les mots : “l’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la francisation”.

« Art. L. 5761-1-5. – Pour l’application en Nouvelle-CalĂ©donie de l’article L. 5114-1, le mot : “enregistré” est remplacĂ© par le mot : “francisé” et, pour l’application de l’article L. 5114-2, le mot : “enregistrĂ©s” est remplacĂ© par le mot : “francisĂ©s”. » ;

h) A l’article L. 5771-1 :
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre Ier sont applicables en PolynĂ©sie française Ă  l’exception des dispositions suivantes :
« 1° Le second alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13 ;
« 2° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;
« 3° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 4° La section 6 du chapitre II du titre Ier ;
« Sont Ă©galement applicables en PolynĂ©sie française les dispositions des chapitres Ier et II du titre III du livre Ier lorsque l’Ă©vĂ©nement de mer se produit en dehors des eaux maritimes intĂ©rieures de la PolynĂ©sie française, et celles des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier. » ;
ii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 Ă  L. 5112-1-12, le premier alinĂ©a de l’article L. 5112-1-13, les articles L. 5112-1-14 Ă  L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23 et les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 du prĂ©sent code sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;
i) Après l’article L. 5771-1-1, sont insĂ©rĂ©s des articles L. 5771-1-2 Ă  L. 5771-1-4 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 5771-1-2. – Pour son application en PolynĂ©sie française, la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° L’article L. 5112-1-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« “Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de PolynĂ©sie française ou un dĂ©cret peuvent prĂ©voir une dispense de l’obligation de francisation pour les navires de plaisance Ă  usage personnel d’une longueur de coque infĂ©rieure Ă  sept mètres et dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  cent soixante kilowatts ainsi que pour les vĂ©hicules nautiques Ă  moteur dont la puissance rĂ©elle des moteurs est strictement infĂ©rieure Ă  quatre-vingt-dix kilowatts, qui sont immatriculĂ©s dans cette collectivitĂ© et ne sortent pas des eaux relevant de sa juridiction.” ;
« 2° Aux articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “l’article 246 du code des douanes” sont remplacĂ©s par les mots : “la règlementation applicable localement”.

« Art. L. 5771-1-3. – Pour l’application en PolynĂ©sie française de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et conformĂ©ment au 12° de l’article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, cette collectivitĂ© fixe les règles applicables localement en matière d’immatriculation des navires.

« Art. L. 5771-1-4. – Pour son application en PolynĂ©sie française, la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier est ainsi modifiĂ©e :
« 1° A l’article L. 5112-1-11 :
« a) Les mots : “et l’immatriculation prĂ©vue Ă  l’article L. 5112-1-7 donnent” sont remplacĂ©s par les mots : “d’un navire devant ĂŞtre immatriculĂ© en PolynĂ©sie française donne” ;
« b) A la fin, les mots : “l’enregistrement du navire et Ă  la dĂ©livrance d’un certificat d’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la dĂ©livrance d’un certificat de francisation” ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention entre l’Etat et la collectivitĂ© de PolynĂ©sie française peut fixer les conditions dans lesquelles il peut ĂŞtre dĂ©livrĂ© un certificat d’enregistrement attestant de la francisation et de l’immatriculation des navires.” ;
« 2° A l’article L. 5112-1-12, les mots : “l’enregistrement” sont remplacĂ©s par les mots : “la francisation”. » ;

j) A l’article L. 5781-1 :
i) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du livre Ier sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna Ă  l’exception des dispositions suivantes :
« 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;
« 2° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25 ;
« 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier. » ;
ii) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 5121-5-1 est applicable Ă  Wallis-et-Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.
« L’article L. 5123-1 est applicable Ă  Wallis-et-Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021. »
iii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 Ă  L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23, les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 Ă  L. 5114-2 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;
k) Après l’article L. 5781-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 5781-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5781-1-1. – Pour l’application Ă  Wallis-et-Futuna des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “à l’article 246 du code des douanes” sont remplacĂ©s par les mots : “à la règlementation applicable localement”. » ;

l) A l’article L. 5791-1 :
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du livre Ier sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises Ă  l’exception des dispositions suivantes :
« 1° La section 4 du chapitre II du titre Ier ;
« 2° L’article L. 5112-1-21, les troisième Ă  cinquième alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et l’article L. 5112-1-25. » ;
« 3° La section 6 du chapitre II du titre Ier. » ;
ii) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 5121-5-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;
« L’article L. 5123-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 ; »
iii) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5111-1, L. 5112-1 Ă  L. 5112-1-17, L. 5112-1-22, L. 5112-1-23, les deux premiers alinĂ©as de l’article L. 5112-1-24 et les articles L. 5114-1 Ă  L. 5114-2 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021. »
m) Après l’article L. 5791-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 5791-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 5791-1-1. – Pour l’application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “à l’article 246 du code des douanes” sont remplacĂ©s par les mots : “à la règlementation applicable localement”. » ;

9° A la sixième partie :
a) A la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier :
i) L’article L. 6123-1 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 applicable Ă  ces aĂ©ronefs ou aux embarquements Ă  bord de ces aĂ©ronefs » ;
ii) A l’article L. 6123-2 :

– le dĂ©but du deuxième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© : « 1° Le ministre… (le reste sans changement) » ;
– le dĂ©but du troisième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© : « 2° L’exploitant… (le reste sans changement) » ;
– le dĂ©but de quatrième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© : « 3° L’Autorité… (le reste sans changement) » ;
– après le quatrième alinĂ©a, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« 4° Celles mentionnĂ©es Ă  l’article L. 273-0 A du livre des procĂ©dures fiscales. » ;
b) Au titre II du livre III :
i) Après l’article L. 6324-1, il est insĂ©rĂ© un article L. 6324-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6324-2. – Un arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’aviation civile et du ministre chargĂ© du budget constate les Ă©lĂ©ments du protocole mentionnĂ© au 3 de l’article 2 de l’accord entre le Gouvernement de la RĂ©publique française et le Conseil fĂ©dĂ©ral suisse relatif Ă  la fiscalitĂ© applicable dans l’enceinte de l’aĂ©roport de Bâle-Mulhouse, signĂ© Ă  Paris le 23 mars 2017. » ;

ii) Le titre est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII
« Financement de certaines missions de sécurité et assimilées

« Art. L. 6328-1. – Pour l’application du prĂ©sent chapitre, un groupement d’aĂ©rodromes s’entend :
« 1° De tout aĂ©rodrome dont l’exploitation n’est pas concĂ©dĂ©e, au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique ;
« 2° De tout ensemble d’aĂ©rodromes relevant d’un mĂŞme contrat de concession, y compris lorsque cet ensemble ne comprend qu’un seul aĂ©rodrome ;
« 3° De l’ensemble constituĂ© des aĂ©rodromes qu’AĂ©roports de Paris est chargĂ© d’amĂ©nager, d’exploiter et de dĂ©velopper en application de la première phrase de l’article L. 6323-2.
« Le volume de trafic d’un aĂ©rodrome ou d’un groupement d’aĂ©rodromes au titre d’une annĂ©e civile s’entend du nombre entier arrondi d’unitĂ©s de trafic embarquĂ©es ou dĂ©barquĂ©es en moyenne par annĂ©e civile au cours des trois dernières annĂ©es civiles connues. A cette fin, une unitĂ© de trafic s’entend d’un passager ou de 100 kilogrammes de fret ou de courrier.

« Art. L. 6328-2. – Les aĂ©rodromes et groupements d’aĂ©rodromes sont, pour chaque annĂ©e civile, regroupĂ©s dans les quatre classes suivantes, dĂ©terminĂ©es selon leur volume de trafic au titre de cette annĂ©e :

 

Classe Volume de trafic
(unités de trafic)
1 A partir de 20 000 001
2 De 5 000 001 Ă  20 000 000
3 De 5 001 Ă  5 000 000
4 Jusqu’Ă  5 000 inclus

 

« Un arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© du budget et du ministre chargĂ© de l’aviation civile constate, pour chaque annĂ©e civile, la liste des aĂ©rodromes relevant de chacune des classes 1 Ă  3.

« Art. L. 6328-3. – Sont Ă©ligibles au financement par des recettes fiscales les coĂ»ts directement imputables aux services de sĂ©curitĂ©-incendie-sauvetage, de lutte contre le pĂ©ril animalier, et de sĂ»retĂ©, ainsi qu’aux mesures effectuĂ©es dans le cadre des contrĂ´les environnementaux :
« 1° A hauteur de 94 % pour les aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes des classes 1 et 2 pour lesquels ces coĂ»ts, rapportĂ©s par passager en moyenne sur les trois dernières annĂ©es civiles connues, sont au moins Ă©gaux Ă  9 € ;
« 2° A hauteur de 100 % pour les autres aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes.

« Art. L. 6328-4. – Est affectĂ© Ă  l’exploitation des aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes :
« 1° Au bĂ©nĂ©fice du groupement de classe 1 Ă  3 Ă  l’embarquement duquel les impositions ou fraction d’impositions suivantes sont perçues :
« a) La fraction rĂ©sultant du tarif de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vu au 3° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ;
« b) La fraction rĂ©sultant du tarif de sĂ»retĂ© et de sĂ©curitĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-45 du mĂŞme code ;
« 2° Au bĂ©nĂ©fice des aĂ©rodromes et groupements de classes 3 et 4 selon des modalitĂ©s de rĂ©partition dĂ©terminĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’aviation civile visant Ă  assurer la couverture des coĂ»ts Ă©ligibles mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6328-3, la fraction rĂ©sultant du tarif de pĂ©rĂ©quation aĂ©roportuaire prĂ©vu au 4° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le produit de la taxe perçue sur les embarquements rĂ©alisĂ©s en PolynĂ©sie française, en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  Saint-BarthĂ©lemy, Ă  Saint-Martin et Ă  Mayotte est rĂ©parti entre les aĂ©rodromes de chacune de ces collectivitĂ©s.

« Art. L. 6328-5. – Les exploitants des aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6328-3 mettent en Ĺ“uvre, pour les services et mesures mentionnĂ©s au mĂŞme article L. 6328-3, des moyens adĂ©quats avec la rĂ©glementation en matière de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© aĂ©roportuaires et conformes Ă  la charte des bonnes pratiques publiĂ©e par l’administration.

« Art. L. 6328-6. – Les donnĂ©es relatives au trafic, aux coĂ»ts et aux autres produits de l’exploitation des aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6328-3 font l’objet d’une dĂ©claration par l’exploitant selon des modalitĂ©s fixĂ©es par un arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© du budget et du ministre chargĂ© de l’aviation civile.
« Cet arrêté précise la proportion des coûts qui ne sont pas directement ou totalement imputables aux services et mesures mentionnés au même article L. 6328-3. » ;

c) Le titre III du livre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Contrôle des coûts supportés au titre de certaines missions de sécurités et assimilées

« Art. L. 6333-1. – Les services dĂ©signĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’aviation civile contrĂ´lent le respect des obligations mentionnĂ©es aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l’annĂ©e en cours et les deux annĂ©es antĂ©rieures.

« Art. L. 6333-2. – Les exploitants des aĂ©rodromes ou groupements d’aĂ©rodromes prĂ©sentent, sur demande des services mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6333-1, les pièces justificatives et informations Ă  l’appui desquelles la dĂ©claration mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6328-6 est renseignĂ©e.

« Art. L. 6333-3. – Lorsque les contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6332-2 sont rĂ©alisĂ©s sur place, l’exploitant est informĂ© par un avis prĂ©alable de l’identitĂ© des personnes chargĂ©s du contrĂ´le, de la pĂ©riode contrĂ´lĂ©e et de la facultĂ© dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.

« Art. L. 6333-4. – Les contrĂ´les mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6333-1 donnent lieu Ă  un rapport adressĂ© Ă  l’exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

« Art. L. 6333-5. – Lorsque le rapport prĂ©vu Ă  l’article L. 6333-4 met en Ă©vidence des Ă©conomies de gestion de nature Ă  diminuer les coĂ»ts mentionnĂ©s Ă  l’article L. 6328-3, l’exploitant soumet au ministre chargĂ© de l’aviation civile, dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter du dĂ©lai mentionnĂ© Ă  l’article L. 6333-4, un plan d’actions correctrices.
« En l’absence de telles mesures ou en cas d’insuffisance avĂ©rĂ©e de ces dernières, les coĂ»ts retenus pour l’annĂ©e en cours sont admis Ă  hauteur de ceux qui auraient rĂ©sultĂ© d’une application par l’exploitant de l’obligation mentionnĂ©e Ă  l’article L. 6328-5. Pour les annĂ©es antĂ©rieures, les dĂ©clarations sont rectifiĂ©es Ă  hauteur du diffĂ©rentiel rĂ©sultant d’une telle application et donnent lieu au paiement par l’exploitant de ce diffĂ©rentiel. Ce paiement est rĂ©alisĂ© sur la base d’un titre exĂ©cutoire Ă©mis dans les conditions prĂ©vues par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l’aviation civile et du ministre chargĂ© du budget. » ;

d) Au titre VI du livre III :
i) Avant le chapitre Ier, sont insérés deux articles L. 6360-1 et L. 6360-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 6360-1. – Pour l’application du prĂ©sent titre, les aĂ©rodromes sont, chaque annĂ©e civile, classĂ©s en trois groupes :
« 1° Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly ;
« 2° Le groupe 2, constituĂ© de l’aĂ©rodrome de Toulouse-Blagnac ;
« 3° Le groupe 3, constituĂ© des autres aĂ©rodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d’aĂ©ronefs, lors de l’une des cinq annĂ©es civiles prĂ©cĂ©dentes, a excĂ©dĂ© l’un des seuils suivants :
« a) Vingt mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes ;
« b) Cinquante mille pour les aĂ©ronefs de masse maximale au dĂ©collage supĂ©rieure ou Ă©gale Ă  2 tonnes, lorsque les plans d’exposition au bruit ou de gĂŞne sonore de l’aĂ©rodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’exposition au bruit ou de gĂŞne sonore d’un aĂ©rodrome pour lequel le seuil mentionnĂ© au a du prĂ©sent 3° est atteint.

« Art. L. 6360-2. – Est affectĂ© Ă  l’exploitant d’un aĂ©rodrome des groupes 1 Ă  3, dans la limite d’un plafond dĂ©terminĂ© dans les conditions prĂ©vues au deuxième alinĂ©a du prĂ©sent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les dĂ©collages au dĂ©part des aĂ©rodromes qu’il exploite.
« Le plafond mentionnĂ© au premier alinĂ©a est Ă©gal au produit entre, d’une part, la proportion du produit de la taxe qui est perçue au dĂ©part des aĂ©rodromes qu’il exploite et, d’autre part, le plafond prĂ©vu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012.
« L’exploitant utilise ces recettes dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 571-17 du code de l’environnement. » ;

ii) A la quatrième phrase de l’article L. 6361-5, les mots : « visĂ© au I de l’article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « des groupes 1 Ă  3 » ;
iii) Au premier alinĂ©a de l’article L. 6361-6 et au premier alinĂ©a de l’article L. 6362-2, les mots : « mentionnĂ©s au I de l’article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « des groupes 1 Ă  3 » ;
iv) Au second alinĂ©a de l’article L. 6363-1, les mots : les mots : « mentionnĂ© au I de l’article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « des groupes 1 Ă  3 » ;
e) Le chapitre Ier du titre III du livre IV est complété par un article L. 6431-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6431-6. – Sont dĂ©signĂ©s par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© de l’aviation civile les services compĂ©tents pour rĂ©aliser le contrĂ´le des dĂ©clarations, instruire les rĂ©clamations et suivre les contentieux des taxes suivantes :
« 1° La taxe sur le transport aĂ©rien de passagers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services, Ă  l’exception des majorations en Corse et en outre-mer prĂ©vues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du mĂŞme code ;
« 2° La taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-41 du mĂŞme code ;
« 3° La taxe sur les nuisances sonores aĂ©riennes mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-49 du mĂŞme code.
« A cette fin, les rĂ©fĂ©rences des dispositions du livre des procĂ©dures fiscales Ă  l’administration, Ă  l’administration fiscale ou Ă  la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques s’entendent de rĂ©fĂ©rences Ă  ces services.
« Les modalitĂ©s d’application du prĂ©sent article sont dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret. »

f) Au livre VII :
i) Au titre V :

– le chapitre III est complĂ©tĂ© par un article L. 6753-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6753-4. – Les dispositions du chapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du livre III ne sont pas applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

ii) Au titre VI :

– l’article L. 6761-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– Ă  l’article L. 6763-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacĂ©s par les mots : « des chapitres V et VIII », la première occurrence des mots : « de son » est remplacĂ©e par les mots : « de l’ » et les mots : « du chapitre II » sont remplacĂ©s par les mots : « des chapitres II et III » ;
– après l’article L. 6763-10, est insĂ©rĂ© un article L. 6763-11 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6763-11. – Les articles L. 6328-1 Ă  L. 6328-6 et L. 6331-1 Ă  L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– l’article L. 6764-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les dispositions de l’article L. 6431-6 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;
iii) Au titre VII :

– l’article L. 6771-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les dispositions des articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– Ă  l’article L. 6773-1, les mots : « du chapitre V » sont remplacĂ©s par les mots : « des chapitres V et VIII », la première occurrence des mots : « de son » est remplacĂ©e par les mots : « de l’ » et les mots : « du chapitre II » sont remplacĂ©s par les mots : « des chapitres II et III » ;
– après l’article L. 6773-11, est insĂ©rĂ© un article L. 6773-12 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6773-12. – Les articles L. 6328-1 Ă  L. 6328-6 et L. 6331-1 Ă  L. 6333-5 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– l’article L. 6774-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« L’article L. 6431-6 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;
iv) Au titre VIII :

– l’article L. 6781-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– Ă  l’article L. 6783-1, les mots : « et VII » sont remplacĂ©s par les mots : «, VII et VIII » et, après les mots : « du titre II, » sont insĂ©rĂ©s les mots : « du chapitre III du titre III, » ;
– après l’article L. 6783-14, il est insĂ©rĂ© un article L. 6783-15 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 6783-15. – Les articles L. 6360-1, L. 6360-2, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables Ă  Wallis-et-Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021 » ;

– après les mots : « mĂŞme titre et », la fin de l’article L. 6784-1 est ainsi rĂ©digĂ©e : « des articles L. 6431-6 et L. 6432-3. » ;

v) Au titre IX, l’article L. 6791-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les articles L. 6123-1 et L. 6123-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 dĂ©cembre 2021. »

Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées

Article 19

 

La loi du 22 juin 1978 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinĂ©a de l’article 5 est ainsi rĂ©digĂ© :

« – le produit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 5-3 ; »

2° Après l’article 5, sont insĂ©rĂ©s cinq articles 5-1, 5-2, 5-3, 5-4 et 5-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. 5-1. – Sans prĂ©judice de l’article L. 521-8-1 du code de la recherche, le produit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services est affectĂ©, pour contribuer au dĂ©veloppement des branches professionnelles concernĂ©es, aux comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique dans les conditions suivantes :
« 1° Au ComitĂ© professionnel de dĂ©veloppement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table au sens de l’article L. 471-4 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Au ComitĂ© professionnel de dĂ©veloppement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, Ă  hauteur de la fraction perçue sur biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l’article L. 471-5 du mĂŞme code ;
« 3° Au ComitĂ© de dĂ©veloppement et de promotion de l’habillement, Ă  hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du mĂŞme code ;
« 4° Au ComitĂ© professionnel du dĂ©veloppement des industries françaises de l’ameublement et du bois :
« a) A hauteur de 70 % de la fraction perçue perçu sur les biens des industries de l’ameublement au sens de l’article L. 471-7 du mĂŞme code ;
« b) A hauteur de 70 % de la fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l’article L. 471-8 du mĂŞme code.

« Art. 5-2. – Les recettes mentionnĂ©es Ă  l’article 5-1 financent les missions qui, en application de l’article 2, sont dĂ©volues aux comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique qui en sont affectataires ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, celles qui leurs sont dĂ©volues en application de l’article L. 521-2 du code de la recherche.
« Les opĂ©rations financĂ©es au moyen de ces recettes font l’objet d’une comptabilitĂ© propre tenue par l’organisme affectataire.

« Art. 5-3. – Chacun des comitĂ©s professionnels de dĂ©veloppement Ă©conomique mentionnĂ©s Ă  l’article 5-1 est compĂ©tent, dans les conditions prĂ©vues par le livre des procĂ©dures fiscales, notamment ses articles L. 16 I, L. 61 C, L. 67 B, L. 177 B et L. 256 D, pour Ă©tablir, collecter et contrĂ´ler les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©e Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite oĂą ces taxes portent sur des catĂ©gories de biens aux titres desquelles une fraction du produit lui est affectĂ©e.
« Ces organismes sont Ă©galement compĂ©tents, dans les mĂŞmes limites, pour prononcer les sanctions fiscales mentionnĂ©es Ă  l’article 1840 X du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 80 D du livre des procĂ©dures fiscales et pour instruire les rĂ©clamations dans les conditions prĂ©vues par le titre III du mĂŞme livre.
« Le prĂ©sent article n’est pas applicable Ă  la taxe exigible lors de l’importation.

« Art. 5-4. – Les procĂ©dures relatives aux compĂ©tences mentionnĂ©es Ă  l’article 5-3 sont mises en Ĺ“uvre par le directeur de l’organisme compĂ©tent au sens de ce mĂŞme article ou par ses reprĂ©sentants habilitĂ©s.
« A cette fin, pour l’application du titre III du livre des procĂ©dures fiscales, les rĂ©fĂ©rences Ă  l’administration s’entendent de rĂ©fĂ©rences Ă  ces personnes.

« Art. 5-5. – Les montants des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat mentionnĂ©es Ă  l’article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services collectĂ©s lors de l’importation sont versĂ©s mensuellement par la direction gĂ©nĂ©rale des douanes et des droits indirects aux personnes mentionnĂ©es Ă  l’article 5-1. »

 

Article 20

 

L’article 125 de la loi du 29 dĂ©cembre 1990 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au II, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacĂ©s par les mots : « ContrĂ´le et exploitation aĂ©riens » et les mots : « , de la taxe de sĂ©curitĂ© et de sĂ»retĂ© » sont supprimĂ©s ;
2° Il est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Est affectĂ© au budget annexe mentionnĂ© au II le produit des taxes suivantes :
« 1° La taxe sur le transport aĂ©rien de passagers mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions suivantes :
« a) A hauteur de la fraction rĂ©sultant du tarif de l’aviation civile prĂ©vu au 1° de l’article L. 422-20 et du tarif unique de l’aĂ©roport de Bâle-Mulhouse prĂ©vu Ă  l’article L. 422-26 du mĂŞme code ;
« b) A hauteur de la fraction rĂ©sultant du tarif de solidaritĂ© prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 du mĂŞme code et qui n’est pas affectĂ©e en application du 1° de l’article L. 1512-20 du code des transports ou du troisième alinĂ©a du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 dĂ©cembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
« 2° La taxe sur le transport aĂ©rien de marchandises mentionnĂ©e Ă  l’article L. 422-41 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de la fraction rĂ©sultant du tarif de l’aviation civile prĂ©vu au 1° de l’article L. 422-45 du mĂŞme code ;
« 3° Les frais d’assiette et de recouvrement mentionnĂ©s au XVII de l’article 1647 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« IV. – Pour le recouvrement des taxes mentionnĂ©es Ă  l’article L. 6431-6 du code des transports, le comptable du budget annexe mentionnĂ© au II exerce les missions dĂ©volues par le livre des procĂ©dures fiscales aux comptables mentionnĂ©s Ă  l’article L. 252 de ce livre. »

 

Article 21

 

La loi du 27 décembre 1994 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinĂ©a du IV de l’article 2 et au dernier alinĂ©a de l’article 5, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies » ;
2° Le II de l’article 6 est abrogĂ©.

 

Article 22

 

Au II de l’article 37 de la loi du 4 fĂ©vrier 1995 susvisĂ©e, la rĂ©fĂ©rence : « 302 bis ZB du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ».

 

Article 23

 

Le I de l’article 59 de la loi du 30 dĂ©cembre 2003 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinĂ©a, aux septième, huitième, neuvième, dixième et avant-dernier alinĂ©as, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « territoire », est inséré le mot : « métropolitain » ;
4° Après les mots : « s’agissant », la fin du quatrième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
5° Après les mots : « s’agissant », la fin du cinquième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».

 

Article 24

 

Au 2° de l’article 7-1 de la loi du 2 juillet 2004 susvisĂ©e, les mots : « conformĂ©ment Ă  l’article 265 B du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « en application du 8° de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ».

 

Article 25

 

L’article 52 de la loi du 30 dĂ©cembre 2004 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a, par deux fois, au neuvième alinĂ©a du I, aux première et troisième phrases du premier alinĂ©a, aux deuxième, cinquième, septième, dixième et, par deux fois, au dernier alinĂ©as du III, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° Au I :
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « territoire », est inséré le mot : « métropolitain » ;
c) Après les mots : « s’agissant », la fin du quatrième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
d) Après les mots : « s’agissant », la fin du cinquième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal » ;
e) A la première phrase du septième alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole » ;
3° Au III :
a) A la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
b) A la seconde phrase du cinquième alinĂ©a, les mots : « des supercarburants sans plomb » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » et les mots : « du gazole prĂ©sentant un point Ă©clair infĂ©rieur Ă  120 °C » sont remplacĂ©s par les mots : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».

 

Article 26

 

Le VI de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Les mots : « de taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° Les mots : « de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole ».

 

Article 27

 

Le dernier alinĂ©a du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 dĂ©cembre 2005 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :
« Est affectĂ© Ă  ce fonds le produit du tarif de solidaritĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite du plafond prĂ©vu Ă  l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 dĂ©cembre 2011 de finances pour 2012. »

 

Article 28

 

Le I de l’article 51 de la loi du 27 dĂ©cembre 2008 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Aux première et seconde phrases du premier alinĂ©a, au huitième, quatorzième, quinzième, seizième et dernier alinĂ©as, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « territoire » est inséré le mot : « métropolitain » ;
4° Après les mots : « s’agissant », la fin du sixième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
5° Après les mots : « s’agissant », la fin du septième alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».

 

Article 29

 

La loi du 28 décembre 2011 susvisée est ainsi modifié :
1° A l’article 39 :
a) A la première phrase de l’avant-dernier alinĂ©a et, par deux fois, au dernier alinĂ©a du I et au IV, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
b) A la seconde phrase de l’avant-dernier alinĂ©a du I, le mot : « national » est remplacĂ© par le mot : « mĂ©tropolitain » ;
c) Au II :
i) Au premier alinéa, après le mot : « territoire », est inséré le mot : « métropolitain » ;
ii) Après les mots : « s’agissant », la fin de l’avant-dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
iii) Après les mots : « s’agissant », la fin du dernier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal » ;
2° Après l’article 46, il est insĂ©rĂ© un article 46-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 46-1. – I. – Sont affectĂ©s Ă  l’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s, dans la limite des plafonds prĂ©vus, le cas Ă©chĂ©ant, pour chacun d’entre eux Ă  l’article 46 de la prĂ©sente loi, le produit des taxes suivantes :
« 1° La taxe fixe sur l’immatriculation des vĂ©hicules prĂ©vue au 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, Ă  hauteur de 4 € par certificat taxĂ© ;
« 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnĂ©e Ă  l’article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;
« 3° Le droit de timbre prĂ©vu au I de l’article 953 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
« 4° Les droits de timbre prĂ©vus au IV de l’article 953 du mĂŞme code et Ă  l’article L. 436-7 du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile ;
« 5° Le droit de timbre prĂ©vu Ă  l’article 1628 bis du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.
« II. – L’Agence nationale des titres sĂ©curisĂ©s transmet chaque semestre, Ă  titre gratuit, aux rĂ©gions qui en font la demande, les donnĂ©es et informations non nominatives relatives aux certificats dont la dĂ©livrance est, au cours de cette pĂ©riode, rĂ©putĂ©e ĂŞtre intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services. »

 

Article 30

 

L’article 41 de la loi du 29 dĂ©cembre 2013 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Au premier alinĂ©a du B du I, au premier et au dernier alinĂ©as du 2 du A du II, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° Au premier alinéa du B du I et à la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 du A du II, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
3° Après les mots : « s’agissant », la fin du troisième alinĂ©a du 2 du A du II est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
4° Après les mots : « s’agissant », la fin du quatrième alinĂ©a du 2 du A du II est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal ».

 

Article 31

 

L’article 38 de la loi du 29 dĂ©cembre 2015 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinĂ©a et au dernier alinĂ©a du I et au 3 du IV, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
2° A la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du I, le mot : « national » est remplacé par le mot : « métropolitain » ;
3° Après les mots : « s’agissant », la fin du cinquième alinĂ©a du I est ainsi rĂ©digĂ©e : « de l’essence E10 et des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des essences et soumis au tarif normal » ;
4° Après les mots : « s’agissant », la fin du sixième alinĂ©a du I est ainsi rĂ©digĂ©e : « des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal » ;
5° Au septième alinĂ©a du I, les mots : « taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole ».

 

Article 32

 

L’article 60 de la loi du 28 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Les 1°, 2° et 3° du V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le gazole traditionnel s’entend du gazole qui rĂ©pond aux conditions cumulatives suivantes :
« a) L’accise sur les Ă©nergies est devenue exigible dans les cas mentionnĂ©s au 1° ou 2° de l’article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services au tarif normal de la catĂ©gorie fiscale gazole prĂ©vu au tableau du second alinĂ©a de l’article L. 312-35 du mĂŞme code, avant application des majorations prĂ©vues aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du mĂŞme code ;
« b) Il ne répond pas, à compter du 1er janvier 2023, à la définition du gazole supportant la hausse figurant au 3° du présent V ;
« 2° Le gazole agricole s’entend des produits relevant de la catĂ©gorie fiscale des gazoles auquel s’applique le tarif rĂ©duit de l’accise sur les Ă©nergies prĂ©vu Ă  l’article L. 312-61 du mĂŞme code ;
« 3° Le gazole supportant la hausse s’entend du gazole utilisĂ© pour les besoins des usages mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a de l’article L. 312-35 du mĂŞme code, dans sa rĂ©daction en vigueur le 31 dĂ©cembre 2022. » ;
2° Le B du VI est abrogé ;
3° Au VII :
a) Au B :
i) Après les mots : « du tarif de », la fin du premier alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e : « l’accise sur les Ă©nergies prĂ©vu Ă  l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au second alinĂ©a, les mots : « la taxe » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise » ;
b) Après les mots : « entreprises relevant », la fin du D est ainsi rédigée : « des articles L. 312-57-1 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° Au IX :
a) Au A :
i) Au 1°, les mots : « de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les gazoles et les essences en mĂ©tropole » ;
ii) Après les mots : « s’entendent », la fin du 2° est ainsi rĂ©digĂ©e : « des fractions mentionnĂ©es respectivement aux troisième et quatrième tirets du 4° du a de l’article L. 4331-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales et au 11° de l’article L. 1241-14 du code des transports. » ;
b) Au B :
i) Au 1°, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « métropolitaines », après le mot : « région », sont insérés les mots : « de la métropole » et le mot : « nationale » est remplacé par le mot : « métropolitaine » ;
ii) Aux a et b du 2°, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « métropolitaines » ;
iii) Au premier alinĂ©a du 3°, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies » et au a du mĂŞme 3°, les mots : « taxe intĂ©rieure de consommation applicable au » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur le » ;
c) Le E est abrogé.

 

Article 33

 

La loi du 29 décembre 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au 2° du A du III de l’article 54 :
a) Au troisième alinĂ©a, les mots : « taxe intĂ©rieure sur la consommation d’Ă©lectricitĂ© » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© » ;
b) Au quatrième alinĂ©a, les mots : « la taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© mentionnĂ©e Ă  l’article 266 quinquies C du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’Ă©lectricitĂ© » ;
2° Aux A, B et D du II de l’article 58, les mots : « la taxe mentionnĂ©e Ă  l’article 265 du code des douanes » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies mentionnĂ©e Ă  l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services ».

 

Article 34

 

La loi du 22 août 2021 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au second alinĂ©a de l’article 129, les mots : « la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits Ă©nergĂ©tiques » sont remplacĂ©s par les mots : « l’accise sur les Ă©nergies perçue sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’Ă©lectricitĂ© » ;
2° A l’article 142 :
a) Après les mots : « ne remplace pas », la fin de la seconde phrase du I est ainsi rĂ©digĂ©e : « le tarif de solidaritĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) A la seconde phrase du premier alinĂ©a du II, les mots : « la taxe de solidaritĂ© sur les billets d’avion mentionnĂ©e au VI de l’article 302 bis K du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts » sont remplacĂ©s par les mots : « le tarif de solidaritĂ© de la taxe sur le transport aĂ©rien de passagers prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services ».

 

Article 35

 

L’article 20 de l’ordonnance du 13 octobre 2021 susvisĂ©e est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. 20. – Les dispositions des articles 241, 247, 248, 249 et 251 du code des douanes sont applicables Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-CalĂ©donie, Ă  Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises aux drones maritimes tels que dĂ©finis Ă  l’article L. 5000-2-2 du code des transports, sous rĂ©serve de l’adaptation suivante : les rĂ©fĂ©rences aux navires sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences aux drones maritimes. »

 

Article 36

 

Sont abrogés :
1° L’article 3 de la loi du 28 fĂ©vrier 1923 relative Ă  la modification de la rĂ©glementation applicable aux bouilleurs de cru ;
2° Les articles 2 à 4 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
3° L’article 3 de la loi n° 82-669 du 3 aout 1982 portant crĂ©ation du fonds spĂ©cial de grands travaux ;
4° L’ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intĂ©rieure de consommation sur les produits pĂ©troliers ;
5° L’article 34 de la loi n° 83-1179 du 29 dĂ©cembre 1983 de finances pour 1984 ;
6° L’article 32 de la loi n° 91-1322 du 30 dĂ©cembre 1991 de finances pour 1992 ;
7° La loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
8° Les annexes à la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
9° L’article 28 de la loi n° 93-1353 du 30 dĂ©cembre 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
10° L’article 25 de la loi n° 97-1239 du 29 dĂ©cembre 1997 de finances rectificative pour 1997 ;
11° L’article 12 de la loi n° 2000-1352 du 30 dĂ©cembre 2000 de finances pour 2001 ;
12° L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 dĂ©cembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
13° L’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 dĂ©cembre 2006 de finances pour 2007 ;
14° Le III de l’article 134 et l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 dĂ©cembre 2008 de finances pour 2009 ;
15° L’article 10 de la loi n° 2012-958 du 16 aoĂ»t 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
16° L’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 dĂ©cembre 2013 de finances pour 2014 ;
17° Le III de l’article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 dĂ©cembre 2014 de finances pour 2015 ;
18° L’article 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
19° Le III de l’article 24 de la loi n° 2016-1917 du 29 dĂ©cembre 2016 de finances pour 2017 ;
20° L’article 185 et les II et III de l’article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 dĂ©cembre 2019 de finances pour 2020 ;
21° Le B du II et le B du III de l’article 54, le 7° du I de l’article 55 et l’article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 dĂ©cembre 2020 de finances pour 2021 ;
22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l’article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 37

 

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1er juin 2022, au 1° de l’article L. 423-43, le montant : « 70 € » est remplacĂ© par le montant : « 78 € » ;
2° Au 1er juillet 2022, le premier alinĂ©a de l’article L. 311-11 est remplacĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :
« Sont exonĂ©rĂ©s de l’accise les produits consommĂ©s par les forces armĂ©es autres que françaises suivantes :
« 1° Celles de tout Etat partie au traitĂ© de l’Atlantique Nord ;
« 2° Celles de tout Etat membre de l’Union europĂ©enne lorsqu’elles sont affectĂ©es Ă  un effort de dĂ©fense menĂ© en vue de la mise en Ĺ“uvre d’une activitĂ© de l’Union dans le cadre de la politique de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense commune. » ;
3° Au 1er janvier 2023 :
a) Le dernier alinĂ©a de l’article L. 312-35 est supprimĂ© ;
b) Le tableau du deuxième alinĂ©a de l’article L. 312-37 est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

CATÉGORIE FISCALE
(Électricité)
TARIF NORMAL EN 2015
(€/MWh)
Ménages et assimilés 32,0625
Petites et moyennes entreprises 25,6875
Haute puissance 22,5

 

» ;
c) Le tableau du second alinĂ©a de l’article L. 312-48 est remplacĂ© par le tableau suivant :
«

 

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
Ă€ COMPTER DE 2022
(€/MWh)
Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82
Électricité L. 312-50 0,5
Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19
Électricité L. 312-51 0,5
Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2
Essences L. 312-52 40,388
Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19
Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-54 0
Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-55 0
Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques Électricité L. 312-56 0,5
Production à bord des navires et bateaux Électricité L. 312-57 0
Manutention portuaire Gazoles L. 312-57-1 3,86
Électricité L. 312-57-2 0,5
Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques Toutes sauf électricité L. 312-58 0
Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique Électricité L. 312-59 7,5

 

» ;
d) Après l’article L. 312-57, sont insĂ©rĂ©s deux articles L. 312-57-1 et L. 312-57-2 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 312-57-1. – Relèvent d’un tarif rĂ©duit de l’accise les gazoles qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le produit est consommĂ© pour les besoins de la rĂ©alisation de travaux statiques, Ă  l’exclusion du dĂ©placement des engins rĂ©alisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ;
« 2° Ces travaux sont rĂ©alisĂ©s pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports suivants :
« a) Les ports maritimes mentionnĂ©s Ă  l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le rĂ©seau transeuropĂ©en de transport dĂ©fini Ă  l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le dĂ©veloppement du rĂ©seau transeuropĂ©en de transport et abrogeant la dĂ©cision n° 661/2010/UE, dans sa rĂ©daction en vigueur ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnĂ©s au b du prĂ©sent 2°, qui sont situĂ©s sur un itinĂ©raire du rĂ©seau transeuropĂ©en de transport mentionnĂ© au mĂŞme b et dont tout ou partie de l’activitĂ© est dĂ©diĂ©e au transport international de marchandises ;
« 3° Le produit est utilisĂ© par une entreprise dont le niveau d’intensitĂ© Ă©nergĂ©tique est au moins Ă©gal Ă  3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutĂ©e.

« Art. L. 312-57-2. – Relève d’un tarif rĂ©duit de l’accise l’Ă©lectricitĂ© qui rĂ©pond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommĂ©e pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des ports mentionnĂ©s au 2° de l’article L. 312-57-1 ;
« 2° Elle est consommĂ©e par une entreprise dont le niveau d’Ă©lectro-intensitĂ© est au moins Ă©gal Ă  0,5 %. » ;

e) Au tableau du second alinĂ©a de l’article L. 312-64, après la sixième ligne, il est insĂ©rĂ© une ligne ainsi rĂ©digĂ©e :
«

 

Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-72-1 3,86

 

» ;
f) Après l’article L. 312-70, il est insĂ©rĂ© un article L. 312-70-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 312-70-1. – Relèvent d’un tarif rĂ©duit de l’accise les gazoles qui rĂ©pondent aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Le produit est consommĂ© pour les besoins de la rĂ©alisation de travaux statiques, Ă  l’exclusion du dĂ©placement des engins rĂ©alisant ces travaux, ou de travaux de terrassement ;
« 2° Ces travaux sont rĂ©alisĂ©s pour les besoins de l’extraction des produits suivants :
« a) Roches destinées à la transformation en pierre ornementale et de construction ;
« b) Gypse et anhydrite ;
« c) Pierre calcaire destinĂ©e Ă  la production de chaux calcique et dolomitique pour l’industrie ;
« d) Roches et minĂ©raux suivants, dans la mesure oĂą leurs caractĂ©ristiques sont compatibles avec une utilisation dans l’industrie : andalousite, carbonates de calcium comprenant 95 % de calcite, sables et roches siliceux comprenant 95 % de silice, talc, micas, feldspaths, bauxite, argiles kaoliniques, diatomite, kaolin, phonolite, dolomie comprenant 85 % de dolomite, pouzzolanes ;
« 3° Le produit est utilisĂ© par une entreprise dont le niveau d’intensitĂ© Ă©nergĂ©tique est au moins Ă©gal Ă  3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutĂ©e. » ;

4° Au 13 février 2023, au chapitre Ier du titre Ier du livre III :
a) L’article L. 311-7 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-7. – Sont exonĂ©rĂ©s les produits qui sortent d’un rĂ©gime de suspension de l’accise dans l’une des conditions suivantes :
« 1° Ils quittent le territoire de taxation Ă  destination d’un territoire tiers ;
« 2° Ils sont placĂ©s sous le rĂ©gime du transit externe au sens de l’article 226 du code des douanes de l’Union. » ;

b) Au a du 2° de l’article L. 311-12, les mots : « La dĂ©tention du produit Ă  des fins commerciales » sont remplacĂ©s par les mots : « Le dĂ©placement du produit Ă  des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union europĂ©enne » ;
c) Après les mots : « lorsque le produit », la fin du premier alinĂ©a de l’article L. 311-13 est ainsi rĂ©digĂ©e : « est dĂ©placĂ© Ă  des fins commerciales vers un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne ou fait l’objet d’une vente Ă  distance Ă  destination du territoire d’un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne. » ;
d) L’article L. 311-14 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-14. – Par dĂ©rogation Ă  l’article L. 311-12, l’accise n’est pas exigible :
« 1° Lorsqu’un produit est rendu inutilisable en tant que produit soumis Ă  accise Ă  la suite d’un Ă©vènement imprĂ©visible, d’un cas de force majeure ou d’une autorisation de destruction de l’autoritĂ© administrative ;
« 2° Lorsqu’un produit fait l’objet de pertes du fait de causes inhĂ©rentes Ă  sa nature, dans les limites fixĂ©es par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© du budget en fonction des caractĂ©ristiques de chaque produit, des opĂ©rations auxquelles il est soumis, de son conditionnement et des conditions du transport. » ;

e) A l’article L. 311-15 :
i) Au premier alinĂ©a, après les mots : « s’entend » sont insĂ©rĂ©s les mots : « , sous rĂ©serve de l’article L. 311-15-1, » ;
ii) Au 3°, après le mot : « dĂ©tention », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou le stockage » et les mots : « 2008/118/CE du 16 dĂ©cembre 2008 relative au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2020/262 du Conseil du 19 dĂ©cembre 2019 Ă©tablissant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise » ;
iii) Le dernier alinéa est supprimé ;
f) Après l’article L. 311-15, il est insĂ©rĂ© un article L. 311-15-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 311-15-1. – Ne constituent pas des mises Ă  la consommation :
« 1° L’importation rĂ©gulière d’un bien Ă  l’issue de laquelle il est immĂ©diatement placĂ© en suspension de l’accise ;
« 2° Les Ă©vènements mentionnĂ©s Ă  l’article L. 311-14 ;
« 3° L’entrĂ©e irrĂ©gulière du bien dans les situations entraĂ®nant l’extinction de la dette douanière mentionnĂ©es aux e, f, g et k du 1 de l’article 124 du code des douanes de l’Union, y compris lorsque le bien n’est pas passible de droits de douane. » ;

g) A l’article L. 311-16, les mots : « 2008/118/CE du 16 dĂ©cembre 2008 relative au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE » sont remplacĂ©s par les mots : « (UE) 2020/262 du Conseil du 19 dĂ©cembre 2019 Ă©tablissant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise » ;
h) A l’intitulĂ© de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier, Ă  l’intitulĂ© du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier et au premier alinĂ©a de l’article L. 312-90, le mot : « dĂ©tention » est remplacĂ© par le mot : « dĂ©placement » ;
i) L’article L. 311-18 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-18. – Le dĂ©placement d’un produit Ă  des fins commerciales d’un Etat membre de l’Union europĂ©enne vers un autre Etat membre de l’Union europĂ©enne s’entend de tout dĂ©placement de ce produit, après qu’il a Ă©tĂ© mis Ă  la consommation, depuis le territoire du premier de ces Etats Ă  destination du territoire du second, Ă  l’exception des situations suivantes :
« 1° Le dĂ©placement est rĂ©alisĂ© par un particulier pour ses besoins propres dĂ©terminĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 311-19 ;
« 2° Le produit est dĂ©tenu Ă  bord d’un navire ou d’un aĂ©ronef dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 311-20 ;
« 3° Le produit fait l’objet d’une vente Ă  distance entre ces deux Etats membres de l’Union europĂ©enne au sens de l’article L. 311-21. » ;

j) A l’article L. 311-19 :
i) Le premier alinéa est supprimé ;
ii) La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un dĂ©cret dĂ©termine les Ă©lĂ©ments pris en compte pour Ă©tablir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l’Union EuropĂ©enne et qu’il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres » ;
k) A l’article L. 311-20, le mot : « dĂ©tenus » est remplacĂ© par les mots : « dĂ©placĂ©s Ă  des fins commerciales entre Etats membres de l’Union europĂ©enne » ;
l) Au premier alinĂ©a de l’article L. 311-21, les mots : « Ă  une personne qui n’est pas une entreprise » sont remplacĂ©s par les mots : « par une entreprise Ă  une personne agissant en tant que particulier au sens de l’article L. 311-22 » ;
m) L’article L. 311-22 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-22. – Pour l’application de l’article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s’entend de toute personne qui rĂ©pond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle n’est pas une entreprise ;
« 2° Elle ne dispose pas, dans l’Etat membre de l’Union europĂ©enne de destination, de l’autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l’Union europĂ©enne mentionnĂ©e au 2° de l’article L. 311-39 ou prĂ©vue par les dispositions Ă©quivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l’Union europĂ©enne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 dĂ©cembre 2019 Ă©tablissant le rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accise. » ;

n) Au premier alinĂ©a de l’article L. 311-23, les mots : « la dĂ©tention Ă  des fins commerciales » sont remplacĂ©s par les mots : « le dĂ©placement Ă  des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union europĂ©enne » ;
o) A l’article L. 311-24 :
i) Au 1°, après les mots : « à la détention » sont insérés les mots : « , au stockage » ;
ii) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° En cas de mouvements de produits dĂ©jĂ  mis Ă  la consommation entre Etat membres de l’Union europĂ©enne :
« a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d’autorisations ou de dĂ©clarations prĂ©alables mentionnĂ©es au 2° de l’article L. 311-39 ;
« b) De l’obligation prĂ©vue en application de l’article L. 313-42 d’Ă©tablir le document mentionnĂ© au 4° du mĂŞme article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est rĂ©alisĂ©. » ;
p) A l’article L. 311-28, après les mots : « de dĂ©tention », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou de stockage », et après les mots : « Ă  la dĂ©tention », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ou au stockage » ;
q) L’article L. 311-29 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-29. – Est redevable de l’accise devenue exigible lors du dĂ©placement Ă  des fins commerciales entre deux Etats membres de l’Union europĂ©enne au sens de l’article L. 311-18 la personne autorisĂ©e Ă  recevoir les produits en application du 2° de l’article L. 311-39. » ;

r) Le premier alinĂ©a de l’article L. 311-34 est supprimĂ© ;
s) L’article L. 311-35 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-35. – Toute personne qui rĂ©alise, Ă  destination du territoire de taxation, une vente Ă  distance au sens de l’article L. 311-21 peut dĂ©signer un reprĂ©sentant fiscal, autorisĂ© par l’administration, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret.
« Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s’appliquent Ă  ce reprĂ©sentant. » ;

t) Après le 8° de l’article L. 311-39, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« Les mesures de suivi et de gestion mentionnĂ©es aux 1° Ă  7° ne s’appliquent pas aux marchandises non Union. » ;
5° Au 1er janvier 2024, au titre Ier du livre III :
a) Au chapitre II :
i) A l’article L. 312-105, les mots : « et par celles de la prĂ©sente section » sont supprimĂ©s ;
ii) L’article L. 312-106 est abrogĂ© ;
b) Au chapitre III :
i) A l’article L. 313-43, la rĂ©fĂ©rence : « l’article L. 313-44 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « des articles L. 313-44 et L. 313-44-1 » ;
ii) Le dĂ©but de l’article L. 313-44 est ainsi rĂ©digĂ© : « Sous rĂ©serve de l’article L. 313-44-1, pour les… (le reste sans changement) » ;
iii) Après l’article L. 313-44, il est insĂ©rĂ© un article L. 313-44-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 313-44-1. – Le recouvrement de l’accise est rĂ©gi par les dispositions du livre II du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et du titre IV du livre des procĂ©dures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

c) Au chapitre IV :
i) A l’article L. 314-35, la rĂ©fĂ©rence : « l’article L. 314-36 » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences : « des articles L. 314-36 et L. 314-36-1 » ;
ii) Le dĂ©but de l’article L. 314-36 est ainsi rĂ©digĂ© : « Sous rĂ©serve de l’article L. 314-36-1, pour les… (le reste sans changement) » ;
iii) Après l’article L. 314-36, il est insĂ©rĂ© un article L. 314-36-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 314-36-1. – Le recouvrement de l’accise est rĂ©gi par les dispositions du livre II du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et du titre IV du livre des procĂ©dures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » ;

6° Au 1er janvier 2025, au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV :
a) Le sous-paragraphe 1 devient un sous-paragraphe unique, avec le même intitulé ;
b) Le sous-paragraphe 2 est abrogé ;
7° Au 1er janvier 2026, l’article L. 314-25 est abrogĂ© ;
8° Au 1er avril 2026 :
a) Au second alinĂ©a de l’article L. 422-14, après les mots : « En Corse », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et Ă  l’aĂ©roport Paris-Charles de Gaulle » ;
b) Après l’article L. 422-26, il est insĂ©rĂ© un article L. 422-26-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 422-26-1. – Tout embarquement ou dĂ©barquement Ă  l’aĂ©roport Paris-Charles de Gaulle et constitutif d’un fait gĂ©nĂ©rateur fait l’objet, lorsqu’il ne s’agit pas d’un embarquement ou dĂ©barquement en correspondance au sens de l’article L. 422-7, d’une majoration d’un montant fixĂ© par arrĂŞtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s du budget et de l’aviation civile dans la limite supĂ©rieure de 1,4 euro. » ;

c) Après le 3° de l’article L. 422-40, il est insĂ©rĂ© un 3° bis ainsi rĂ©digĂ© :
« 3° bis S’agissant de la majoration Ă  l’aĂ©roport Paris-Charles de Gaulle prĂ©vue Ă  l’article L. 422-26-1, l’article L. 2111-3-2 du code des transports. » ;
9° A compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret ne pouvant ĂŞtre postĂ©rieure de plus d’un mois Ă  celle de l’acte pris en application de l’article 203 du traitĂ© sur le fonctionnement de l’Union europĂ©enne et permettant de considĂ©rer ces dispositions conformes au droit de l’Union europĂ©enne :
a) Au 2° de l’article L. 313-24, les mots : « ou La RĂ©union » sont remplacĂ©s par les mots : « , La RĂ©union, Saint-BarthĂ©lemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Ă®les Wallis et Futuna et la PolynĂ©sie française » ;
b) L’article L. 313-25 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 313-25. – Les rhums traditionnels d’outre-mer mis Ă  la consommation sur le territoire mĂ©tropolitain relèvent, dans la limite annuelle prĂ©vue Ă  l’article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimĂ©s en euro par hectolitre d’alcool pur et dĂ©terminĂ©s en fonction de la collectivitĂ© sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant :
«

 

COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION TARIF EN 2022
(€/hL)
Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La RĂ©union 903,64
Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou Polynésie française 1 342,87

 

» ;

10° A compter d’une date fixĂ©e par dĂ©cret ne pouvant ĂŞtre postĂ©rieure de plus d’un mois Ă  la date la plus tardive entre celle mentionnĂ©e au 5° et celle de la rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer ces dispositions comme conformes au droit de l’Union europĂ©enne en matière d’aides d’Etat :
a) Au 2° de l’article L. 313-24, après les mots : « Saint-BarthĂ©lemy, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Saint-Martin, » ;
b) A la troisième ligne du tableau du second alinĂ©a de l’article L. 313-26, après les mots : « Saint-BarthĂ©lemy, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « Saint-Martin, ».
11° A compter d’une date fixĂ©e par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© du budget et du ministre chargĂ© de l’aviation civile qui ne peut ĂŞtre postĂ©rieure de plus d’un mois Ă  la date de rĂ©ception par le Gouvernement de la rĂ©ponse de la Commission europĂ©enne permettant de considĂ©rer ce dispositif lĂ©gislatif comme conforme au droit de l’Union europĂ©enne, après l’article L. 422-25, il est insĂ©rĂ© un article L. 422-25-1 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 422-25-1. – Le tarif de solidaritĂ© prĂ©vu au 2° de l’article L. 422-20 est, par dĂ©rogation Ă  l’article L. 422-22, Ă©gal Ă  la limite infĂ©rieure prĂ©vue Ă  ce mĂŞme article L. 422-22 pour les embarquements au dĂ©part des services aĂ©riens suivants :
« 1° Ceux reliant la Corse et la France continentale ;
« 2° Ceux reliant la mĂ©tropole et l’un des territoires mentionnĂ©s Ă  l’article 72-3 de la Constitution ou reliant ces mĂŞmes territoires entre eux ;
« 3° Ceux soumis Ă  une obligation de service public en application de l’article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 septembre 2008 Ă©tablissant des règles communes pour l’exploitation de services aĂ©riens dans la CommunautĂ©, dans sa rĂ©daction en vigueur. »

 

Article 38

 

L’abrogation des dispositions mentionnĂ©es aux chapitres II et III prendra effet Ă  compter de l’entrĂ©e en vigueur des dispositions prises en application ou pour l’application des dispositions lĂ©gislatives du code des impositions des biens et services pour ce qui concerne :
1° Les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles entrent en vigueur les dĂ©libĂ©rations des collectivitĂ©s territoriales relatives aux impositions mentionnĂ©es Ă  l’article 4 ;
2° Les dispositions relatives Ă  la dĂ©claration, au paiement et aux indexations des paramètres des impositions mentionnĂ©es Ă  l’article 4 ;
3° Le dernier alinĂ©a de l’article 302 septies-0 AA du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts ;
4° Le 4° du 1 du I de l’article 302 D, l’article 575 I du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts et les trois premiers alinĂ©as de l’article 267 bis du code des douanes ;
5° Les dispositions relatives aux mesures de gestion et de suivi relevant de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;
6° Les dispositions de l’article 265 du code des douanes qui dĂ©signent en tant que produits Ă©nergĂ©tiques les produits relevant des sous-positions suivantes de la nomenclature Ă©tablie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif Ă  la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun : 3824 99 86, 38 24 99 92, 3824 99 93 et 3824 99 96 ;
7° Le dernier alinĂ©a du a du 8 de l’article 266 quindecies du code des douanes et le dernier alinĂ©a du B du 8 de l’article 266 quindecies C du mĂŞme code ;
8° L’article 265 octies D du code des douanes ;
9° Les dispositions relatives aux tarifs exprimĂ©s en unitĂ© de la base de taxation des taxes renommĂ©es : « accise sur les Ă©nergies » en application de l’article 4 ;
10° Les mots : « 240 millions de kilowattheures par site de production » au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes ;
11° S’agissant du calcul de la puissance administrative des vĂ©hicules Ă  moteur, les annexes Ă  la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
12° Le V de l’article 963 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts.

 

Article 39

 

Les dispositions du chapitre Ier, des articles 10, 11 et 18 et du chapitre III de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Toutefois, les dispositions des textes abrogĂ©s par les dispositions des chapitres II et III intervenues dans une matière relevant dĂ©sormais de la compĂ©tence des autoritĂ©s d’une collectivitĂ© d’outre-mer ou de la Nouvelle-CalĂ©donie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu’elles n’ont pas Ă©tĂ© modifiĂ©es ou abrogĂ©es par l’autoritĂ© locale compĂ©tente.

 

Article 40

 

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, Ă  l’exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu’elles prĂ©voient ou, Ă  dĂ©faut, le lendemain de la publication de l’ordonnance :
1° Les g et i du 8° de l’article 7 ;
2° Le b du 7° et le c du 32° de l’article 10 ;
3° Le 2° de l’article 18 ;
4° Les 20° Ă  22° de l’article 36 ;
5° L’article 37.

 

Article 41

 

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait gĂ©nĂ©rateur intervient Ă  compter de leur date d’entrĂ©e en vigueur.
Toutefois, pour les impositions relevant du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral d’accises mentionnĂ© au 1° de l’article L. 300-1 du code des impositions sur les biens et services, autres que les impositions sur les charbons, les gaz naturels et l’Ă©lectricitĂ©, elles s’appliquent aux impositions pour lesquelles l’exigibilitĂ© intervient Ă  compter de cette mĂŞme date.

 

Article 42

 

I. – La taxe intĂ©rieure de consommation sur le gaz naturel et le mĂ©thane prĂ©vue Ă  l’article 266 quinquies du code des douanes, la taxe intĂ©rieure sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© prĂ©vue Ă  l’article 266 quinquies C du code des douanes et les taxes dĂ©partementales sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 3333-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dont le fait gĂ©nĂ©rateur intervient en 2021 sont, lorsque le redevable a exercĂ© l’option prĂ©vue au second alinĂ©a du a du 2 de l’article 269 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, dĂ©clarĂ©es, acquittĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant remboursĂ©es dans les conditions suivantes :
1° Celles qui rĂ©gissent ces taxes jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021 pour :
a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2021 ;
b) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2021 et celui mentionné au a du présent 1° ;
2° Celles qui rĂ©gissent l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© ou le gaz naturel Ă  compter du 1er janvier 2022 pour :
a) Les taxes intérieures et les taxes départementales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
b) Les taxes intérieures exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022 ;
c) Les taxes départementales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès du consommateur en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent I.
Sont Ă©galement dĂ©clarĂ©es, acquittĂ©es et remboursĂ©es dans les conditions rĂ©gissant l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© ou le gaz naturel Ă  compter de 2022 les rectifications des montants de taxes intĂ©rieures sur les consommations effectuĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2021.
II. – Les taxes communales sur la consommation finale d’Ă©lectricitĂ© prĂ©vues Ă  l’article L. 2333-2 du code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales dont le fait gĂ©nĂ©rateur intervient en 2022 sont, lorsque le redevable a exercĂ© l’option prĂ©vue au second alinĂ©a du a du 2 de l’article 269 du code gĂ©nĂ©ral des impĂ´ts, dĂ©clarĂ©es, acquittĂ©es et, le cas Ă©chĂ©ant, remboursĂ©es dans les conditions suivantes :
1° Celles qui rĂ©gissent ces taxes jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 pour :
a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2022 ;
b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction égale à la différence entre le montant de taxe due au titre des consommations de 2022 et celui mentionné au a du présent 1° ;
2° Celles qui rĂ©gissent l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© Ă  compter du 1er janvier 2023 pour :
a) Les taxes communales exigibles au titre des acomptes versés par les consommateurs en 2023 ;
b) Les taxes communales exigibles au titre des régularisations réalisées auprès des consommateurs en 2022, pour la fraction autre que celle mentionnée au b du 1° du présent II.
Sont Ă©galement dĂ©clarĂ©es, acquittĂ©es et remboursĂ©es dans les conditions rĂ©gissant l’accise sur l’Ă©lectricitĂ© Ă  compter de 2023 les rectifications des montants de taxe intĂ©rieure sur les consommations effectuĂ©es jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022.
III. – En 2022, les tarifs normaux de l’accise rĂ©sultant de l’indexation mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a de l’article L. 312-37 sont les suivants :

 

CATÉGORIE FISCALE
(Électricité)
TARIF NORMAL EN 2022
(€/MWh)
Ménages et assimilés 25,8291
Petites et moyennes entreprises 23,6097
Haute puissance 22,5

 

IV. – Par dĂ©rogation au dernier alinĂ©a de l’article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services, peuvent ĂŞtre dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret, sans consultation prĂ©alable, jusqu’au 1er janvier 2022, les mesures de suivi et de gestion mentionnĂ©es aux 1° Ă  3° et 7° de cet article indispensables pour transposer la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 dĂ©cembre 2019 susvisĂ©e.

 

Article 43

 

Le Premier ministre, la ministre de la transition Ă©cologique, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et la relance, chargĂ© des comptes publics, sont responsables sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

 

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre de la transition Ă©cologique,
Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu

La ministre de la mer,
Annick Girardin

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprès du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt