🟦 Ordonnance du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie

Références

NOR : ESRJ2133852R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/ESRJ2133852R/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/12/22/2021-1747/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 67
Rapport au Président de la République : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 66

En-tĂŞte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l’Ă©ducation ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code rural et de la pĂŞche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur, notamment les 5° et 6° du I de son article 44 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 dĂ©cembre 2018 modifiĂ©e relative Ă  l’expĂ©rimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des Ă©tablissements d’enseignement supĂ©rieur et de recherche ;
Vu l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’Ă©ducation relatives Ă  l’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la carte des formations supérieures

Article 1

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinĂ©a de l’article L. 211-7, les mots : « Dans le respect de la carte des formations supĂ©rieures instituĂ©e par l’article L. 614-3, l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « L’Etat » ;

2° La dernière phrase du dernier alinĂ©a l’article L. 214-2 est supprimĂ©e ;

3° A l’article L. 214-3, les mots : « , les plans rĂ©gionaux et la carte des formations supĂ©rieures » sont remplacĂ©s par les mots : « et les plans rĂ©gionaux » ;

4° Au second alinĂ©a de l’article L. 442-13, les mots : « , aux plans rĂ©gionaux et Ă  la carte des formations supĂ©rieures » sont remplacĂ©s par les mots : « et aux plans rĂ©gionaux » ;

5° L’article L. 614-3 est abrogĂ© ;

6° L’article L. 681-6 est abrogĂ© ;

7° Dans les tableaux figurant au I des articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1, la ligne :
«

L. 614-1 et L. 614-3, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

»

est remplacée par la ligne :
«

L. 614-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

» ;

8° Le 10° du II de l’article L. 686-1 et le 9° du II de l’article L. 687-1 sont abrogĂ©s ;

9° Aux articles L. 711-6 et L. 752-1, les mots : « du premier alinĂ©a de l’article L. 614-3, » sont supprimĂ©s ;

10° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 719-4, les mots : « et de la carte des formations supĂ©rieures » sont supprimĂ©s.

Article 2

A l’article L. 111-9 du code de la recherche, les mots : « des articles L. 614-2 et L. 614-3 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’article L. 614-2 ».

Article 3

Au dernier alinĂ©a de l’article L. 812-1 du code rural et de la pĂŞche maritime, les mots : « du premier alinĂ©a de son article L. 614-3, » sont supprimĂ©s.

Chapitre II : Mise en cohérence de diverses dispositions et abrogation de dispositions obsolètes ou sans objet

Article 4

Le code de l’Ă©ducation est ainsi modifiĂ© :

1° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 123-1, les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-10, L. 762-5 » ;

2° Au cinquième alinĂ©a du I de l’article L. 614-2, les mots : « la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le dĂ©veloppement technologique de la France » sont remplacĂ©s par les mots : « le code de la recherche » ;

3° A l’article L. 711-6 et au premier alinĂ©a de l’article L. 752-1, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 951-2 », sont insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « , L. 951-2-1, L. 951-5 » et après la rĂ©fĂ©rence : « L. 952-6 », il est insĂ©rĂ© la rĂ©fĂ©rence : « L. 952-6-2, » ;

4° Les articles L. 711-9, L. 712-8 et L. 712-9 sont abrogés ;

5° A l’article L. 712-10, les mots : « prĂ©vues Ă  l’article L. 712-9 » sont supprimĂ©s ;

6° A la dernière phrase du sixième alinĂ©a de l’article L. 713-1, les mots : « , le cas Ă©chĂ©ant, par voie d’avenant » sont supprimĂ©s ;

7° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 718-6, les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-10, L. 762-5 » ;

8° A la deuxième phrase de l’article L. 759-4, les mots : « et troisième » sont remplacĂ©s par les mots : « , troisième et quatrième » ;

9° Après l’article L. 762-3, sont ajoutĂ©s deux articles L. 762-4 et L. 762-5 ainsi rĂ©digĂ©s :
« Art. L. 762-4. – I. – Les Ă©tablissements publics Ă  caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universitĂ©s peuvent, par dĂ©libĂ©ration adoptĂ©e dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article L. 711-7, demander Ă  bĂ©nĂ©ficier des responsabilitĂ©s et des compĂ©tences Ă©largies en matière budgĂ©taire et de gestion des ressources humaines prĂ©vues aux articles L. 762-5 et L. 954-1 Ă  L. 954-3.
« Les dispositions des articles mentionnĂ©s au premier alinĂ©a s’appliquent sous rĂ©serve que la dĂ©libĂ©ration du conseil d’administration soit approuvĂ©e par arrĂŞtĂ© conjoint du ministre chargĂ© du budget et des ministres de tutelle.
« II. – Un dĂ©cret en Conseil d’Etat prĂ©cise les conditions dans lesquelles les Ă©tablissements publics administratifs dont les missions comportent l’enseignement supĂ©rieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixĂ©es au I, demander Ă  bĂ©nĂ©ficier des responsabilitĂ©s et des compĂ©tences Ă©largies. Ce dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les conditions dans lesquelles ces Ă©tablissements sont habilitĂ©s Ă  crĂ©er une fondation partenariale, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 719-13, et Ă  bĂ©nĂ©ficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant Ă  l’Etat qui leur sont affectĂ©s ou sont mis Ă  leur disposition, dans les conditions fixĂ©es Ă  l’article L. 719-14.
« Art. L. 762-5. – Pour tout Ă©tablissement public d’enseignement supĂ©rieur qui bĂ©nĂ©ficie des responsabilitĂ©s et compĂ©tences Ă©largies mentionnĂ©es Ă  l’article L. 762-4, le contrat pluriannuel conclu par l’Ă©tablissement avec l’Etat prĂ©voit, pour chacune des annĂ©es du contrat et sous rĂ©serve des crĂ©dits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l’Etat en distinguant les montants affectĂ©s Ă  la masse salariale, les autres crĂ©dits de fonctionnement et les crĂ©dits d’investissement.
« Les montants affectĂ©s Ă  la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l’Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l’Ă©tablissement est autorisĂ© Ă  rĂ©munĂ©rer.
« L’Ă©tablissement assure l’information rĂ©gulière du ministre chargĂ© de l’enseignement supĂ©rieur et se dote d’instruments d’audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalitĂ©s prĂ©cisĂ©es par dĂ©cret.
« Les comptes de l’Ă©tablissement font l’objet d’une certification annuelle par un commissaire aux comptes. » ;

10° Au 10° du III de l’article L. 771-14, les mots : « bureau d’aide Ă  l’insertion professionnelle des Ă©tudiants » sont remplacĂ©s par les mots : « observatoire de l’insertion professionnelle » ;

11° A l’article L. 951-5, après les mots : « auprès d’un Ă©tablissement », il est insĂ©rĂ© le mot : « public » ;

12° Au quatrième alinĂ©a de l’article L. 952-1 dans sa rĂ©daction en vigueur Ă  compter du 1er septembre 2022, après les mots : « chargĂ©s d’enseignement », le mot : « vacataires » est supprimĂ© ;

13° Au premier alinĂ©a de l’article L. 952-10, les mots : « de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le dĂ©veloppement technologique de la France » sont remplacĂ©s par les mots : « du code de la recherche » ;

14° A l’article L. 952-13, les mots : « de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile » sont remplacĂ©s par les mots : « du code de l’entrĂ©e et du sĂ©jour des Ă©trangers et du droit d’asile » ;

15° Au dernier alinĂ©a de l’article L. 952-24, les mots : « L. 952-6 et L. 952-6-1 » sont remplacĂ©es par les mots : « L. 952-6 Ă  L. 952-6-2 » ;

16° Dans l’intitulĂ© du chapitre IV du titre V du livre IX, les mots : « mentionnĂ©es Ă  l’article L. 712-8 » sont supprimĂ©s ;

17° Au dĂ©but du premier alinĂ©a de l’article L. 954-3, les mots : « Sous rĂ©serve de l’application de l’article L. 712-9, le » sont remplacĂ©s par le mot : « Le ».

Article 5

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 114-3-1, après les mots : « les fondations de coopĂ©ration scientifique », sont insĂ©rĂ©s les mots : « , les Ă©tablissements privĂ©s Ă  but non lucratif en contrat avec l’Etat mentionnĂ©s Ă  l’article L. 314-1 » ;

2° A l’article L. 114-5, les mots : « du dernier alinĂ©a de l’article L. 711-1 » sont remplacĂ©s par les mots : « de l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 711-1 » ;

3° A l’article L. 221-1, après la rĂ©fĂ©rence : « L. 1131-1, », sont insĂ©rĂ©es les rĂ©fĂ©rences : « L. 1131-1-1, L. 1131-3 » ;

4° A l’article L. 222-1 :
a) Au 1°, après la référence : « L. 1221-4, », il est inséré la référence : « L. 1221-8, » ;
b) Au 2°, les mots : « l’article L. 1235-2 » sont remplacĂ©s par les mots : « les articles L. 1235-2 et L. 1235-4 » ;
c) Au 3°, les mots : « les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et les articles L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1241-1, L. 1241-5, L. 1241-6, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1243-6, L. 1245-2, L. 1245-4, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 » ;

5° A l’article L. 224-1, la rĂ©fĂ©rence : « L. 2151-7 » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence : « L. 2151-8 » ;

6° A l’article L. 225-1, après les mots : « rĂ©gis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et par les articles 78 et 79 » ;

7° L’article L. 253-1 est abrogĂ© ;

8° A l’article L. 411-3-1, après les mots : « auprès d’un Ă©tablissement », il est insĂ©rĂ© le mot : « public ».

Article 6

L’ordonnance du 12 dĂ©cembre 2018 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ©e :

1° Au deuxième alinĂ©a de l’article 6, les mots : « Ă  l’avant-dernier alinĂ©a de l’article L. 711-1 du mĂŞme code » sont remplacĂ©s par les mots : « au dernier alinĂ©a de l’article L. 711-1 du mĂŞme code » ;

2° A l’article 15, les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-9, L. 712-10 » sont remplacĂ©es par les rĂ©fĂ©rences : « L. 712-10, L. 762-5 » ;

3° A l’article 21, les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur » sont remplacĂ©s par les mots : « la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur Ă  l’exception de ses articles 6 et 15 qui y sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie ».

Article 7

Après l’article L. 6151-1 du code de la santĂ© publique, il est insĂ©rĂ© un article L. 6151-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :
« Art. L. 6151-1-1. – ConformĂ©ment Ă  l’article L. 952-21-1 du code de l’Ă©ducation, l’article L. 952-6-2 du mĂŞme code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous rĂ©serve des adaptations prĂ©vues par dĂ©cret en Conseil d’Etat. »

Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie

Article 8

Le code de l’Ă©ducation dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance du 5 mai 2021 susvisĂ©e est ainsi modifiĂ© :
1° Dans les tableaux figurant aux articles L. 165-1, L. 166-1 et L. 167-1, la ligne :
«

L. 123-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

»

est remplacée par la ligne :
«

L. 123-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

» ;

2° Dans les tableaux figurant aux articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1 :
a) La ligne :
«

L. 711-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 711-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

» ;

b) La ligne :
«

L. 711-9 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

»
est supprimée ;
c) La ligne :
«

L. 712-7 à L.712-10 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 712-7 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 712-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

» ;
d) La ligne :
«

L. 713-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 713-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

» ;

e) La ligne :
«

L. 718-6 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 718-6 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
f) La ligne :
«

L. 719-4 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 719-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
g) La ligne :
«

L. 752-1 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 752-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
h) La ligne :
«

L.759-4 Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 759-4 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
i) Il est ajouté la ligne suivante :
«

L. 762-4 Ă  L. 762-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
3° Dans les tableaux figurant aux articles L. 975-1, L. 976-1 et L. 977-1 :
a) La ligne :
«

L. 951-5 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 951-5 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
b) La ligne :
«

L. 952-1 Résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 952-1 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

».
c) La ligne :
«

L. 952-6 et L. 952-6-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 952-6 à L. 952-6-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

» ;
d) La ligne :
«

L. 952-10 et L.952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 952-10 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021
L.952-11 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020

 

» ;
e) La ligne :
«

L. 952-24 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013

 

»
est remplacée par la ligne :
«

L. 952-24 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

» ;
f) La ligne :
«

L. 954-3 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007

 

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 954-3 RĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021

 

».

Article 9

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° A l’article L. 145-1 :
a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 Ă  L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur.
« Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;
c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinĂ©a dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du b du prĂ©sent 1°, après les mots : « Les dispositions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du second alinĂ©a de l’article L. 111-7-1 et les dispositions » ;

2° A l’article L. 146-1 :
a) Au dĂ©but du premier alinĂ©a, il est ajoutĂ© la mention : « I. – » ;
b) Au 1°, les mots : « L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-5 » sont remplacés par les mots : « L. 114-3-4 et L. 114-3-6 » ;
c) Au 2°, les références : « L. 112-2, L 112-3, L. 114-3-5 » sont remplacées par la référence : « L. 112-3 » ;
d) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur :
« 1° Les dispositions des articles L. 114-1 à L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, et L. 114-3-5-1 sont applicables en Polynésie française ;
« 2° Sous rĂ©serve des compĂ©tences de la collectivitĂ© mentionnĂ©e au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, les articles L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont Ă©galement applicables.
« III. – Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;
e) Au 1er janvier 2023, au 1° du II dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du d du prĂ©sent 2°, après les mots : « Les dispositions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du second alinĂ©a de l’article L. 111-7-1 et les dispositions » ;

3° A l’article L. 147-1 :
a) Les mots : « L. 112-2, L. 112-3, L. 114-1 à L. 114-3-6, L. 114-5 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 112-2, L. 112-6, L. 114-1 Ă  L. 114-3, L. 114-3-2, L. 114-3-3, L. 114-3-5 et L. 114-3-5-1 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur.
« Les articles L. 114-3-1 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;
c) Au 1er janvier 2023, au deuxième alinĂ©a dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du b du prĂ©sent 3°, après les mots : « Les dispositions », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du second alinĂ©a de l’article L. 111-7-1 et les dispositions » ;

4° L’article L. 265-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 211-2 est applicable dans les Ă®les Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

5° L’article L. 266-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 211-2 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

6° L’article L. 267-1 est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :
« L’article L. 211-2 est applicable en Nouvelle-CalĂ©donie dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

7° A l’article L. 365-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

8° A l’article L. 366-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2, L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L.344-14 sont applicables en PolynĂ©sie française dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

9° A l’article L. 367-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 311-1 à L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7 et L. 344-11 à L. 344-16 » sont remplacés par les mots : « L. 311-1, L. 311-3, L. 311-5, L. 312-1, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 344-11 à L. 344-13, L. 344-15 et L. 344-16 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 311-2 L. 313-1, L. 314-1, L. 321-3 et L. 344-14 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. » ;

10° L’article L. 445-1 est ainsi modifiĂ© :
a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 Ă  L. 421-5, L. 422-1 Ă  L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables dans les Ă®les Wallis et Futuna dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur.
« L’article L. 412-1 est applicable dans les Ă®les Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat » ;
« L’article L. 411-3-1 est applicable dans les Ă®les Wallis et Futuna dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;
c) Au 1er mars 2022, au troisième alinĂ©a dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du b du prĂ©sent 10°, les mots : « l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
11° L’article L. 446-1 est remplacĂ© par les dispositions suivantes :

« Art. L. 446-1. – Dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les Ă®les Wallis et Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă  la recherche, sont applicables en PolynĂ©sie française les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2.
« Dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur, sont applicables en PolynĂ©sie française les dispositions des articles L. 412-4, L. 421-3 Ă  L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 et, sous rĂ©serve des compĂ©tences de la collectivitĂ© mentionnĂ©es Ă  l’article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 fĂ©vrier 2004 portant statut d’autonomie de la PolynĂ©sie française, les dispositions de l’article L. 411-3.
« L’article L. 412-1 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat.
« L’article L. 411-3-1 est applicable en PolynĂ©sie française dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. » ;

12° Au 1er mars 2022, au troisième alinĂ©a de l’article L. 446-1 dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du 11°, les mots : « l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;

13° A l’article L. 447-1 :
a) Les mots : « L. 411-3, L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 » sont remplacés par les mots : « L. 421-1, L. 421-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1 et L. 432-2 » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-4, L. 421-3 Ă  L. 421-5, L. 422-1, L. 422-2 L. 422-3, L. 431-6 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-CalĂ©donie, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur.
« L’article L. 412-1 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat.
« L’article L. 411-3-1 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 dĂ©cembre 2021 portant suppression de la carte des formations supĂ©rieures, mettant en cohĂ©rence et abrogeant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur et Ă©tendant certaines dispositions relatives aux mĂŞmes domaines Ă  Wallis-et-Futuna, en PolynĂ©sie française et en Nouvelle-CalĂ©donie. »
c) Au 1er mars 2022, au troisième alinĂ©a dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du b du prĂ©sent 13°, les mots : « l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant rĂ©forme de l’encadrement supĂ©rieur de la fonction publique de l’Etat » sont remplacĂ©s par les mots : « l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie lĂ©gislative du code gĂ©nĂ©ral de la fonction publique » ;
14° A l’article L. 545-1 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 531-2 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2014-135 du 17 fĂ©vrier 2014 modifiant la partie lĂ©gislative du code de la recherche.
« Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
b) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres articles du chapitre Ier du titre III du prĂ©sent livre y sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. »

15° Aux articles L. 546-1 et L. 547-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 533-2 et L. 533-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 533-2 » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 531-2 est applicable dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de l’ordonnance n° 2014-135 du 17 fĂ©vrier 2014 modifiant la partie lĂ©gislative du code de la recherche.
« Les articles L. 531-4, L. 531-5, L. 531-9, L. 531-13 et L. 531-16 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;
c) Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autres articles du chapitre Ier du titre III du prĂ©sent livre et l’article L. 533-3 y sont applicables dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2020-1674 du 24 dĂ©cembre 2020 de programmation de la recherche pour les annĂ©es 2021 Ă  2030 et portant diverses dispositions relatives Ă  la recherche et Ă  l’enseignement supĂ©rieur. »

Article 10

Les dispositions de la prĂ©sente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, Ă  l’exception :

1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l’article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;

2° Du 8° et du 12° de l’article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l’article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;

3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l’article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la prĂ©sente ordonnance, qui sera publiĂ©e au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de l’enseignement supĂ©rieur, de la recherche et de l’innovation,
Frédérique Vidal

Le ministre des outre-mer,
SĂ©bastien Lecornu