🟩 DĂ©cret du 22 dĂ©cembre 2021 portant relĂšvement du minimum de traitement dans la fonction publique

Références

NOR : TFPF2137316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/TFPF2137316D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/22/2021-1749/jo/texte
Source : JORF n°0298 du 23 décembre 2021, texte n° 81

Informations

Publics concernĂ©s : administrations, personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de santĂ©.

Objet : relĂšvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Notice : le dĂ©cret augmente Ă  compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixĂ© par la grille rĂ©gissant la rĂ©munĂ©ration de la fonction publique. Le dĂ©cret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui fixĂ© Ă  l’indice majorĂ© 340 (soit indice brut 367) Ă  l’indice majorĂ© 343 correspondant Ă  l’indice brut 371. Ce dĂ©cret aligne Ă©galement l’indice de rĂ©fĂ©rence de l’indemnitĂ© de rĂ©sidence de certains agents sur celui de l’indice minimum de traitement.

RĂ©fĂ©rences : le dĂ©cret et le texte qu’il modifie, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant de cette modification, peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le site LĂ©gifrance (https://legifrance.gouv.fr).

En-tĂȘte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 dĂ©cembre 1958 modifiĂ©e portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă  la fonction publique hospitaliĂšre ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le dĂ©cret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des fonctionnaires de l’Etat et des fonctionnaires des collectivitĂ©s territoriales rĂ©gis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le dĂ©cret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifiĂ© relatif Ă  la rĂ©munĂ©ration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivitĂ©s territoriales et des personnels des Ă©tablissements publics d’hospitalisation ;
Vu l’avis du Conseil national d’Ă©valuation des normes en date du 20 dĂ©cembre 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
DĂ©crĂšte :

Article 1

Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinĂ©a de l’article 8, les mots : « l’indice majorĂ© 340 » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indice majorĂ© 343 » et les mots : « (indice brut 367) » sont remplacĂ©s par les mots : « (indice brut 371) » ;

2° Au deuxiĂšme alinĂ©a de l’article 9, les mots : « l’indice majorĂ© 313 (indice brut 308) » sont remplacĂ©s par les mots : « l’indice majorĂ© mentionnĂ© au premier alinĂ©a de l’article 8 du prĂ©sent dĂ©cret ».

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique française.

Date et signature(s)

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Le ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs du ministre de l’Ă©conomie, des finances et de la relance, chargĂ© des comptes publics,
Olivier Dussopt